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Compte-Rendu - compte rendu 12 12 valide Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 12 12 valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 17

Ordre du jour :

- Approbation du précédent compte rendu du 10 Septembre 2024

- Redevance pour Occupation du Domaine Public

- Rapport Triennaux Consommation ENAF

- Clôtures des Régies

- Budget Principal : décisions modificatives

- Budget Assainissement : décisions modificatives

- Adoption du tarif Assainissement 2025

- Motion Commune proposée par l’Association des Maires de Gironde - Station d’épuration et réseau d’eaux usées : rattachement à une autre structure - Approbation du RQPS (Rapport sur le prix et la qualité du service) de l’assainissement col- lectif

- Infractions à l’urbanisme : projet de mise en place d’une astreinte financière - Motion proposée pour le fleuve Garonne sous la forme d’un vœu - Investissements et gros travaux à proposer au titre des subventions - Adressage : dernières appellations à valider

- Suites du remboursement du budget assainissement au budget principal - Désignation de représentants de la commune au syndicat mixte d’aménagement du bassin versant de l’Oeuille et du Matelot / Chay

Informations

Actions conduites par Mr le Maire dans le cadre de ses délégations

Questions diverses et questions de l'opposition

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L ’an deux mille vingt-quatre les douze décembres à vingt heures et quinze minutes, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur EXPERT Patrick, maire de LOUPIAC

Étaient présents : M. EXPERT Patrick, M. GARABOS Bruno, Mme. CARDON Bernadette, Mr DOS SANTOS Antoine, Mme. CARTIER Christine, Mme. AUCHERE Sylvie, Mme. BAGUR Marie- Laure, M. SAC Benjamin, Mme. UTIEL Cendrine, M. LOVO Jean Franck, Mme. CORDIER Hélène, M. TOURRE Pierre, M. CASTEL Patrick

Absents représentés : M. CHOLLON Lionel pouvoir à M. CASTEL Patrick et Mme. COLSON CANTAU Aurélie à M. EXPERT Patrick

Absents :

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024Page 2 sur 17

Le secrétaire de séance proposée, M. DOS SANTOS Antoine est validé par le conseil municipal, à l’unanimité.

Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS Antoine

Date de convocation :

5 Décembre 2024

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Monsieur le Maire remercie les participants pour leur présence.

Il rappelle au public qu’il peut poser des questions ou formuler des remarques lorsque la séance est terminée.

La feuille d’émargement des membres du conseil municipal circule et est complétée.

Le quorum étant respecté, monsieur le maire ouvre la séance à 20h15, comme convenu.

Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent du 10 Septembre 2024 :

L’opposition n’a pas proposé de modification.

Monsieur le maire soumet les propositions suivantes qui portent seulement sur des erreurs de forme. Elles apparaissent en page 11 du projet de compte rendu :

- Premier paragraphe, première ligne : supprimer « rajouter »

- Bulletin municipal : supprimer « sans changement »

- Enfin, pour l’accueil périscolaire, supprimer la consigne de rédaction surlignée en couleur et devenue inutile.

Ces propositions sont soumises au conseil qui adopte le compte rendu comme suit :

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

*********************

DÉLIBÉRATION N°54 -2024 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame Marie Laure Bagur, conseillère municipale, rappelle que, conformément au décret n°2022-409

du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, une délibération doit être prise par notre

commune avant le 31 Décembre prochain pour qu’ENEDIS puisse nous reverser la redevance.Page 3 sur 17

Le conseil municipal vote comme suit :

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N°55 – 2024 : RAPPORT DE CONSOMMATION ENAF (ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS)

Monsieur Antoine Dos Santos, maire adjoint, précise que, pour les communes soumises au RNU (règlement national d’urbanisme) comme la nôtre, ce rapport est réalisé par la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer). Il est ensuite demandé aux communes de le compléter (cadre en page 7 du document transmis aux élus), de le débattre et le voter en conseil municipal, puis de l'envoyer avec le rapport de la délibération au préfet de département, au président de région et à la Communauté de Communes.

Il indique que notre commune a respecté ces espaces naturels et agricoles avec seulement 4000 et 5000 m2 utilisés au cours des deux années écoulées, comme le montre le rapport reçu et complété.

Le rapport est validé ainsi.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°56 – 2024 : CLOTURES DES REGIES

Madame Sylvie Auchère, conseillère municipale, fait part au Conseil Municipal de la demande de la trésorerie de La Réole pour savoir si les régies sur la commune sont toujours actives.

Les régies ouvertes à ce jour sont :

- Régie Photocopies et Télécopies

- Locations de Salles

- Régie Provisoire Thé Dansant

- Entrées Spectacles

- Recettes Repas

Le constat est qu’elles ne sont plus du tout utilisées et qu’il convient de les clôturer.

Les régies peuvent être ouvertes par arrêtés ou par délibérations. Elles doivent être clôturées de la même manière (règle du parallélisme des formes).Page 4 sur 17

La régie « Location de Salles » a été ouverte par arrêté. Un arrêté de clôture a été fait.

