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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2022-01-07-00003 - Arrêté Portant convocation des électeurs de la
commune de LANMODEZ en vue de procéder à l’élection
complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la
période de dépôt des candidatures en vue de ces élections (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-01-07-00003
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la
commune de LANMODEZ
en vue de procéder à l’élection complémentaire
de cinq conseillers municipaux
et fixant le lieu et la période de dépôt des
candidatures en vue de ces élections
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de LANMODEZ 3 PRÉFET |
DES COTES- Sous-Préfecture D'ARMOR de Lannion Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de LANMODEZ en vue de procéder à l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE LANNION
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4 ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2022 chargeant Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp de l'intérim des fonctions de Sous-Préfète de Lannion et lui accordant délégation de signature ;
Considérant les démissions de quatre conseillers municipaux survenues le 6 janvier 2022 ainsi que celle d’un adjoint au maire acceptée par M. le Sous-Préfet de Lannion le 30 avril 2021 portant l'effectif absent au sein du conseil municipal à 5;
Considérant que de ce fait le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;
Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;
Considérant que la situation sanitaire locale, qui sera appréciée tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin, au regard notamment des données épidémiologiques publiées par l'agence récionale de santé de Bretagne, ne fait pas obstacle à la tenue d'élections partielles ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Lannion ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 — 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de LANMODEZ 4 ARRÈÊTE :
Article 1°’: Les électeurs de la commune de LANMODEZ sont convoqués le dimanche 20 février 2022 en vue d'élire 5 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. || se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 27 février 2022, dans les mêmes conditions.
Article 5: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9 rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 31 janvier au mercredi 2 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 3 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 21 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 22 février 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :
02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et la Maire de LANMODEZ sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A LANNION, le 7 janvier 2022
La Sous-préfé ion par intérim,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-07-00003 - Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de LANMODEZ 5