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Procès Verbal - 6 PV du 26.09.2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Inguiniel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV du 26.09.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE LORIENT COMMUNE D’INGUINIEL PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’INGUINIEL Séance du 26 septembre 2024 Nombre de conseillers En exercice 19 Présents 14 Pouvoirs 5 Date de convocation 5 septembre 2024 Pour Contre Secrétaire de séance Virginie GOMBERO Abstentions L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune d’INGUINIEL, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Mon- sieur Jean Louis LE MASLE. Présents : Jean Louis LE MASLE, Gérard BENOIT, Thierry CRESPEAU, Virginie GOMBERO ; Christian LE SAËC, Yann URVOIS, Solène QUEIGNEC, Sabine QUEMENER. Martine LE HAY-BOUGLOUAN, Frédéric THOMAS, Laurent DANIEL, Christelle LE STRAT, Peggy MAGNIER-HENRY, Sébastien HELLEGOUARCH Absents excusés ayant donné pouvoir : Philippe FLEGEAU donne pouvoir à Gérard BENOIT ; Martine GRANDVALET donne pouvoir à Sébastien HELLEGOUARCH ; Natacha PINHAS donne pouvoir à Thierry CRESPEAU ; Cédric LECLERC donne pouvoir à Virginie GOMBERO ; Sylvie JOUBAUD donne pouvoir à Frédéric THOMAS ; QUESTIONS PORTEES A L’ORDRE DU JOUR LORS DE LA CONVOCATION 1 Rénovation de l’école Nicole Rousseau : avenants aux travaux 2 Rénovation de la mairie : avenants aux travaux 3 Modification de la régie de la bibliothèque-ludothèque 4 Modification des règlements intérieurs de la bibliothèque-ludothèque 5 Association des communes forestières du Morbihan : Adhésion 2024 6 Convention de partenariat avec la commune de Lanvaudan pour les inscriptions en section breton 7 Participation employeur à la Prévoyance dans le cadre d’un contrat groupe avec le CDG 56 8 Participation employeur à la complémentaire santé dans le cadre d’un contrat groupe avec le CDG56 9 Provision pour créances douteuses à 100 % 10 Demande de subvention – Mobilités douces 11 Demande de subvention L.A. : aire de covoiturage 12 Réseau Ecoles Rurales – Convention 2024-2026 13 Ecole les Plumes – subvention exceptionnelle 14 Questions diverses Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et procède à l’appel nominal. Le secrétaire de séance désigné est Virginie GOMBERO. Monsieur le Maire fait le point sur les décisions prises en application de la délibération 2020-024, du 10.07.2024 au 17.09.2024. Monsieur le Maire indique qu’il convient de supprimer de l’ordre du jour et de reporter les sujets suivants : - L’adhésion 2024 à l’association des communes forestières du Morbihan - La convention de partenariat avec la commune de Lanvaudan, - La provision pour créances douteuses, - Demande de subvention aire de covoiturage Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour les bordereaux suivants : - Modification du tableau des subventions 2024, - Révision du loyer du logement communal Place de l’Église, Ces demandes sont acceptées à l’unanimité. ECHANGES PREALABLES Aire de covoiturage Monsieur Laurent DANIEL : Comment fait-on pour inscrire une piste cyclable dans le schéma cyclable ? Monsieur le Maire indique qu’il nous a été spécifié par le Département qu’au-delà de 6 à 8 km pour se rendre au travail, les gens ne prennent pas leurs vélos. C’est pourquoi ce n’est pas inscrit au schéma départemental. Par ailleurs, il faut acquérir le foncier pour réaliser une piste cyclable, et la commune voisine doit accepter le projet également. Madame LE HAY BOUGLOUAN indique qu’il sera judicieux de prévoir une piste cyclable pour l’accessibilité de l’école Les Plumes à Locunel sur la D2. Madame Virginie GOMBRO indique qu’il est vrai que la pratique du vélo aux abords des écoles, au bourg ou à Locunel, peut être moins sécuritaire sans piste cyclable. Partenariat avec la commune de Lanvaudan Monsieur Laurent DANIEL : Quel est le but d’établir une convention bilingue avec la commune de Lanvaudan. Monsieur le Maire : les enfants de Coetizec vont à l’école à Lanvaudan. La commune de Lanvaudan a eu par le passé des difficultés pour maintenir son école au regard du nombre d’enfants. Nous avions un « deal » d’envoyer nos enfants chez eux en contrepartie d’une contribution à hauteur de 50€ par