Arrêté - 20240430 CD63 AU24SA82 Panneaux Comcom Sancy Artense

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Arrêté - 20240430 CD63 AU24SA82 Panneaux Comcom Sancy Artense Document publié le Mercredi 25 juillet 2012 par la commune d'Olby. Lien du pdf (Arrêté - 20240430 CD63 AU24SA82 Panneaux Comcom Sancy Artense)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, AU24SA82

LS PUY:DOME

MON DÉPARTEMENT.

DIRECTION GENERALE DU POLE INFRASTRUCTURES, AMENAGEMENT ‘ ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES

PERMISSION DE VOIRIE

EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande de la Communauté de communes DÔMES SANCY ARTENSE, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin de procéder à des travaux d'implantation de « panneaux Totems » d'informations touristiques sur les :

-RD 52 au PR 4+360, sur la commune de MAZAYES

-RD 68 au PR 16+089, sur la commune de CEYSSAT

-RD 553 au PR 5+808, sur la commune d'OLBY

-La bretelle d'accès à la RD 2089 sur la commune de NÉBOUZAT

-RD 74 au PR 15+636, sur la commune de SAULZET LE FROID

-RD 561 au PR 3+741, sur la commune d'AURIÈRES :

-RD 561 au PR 0+067, sur la commune de VERNINES

-RD 27 au PR 3+038, sur la commune d'ORCIVAL

-RD 556 au PR 0+008, sur la commune de SAINT BONNET PRÈS ORCIVAL

-RD 2089 au PR 99+418, sur la commune de ROCHEFORT MONTAGNE

-RD 204 au PR 6+175, sur la commune de GELLES

-RD 134 au PR 6+498, sur la commune d'HEÛME L'ÉGLISE

-RD 552 au PR 1+511, sur la commune de PERPEZAT

-RD 922 au PR 30+764, sur la commune de LAQUEUILLE

-RD 98 au PR 20+838, sur la commune de SAINT JULIEN PUY LAVÈZE

-RD 996 au PR 0+370, sur la commune de SAINT SAUVES D’AUVERGNE

-RD 987 au PR 96+681, sur la commune d'AVÈZE

-RD 29 au PR 13+548, sur la commune de SINGLES

-RD 25 au PR 19+832, sur la commune de LARODDE

-RD 72 au PR 8+816, sur la commune de LABESSETTE

-RD 73 au PR 31+233, sûr la commune de TRÉMOUILLE SAINT LOUP

-RD 47 au PR 12+517, sur la commune de CROS

-RD 88 au PR 16+193, sur la commune de SAINT DONAT

-RD 72 au PR 0+004, sur la commune de BAGNOLS

-RD 203 au PR 20+140, sur la commune de LA TOUR D’AUVERGNE

-RD 922 au PR 15+990, sur la commune de TAUVESAU24SA82

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Règlement de Voirie Départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil

Général du Puy-de-Dôme du 25 juillet 2012

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 17 novembre 2023 donnant

délégation de signature à Madame Annabelle ACHARROXK, Directrice Générale Adjointe des

Services du Conseil Départemental, Directrice Générale du Pôle Infrastructures,

Aménagement et. Accompagnement des Territoires (PIAAT) ainsi qu'à ses collaborateurs(trices) ;

VU l'état des lieux

ARRÊTE

ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES -—

La Communauté de communes DÔMES SANCY ARTENSE, désignée dans le présent arrêté par le terme de permissionnaire, est autorisée à exécuter les travaux définis dans sa demande, à charge à elle de se conformer aux dispositions du Règlement de Voirie Départementale susvisées et aux conditions spéciales suivantes :AU24SA82

Remblayage de tranchées sous accotements

FICHE G-3

Couche de surface

Remblayage de Tranchée sous accotement

R

Reconstitution |

Corps de l'accotement Q2

Substitution du déblai en totalité par

grave non traitée 0/31.5 de type

concassé secondaire ou tertiaire

norme de référence NF P 18 545 article

7

caractéristiques intrinsèques D

(MDE<30, LA<35)

. Caractéristiques de fabrication b

ou reconnaissance des matériaux et

réutilisation après accord du gestionnaire

de la voie.

identique au

corps de

chaussée

Rembilai sous l'accotement

Q3

Q4

Substitution du déblai en totalité par

grave non traitée 0/31.5 de type

concassé secondaire où tertiaire

norme de référence NF P 18 545

article 7

caractéristiques intrinsèques E (MDE<40,

LA<45)

caractéristiques de fabrication c

ou reconnaissance des matériaux et

réutilisation après accord du gestionnaire

dela voie.