Pour les autres régies :

- Régie Photocopies et Télécopies

- Régie Provisoire Thé Dansant

- Entrées Spectacles

- Recettes Repas

Il convient que le Conseil Municipal valide la clôture des régies en prenant une délibération en ce sens. Un procès-verbal de clôture sera complété aussi.

Monsieur le maire précise que, si le besoin s’en fait sentir, des régies pourront être recrées par simple arrêté municipal.

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N° 57 - 2024 : BUDGET PRINCIPAL : DECISIONS MODIFICATIVES

- 57-2024 A : Régularisation Emprunt SDIS (service départemental d’incendie et de secours)

Madame Bernadette Cardon, maire adjoint, indique au conseil municipal que la trésorerie a relevé que les échéances des années 2017, 2018 et 2021, pour l’emprunt SDIS, contracté par la commune pour la réalisation de la caserne des pompiers et dont notre commune finance une partie, avaient été mandatées sur des comptes erronés.

A ce titre, il convient de procéder à une décision modificative permettant d’annuler ces écritures.

Voici la décision modificative proposée par la trésorerie :

En fonctionnement :

- Chapitre 67 – Article 673 – Annulations de titres sur exercices précédents + 4465.06 €

- Chapitre 012 – Article 6413 – Personnel Non titulaire - 4465.06 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Monsieur le maire précise que cette modification ne doit pas avoir d’incidence sur le résultat du bud- get en cours. En effet, il s’agit de régulariser des dépenses qui ont bien été réalisées par notre com- mune, dans le passé, et non de les prélever sur le résultat de l’exercice en cours.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

- 57-2024 B : Crédits supplémentaires au 011 – Charges à caractère Général

Madame Bernadette Cardon, maire adjoint, expose au conseil qu’il s’agit, par cette proposition dePage 5 sur 17

décision modificative, de permettre de régler les dernières factures de ces deux derniers mois. Il con- vient donc de compléter les crédits au chapitre 011. L’affectation mentionnée sur l’article 6152228 est purement indicative. En réalité, les dépenses à honorer concernent principalement les factures d’eau et d’électricité. Pour l’eau, il s’agit de la découverte d’un compteur qui n’avait pas été relevé depuis des années et représentant à lui seul plus de 10 000 € de dépenses. La commune a considéré que son délégataire, en l’occurrence la SOGEDO, n’avait pas fait son travail de recueil des consom- mations avec diligence. Nos arguments ont été entendus puisque la facture a été réduite de moitié. Il a été précisé, à cette occasion, que la confusion pouvait s’expliquer car la commune avait demandé le doublement de compteurs, dans le même local.

Au total, les modifications proposées sont les suivantes. Pour rappel les chapitres 023 et 021 doivent rester équilibrés. Le Chapitre 23, qui est utilisé pour financer les dépenses du chapitre 011 correspond à tous les nouveaux travaux (exemples : nouvelle route, nouvelle école, etc…) et dont les crédits prévus ne seront pas totalement utilisés cette année.

- Chapitre 011 – Article 6152228 – Entretien et réparations sur autres bâtiments + 40 000 €

- Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 40 000 €

- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement - 40 000 €

- Chapitre 23 – Article 231 – Immobilisations Corporelles en cours - 40 000 €

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

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DÉLIBÉRATION N° 58 - 2024 : BUDGET ASSAINISSEMENT : DEUX DECISIONS MODIFICATIVES

- 58-2024 A : Annulation titre SOGEDO sur exercices antérieurs

Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’il convient de réparer une erreur survenue en 2022, avant l’élection de notre équipe. Elle porte sur les titres de reversements établis par la commune et permettant à la SOGEDO, au titre du contrat d’affermage pour l’assainissement, de reverser à la commune la partie des recettes qui lui revient. Ils ont été émis deux fois.

A cet effet, les écritures passées sont fausses, à hauteur de 34 398,53 € (montant du titre de recette émis par erreur et que la commune ne percevra pas). Elles doivent être régularisées comme suit, sur proposition de la trésorerie :

En fonctionnement :

- Chapitre 67 – Article 673 – Annulations de titres sur exercices précédents + 34 398.53 €

- Chapitre 011 – Article 611 – Sous Traitance Générale - 10 000.00 €

- Chapitre 011 – Article 61521 – Entretien et réparations bâtiments - 24 398.53 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Monsieur le maire précise que, à ce stade, il s’agit de constater une recette que la commune ne per- cevra jamais et non de l’admettre en non-valeur, car cela suppose de constituer une provision (épargne) que ses prédécesseurs n’ont pas jugé bon de doter.Page 6 sur 17

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

- 58-2024 B : Régularisation de crédits

Monsieur le maire indique au conseil que l’écriture relative au prêt au Crédit Agricole pour la nou- velle station d’épuration n’a pu être passée dans notre comptabilité.

En effet, lors de l’établissement du budget nous avons omis 0.08 cts. Or le budget annexe de l’assai- nissement ne permet pas de dépasser les crédits autorisés sans l’accord du conseil municipal.

Voici la décision modificative proposée :

En fonctionnement :

- Chapitre 66 – Article 66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 0.08 €

- Chapitre 011 – Article 61521 – Entretien et réparations bâtiments - 0.08 €

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 59 - 2024 : ADOPTION DU TARIF ASSAINISSEMENT 2025

Actuellement, le tarif assainissement collectif est de 3,29 € du mètre cube. Il n’a pas évolué par rapport à celui qui s’appliquait l’année précédente.

