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Déliberation - cms 01 01 2025 040 Cimetiere abandon 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2025 040 Cimetiere abandon 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
VILLE
de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_ 2025 040
République Française
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
le mardi 17 juin
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT- MARTIN dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 10 juin 2025
Présents : M. BONNET, Maire - Mme Marie-Béatrice MATHIEU -
MM. Roger BOIS, Gilles FARRUGIA, Jean-François CLAPPAZ,
Patrick DESCHARRIERES, Adjoint(e)s Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO, Marie-France CARRE, Nadine HEILLIETTE, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie THIBAULT, - MM. Jean- Franck BARONI, Laurent COQUET, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Stéphane MOUNIER, Jean-Baptiste PERIN, Jérôme
Pouvoirs: Mmes Caroline HALLE (pouvoir à Jean-François
Reprise de concessions
en état d'abandon
dans l’Ancien cimetière
Certifie exécutoire
Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
au registre des délibérations de
la commune de Montbonnot-
Saint-Martin
Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 038-213802499-20250617-01 01 2025 040-DE
CLAPPAZ, Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA),
Catherine FAVAND (pouvoir à Paul KLEIN), Christine CARBONE (pouvoir à Marie-Béatrice MATHIEU), - MM. Xavier VIGNON (pouvoir à M. Roger BOIS), Alexis ISAAC (pouvoir à Jean-Franck BARONT, Claude BAUSSAND (pouvoir à Dominique BONNET), Michel PINERI (pouvoir à Anne-Marie SPALANZANT).
Absentes excusées : Mmes Laurence LE BARRILLEC, Flavie
PARENDEL.
M Paul KLEIN est nommé secrétaire.
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents | 19
Votants 1:27
Nombre de voix pour 27
Nombre de voix contre 0
Abstention 0 VINTTI.
NPPV 0
OBJET :
Le rapporteur, Gilles FARRUGIA, Adjoint au Maire informe le
Conseil municipal que la commune a la possibilité de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon conformément au Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles KR. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs ou par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. Envoyé en préfecture le 26/06/2025
Reçu en préfecture le 26/06/2025
Publié le
ID : 038-213802499-20250617-01 01 2025 040-DE
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et
difficile.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 15 janvier 2021 (date du premier constat d'abandon) et vise 24 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise.
Plusieurs familles se sont fait connaître et ont demandé l'arrêt de la
procédure en justifiant de leurs qualités de descendants des concessionnaires et en s'engageant à remettre en état leur concession.
Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 15 octobre 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
Décide:
e Que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste
annexée sont reprises par la commune,
e Qu'un arrêté municipal prononcera leur reprise,
e Que les terrains aïnsi libérés de toutes exhumations et de
tous monuments seront mis en service pour de nouvelles
concessions.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul KLEIN Dominique BONNET
PC
Annexe : liste des concessions