Conseil Municipal - 04 2021 Registre des délibérations du conseil municipal du 14 avril 2021 1

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Conseil Municipal - 04 2021 Registre des délibérations du conseil municipal du 14 avril 2021 1 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 2021 Registre des délibérations du conseil municipal du 14 avril 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MISEREY-SALINES SEANCE DU 14 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le quatorze avril à 20 heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, maire.

Présents :

Mesdames : ESTAVOYER Patricia, FERRAO Gabrielle, HANRIOT-COLIN Michelle, LEUCI

Ada, ARDAIL Monique, BEAUSOLEIL Christelle, LEUPARD Florence, COURBET Marjolin, VAUCHEY Dominique, FAINDT Jeanne

Messieurs : JOLY Denis, SCHECK Bertrand, COURTET Frédéric, ROY Jean-Claude, BACON

Thierry, THEVENOT Fabrice, EDEINGER Alexandre, GIRARD Yves, HAUSTETE Claude.

Pouvoirs :

Madame TILLY Christiane à Madame ARDAIL Monique.

Messieurs BONNETON Jean-Pierre à Monsieur SCHECK Bertrand, LOMBARD Jacques à Monsieur BACON Thierry.

Absents excusés :

Madame TILLY Christiane

Messieurs BONNETON Jean-Pierre, LOMBARD Jacques.

Secrétaire de séance : Madame LEUCI] Ada.

Ordre du jour :

1/ Compte de gestion 2020

2/ Compte administratif 2020

3/ Affectation du résultat 2020

41 Taux d'imposition des taxes directes locales 2021

5/ Budget primitif 2021

6/ Modification de la régie « location de salle ». Ajout des produits de photocopies, droits de place, distillation, vente de matériel d'occasion, vente de la carte « avantages jeunes » 71 Litige avec la société « Carré Centre Est »

8/ Carte « avantages jeunes »

9/ PLU — PLUI

10/ Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

11/ Délégations consenties au maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales : information au conseil municipal

Questions diverses

Informations diverses

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 février 2021 est approuvé à l'unanimité.

Avant d'aborder les points figurant à l'ordre du jour, une minute de silence est respectée en hommage à André BAVEREL, Maire d'Ecole-Valentin de 1983 à 2008, dont les obsèques ont eu lieu le mercredi 7 avril 2021.n | COMPTE DE GESTION 2020 |

N°4127

Le compte de gestion 2020, tenu par la Trésorerie, fait ressortir des valeurs identiques à celles du compte administratif 2020 de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le compte de gestion 2020.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

N°4128

Après examen des différents articles et chapitres budgétaires présentés par M. SCHECK Bertrand, Maire adjoint, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif 2020 et les résultats de clôture de l'exercice.

M. FELT, Maire, se retire au moment du vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le compte administratif 2020.

| AFFECTATION DU RESULTAT 2020

N°4129

Les résultats cumulés du compte administratif 2020 sont les suivants : ° Pour la section d'investissement : + 677 736.43 €

e Pour la section de fonctionnement : + 670 397.40 €

Vu l'état des restes à réaliser en section d'investissement

- dépenses : 71 429.40 €

- recettes : 0 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter au BP 2021 le résultat de fonctionnement de la façon suivante :

+ Au compte IR 001 : 677 736.43 €

« Affectation en réserves d'investissement au IR 1068 : 670 397.40 € + Report à nouveau en section de fonctionnement FR 002 " excédent antérieur reporté fonctionnement " : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver l'affectation du résultat 2020.

| TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2021

N°4130

M. FELT, Maire, rappelle au préalable que la délibération du vote des taux 2021 ne concerne que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.M. FELT, Maire, rappelle que la commission Affaires Financières et contrôle de Gestion en date du 22 mars 2021 a examiné le projet de budget primitif 2021 et la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales en 2021.

Le conseil municipal est invité à débattre sur l'évolution des taux en 2021.

Les taux proposés sont les suivants :

- la taxe foncière (bâti) demeure à 30.09 %

- la taxe foncière (non bâti) demeure à 9.08 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver les taux proposés.

BUDGET PRIMITIF 2021

N°4131

Après examen des différents articles et chapitres budgétaires présentés par M. FELT, Maire et M. SCHECK Bertrand, Maire adjoint, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2021.