Il peut évoluer, à l'initiative du délégataire de service, la SOGEDO, et/ou de la commune. Le délégataire utilise pour cela une formule de révision prévue au contrat qui le lie à la commune. Mais, à ce jour, la SOGEDO n'a pas été en mesure de nous indiquer l’évolution tarifaire projetée. Monsieur le maire propose donc au Conseil municipal de ne pas statuer aujourd'hui et de le faire en début d'année prochaine, lorsque la commune sera informée de l'évolution des tarifs de son délégataire.

Le Conseil municipal accepte que cette question ne soit pas traitée et donc reportée.

DELIBERATION 60 -2024 SUITES DU REMBOURSEMENT DU BUDGET ASSAINISSE- MENT AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le maire rappelle que le précédent conseil municipal avait été contraint, avant l’élection de l’équipe actuelle, d’accorder une aide de 133 000 € au budget assainissement qui connaissait alors de grandes difficultés financières. Cette aide émanait du budget principal. La situation du budget assai- nissement ayant été améliorée, il a été en mesure de rembourser cette année 70 000 € au budget prin- cipal.

Le conseil municipal est appelé à se prononcer aujourd’hui sur le principe du remboursement du solde, soit 63 000 €, à inscrire au budget 2025, si la situation du budget le permet.Page 7 sur 17

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

DELIBERATION 61-2004 Adoption des nouvelles redevances eau potable (pour informa- tion) et assainissement (pour délibération)

Monsieur le maire fait part d’une réforme nouvelle. À partir de 2025, ces redevances font l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances votée en décembre 2023. Cette réforme supprime trois des redevances actuelles :

• Redevance de pollution domestique

• Redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique

• Redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique

En substitution, trois nouvelles redevances sont créées :

• Redevance sur la consommation d’eau potable

• Redevance de performance des réseaux d’eau potable

• Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif

Il faut distinguer :

• La redevance sur la consommation d’eau potable : L’entité qui facture applique strictement

le taux communiqué par l’agence (comme c’est le cas pour les actuelles redevances de pollu- tion domestique et pour modernisation des réseaux de collecte). Les redevances pour pollution et/ou modernisation de collecte, supprimées dans le cadre de la réforme, ne sont plus à facturer aux abonnés à compter de 2025.

• Les redevances de performance pour lesquelles les collectivités répercuteront une contre-

valeur sur la facture d’eau établie en tenant compte du taux voté par l’agence, qui figure dans la délibération, et de la modulation liée aux performances des réseaux d’eau potable ou des systèmes d’assainissement, avec là encore une distinction à faire :

o Pour 2025 : Le tarif pour la redevance pour performance des systèmes d’assainisse-

ment s’établit à un tarif de base de 0,35 €/m3 auquel est appliquée une modulation de 0,3 soit un supplément de prix de 0,105 €/m3. Il faut noter qu’il diminue par rapport au précédent (modernisation du réseau qui était de 0,25 € et qui disparait avec cette réforme).

o A partir de 2026 : La collectivité devra évaluer le coefficient de modulation à appli-

quer au taux voté par l’agence (un outil de simulation sera mis à notre disposition) pour définir le niveau de la contre-valeur à appliquer sur la facture d’eau. Ce sera donc plus compliqué pour les collectivités.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre une délibération, pour 2025, et pour le seul sujet relevant de sa compétence : le réseau d’assainissement collectif ; soit un tarif de base de 0,35 €/m3 auquel est appliquée une modulation forfaitaire de 0,3.

Pour mémoire, les tarifs et redevances relatifs à l’eau potable sont arrêtés par le syndicat de Verdelais, auquel notre commune adhère, et dont le conseil d’administration est seul décideur en la matière (il a, du reste, traité cette question en adoptant les redevances proposées par l’agence de l’eau ce lundi 9 décembre).Page 8 sur 17

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 62 –2024 : MOTION PROPOSEE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES DE GIRONDE

Monsieur le maire indique que l’association des maires de Gironde et l'association des maires ruraux ont exprimé l'opposition des maires et des présidents d'intercommunalité de la Gironde au projet de loi de finance pour 2025.Cette motion a déjà été remise au préfet le samedi 9 novembre, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'Association des maires ruraux.

Le vote soumis ce soir à notre conseil municipal est donc symbolique mais il doit marquer la volonté de notre commune de s’inscrire, ou pas, dans cette démarche.

En voici les termes :

Les maires et les présidents d’intercommunalité de la Gironde refusent d’être les variables d’ajustement du Gouvernement

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027. L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique. De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental. Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département :

• S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités lo-

cales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quoti-

dien ;

• Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;

• Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dia-

logue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux con-

séquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;

• Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant

ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ;

• Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;Page 9 sur 17

• Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des par-

tenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;

• Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité,

efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

Pour Monsieur Patrick Castel, élu de l’opposition, cette motion n’a pas lieu d’être car, d’une part, le contexte a changé du fait de la démission du gouvernement. D’autre part, il estime qu’il en serait de même si son successeur proposait les mêmes orientations budgétaires car il ne manquerait pas, selon lui, d’être censuré.

