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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-071
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-04-08-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune
de Plévenon les 22 et 29 mai 2022 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-04-08-00001
Arrêté de convocation des électeurs de la
commune de Plévenon les 22 et 29 mai 2022
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-08-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon les 22 et 29 mai 2022 3 PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Dinan
Écalié Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs de la commune de Plévenon
en vue de procéder à l’élection complémentaire de sept conseillers municipaux et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections
LE SOUS-PRÉFET DE DINAN
Vu le code électoral, notamment les articles L 247, L 258 et L 255-4 ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022;
Vu la note de service du 25 août 2020 nommant M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la Sous-préfecture de Dinan ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Rennes, le 05 avril 2022, qui annule les
opérations électorales qui se sont déroulées le 20 février 2022 dans la commune de Plévenon ;
Considérant les démissions des conseillers municipaux survenues les : 26 août 2020, 21 septembre, 04 octobre, 20 octobre, 06 novembre, 22 novembre et 10 décembre 2021, portant le nombre de sièges vacants ä:1 sein du conseil municipal à sept ;
47, rue Michel
BP 72061 — 22102 DINAN CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-08-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon les 22 et 29 mai 2022 4 Considérant que de ce fait le conseil municipal de la commune de Plévenon a perdu plus du tiers de ses membres ;
Considérant la nécessité de compléter le conseil municipal ;
Considérant que la situation sanitaire locale, appréciée au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, permet à ce jour d'envisager la tenue d'élections partielles.
Considérant que la situation sanitaire locale sera appréciée, au regard des données épidémiologiques publiées par l'agence régionale de santé de Bretagne, tous les quinze jours jusqu'à la tenue du scrutin,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la sous- préfecture de Dinan ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les électeurs de la commune de PLÉVENON sont convoqués le dimanche
22 mai 2022 en vue d'élire sept conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la comrnune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste
complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L.19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche 29 mai 2022, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Dinan, 17 rue Michel à Dinan, dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 02 mai au mercredi 04 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- le jeudi 05 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 23 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 24 mai 2022 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures dans des conditions sanitaires permettant d'assurer le respect des mesures barrières, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez- vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :
02 56 57 41 20 ou 02 56 57 41 12
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-08-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon les 22 et 29 mai 2022 5 Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 7 : Le Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et le Maire de Plévenon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A DINAN, l8/avril 2022
et de Dinan
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Bernard MUSSET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-04-08-00001 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune de Plévenon les 22 et 29 mai 2022 6