an/élève pour les fournitures scolaires. A Plouay, il y a eu un refus d’accepter un enfant de Cléguer et le parent à porté plainte. Depuis, Plouay applique strictement la réglementation. Le coût est très élevé par enfant (2000€ environ). Donc, nous réfléchissons à ouvrir une section bilingue. On peut être en conflit avec certains parents car ils souhaitent inscrire leurs enfants à l’école qui les arrange pour leur confort et non pas pour une réelle volonté que leur enfant apprenne le breton. Souvent, les enfants ne continuent pas le breton, arrivés en 6 ème . Nous devons rencontrer l’Office de la langue bretonne sous peu pour évoquer la possibilité d’une ouverture en 2026. Une ouverture signifierait également l’embauche d’une ATSEM. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 Monsieur le Maire indique qu’il y avait une erreur dans le compte-rendu envoyé aux élus avec leur convocation concernant l’organisation des élections. Cela a été corrigé par : « nous avons fait en sorte qu’il y ait 3 à 4 assesseurs par bureau (minimum légal 2) ». Il demande s’il y a des remarques sur le compte rendu du conseil du 18 juillet 2024. Aucune remarque n’étant apporté, le projet de procès-verbal est soumis au vote. Le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2024 est adopté. Monsieur Laurent DANIEL ne prend pas part au vote car il était absent. 2024/062 Ecole Nicole Rousseau – Avenants aux travaux Monsieur Thierry CRESPEAU informe le Conseil municipal de l’avancée des travaux en cours à l’école Nicole Rousseau. Il convient de prendre en compte les ajustements suivants aux marchés de travaux : Lot Entreprise Objet de l’avenant Marché de base HT Avenants précédents HT Avenants Total HT 2 – VRD MAHE HUBERT Avenant 2 – Système infiltration EP+collecteur 39 245.00 € 1 107.80 € +2 902.08 € 43 254.88 € 7 – Bac acier AEB Avenant 2 – sortie VMC, couvertine mûr clôture 52 917.17 € -868.72 € +1 431.94 € 53 480.39 € 10 – Menuiseries intérieures LE VOUEDEC Avenant 5 – caissons sur châssis couloir Bât.A 43 112.00 € -7 183.50€ + 1 314 € 37 242.50 € 11 – Cloison isolation RAULT Avenant 3 – balance travaux Bät A 108 020.93 € -518.95 € -28 797.26 € 78 704.72 € 12 – Plafonds sus- pendus COYAC Avenant 2 – Balance travaux, isolation plafond Bât A 26 407.06 € +5 707.52 € +2 775.99 € 34 890.57 € 13 – Sols, faïences MOISAN Avenant 2 – Revêtement de sols couloir Bât A 29 573.40 € +1 400.00 € +2 812.22 € 33 785.62 € 14 -Peinture, net- toyage S.A.S SRPN Avenant 3 – Suppression plafonds bât C, rajout vitrages Bât A 35 000.00 € +19 725.60 € +0.00 € 54 725.60 € 15 - Electricité LAUTECH S.A.S Avenant 3 – Reprise réseaux Bât A (re- pose) 118 582.56 € +3 081.77 € +2 347.48 € 124 011.81 € 16- Plomberie, chauf- fage, Ventil S.A.S TEXIER Avenant 2 – Reprise réseaux Bât A (re- pose) + 2 787.50 €HT, suppression équi- pements Bât C,D,F (-6254.17€HT) 118 939.63 € +1 166.00 € -3 466.87 € 116 638.76 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - EMET un avis favorable aux avenants des marchés des entreprises tels que présentés ci- avant ; - AUTORISE le Maire à signer tous les documents s‘y rapportant. 2024/063 Rénovation de la mairie – Avenants aux travaux et à la maîtrise d’œuvre Monsieur Thierry CRESPEAU informe le Conseil municipal de l’avancée des travaux en cours pour la rénovation de la mairie. Il convient de prendre en compte les ajustements suivants aux marchés de travaux : Lot Entreprise Objet de l’avenant Marché de base HT Avenants précéd. Avenants Total HT 9 – Rev. de sols AN ORIANT GROUP Avenant 2 – Revêtement WC et rampe 19 000.00 € +1 904.17 € +890.13 € 21 794.30 € 10 – Menuiseries LE VOUËDEC Avenant 2 – Tympans salle du Conseil et PC en sol 30 034.28 € +2 972.00 € +1 420.00 € 34 426.28 € 11 – Electricité LAUTECH Avenant 1 – Equipements prises en sol 77 700.42 € 0 € +2 514.29 € 80 214.71 € Missions Entreprise Objet de l’avenant Marché de base HT Avenants précéd. Avenants Total HT SPS ATAE Avenant 1 – complément 8 visites 2 970.00 € 0.00 € +400.00 € 3 370.00 € OPC (Moe) LE VOUËDEC Avenant 1 – complément 1.5 mois 15 515.00 € 0.00 € +1 666.18 € 17 181.18 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - EMET un avis favorable aux avenants des marchés des entreprises tels que présentés ci- avant ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s‘y rapportant. 