Pour Monsieur le maire, le vote de la censure n’a pas un caractère automatique et notre commune ne doit pas être victime des erreurs de gestion de l’Etat. Il s’agit, au total, d’un vote d’anticipation.

POUR : 10 ABSTENTION : 5 CONTRE : 0

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DÉLIBÉRATION N° 63 – 2024 – STATION D’EPURATION ET RESEAU D’EAUX USEES : RATTACHEMENT A UNE AUTRE STRUCTURE

Monsieur le maire soumet cette question au conseil municipal car il semblerait que l’exigence législative obligeant les communes gérant elles-mêmes un réseau d’eaux usées et une station d’épuration à transférer cette compétence à une structure collective (type syndicat ; communauté de communes…) soit abrogée. L’échéance de ce transfert était, rappelons-le, fixée par la loi, au 1er janvier 2026, au plus tard.

Mais l’abrogation de la loi n’est, à ce jour pas confirmée. En effet, elle impose la promulgation d’une autre loi. Du fait des difficultés de fonctionnement du parlement et du gouvernement, il n’est pas certain qu’une nouvelle loi voie le jour avant cette échéance.

Cependant, rien n’interdit à notre commune de transférer cette compétence à une autre collectivité regroupant plusieurs équipements de cette nature, avec ou sans loi.

C’est la proposition faite ce soir à notre conseil municipal.

En voici les principales motivations :

Comme nous le savons, si notre station d’épuration est récente, elle présente des malfaçons importantes-relevées par les organismes de contrôle : DDTM, SATESE- qui vont perturber ses performances et vont certainement aboutir à un contentieux, notamment avec le maitre d’œuvre. Comme notre commune n’avait pas contracté d’assurance dommage d’ouvrages, la garantie décennale, qui peut théoriquement jouer en notre faveur, ne sera certainement pas reconnue par le maître d’œuvre. Ce sont alors les usagers qui devront supporter financièrement sa remise en état, dans l’attente de la décision de justice qui prendra du temps. Dès lors, la gestion par une structure mutualisée apporte un avantage décisif : le partage des risques.Page 10 sur 17

Une autre raison en faveur du transfert de compétence est l’insuffisance de nos capacités d’investissement puisque nous avons découvert que nos prédécesseurs n’avaient pas suffisamment doté les charges d’amortissement qui sont la principale ressource pour faire face aux grosses réparations et renouvellements d’équipements. La mutualisation de notre station avec une structure en gérant d’autres permettra de disposer d’un fonds d’investissement déjà doté.

Enfin, une première étude comparative, réalisée avec le concours d’un syndicat gérant plusieurs stations d’épuration, montre que notre délégataire de service public pratique des conditions plus coûteuses pour nos usagers. Une structure collective serait certainement en mesure de faire jouer l’émulation entre les délégataires et d’apporter un meilleur rapport qualité prix aux usagers.

Mais, si nous décidons de transférer cette compétence, trouverons-nous une structure volontaire pour prendre le relais ? La réponse est positive. Les deux plus proches, déjà rencontrées du fait de l’échéance mentionnée, se montrent intéressées. C’est leur vocation.

Notre commune sera-t-elle, pour autant, dessaisie de tout contrôle dans la gestion future ? Non car elle sera membre de l’instance décisionnelle (généralement un conseil d’administration).

Il s’agit, à ce stade d’obtenir un vote de principe de notre conseil municipal en faveur du transfert de compétence. Cela permettra à M. le Maire de poursuivre les négociations. Il sera tenu, le moment venu, de revenir vers le conseil municipal pour voter, ou pas, le transfert de compétence effectif, en fonction des conditions qui seront consenties par les repreneurs.

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

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DÉLIBÉRATION N° 64– 2024 – APPROBATION DU RPQS (RAPPORT SUR LE PRIX ET QUALITE DU SERVICE) DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame Christine Cartier, maire adjoint, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport, adressé aux membres du conseil municipal, doit faire l’objet d’une délibération. En ap- plication de l’article D.2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération sont transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS contient les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le rapport qui émane des services du Conseil départemental fait écho à celui de notre délégataire, déjà exposé en conseil et adopté. Il porte sur l'année 2023.Page 11 sur 17

Parmi les informations, on relève que 667 habitants sont desservis par le dispositif d'assainissement collectif. 339 logements sont connectés ce qui représente environ 60% du total des logements de la commune. On apprend que la nouvelle station d'épuration a permis, à ce jour, la connexion de 59 logements supplémentaires soit une progression de 21%. Le réseau de collecte s'étend sur 9 km.

Le prix facturé au mètre cube est de 3,29€. Cela est supérieur à celui pratiqué par le syndicat voisin des 2 rives et qui s'établit à 3€05.

Notre commune perçoit 32% du montant des recettes encaissées par la SOGEDO, délégataire de la station et de son réseau.

Parmi les éléments plus qualitatifs du rapport, on relève que le réseau est connu et bien inventorié. Cela vaut 65 points sur les 40 requis.

Le service de la police de l'eau relève que la collecte est conforme à 100% ainsi que la qualité des eaux rejetées.