Grillage avertisseur

30 cm

Zone de pose et enrobage

Q 4 ou Q5 si la

hauteur de

recouvrement

est supérieure

à 1.30m

Compactage du fond de fouille par compacteur approprié

Enrobage : sable ou béton (selon type de réseau) sur lit de

pose en sableAU24SA82

REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS LES DEPENDANCES

- FICHE

G-1

Structures de |

remblayage |

Revêtement

Indices de

compactage

- _ TRANCHEE SOUS TROTTOIR

ne supportant pas de charge lourde

. M TERIAUX . | . T De .

Reconstitution

Corps du

trottoir Q3

Substitution du déblai en totalité par

grave non traitée 0/31.5 de type

concassé secondaire ou tertiaire

norme de référence NF P 18 545 article

7

caractéristiques intrinsèques D :

(MDE<30, LA<35)

caractéristiques de fabrication b avec

critère additionnel au passant de

0.063mm : Li 3%

- ou reconnaissance des

matériaux et réutilisation après

accord du gestionnaire de la voie

20 cm

Remblai sous

trottoir Q4

Substitution du déblai en totalité par grave non traitée

0/31.5 de type concassé secondaire ou tertiaire

norme de référence NF P 18 545 article 7

caractéristiques intrinsèques E (MDE<40, LA<45)

caractéristiques de fabrication c

- où reconnaissance des matériaux et

réutilisation après accord du gestionnaire de la

voie.

Grillage avertisseur

Zone de pose

et enrobage Q 4 ou Q5 si la hauteur de recouvrement est

supérieure à 1.30m

Compactage du fond de fouille par compacteur

approprié

Enrobage : sable où béton (selon type de réseau) sur

lit de pose en sableAU24SA82

Remblayage de tranchées sous espace vert

FICHE G-4

Végétalisation

Tranchée sous espace vert

Substitution du déblai en totalité par grave non traitée

0/31.5 de type concassé secondaire ou tertiaire :

norme de référence NF P 18 545 article 7

caractéristiques intrinsèques E (MDE<40, LA<45)

Remblai Q4 caractéristiques de fabrication c où reconnaissance des matériaux et réutilisation

après accord du gestionnaire de la voie.

Grilage avertisseur

Zone de pose et

enrobage Q 4 ou Q5 si la Compactage du fond de fouille par compacteur hauteur de approprié

recouvrement est

.| Supérieure à 1.30m

Enrobage : sable ou béton (selon type de réseau) sur

lit de pose en sable

° Les bords de la tranchée doivent être préalablement découpés pour éviter la dislocation des bords de fouilles. |

° Les matériaux extraits devront être immédiatement évacués au fur et à mesure de :_ l'ouverture de la fouille.

e La couverture minimale des réseaux sera de 0,80 m sous chaussée et de 0.60 m sous accotement, trottoir ou fossé avec pose d’un grillage de couleur approprié selon le type de réseau et à une distance réglementaire.

° _Remblaiement en 0.31.5 conforme au règlement de voirie départementale.

Prendre contact avant le commencement des travaux avec :

Mr Pierre MOUSSELON, responsable de secteur au 07 61 87 68 78 ou, Mr RUIVET Nicolas, Adjoint au 06 82 04 52 12AU24SA82

ARTICLE2 PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de neutralisation d’une voie ou de la chaussée complète, une demande d'arrêté de circulation devra être déposée, 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d'un plan de signalisation ou de circulation.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATION -

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.

ARTICLE 4 — SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation réglementaire de chantier conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée des travaux sous le contrôle du secteur de Rochefort-Montagne.

Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.