2024/064 Bibliothèque-ludothèque – Tarification au 01.09.2024 Madame Virginie GOMBERO indique qu’il est nécessaire de revoir la tarification de la bibliothèque- ludothèque qui est illisible pour les usagers au regard des nombreux tarifs appliqués et dans l’optique de la nouvelle médiathèque. La commission, réunie le 16 septembre 2024, propose les tarifs suivants à compter du 01.09.2024 : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE d’appliquer les nouveaux tarifs proposés ci-avant à compter du 01.09.2024 ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s‘y rapportant. 2024/065 Bibliothèque-ludothèque – Règlement intérieur unique au 01.09.2024 Madame Virginie GOMBERO rappelle à l’Assemblée qu’il existe deux règlements distincts : un pour la bibliothèque et un pour la ludothèque. Il est indiqué que le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque-ludothèque sera adressé à chaque conseiller. Suite à la commission qui s’est réunie le 16 septembre 2024, il est proposé de fusionner ces deux règlements en vue de la future médiathèque. Vu l’avis de la commission qui s’est tenue le 16 septembre 2024 ; Vu le règlement intérieur de la bibliothèque existant, Vu le règlement intérieur de la ludothèque existant, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE le règlement intérieur unique de la bibliothèque-ludothèque (en annexe à la délibé- ration) applicable au 01.09.2024, annulant de fait tous les règlements antérieurs. - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s‘y rapportant. 2024/066 Participation de l’employeur à la Prévoyance Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Mor- bihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consulta- tion, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Mor- bihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départe- mental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de parti- cipation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ; Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Exposé Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site in- ternet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l’employeur, o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56 Convention de participation risque prévoyance Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 01.01.2025, auprès de l’organisme d’assurance ALLIANZ Vie, représentée par l’intermédiaire en assurance COLLECTEAM, - Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel), - Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit : o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : ▪ 14 € par agent, L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation em- ployeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. - Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la sous- cription de la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé. 2024/067 Participation de l’employeur à la Complémentaire Santé Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la Fonction Publique ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Mor- bihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consulta- tion, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Mor- bihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départe- mental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de parti- cipation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période 01 juillet 2023 au 01 Juillet 2029 ; Vu l’avis du comité social territorial du 24 septembre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Exposé Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, - pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure de à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site in- ternet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l’employeur, o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Il est donc proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG56 Convention de participation risque santé Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - Article 1 : d’adhérer à la convention de participation et à son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 01.01.2025, auprès de l’organisme