Le rapport mentionne aussi que le taux moyen de renouvellement des réseaux est à zéro depuis plu- sieurs années.

Madame Hélène Cordier, élue de l'opposition, fait remarquer que ces éléments sont positifs et remet- tent en cause les alertes émises par la mairie pour les faiblesses supposées de la nouvelle station d'épuration.

Monsieur le maire répond que le fait que le local technique présente des infiltrations et des dangers pour les professionnels qui y interviennent est bien réel et souligné mais sans conséquence sur la qualité des eaux rejetées vers la Garonne. Il en va de même pour les bacs de rétention en béton, très fortement dégradés mais qui restent encore étanches, ce qui est sans incidence sur le traitement des eaux usées. Enfin, il mentionne un nouvel avatar qui vient d'être signalé. Il est lié à l'implantation même de la station d'épuration qui n'est plus au cœur de la commune mais totalement excentrée. Or ceci a une conséquence majeure sur la formation du gaz H2S ou sulfure d'hydrogène, particulièrement toxique à forte dose, et qui se renforce quand le réseau d'eaux usées est rallongé. Ce gaz est directe- ment responsable de la corrosion du béton, d'autant que ce dernier n'a pas été suffisamment traité, de toute évidence. Monsieur le maire conclut : la station d'épuration de notre commune est en effet en état de marche apparent mais notre responsabilité est de nous interroger sur ses faiblesses profondes qui vont la perturber à court terme. Du fait des doutes exprimés par madame Cordier, il s’engage à produire, pour le prochain conseil, les synthèses des rapports émanant de la DDTM et du conseil départemental qu’il a reçus il y a peu.

Mais, à ce stade il est demandé au Conseil municipal de voter sur le seul rapport sur le prix et la qualité du service et non sur le fonctionnement intrinsèque de la station.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

hé

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

*********************Page 12 sur 17

DÉLIBÉRATION N° 65 – 2024 – INFRACTIONS A L’URBANISME : PROJET DE MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE FINANCIERE

Madame Marie Laure Bagur, conseillère municipale, fait part d’un échange avec le service droit des sols, relevant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui nous a permis de dégager les avantages de la procédure de mise en demeure administrative que notre commune peut instaurer et qui peut s’avérer intéressante lorsqu’un procès-verbal (PV) a été dressé (par le ser- vice du droit des sols ou par nous, peu importe) pour une infraction au titre du code de l’urbanisme.

Cette procédure est indépendante de la procédure contentieuse au tribunal administratif et peut nous permettre de faire avancer les choses plus vite, sans attendre la décision judiciaire. Par contre elle ne peut intervenir, comme l’arrêté interruptif de travaux, qu’après le PV.

Son avantage réside dans le fait qu’elle est accompagnée d’astreintes financières, si rien n’a bougé après le délai fixé au contrevenant pour régulariser ou démolir.

L’astreinte ne doit pas dépasser 500 € par jour de retard, passé le délai de mise en demeure. Comme le prévoit le code de l’urbanisme (art L 481-1) ce montant peut être modulé en fonction de la nature de l’infraction et des circonstances.

Le montant est encaissé par la commune.

Il est d’usage de le plafonner à 25 000 € par infraction.

Le conseil municipal adopte cette proposition en faveur de la mise en place d’une astreinte financière pour infraction à l’urbanisme :

POUR : 12 ABSTENTION : 3 CONTRE : 0

*********************

DÉLIBÉRATION N°66 - 2024 – MOTION PROPOSEE POUR LE FLEUVE GARONNE SOUS LA FORME D’UN VOEU

Monsieur le maire indique qu’il a été sollicité par son collègue de Rions. Il invite notre commune à se prononcer sur une initiative pour la reconnaissance des droits du fleuve Garonne, portée par une coalition d’acteurs locaux et d’associations, dont France Libertés Gironde et Wild Legal. Monsieur le maire précise que France libertés est une fondation créée par Danielle Mitterrand et dont l'objectif principal est l'approvisionnement en eau. Quant à wild legal, il s'agit d'une association internationale de juristes bénévoles.

Ce qui suit entre guillemets est extrait du message écrit reçu suite aux échanges : « Face aux problématiques environnementales mettant en péril le fleuve Garonne, le mouvement des droits de la Nature vise à apporter des pistes de solutions pour améliorer le régime de protection juridique et la gouvernance du fleuve.

Le mouvement des droits de la Nature a pris un élan mondial et plusieurs initiatives sur différents fleuves et rivières de France montrent déjà un fort succès. C’est pourquoi, nous souhaitons créer une coalition de maires riverains du fleuve pour porter ensemble un vœu qui serait adopté dans chaque Conseil municipal, dans le but de soutenir la reconnaissance des droits du fleuve Garonne et sa pré- servation dans notre intérêt à toutes et tous.

Ce vœu a pour ambition de rassembler le plus grand nombre de villes possible et d’être le début d’une démarche collective large pouvant faire avancer le débat national sur les droits de la Nature.Page 13 sur 17

Intégrer les droits du fleuve dans ce vœu est une première étape importante de sensibilisation et de reconnaissance, au moins symbolique, de Garonne en tant que sujet de droits ».

