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Compte-Rendu - Compte rendu 17 03 14
Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17 03 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 MARS 2014
Présents : MM. BLEVIN Pierre ; BONNET Claude ; CACHEUX René ; GODERE Yannick ; MOUE Philippe ;
MORICEAU Bertrand ; SEITZ Alfred ; SUISSE Michel ; Mmes BERNARDI Murielle ; BLANQUET Sylvie ;
LANGLAIS Isabelle ; LAUDINAT Annie ; PLACET Sylvie ; PONTONNIER Huguette.
Pouvoirs : Monsieur QUELVEN Jacques à Monsieur BONNET Claude
Monsieur PHILIPPE Christian à Madame BERNARDI Murielle
Monsieur HURE Michel à Monsieur MORICEAU Bertrand
Madame GRIMAULT-RAPP Claudine à Monsieur BLEVIN Pierre
Absents : Mmes CHAIGNEAU Sylvie, DUMEZ Sophie ; MM. CNUDDE Fabrice, LEGUAY Benoît.
----------------------------------------
M. Michel SUISSE est élu secrétaire de séance A L’UNANIMITE.
Le compte-rendu du précédent Conseil est adopté à l’unanimité.
En préambule de ce Conseil, Monsieur le Maire rappelle qu’en dehors de la prochaine séance qui visera à
installer l’équipe municipale désignée lors des élections du dimanche 23 mars, ce Conseil municipal sera le
dernier de sa mandature.
Il indique que la préparation, la présentation et le vote de ce budget 2014 sont particuliers, s’agissant du
dernier budget voté par l’équipe municipale en place depuis 6 ans. Il remercie les élus et services
municipaux qui ont participé à son élaboration.
Le vote du budget devant intervenir avant le 30 avril les années d’élections, la question se posait quant à la
détermination de la date de vote du budget 2014. La décision de voter le budget avant les élections a été
prise pour plusieurs raisons.
La préparation d’un budget relève de l’exécutif local et est assurée par les services financiers de la
collectivité. Elle nécessite une évaluation des dépenses et des recettes pour l’année à venir.
En ce qui concerne les dépenses, des discussions sont engagées avec les services, selon un calendrier établi
en interne, et sont suivies de réunions d’arbitrage, en l’occurrence 6 commissions des finances auxquelles
tous les élus sont conviés ainsi qu’un Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
Il était donc cohérent que l’équipe municipale qui a construit ce budget, y a travaillé et a pris les
arbitrages nécessaires soit amenée à le voter avant la fin du mandat.
En outre, à la date de vote de ce budget 2014, la plupart des dépenses et recettes prévisionnelles sont
connues, soit parce qu’elles ont été estimées par les services municipaux, soit parce qu’elles ont été
communiquées par les partenaires institutionnels (Etat pour les bases d’imposition et les dotations,
Conseils Régional et Général dans le cadre des contrats, CAMY pour l’attribution de compensation…). Au 17
mars, seul le montant de la DGF reste inconnu mais nous avons anticipé une légère baisse.
La plupart des dépenses et recettes, notamment en section de fonctionnement, représentent des
prestations obligatoires et courantes sans caractère décisionnel ni dimension politique. 2
Il convient donc d’assurer la continuité du service afin que le fonctionnement de la collectivité, et
notamment le paiement des fournisseurs et partenaires, ne soit pas paralysé et n’ait pas de conséquences
graves pour les entreprises locales.
Le vote du budget respecte l’organisation du fonctionnement de la commune. Quel que soit le résultat des
élections et la constitution de l’équipe qui en découlera, la préparation et le vote d’un budget
supplémentaire ou de décisions modificatives dans le courant de l’année permettront, si besoin, de
réajuster les éléments de la prévision budgétaire.
Suite à ce préambule, les points suivants ont été abordés :
I) BUDGET COMMUNAL
1) Compte de gestion 2013.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Unique de l’exercice 2013, les
décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, des bordereaux de titres de recettes, des bordereaux
de mandats.
Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de
développement des comptes de tiers ainsi que l’état d’Actif, l’état de Passif, l’état des restes à recouvrer
et l’état des restes à payer, le Conseil Municipal DECLARE à l’unanimité que le Compte de Gestion, dressé
pour l’exercice 2013 par le Receveur, est conforme au Compte Administratif de la Commune.
2) Compte administratif 2013.
Le Conseil Municipal, sous la direction de M. Claude BONNET, examine le Compte Administratif 2013 qui
s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES ………………… 4 380269,76 €
DEPENSES…………………… 3 538 817,77 €
EXCEDENT…………………… 841 451,99 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES………………… 1 289 336,21 €
DEPENSES…………………… 1 541 387,24 €
DEFICIT……………………… – 252 051,03 €
Soit un Excédent global de clôture d’un montant de 589 400,96 Euros.
