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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 284 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 284 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-284
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de TRÉLÉVERN Élections Municipales et Communautaires
partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2022-12-12-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de TRÉLÉVERN
Élections Municipales et Communautaires
partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février
2023
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TRÉLÉVERN Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février 2023 3 PRÉFET | | | DES CÔTES- Sous-Préfecture
D'ARMOR de Lannion
Liberté
Égalité
‘Fraternité
Arrêté
Portant convocation des électeurs
de la commune de TRÉLÉVERN
Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales
des 29 Janvier et 5 Février 2023
LE SOUS-PRÉFET DE LANNION
Vu le code électoral, notamment les articles L.270, L.260, L.247 et L.255-4 et R127-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de M. Thomas Odinot, Sous-préfet de Lannion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 fixant le. nombre et la répartition des conseillers communautaires de Lannion Trégor Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 instituant les bureaux de vote dans le département des.Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que cinq conseillers municipaux ont démissionné les 6 avril, 19 octobre et 29 novembre 2022 ;
Considérant que la démission d'un adjoint au maire a été acceptée par M. le Sous-Préfet de Lannion le 24 novembre 2022 ;
9, rue Joseph Morand
BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TRÉLÉVERN Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février 2023 4 Considérant la vacance de cinq sièges au sein du conseil municipal suite à ces démissions sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres,
Considérant que la population de la commune s'établit à 1 243 habitants et que le conseil municipal comprend 15 membres ;
Considérant qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales, conformément à l'article L.270 du code électoral;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les électeurs de la commune de TRÉLÉVERN sont convoqués le dimanche 29 janvier 2023 en vue d'élire 15 conseillers municipaux et un conseiller communautaire.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. II se tiendra dans le bureau de vote de la commune.
Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Article 4 : En cas de deuxième tour, les électeurs sont convoqués, de droit, le dimanche
S février 2023, dans les mêmes conditions.
Article 5 : Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
Article 6 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture de Lannion, 9, rue Joseph Morand à LANNION dans les conditions suivantes :
Pour le 1° tour de scrutin :
- du lundi 9 janvier au mercredi 11 janvier 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - le jeudi 12 janvier 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour de scrutin:
- le lundi 30 janvier 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30,
- le mardi 31 janvier 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Afin d'organiser le recueil des candidatures au mieux, il est vivement recommandé de
prendre préalablement rendez-vous auprès de la sous-préfecture aux numéros suivants :
02 56 57 41 79 ou 02 56 57 41 72
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TRÉLÉVERN Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février 2023 5 Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion et le Maire de Trélévern,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.
A Lannion, le 4.2 DEt. 2022
Le Sous-préfet de Lannion
EE
Thomas Odinot
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-12-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TRÉLÉVERN Élections Municipales et Communautaires partielles intégrales des 29 Janvier et 5 Février 2023 6