Arrêté - 20240403 CD63 AU24SA63 RD 2089 et 47 PROBALIS

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Arrêté - 20240403 CD63 AU24SA63 RD 2089 et 47 PROBALIS Document publié le Mercredi 25 juillet 2012 par la commune d'Olby. Lien du pdf (Arrêté - 20240403 CD63 AU24SA63 RD 2089 et 47 PROBALIS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, AU24SA63

ZX PUY:
MON DEPARTEMENT

DIRECTION GENERALE DU POLE INFRASTRUCTURES, AMENAGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES

PERMISSION DE VOIRIE EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande de l’entreprise PROBALIS sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin de procéder à des travaux de pose de panneaux de signalisation d'arrêt de bus sur les

-RD 2089 entre les PR 100+430 et PR 100+500, PR 95+350 et PR 95+400, PR 93+830 et PR 93+860, PR 91+630 et PR 91+730, PR 88+910 et PR 89+010 sur le territoire des communes de SAINT-PIERRE- ROCHE, OLBY, ROCHEFORT-MONTAGNE

- RD 47 entre les PR 7+320 et PR 7+370 sur le territoire de la commune de BAGNOLS.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Règlement de Voirie Départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 25 juillet 2012

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 17 novembre 2023 donnant

délégation de signature à Madame Annabelle ACHARROXK, Directrice Générale Adjointe des

Services du Conseil Départemental, Directrice Générale du Pôle Infrastructures,

Aménagement et Accompagnement des Territoires ainsi qu'à ses collaborateurs(trices) ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES —

L'entreprise PROBALIS désignée dans le présent arrêté par le terme de permissionnaire, est autorisée à exécuter les travaux définis dans sa demande à charge à elle de se conformer aux dispositions du Règlement de Voirie Départementale susvisées et aux conditions spéciales suivantes :AU24SA63

REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS LES DEPENDANCES

TRANCHEE SOUS TROTTOIR

(ne supportant pas de charge lourde)

Structures de Indices de : MATERIAUX remblayage compactage Type.

Revêtement Reconstitution

Substitution du déblai en totalité par

grave non traitée 0/31.5 de type

concassé secondaire ou tertiaire

norme de référence NF P 18 545 article

7

caractéristiques intrinsèques D

(MDE<30, LA<35)

caractéristiques de fabrication b avec

critère additionnel au passant de

0.063mm: Li 3%

ou reconnaissance des matériaux et

réutilisation après accord du

gestionnaire de la voie

FICHE G-1

Epaisseur

Corps du

trottoir Qs 20 cm

Substitution du déblai en totalité par grave non traitée

0/31.5 de type concassé secondaire ou tertiaire

norme de référence NF P 18 545 article 7

caractéristiques intrinsèques E (MDE<40, LA<45)

Q4 caractéristiques de fabrication c

ou reconnaissance des matériaux et réutilisation après

accord du gestionnaire de la voie.

Grillage avertisseur

Remblai sous

trottoir

Zone de pose

et enrobage

Compactage du fond de fouille par compacteur

approprié

Enrobage : sable ou béton (selon type de réseau) sur

lit de pose en sable

Q 4 ou Q5 si la hauteur

de recouvrement est

supérieure à 1.30m

Prendre contact avant le commencement des travaux avec :

Mr Pierre MOUSSELON, responsable de secteur au 07 61 87 68 78 ou, Mr RUIVET Nicolas, Adjoint au n° 06 82 04 52 12

ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

En cas de neutralisation d’une voie ou de la chaussée complète, une demande d'arrêté de circulation devra être déposée, 15 jours francs avant le début des travaux, accompagnée d'un plan de signalisation ou de circulation.AU24SA63

ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATION -

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité ; elle ne pourra être cédée à un tiers sans autorisation préalable.

ARTICLE 4 — SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation réglementaire de chantier conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière de jour comme de nuit sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux sous le contrôle des CIR de Rochefort-Montagne et Tauves

Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.