ARTICLE 5 - DELAI D'EXECUTION -

La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 6 - TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, le permissionnaire devra, suivant les : instructions qui lui auront été données par Direction Générale du Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires du Puy-de-Dôme et exclusivement à ses frais, démolir et enlever les parties de son installation qui seraient situées sur le domaine public et s'adapter à cette nouvelle situation. Il ne pourra prétendre de ce fait à aucune indemnité.

ARTICLE 7 —- RESPONSABILITE

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis à vis de l'administration que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée.

ARTICLE 8 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX

Le Permissionnaire sera tenu aux obligations résultant des articles 81 et 82 du Règlement de Voirie Départementale sus visés.AU24SA82

ARTICLE 9

Copie du présent arrêté sera adressé à :

M. la Directrice Générale du Pôle infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires

M. le Directeur de la Direction Routière d'aménagement Territorial du Sancy (Secteur < de Rochefort M)

La Communauté de communes DÔMES SANCY ARTENSE

M. les Maires de TAUVES, LA TOUR D'AUVERGNE, BAGNOLS, SAINT DONAT, CROS,

TRÉMOUILLE SAINT LOUP, LABESSETTE, LARODDE, SINGLES, AVÈZE, SAINT SAUVES

D'AUVERGNE, SAINT JULIEN PUY LAVÈZE, LAQUEUILLE, PERPEZAT, HEÛME L'ÉGLISE,

GELLES, ROCHEFORT MONTAGNE, SAINT BONNET PRÈS ORCIVAL, ORCIVAL,

VERNINES, AURIÈRES, MAZAYES, NÉBOUZAT, OLBY, CEYSSAT, SAULZET LE FROID et

PERPEZAT.

La Bourboule, le 29/04/2024

Pour le Président du Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

Pour la Directrice Générale du Pôle

infrastructures, Aménagement et

Accompagnement des Territoires du

“département du Puy-de-Dôme

Le Directeur de la Direction Routière

D'Aménagement Territorial du Sancy

ff MOPTER €

Pièce jointe : annexe à l'arrêté à renvoyer à l'issue des travaux

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification, soit directement auprès de son auteur ou soit devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.AU24SA82

Volet à renvoyer à la Direction Routière du SANCY à l'issue des travaux

J'ai le plaisir de vous informer que les travaux faisant l’objet de l’autorisation de voirie citée en référence

sont achevés depuis le ___/ ___/__ eten état d'être réceptionnés.

Afin de procéder à la réception contradictoire de la remise en état du domaine public routier

départemental, vous pouvez me joindre par téléphone au : mere.

A titre d’information, voici mes créneaux horaires de disponibilité :

Le __/____/20 ___de __.heure(s) __.__ minute(s)

Le ___/___/20 __de ___.heure(s)__.__ minute(s)

Le ___/____/20_ de _ __heure(s) __._ minute(s)

Conformément à l’article 82 du Règlement de voirie départementale du Puy-de-Dôme, je joins à cette

demande LE DOSSIER DE RECOLEMENT comportant :

Ü lenom de l’entreprise ayant réalisé les travaux en précisant si elle fait l’objet d’une HICD (Habilitation à intervenir sur

les chaussées départementales)

D Les Fiches Techniques Produit (FTP) des granulats d'apport extérieur

[ la reconnaissance des sols si réutilisation

C] les plans de travaux réalisés

CO l'étude de formulation des enrobés

[ les résultats des essais de contrôle 7

CO le plan de situation des essais géotechniques effectués sur le chantier

ÊJ les constats préalables réalisés avant travaux (le cas échéant)

[ autres (à préciser)... ess

Fait à 2 EN DE

Le permissionnaire de voirie

{Signature et cachet)

CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATION

Décision du Gestionnaire de la voie

[] Réception de la remise en état du domaine L] Refus de réception de la remise en état du

public avec réserve(s) domaine public

Réserve(s) à lever : | Motifs :

Délai pour la levée des réserves:

[] Réception de la remise en état du domaine Le __/__/20

public sans réserve qui acte le délai de garantie de |

Signature 2 ans

Sans cette réception, le maitre d'ouvrage garde l'entière responsabilité de: l'ouvrage et de l'entretien du

domaine public routier concerné.