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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 07 04 2022
Déliberation - 06 2022 Registre des deliberations du conseil municipal du 24 juin 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Miserey-Salines.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2022 Registre des deliberations du conseil municipal du 24 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
ae
I PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES
24 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Miserey-Salines, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.
Présents :
Mesdames : Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT-COLIN, Christiane TILLY, Marjolign COURBET, Jeanne FAINDT
Messieurs : Denis JOLY, Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jacques LOMBARD), Thierry BACON, Fabrice THEVENOT, Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE
Pouvoirs : Gabrielle FERRAO à Michelle HANRIOT-COLIN, Jean-Claude ROY à Marcel
FELT, Ada LEUCI à Bertrand SCHECK, Monique ARDAIL à Denis JOLY, Florence LEUPARD à Thierry BACON, Yves GIRARD à Jeanne FAINDT, Dominique VAUCHEY à Claude HAUSTETE
Absents Excusés : Gabrielle FERRAO, Jean-Claude ROY, Ada LEUCI, Monique ARDAIL,
Christelle BEAUSOLEIL, Florence LEUPARD, Yves GIRARD, Dominique VAUCHEY,
Marie-Irène GORIOT
Secrétaire de séance : Claude HAUSTETE
Ordre du jour :
1) Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
2) Détermination des tarifs à partir du 1° janvier 2023
3) Questions diverses
4) Informations diverses
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
MISE EN PLACE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
(TLPE) ET DÉTERMINATION DES TARIFS À PARTIR DU 18 JANVIER 2023
2022-76
M. le Maire expose l’intérêt pour la commune à instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) avant le vote en 2024 ou 2025 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ainsi que du Règlement Local de Publicité Intercommunal, et ainsi bénéficier de l’antériorité de l’adoption de cette taxe. Conformément aux articles L2333-6 à -16, Section 3, du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
frappant les dispositifs publicitaires, conformément à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
Désormais, la taxe communale à l’affiche sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements publicitaires sont fusionnées, depuis le 1% janvier 2009, en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure.
Toutefois, afin que cette taxe ne porte pas atteinte au petit commerce, une exonération des surfaces inférieures à 7 m° est prévue par la loi, et nous pouvons par délibération instaurer une exonération jusqu'à 12 m° de surface ainsi qu’une réfaction de 50% jusqu'à 20 m2. Inversement, la loi organise une surtaxation pour les surfaces importantes de plus de 20 et 50 m°2.
Notre commune n’ayant jamais instauré de taxe à la publicité, cette nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure est applicable après une délibération d’instauration prise avant le 1” juillet
2022 pour une application dès le 1° janvier 2023.
Compte tenu de l’évolution de la publicité extérieure sur le territoire et de la baisse des dotations, il est proposé l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1% janvier 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Considérant que :
- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.L.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports
publicitaires dans les limites de leur territoire ;
- La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, présents sur le territoire
communal et visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
eles dispositifs publicitaires,
e les enseignes,
eles pré enseignes
- La commune peut fixer les tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ainsi que des exonérations jusqu’à 20 m° ;
- Les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ; L’exposé du Maire entendu et après débat, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- MAINTIENT l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°;
- FIXE les tarifs en 2023 comme suit :
2023
Enseignes €/m°
Surface entre 0 et 7 m° 0
Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m° 16,70
Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 50 m° 33,40
Surface supérieure à 50 m? 66,80
Publicités et pré-enseignes non numériques € /m°
Surface inférieure ou évale à 50 m° 16,70
Surface supérieure à 50 m? 33,40
Publicités et pré-enseignes numériques € / m°
Surface inférieure ou égale à 50 m° 50,10
Surface supérieure à 50 m° 100,20
Nb : pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
- RAPPELLE que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année
- _ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h.
Le compte-rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels.
ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :
Délibération n° 2022-76 : Mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) et détermination des tarifs à partir du 1° janvier 2023
Prénom NOM Fonction Emargement
Marcel FELT Maire Pouvoir de Jean-Claude ROY
Denis JOLY Adjoint Pouvoir de Monique ARDAIL
Patricia ESTAVOYER Adjointe
Bertrand SCHECK Adjoint Pouvoir de Ada LEUCI
Gabrielle FERRAO Adjointe Pouvoir à Michelle HANRIOT-COLIN
Frédéric COURTET Adjoint
Michelle HANRIOT-COLIN Adjointe Pouvoir de Gabrielle FERRAO
Jean Claude ROY Conseiller municipal Pouvoir à Marcel FELT
Christiane TILLY Conseillère municipale
Ada LEUCI Conseillère municipale Pouvoir à Bertrand SCHECK
Déléguée
Monique ARDAIL Conseillère municipale Pouvoir à Denis JOLY
Jacques LOMBARD Conseiller municipal
Thierry BACON Conseiller municipal Pouvoir de Florence LEUPARD
Christelle BEAUSOLEIL Conseillère municipale Absente excusée
Fabrice THEVENOT Conseiller municipal
Délégué
Florence LEUPARD Conseillère municipale Pouvoir à Thierry BACON
Marjolijn COURBET Conseillère municipale
Déléguée
Alexandre EDEINGER Conseiller municipal
Délégué
Yves GIRARD Conseiller municipal Pouvoir à Jeanne FAINDT
Dominique VAUCHEY Conseillère municipale Pouvoir à Claude HAUSTETE
Claude HAUSTETE Conseiller municipal Pouvoir de Dominique
VAUCHEY
Jeanne FAINDT Conseillère municipale Pouvoir d'Yves GIRARD
Marie-Irène GORIOT Conseillère municipale Absente excusée