ARTICLE 5 - DELAI D'EXECUTION -

La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n'en a pas été fait usage dans le délai de 1 an à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 6 —- TRAVAUX ULTERIEURS SUR LE RESEAU ROUTIER

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, le permissionnaire devra, suivant les instructions qui lui auront été données par Direction Générale du Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires du Puy-de-Dôme et exclusivement à ses frais, démolir et enlever les parties de son installation qui seraient situées sur le domaine public et s'adapter à cette nouvelle situation. Il ne pourra prétendre de ce fait à aucune indemnité.

ARTICLE 7 —- RESPONSABILITE

Le pétitionnaire sera responsable, tant vis à vis de l'administration que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux réalisés.

La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur. Elle est délivrée à titre personnel et ne pourra être cédée

ARTICLE 8 —- CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX

Le Permissionnaire sera tenu aux obligations résultant des articles 81 et 82 du Règlement de

Voirie Départementale susvisés.AU24SA63

ARTICLE 9

Copie du présent arrêté sera adressé à :

Mme. la Directrice Générale du Pôle Infrastructures, Aménagement et Accompagnement des Territoires

M. le Directeur de la Direction Routière d'aménagement Territorial du Sancy (Secteur de Rochefort)

M. les Maires des communes de

SAINT-PIERRE: ROCHE, OLBY, ROCHEFORT-MONTAGNE et BAGNOLS L'entreprise PROBALIS

La Bourboule, le 03/04/2024

Pour le Président du Conseil Départemental

du Puy-de-Dôme

Pour la Directrice Générale du Pôle

Infrastructures, Aménagement et

Accompagnement des Territoires du

département du Puy-de-Dôme

Le Directeur de la Direction Routière

D'Aménagement Territorial du Sancy

QE TON €.

Pièce jointe : annexe à l’arrêté à renvoyer à l’issue des travaux

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification, soit directement auprès de son auteur ou soit devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.AU24SA63

Volet à renvoyer à la Direction Routière du SANCY à l'issue des travaux

J'ai le plaisir de vous informer que les travaux faisant l’objet de l’autorisation de voirie citée en référence

sont achevés depuis le ___ / ___/__ eten état d'être réceptionnés.

Afin de procéder à la réception contradictoire de la remise en état du domaine public routier

départemental, vous pouvez me joindre par téléphone au : ss

A titre d’information, voici mes créneaux horaires de disponibilité :

Le ___/__/20 de ___.heure(s) __.__ minute(s)

Le ___/____/20___ de ___.heure(s) _._ minute(s)

Le ___/____ 7/20 de ____.heure(s) _. minute(s)

Conformément à l’article 82 du Règlement de voirie départementale du Puy-de-Dôme, je joins à cette

demande LE DOSSIER DE RECOLEMENT comportant :

D le nom de l’entreprise ayant réalisé les travaux en précisant si elle fait l’objet d’une HICD (Habilitation à intervenir sur

les chaussées départementales)

[ Les Fiches Techniques Produit (FTP) des granulats d'apport extérieur

[ la reconnaissance des sols si réutilisation

[ les plans de travaux réalisés

CO l'étude de formulation des enrobés

[ les résultats des essais de contrôle

Ê] le plan de situation des essais géotechniques effectués sur le chantier

[ les constats préalables réalisés avant travaux (le cas échéant)

[l autres (à préciser) ss

Fait à Le __/ 1

Le permissionnaire de voirie

(Signature et cachet)

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION

Décision du Gestionnaire de la voie

[] Réception de la remise en état du domaine [] Refus de réception de la remise en état du

public avec réserve(s) domaine public

Réserve(s) à lever : Motifs :

Délai pour la levée des réserves:

[] Réception de la remise en état du domaine Le __/__/20

public sans réserve qui acte le délai de garantie de

2 ans Signature

Sans cette réception, le maitre d'ouvrage garde l'entière responsabilité de l'ouvrage et de l'entretien du

domaine public routier concerné.