d’assurance INTERIALE Mutuelle, représentée par l’intermédiaire en assurance RELYENS SPS, - Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat d’assurance collective (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel), - Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit : o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : ▪ 15 € par agent, L’autorité territoriale précise par ailleurs un élément important concernant la participation employeur : Celle-ci sera attachée à la convention de participation et ne pourra plus être versée dans les cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Chaque agent décide d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d’assurance collective associé (Cf Annexe 1 : convention d’adhésion tripartite et Annexe) 2024/068 Demande de subvention – Mobilité douce Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, lors de la dernière séance du Conseil municipal en date du 18 juillet 2024, une demande de subvention PST auprès du Conseil départemental pour le programme de voirie urbaine 2024 a été votée. Il s’avère que certains secteurs intégrés à ce programme sont des cheminements piétons. Aussi, les services du Conseil départemental conseille de déposer une demande de subvention au titre de la mobilité douce pour ces secteurs. Aussi, l’enveloppe PST sera plus grande pour le projet du presby- tère. Il est proposé le plan de financement suivant : PLAN DE FINANCEMENT Dépenses Montants HT Recettes Base subvention- nable %age Montants Voirie Généralités Cheminement secteur 1 Cheminement secteur 2 Maîtrise d’œuvre Géomètre 3 335.00 € 15 785.00 € 42 030.00 € 2 777.00 € 419,00 € Département (Mobilités douces) Commune 64 346 € 64 346 € 30 % 70 % 19 034.00 € 45 312.00 € TOTAL 64 346.00 € TOTAL 64 346.00 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité: - d’approuver la réalisation de ce programme et de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du conseil départemental du MORBIHAN dans le cadre des Mobilités douces. - de donner délégation au Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette opération. 2024/069 Participation au Réseau d’Ecoles Rurales 2024-2025 et 2025-2026 Madame Virginie GOMBERO rappelle à l’Assemblée que le Réseau des Ecoles Rurales (RER) fonc- tionne entre les écoles primaires publiques d’Inguiniel et de Bubry depuis plusieurs années. La participation de chaque commune est de 2 000 € par année scolaire. A cela s’ajoute une participa- tion de Lorient Agglomération. Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité : - DONNE un avis FAVORABLE à la participation du RER pour les années 2024-2025 et 2025- 2026. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision. 2024/070 École Les Plumes – Subvention exceptionnelle Madame GOMBERO, adjointe, indique que l’école Les Plumes a sollicité une subvention exception- nelle une sortie « Nature » au camping pour l’année 2023-2024. Le devis présenté par Lutin des Bois s’élève à 200 € HT. Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE de prendre en charge exceptionnellement l’animation « nature » de Lutin des Bois pour un montant de 200 € HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision. 2024/071 Subventions 2024 – Modification du tableau des subventions 2024 Madame GOMBERO, adjointe, indique que la subvention attribuée exceptionnellement à l’UCI pour les courses de vélos dans le cadre des Fêtes Locales, a été oubliée. Ceci avait été discuté lors de la commission du 18 mars 2024. La subvention s’élève à 1008 €. Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité : - VALIDE la subvention exceptionnelle à l’UCI pour les courses de vélos (Fêtes locales) d’un montant de 1008€ pour 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision. 2024/072 Révision du loyer – Logement communal 37 bis Place de l’Église Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une demande de la Trésorerie au sujet du logement com- munal 37 bis Place de l’Eglise. En effet, le bail de ce logement ne précise pas qu’il est soumis à la révi- sion annuelle des loyers, il convient donc de corriger ce manque par délibération. Monsieur Gérard BENOIT indique qu’il faudra peut-être prendre un avenant au bail éventuellement. Après avoir pris connaissance des éléments, le Conseil municipal, à l’unanimité : - VALIDE l’application d’une révision annuelle du loyer du logement communal situé au 37 bis Place de l’Église. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision. Montants 2023 Propositions 2024 1 0,00 € 0,00 € 2 0,00 € 0,00 € 3 0,00 € 300,00 € 4 2 740,00 € 2 896,00 € 5 1 614,00 € 1 912,00 € 1 008,00 € 1 008,00 € 6 300,00 € 500,00 € 7 300,00 € 150,00 € 8 191,00 € 191,00 € 9 189,00 € 189,00 € 10 220,00 € 220,00 € 11 332,50 € 346,50 € 12 206,50 € 203,00 € 13 178,50 € 182,00 € 14 309,00 € 300,00 € 15 0,00 0,00 16 0,00 0,00 17 300,00 150,00 18 0,00 entre 500 et 1000€ 19 0,00 300,00 20 54,50 € 54,50 € 21 0,00 € 300,00 € 22 1 524,00 € 1524 (sous réserve) 23 0 0 24 0 300 € Les Poneys en folie ASSOCIATIONS INGUINELOISES Subvention accordée 2024 Demande de subvention (modèle vierge) Comité de sauvegarde de la chapelle St Maurice Les Amis de la chapelle de Locmaria Foyer Laïque Inguinielois Union Cycliste Inguiniéloise Pierre et Nature Association La Mémoire de Pont- Callec FNACA Danserion Bro en Ignel Tro Ha Distro Breizh Amical Laïque Nicole Rousseau - 99 élèves x € - En 2023 : 3,50 €/élèves APEL Ste Thérèse - 58 élèves x ? € - En 2023 : 3,50 €/élèves Tous a vos Plumes - 52 élèves x ? - En 2023 : 3,50 €/élèves Self Défense Inguiniel OGEC Ste Thérèse (pas de subvention car participation financière attribuée tous les trimestres, voir doc. en pj) Les Roues Libres Association d'élevage du Canton De Plouay (comice agricole) Les Dingues ignel La Patte sur le Cœur Comité de jumelage d'Inguiniel Comité des Fêtes Lutin des Bois (entreprise indépendante) Association QUILOMBO subvention exceptionnelle (courses vélos Fêtes Locales) subvention de base (au prorata du nb de licenciés) Tarification de restauration collective au 01.09.2024 Cette délibération n’était pas inscrite à l’ordre du jour et son ajout n’a pas été soumis à l’aval des conseillers à l’ouverture de la séance. Le maire fait savoir que, même si le conseil l’acceptait, l’adoption de cette délibération serait entachée d’illégalité. Cette délibération sera représentée au prochain conseil. QUESTIONS DIVERSES 1/ Monsieur Yann URVOIS : quid des caméras de chasse que nous avions déjà évoquées ? Le maire indique que nous n’en avons pas acheté. Ce sont des capteurs d’image simplement. Philippe FLEGEAU avait évoqué le fait d’acheter ou d’emprunter. 2/ Madame Virginie GOMBERO informe l’Assemblée du programme Octobre Rose lancé chaque année par la commune. Cette année, au programme : - 18h00 : course Rose au Stade + relais poney (maquilleuse pour enfants sur place) - 18h30 : Démonstration de Qi Qong - 19h00 : tirage de la tombola, au Stade. - 19h30 : soirée jeux/grignote sur la thématique de la vie en rose Présence de professionnels pour sensibiliser : - Madame LE CORRE, kinésithérapeute spécialisée en sénologie, membre du réseau RKS (Réseau des Kinés du Sein), pour sensibiliser au cancer du sein. - Angélica, tatoueuse qui s’installe dans l’établissement des kinés (tatouage 3D de l’aréole mammaire après un cancer du sein). Billet de tombola à 1€ le ticket. Tous les bénéfices seront reversés au RKS et à la Lorientaise. Cette année, la commune est partenaire de la Lorientaise. 3/ Madame Martine LE HAY BOUGLOUAN informe du lancement du verger conservatoire. Samedi 5 octobre 2024 à partir de 14h à l’Espace du Scorff : conférence de Jean-Pierre ROULLAUD « Des pommes et des hommes ». L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close par le Maire à 21h35 Récapitulatif des délibérations prises 2024/062 Ecole Nicole Rousseau – Avenants aux travaux 2024/063 Rénovation de la mairie – Avenants aux travaux et à la maîtrise d’œuvre 2024/064 Bibliothèque-ludothèque – Tarification au 01.09.2024 2024/065 Bibliothèque-ludothèque – Règlement intérieur unique au 01.09.2024 2024/066 Participation de l’employeur à la Prévoyance 2024/067 Participation de l’employeur à la Complémentaire Santé 2024/068 Demande de subvention – Mobilité douce 2024/069 Participation au Réseau d’Ecoles Rurales 2024-2025 et 2025-2026 2024/070 École Les Plumes – Subvention exceptionnelle 2024/071 Subventions 2024 – Modification du tableau des subventions 2024 2024/072 Révision du loyer – Logement communal 37 bis Place de l’Église