M. Bertrand MORICEAU souligne que ce bilan reflète une bonne maîtrise des comptes et un excédent de
fonctionnement correct, conforme aux années précédentes. 3
La balance 2013 est exposée comme suit :
2013
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 2013 4 066 130,60 RECETTES 2013 1 289 336,21
DEPENSES 2013 3 538 817,77 DEPENSES 2013 971 710,54
RESULTAT 2013 527 312,83 RESULTAT 2013 317 625,67
REPORT (2012) 314 139,16 REPORT (2012) -569 676,70
EXCEDENT CUMULE 841 451,99 DEFICIT CUMULE -252 051,03
TOTAL 841 451,99 TOTAL -252 051,03
RESULTAT DE CLOTURE : 589 400,96
Monsieur le Maire ayant quitté la salle au moment du vote, comme le prévoit la loi, le Conseil Municipal
APPROUVE, à l’unanimité, le Compte Administratif de la commune pour l’année 2013.
3) Affectation des résultats
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant le Résultat global excédentaire du Budget de la
Commune pour l’année 2013, d’un montant de 841 451,99 Euros, DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur
le Maire à prélever en recettes de fonctionnement sur les résultats antérieurs reportés un montant de
457 329,61 Euros et d’affecter celui-ci au compte 1068 de réserve afin de couvrir le déficit
d'investissement d'un montant de 252 051,03 Euros, ainsi que le montant des restes à réaliser de
dépenses qui s'élève à 296 584,58 Euros diminué des restes à réaliser de recettes d' un montant de 91
306 Euros, soit un déficit de restes à réaliser de 205 278,58 Euros. Le montant total à couvrir sera repris
au Budget Unique 2014.
La différence entre le résultat global et l’affectation du résultat fait apparaître un montant de
384 122,38 Euros qui sera repris au Budget Unique 2014 en recettes de fonctionnement.
4) Taux des taxes locales 2014.
Monsieur le Maire indique que la commune a été destinataire il y a quelques jours de la notification du
prélèvement, par les services de l’Etat, d’une somme correspondant à la pénalité due pour le manque de
logements locatifs sociaux, à hauteur de 59 311 Euros. Cette somme viendra amoindrir, sur le budget 2014,
les recettes fiscales attendues. L’Etat n’a malheureusement pas tenu compte des recours formés par
quelques riverains contre des projets communaux de construction de logements, ce qui amène à ce que
l’ensemble des contribuables Méziérois soit pénalisé par la volonté d’une minorité.
Il est proposé en conséquence de répercuter, et en partie seulement, ce prélèvement sur les impôts locaux
par un réajustement des taux de 1,5 % chacun. 4
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE d’augmenter de façon proportionnelle pour l’année
2014 les taux communaux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière bâti, de la taxe foncière non bâti, et
d’appliquer les taux suivants :
TH = 11, 45 % TFB = 20, 10 % TFNB = 62, 51 %
POUR : 17
ABSTENTION : 1 (M. René CACHEUX)
5) Budget primitif 2014.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les prévisions budgétaires pour l’exercice
2014, en précisant la volonté de la commission des finances de ne pas contracter de nouvel emprunt. Le
dernier en date, d’un montant de 2 millions d’Euros, a permis en grande partie de financer la reconstruction
de la salle Arc en Ciel, et une somme importante de l’ordre de 750 000 Euros reste bloquée de par des
recours intentés contre des projets immobiliers sur la commune.
La mise en application de la réforme des rythmes scolaires a été budgétée, tant sur la partie dépenses de
fonctionnement (masse salariale, achat de matériel pédagogique mais aussi interventions de la société de
ménage) que sur les recettes (subventions de la CAF et de l’Etat) mais nous sommes toujours en attente de
la réponse du DASEN quant à notre projet éducatif territorial.
Les subventions à destination de la Caisse des Ecoles et du CCAS fluctuent également, pour des raisons
respectivement de projets formulés par les enseignants et de recrutement d’un responsable du service
d’aides à domicile au printemps 2014.
Pour répondre à M. Bertrand MORICEAU sur une éventuelle augmentation du prix des prestations des
structures municipales, Monsieur le Maire indique que la question sera examinée par la prochaine équipe
municipale, une telle décision ne pouvant intervenir avant la rentrée de septembre 2014.
Sur les aides et dotations reçues, le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement n’est pas connu à
ce jour mais a été anticipé à la baisse alors que l’Attribution de Compensation de la CAMY est pérennisée.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 4 271 966,16 €uros
SECTION D’INVESTISSEMENT : 2 048 483,99 €uros
Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité le Budget Unique 2014.
6) Bilan de la politique foncière 2013.
Monsieur le Maire indique qu’il n’y a eu aucune transaction foncière au cours de cette année 2013, hormis,
comme le relève M. MORICEAU, les acquisitions prises en charge par l’EPFY dans le cadre de la convention
d’action foncière sur la ZAC des Fontaines.
A propos des terrains préemptés par l’EPFY dans le périmètre de la ZAC, Mme Isabelle LANGLAIS
demande qui assure leur entretien. Mme Sylvie PLACET lui répond que c’est l’EPFY qui a en charge cet
entretien, en cours actuellement. 5
II) APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2013 arrêtant le projet
de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation. Depuis, les observations issues de l’enquête
publique (qui a eu lieu du 20 novembre au 20 décembre 2013) et les remarques des personnes publiques
associées ont été analysées.