La délibération se présente comme suit :

Considérant notre dépendance absolue aux hydrosystèmes qui soutiennent la vie, et dont la santé est indissociable de l’accès à l'eau potable, la production agricole, l’économie locale et bien d’autres bienfaits vitaux pour les 7 millions d’habitants humains du bassin versant du fleuve ;

Considérant que Garonne est un espace d’imaginaire, source d’inspiration pour les artistes, d’évasion pour les sportifs et sportives, d’attachement pour toutes celles et ceux dont l’identité et l’histoire est intimement liée au fleuve ;

Considérant que la qualité des eaux du fleuve Garonne ainsi que son débit chutent, affectés par le dérèglement climatique, et les différentes pollutions qui participent à l’augmentation des températures du milieu aquatique et menace la biodiversité ;

Considérant que l’augmentation des besoins en eau et les pressions exercées d’une manière générale sur les milieux naturels font peser des menaces sur le bon état du fleuve ;

Considérant la nécessité d’améliorer continuellement le cadre juridique en matière de protection de l’environnement pour faire face à l’évolution des enjeux écologiques ;

Considérant le besoin d’enrichir la gouvernance du fleuve, afin de garantir la bonne représentation des citoyen-nes mais aussi des intérêts propres de Garonne et de ses affluents dans les différentes instances de l’eau ;

Considérant qu’un nombre toujours croissant de fleuves et d’étendues d’eau dans le monde se voient reconnaître des droits fondamentaux, permettant ainsi à la société civile, aux institutions et aux tribunaux de garantir la protection de leurs intérêts propres, à l’exemple de la Mar Menor en Espagne et sur la rivière Magpie au Canada ;

Considérant qu’en France, de nombreuses initiatives se mobilisent pour la reconnaissance des droits d’écosystèmes aquatiques, telle que l’Assemblée populaire du Rhône, le Parlement de Loire, le recours collectif pour les droits du fleuve Maroni en Guyane ou encore l’initiative du Parlement de Charente ;

Considérant qu’une pétition “protégeons les droits de Garonne” a déjà recueilli 25.320 signatures à ce jour, révélant la prise de conscience citoyenne de protéger les droits du fleuve ;

Le Conseil municipal émet le vœu que la commune de Loupiac :

- reconnaisse et protège les droits du fleuve Garonne, énumérés ci-dessous : ● Le droit de s’écouler librement,

● Le droit à la santé et à la préservation de son intégrité,

● Le droit de remplir ses fonctions essentielles dans son écosystème,

● Le droit de ne pas être polluée,

● Le droit d’alimenter et d’être alimentée par des aquifères durables

● Le droit à la biodiversité indigène,

● Le droit à la régénération et à la restauration ;

- applique, dans son action publique, les principes directeurs suivant :Page 14 sur 17

● le principe de coexistence et d’interdépendance, souligne le lien indéfectible entre la Garonne et les habitant-es de Loupiac, impliquant une responsabilité partagée de protéger et préserver le fleuve. Cette approche vise à garantir le bien-être durable de toutes les formes de vie du bassin versant, sans distinction des usages ou des intérêts pour l'Humanité.

● le principe “in dubio, pro natura” ("en cas de doute, il faut privilégier la nature"), visant en cas de doutes sur l’interprétation de dispositions, de vides juridiques ou de conflits entre deux normes juridiques équivalentes, à résoudre ces questionnements en privilégiant les alternatives les moins dommageables pour la nature ;

- participe à l’expérimentation d’une Assemblée de Garonne [nomme des Gardiennes et Gar- diens des droits de Garonne] afin de réfléchir à la manière dont les habitantes, habitants, ins- titutions et usagers du fleuve, pourraient représenter et défendre les intérêts et droits du fleuve ;

- se porte partie civile, en cas de préjudice écologique, pour demander réparation des dommages subis par Garonne sur le territoire communal et agit pour la restauration de ses écosystèmes ;

- œuvre à l’adéquation entre les activités anthropiques et les droits de Garonne, ainsi que des besoins essentiels de tous ses habitants, humains et autre qu’humain ;

À la suite de cette présentation, les membres du Conseil municipal expriment une adhésion sans ré- serve. Sur proposition de Monsieur Pierre Tourré, conseiller municipal, il est proposé que la démarche ne s'attache pas aux seules communes en bordure de Garonne mais qu'elle concerne aussi celles, plus éloignées, dont les cours d'eau irriguent le fleuve.

POUR : 15 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Monsieur le maire précise que ce vote unanime honore notre commune qui est l'une des premières à se prononcer en faveur de cette motion.

