Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 008 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 008 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 008 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-008

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN

22-2022-01-14-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune

de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de

sept conseillers municipaux (3 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-14-00001

Arrêté de convocation des électeurs de la

commune de Saint Jacut de la Mer en vue de

procéder à l'élection complémentaire de sept

conseillers municipaux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-14-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 3PRÉFET ,

DES CÔTES- Sous-Préfecture D'ARMOR de Dinan Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE SOUS-PRÉFET DE DINAN

Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4 ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dinan ;

Considérant les démissions de deux adjoints au maire, acceptées par monsieur le Sous-Préfet de Dinan les 11 février 2021 et 13 janvier 2022 et la démission de cinq conseillers municipaux survenues les : 17 février 2021 et 10 janvier 2022, portant le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal à sept ;

Considérant que de ce fait le conseil municipal de la commune de Saint Jacut de la Mer a perdu plus du tiers de ses membres , +

17, rue Michel

BP 72061 — 22102 DINAN CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-14-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 4Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;

Considérant que la situation sanitaire locale, qui sera appréciée tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin, au regard notamment des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, ne fait pas obstacle à la tenue d'élections partielles

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Dinan ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer sont convoqués le dimanche 27 février 2022 en vue d'élire sept conseillers municipaux.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste

complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 4: En cas de deuxième tour: les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 06 mars 2022, dans les mêmes conditions.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Dinan, 17 rue Michel à Dinan, dans les conditions suivantes :

Pour le 1°’ tour de scrutin :

- du lundi 07 février au mercredi 09 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

- le jeudi 10 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 28 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,

- le mardi 01 mars 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :

02 56 57 41 20 ou 02 56 57 41 12

Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 7 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Dinan et le Maire de Saint Jacut de la

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-14-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 5Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

A DINAN, le onu 303.2

f'

ernard MUSSET

‘3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-14-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Saint Jacut de la Mer en vue de procéder à l'élection complémentaire de sept conseillers municipaux 6