Le commissaire enquêteur a émis dans son rapport un avis favorable, transmis au Tribunal Administratif
qui l’avait désigné. Le Conseil Municipal est donc en mesure de statuer sur l’approbation du PLU.
Monsieur le Maire laisse ensuite la parole à M. Bertrand MORICEAU, qui reprend les dates importantes de
la procédure d’élaboration du PLU (délibération du 8 Juillet 2009 prescrivant la réalisation d’une révision
du PLU et définissant les modalités de concertation, débat du 9 Novembre 2010 au sein du Conseil
Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable).
Les résultats de l’enquête publique et les remarques des personnes publiques associées ont justifié
quelques modifications mineures du projet de PLU. Du côté de l’Etat, deux remarques ont principalement
été faites : les terres agricoles et déclarées à la PAC ont été reclassées en zone A, et la situation du site
des carrières Lafarge a été mise en cohérence avec la rédaction de l’arrêté préfectoral de 2006
autorisant les activités sur le site.
Sur la partie logement et intégration des lois SRU et Duflot, la préfecture a considéré que le projet de
PLU n’était pas suffisamment ambitieux en terme de programmation de logements locatifs sociaux.
M. Bertrand MORICEAU reprend ensuite sur la carte de zonage la liste des modifications apportées et
précise que le document sera mis en ligne prochainement sur le site internet de la commune
En ce qui concerne la concertation, certains concitoyens se sont mobilisés pendant l’enquête publique afin
de faire connaitre leur mécontentement quant au déroulement de la phase de concertation. Le rapport du
commissaire relève quant à lui qu’au vu du nombre de réunions de groupes de travail et réunions publiques,
la concertation s’est déroulée correctement.
Pour répondre à M. René CACHEUX à propos des Orientations d’Aménagement et de Programmation, M.
Bertrand MORICEAU précise que la volonté municipale s’est orientée vers un mixte de typologie de
logements avec un taux minimum de logements locatifs sociaux (LLS) à respecter pour tout projet, plutôt
que de cibler des parcelles accueillant uniquement des LLS.
M. René CACHEUX fait également remarquer que les parcelles de terrains qui deviennent constructibles
voient parallèlement leur valeur locative, et par conséquence le niveau d’imposition adossé, croître de façon
significative.
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme et ayant entendu l’exposé de Monsieur
le Maire et de M. Bertrand MORICEAU, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d'approuver le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du
Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal diffusé dans le département ; 6
- DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme
approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Mézières-sur-Seine (ainsi qu'à la direction
départementale des territoires et dans les locaux de la préfecture) ;
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet conformément à l’article L.123-12 du code de
l'urbanisme,
- après affichage de la délibération en mairie, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué (code de l'urbanisme R.123-25)
- et après mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
POUR : 17
ABSTENTION : 1 (M. René CACHEUX)
III) SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF
Mme Isabelle LANGLAIS informe les membres du Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse est
un contrat d’objectifs et de co-financement, signé avec la Caisse d’Allocations Familiales, dont la finalité
est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans
révolus.
D’une durée de quatre ans, il permet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement
de la prestation de service Contrat Enfance Jeunesse (PSEJ).
Mme Isabelle LANGLAIS insiste sur la complexité de remplir ces demandes de conventionnement sans
connaitre précisément l’organisation et le prochain fonctionnement des structures municipales avec la mise
en application de la réforme des rythmes scolaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer
la Convention d’Objectifs et de Financement du Contrat Enfance Jeunesse ainsi que tous les documents
afférents.
IV) CREATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR PRINCIPAL DE JEUNES ENFANTS
Monsieur le Maire indique que l’un de nos agents remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement sur
le grade d’éducateur principal de jeunes enfants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’éducateur
principal de jeunes enfants à temps complet, à compter du 1er juin 2014.
V) SUPPRESSION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Monsieur le Maire indique que suite à l’adoption de la précédente délibération, il convient de supprimer le
poste occupé jusqu’alors par l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité la suppression d’un poste d’éducateur
de jeunes enfants à temps complet, à compter du 1er juin 2014. 7
VI) DIVERS
- Marchés publics 2013
Comme chaque année lors du premier trimestre et conformément à l’article 133 du Code des Marchés
Publics, Monsieur le Maire donne lecture d’un document retraçant les marchés publics passés en 2013.
- Balayage des rues
M. René CACHEUX évoque des problèmes de passage à la Villeneuve.
- Allocutions
Monsieur le Maire prend la parole suite à sa décision, communiquée ces dernières semaines, de ne pas se
présenter aux prochaines élections municipales. Il rappelle avoir toujours veillé à s’impliquer au mieux dans
la vie de la commune en se basant sur les valeurs de confiance et d’honnêteté ; il remercie
chaleureusement les élus et services municipaux qui l’ont accompagné pendant ces 25 années de mandat et
ont travaillé sur les projets qui ont vu le jour.
M. Philippe MOUE et Alfred SEITZ donnent successivement lecture de déclarations allant dans le même
sens, remerciant M. Pierre BLEVIN pour son engagement au service de l’intérêt général ainsi que les
services et les conseillers municipaux qui ont également annoncé leur intention de ne pas se représenter.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 23H40.