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DÉLIBÉRATION N°67 - 2024 – INVESTISSEMENTS ET GROS TRAVAUX POUR SUBVENTIONS

Monsieur Bruno Garabos, maire adjoint, rappelle que le conseil municipal s’est déjà prononcé sur les actions d’investissements et de gros travaux. C’était lors des séances de janvier et septembre derniers. Il s’agit maintenant de dégager les projets présentant le plus d’arguments pour être éligibles aux fi- nancements DETR (dotations d’équipement des territoires ruraux), DSIL (dotations de soutien à l’in- vestissement local), fonds verts et autres possibilités de subvention pour l’année 2025. Il ressort des échanges avec les services de la sous-préfecture, des arguments en faveur des différents projets et de l’exploitation de la documentation fournie au titre de l’années 2025, que deux priorités se dégagent :

- PRIORITE 1 : POLE SPORTIF : la réfection des deux terrains de tennis et la réalisation d’un City Park pour un montant total de 109 516,40 € hors taxes. Ce montant apparaît dans les devis ob- tenus avec 50 016,40 € au titre des tennis et 59 500 € pour le city park ;

Pour ce projet, il est proposé au conseil municipal de demander une subvention au titre de la DETR, à hauteur du plafond autorisé, soit 35% de la dépense, pour un montant de 38 330,74€. Le reste en autofinancement avec contribution éventuelle d’autres sources de subventions et des autres communes, comme annoncé plus loin.Page 15 sur 17

-PRIORITE 2 : ECOLE : Modernisation du chauffage de l’Ecole et réfection de toitures de bâti- ments scolaires pour un montant total de 31 519,82 € hors taxes, détaillés comme suit, du fait des devis obtenus : 23 350,54 € pour les toitures de l’école et 8 169,28 € pour le chauffage. Pour ce projet, il est proposé au conseil municipal, d’une part, de demander une subvention au titre de la DETR, à hauteur du plafond autorisé, soit 35% de la dépense, pour un montant de 11 031,94 €. Et, d’autre part, de demander une subvention au titre de la DSIL, à hauteur du plafond autorisé, soit 30% de la dépense, pour un montant de 9 455,95€.

Madame Hélène Cordier, élue de l'opposition, avoue ne rien comprendre à ces demandes. De plus, elle voit apparaître le City Park qui n'était pas un projet mentionné jusque-là puisque nous parlions plutôt d'un parcours santé. Elle regrette que la commission ne se soit pas réunie préalablement.

Monsieur le maire lui rappelle que c'est la commission qui a préparé la liste des investissements prio- ritaires. C'est Parmi eux que ces projets ont été dégagés. Il est vrai que, pour ces demandes de sub- vention, le City Park a été préféré au parcours santé.

Madame Marie-Laure Bagur, conseillère municipale, développe les arguments en faveur de ce projet : il provient de l'expression des besoins très clairement exprimés lors des réunions de quartiers organi- sées par l'équipe municipale ; d'une part, et, d'autre part, de l'intérêt que représente ce City parc du fait de sa proximité immédiate avec l'école. En effet, son implantation est prévue à la place des anciens terrains de pétanque qui lui sont mitoyens.

Monsieur Jean Franck Lovo, conseiller municipal, s'interroge sur le fait, pour une commune, de con- sacrer autant de moyens à la pratique du tennis sachant qu'il y a d'autres besoins prioritaires. Cela ne signifie pas qu'il est opposé à ce projet mais il invite le Conseil municipal à répondre à ses interroga- tions.

Monsieur Bruno Garabos, maire adjoint et madame Marie Laure Bagur, conseillère municipale, indi- quent que nombre de communes supporte financièrement des équipements sportifs ; que ceux-ci s'adressent souvent à une part minoritaire d'habitants de la commune et, encore plus souvent, à des personnes résidant dans d'autres communes. Ils soulignent le fort dynamisme du tennis club de Lou- piac et l’état fortement dégradé des courts actuels. Ils précisent que, si le Conseil municipal retient cette priorité, la commune de Loupiac ne manquera pas de solliciter les autres communes dont des habitants sont membres du tennis club pour les inviter à contribuer financièrement. Monsieur le maire précise que le comité olympique annonce de son côté qu'il y a un reliquat de recettes de plusieurs millions et espère que des communes comme la nôtre pourront enfin en bénéficier. Monsieur Pierre Tourré, conseiller municipal, note que notre commune présente a priori des atouts pour bénéficier de la mobilisation de la réserve parlementaire.

Ces précisions apportées, le Conseil municipal vote comme suit :

POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 3

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Informations sur les actions de monsieur le maire, dans le cadre de ses délégations, et des élus municipaux :

- Suite des réunions publiques de quartiers : Monsieur Antoine Dos Santos, maire adjoint, a rendu compte des dernières réunions de quartiers organisées par l'équipe municipale. Au total ,5 réunions ont eu lieu qui couvrent l’ensemble des quartiers de la commune. Elles sont un rendez-vous important avec une vraie liberté de parole ; des propositions concrètes comme la réalisation d'un City Park ouPage 16 sur 17

encore des solutions pour le stationnement des véhicules. Un prochain cycle de réunions redémarrera dès l'année prochaine, lorsque l'équipe municipale aura des réalisations concrètes à présenter aux habitants.

- Perception des redevances de raccordement au réseau d’assainissement collectif : Monsieur le maire indique que la facturation des redevances est en cours et qu’elle rencontre la compréhension de la part des propriétaires concernés. Il salue leur civisme, d'autant plus remarquable que cette information n'avait pas été portée à leur connaissance au moment de la réalisation du nouveau réseau d’assainissement et que les 1220 € qui leur sont demandés n'avaient pas toujours été budgétés par eux. Le trésor public sera très ouvert pour autoriser des paiements échelonnés.

- Situation des arbres communaux et enlèvement des arbres abattus : Monsieur Antoine Dos Santos, maire adjoint, a présenté la synthèse du travail réalisé par l'office national des forêts auprès d'une cinquantaine d'arbres qu'il avait repérés. En résumé, aucun d'eux ne présente un danger imminent. Seuls deux d’entre eux doivent bénéficier d'un élagage.

Le débitage des arbres abattus aura lieu pendant les vacances scolaires de noël pour que le bruit généré par la scierie mobile se produise en l’absence des élèves.

- Rapport du SDEEG (syndicat départemental énergies et environnement de la Gironde) sur l’éclairage public : Monsieur le maire présente la synthèse de ce rapport qui doit être porté à la connaissance du Conseil municipal mais sans donner lieu à un vote. Il retient que le syndicat consacré à l'éclairage public dessert 392 collectivités, dont la commune Loupiac. Qu'il a une situation financière favorable avec 62 millions d'euros de recettes pour 54 millions de dépenses, soit un excédent de 8 millions d'euros ce qui représente 13% de marge. Le syndicat investit 37 millions d’euros.

Plus particulièrement, notre commune compte 184 sources lumineuses. Elles sont très majoritairement commandées par cellule : pour 70% d'entre elles. 28% sont équipées d'une horloge astronomique qui déclenche l'éclairage en fonction de la saison et du jour calendaire. Les ampoules à sodium sont très majoritaires dans notre commune puisqu'elles représentent 87% du parc. Les leds sont minoritaires : seulement 9% alors que la moyenne des communes est à 42%. Donc elle accuse un retard dans la modernisation de son parc qui relève de ses capacités financières, actuellement insuffisantes.

Il n'y a eu que 29 pannes recensées en 2023.

- Point sur l’adressage : Madame Sylvie Auchère, conseillère municipale, a indiqué que la révision des adresses de la commune arrive à son terme. Comme la commune n'est pas en retard, le groupe des élus qui travaille sur ce sujet va mettre à profit le délai à venir d'ici le prochain conseil municipal, où la question sera présentée pour la validation définitive des appellations des voies et pour la numérotation, pour baptiser les dernières voies qui n'ont pas encore encore de nom. De la sorte, un vote pourra être émis pour l'ensemble des rues, des voies et impasses de notre commune.

- Information sur le rebouchage des trous sur les routes : Monsieur Bruno Garabos, maire adjoint, a indiqué que le rebouchage des trous des voies publiques communales est en cours. Nos deux agents techniques s’y sont consacrés ces deux derniers jours et poursuivront le travail la semaine prochaine.

- Caravane incendiée : Monsieur le maire a informé le Conseil municipal que la gendarmerie avait identifié le propriétaire de la caravane. Il est maintenant dans l'obligation de la retirer.

- Machine à désherber : Monsieur Bruno Garabos, maire adjoint, a indiqué que la machine à batterie a été livrée et que le personnel de la commune commence à l'utiliser. Elle compensera l'interdiction d’utilisation de désherbants chimiquesPage 17 sur 17

- Évaluation de notre cuisine scolaire : Monsieur Benjamin Sac, conseiller municipal, a indiqué que la commune avait finalement fait appel à l’entreprise Agapro qui nous livre déjà les denrées brutes. Un premier échange a déjà eu lieu sur l’hygiène et les équipements. Le prochain portera sur les compétences du personnel. A cette occasion, l’équipe municipale a tenu à rappeler son attachement à la préparation des repas assurée en liaison chaude, sur place.

- Mouvements du personnel : Monsieur le maire a fait part du départ volontaire de de deux agents de la commune : Mickaël Bosque, qui était affecté au service technique, et Flory Dambon qui exerçait à l’école.

- Visite de logements à la demande de locataires et de la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) : Monsieur le maire indique que deux logements loués dans la commune seront prochainement visités par des élus. Il s'agit de logements que les occupants jugent inadaptés avec suffisamment d’arguments à l’appui pour justifier cette visite que seule la DDTM peut autoriser. En ce cas, les élus sont tenus de s’y rendre pour y recueillir des éléments et des images que la commune transmet ensuite à la DDTM. C’est cette direction qui décide alors des suites à donner.

- Demande de régularisation de pose des containers : Monsieur Benjamin Sac, conseiller municipal, a indiqué que les containers récupérateurs de déchets du Plapa seront regroupés. Pour celui de Peytoupin (de déchets alimentaires), reste un endroit à trouver car il est actuellement mal positionné : trop proche d’une bouche d'incendie.

- Mise en location de deux terrains : Comme convenu, la commune a publié son intention de louer ces deux terrains : l’un proche du terrain de foot et l’autre de la nouvelle station d'épuration. Les personnes intéressées sont tenues de se faire connaître auprès de la mairie qui sélectionnera la meilleure proposition.

Questions diverses et questions de l’opposition

L'opposition n'a pas formulé de questions

Monsieur le maire lève la séance à 22h15 et souhaite à chacune et à chacun d'excellentes fêtes de fin d'année. Il rappelle que les vœux de l'équipe municipale auront lieu le vendredi 10 janvier prochain à 19h00 dans la salle polyvalente