M. HAUSTETE estime que le montant prévu pour l'achat du terrain est élevé. M. FELT, Maire, indique que le prix de vente par l'agence était de 290 000 € auxquels il faut ajouter les frais notariaux. Mais cela ne veut pas dire que la commune paiera ce prix. Mme VAUCHEY demande ce qui est inclus dans les 5000 € inscrits ligne 232 « restructuration du cimetière ». Réponse de M. FELT : bennes, eau et mur. Mme VAUCHEY estime que le montant est peu élevé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité d'approuver le budget primitif (4 abstentions).

MODIFICATION DE LA REGIE « LOCATION DE SALLE » : AJOUT DES PRODUITS DE PHOTOCOPIES, DROITS DE PLACE, DISTILLATION, VENTE DE MATERIEL D'OCCASION, VENTE DE LA « CARTE AVANTAGE JEUNE »

N°4132

M. FELT, Maire, expose que suite à la délibération prise en date du 24/02/2021 supprimant les régies des droits de place, photocopies et distillation, l'administration a donné son avis conforme en date du 17 mars 2021 pour la modification de la régie « location de salle ».

Cette régie, dont le nouvel intitulé est « recettes diverses » encaissera les produits suivants :

- Location de salle

-_ Photocopies

Droits de place

Distillation

Vente de matériel d'occasion

Vente de la « carte avantage jeune »

Il est proposé de valider par délibération ce qui précède afin de prendre un nouvel arrêté constitutif de cette régie de recette modifiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver cette modification.

LITIGE AVEC LA SOCIETE « CARRE CENTRE EST »

N°4133

M. FELT, Maire, expose que dans le litige avec la société Carré Centre Est qui s'est vu refusé

la construction d’un ensemble immobilier constitué de 3 immeubles rue Sous Les Vignes à Miserey-Salines, le Tribunal Administratif vient d'annuler l'arrêté de refus de délivrer le permis de construire signé par M. le Maire.

Le tribunal a considéré notamment « que le projet n'était pas à l'origine d’un effet barre et qu'il n'y avait rien de choquant ».

De plus il a conclu à une injonction de délivrance d'un permis à la société Carré Centre Est sous 2 mois assorti de prescriptions prévues par l'étude géotechnique. L'appel n'étant pas suspensif suite à cette injonction, il faudra remplir cette obligation. La voie de l'appel reste cependant ouverte et M. le Maire propose un débat sur cette opportunité de porter le litige devant la cour administrative d'appel de NANCY.

Après débats et présentation de questions, le conseil municipal décide à l'unanimité de faire appel de la décision du tribunal administratif, et confie au Maire le soin de régulariser cette voie de recours en informant le conseil habituel de la commune.

CARTE AVANTAGES JEUNES

N°4134

M. FELT, Maire, rappelle au conseil municipal que la carte « Avantages Jeunes » propose de nombreuses réductions et gratuités dans les domaines du sport, de la culture, des loisirs et les commerces en Franche-Comté. Il explique que le CRIJ Franche-Comté propose aux

communes un partenariat pour l'édition 2021-2022. Une participation de la collectivité peut être mise en place afin de faire profiter les jeunes de la commune d'un prix réduit. Le maire, sur proposition de la commission « Action sociale » propose de faire participer la collectivité à hauteur de 4€ par carte. Ainsi, la participation de l'administré sera de 3€.

ll est proposé au Conseil Municipal de participer au dispositif « carte Avantages Jeunes » à hauteur de 4 euros par carte et d'autoriser M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du CRI de Franche-Comté pour commander les cartes, après inscription au préalable de toute personne de moins de 30 ans résidant dans la commune. Cette décision sera reconductible tous les ans sauf avis contraire de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de proposer aux administrés de moins de 30 ans la vente de e-cartes jeunes pour la somme de 3 €, après inscription et présentation de tous les documents demandés.

PLU / PLUI

Débat sur la constitution d’une commission ad'hoc pour le suivi des travaux du Grand Besançon Métropole.

A ce jour, une commission « PLU » est constituée au sein de la commune.En raison de l'état d'avancement de cette commission, comparable à celui de la commission « PLU/PLUI », il est proposé au conseil municipal de remplacer la commission « PLU » de la commune par une commission « PLU/PLUI ».

M. FELT, Maire, demande aux élus de réfléchir sur le nombre de personnes qui constituera

cette commission et qui voudra intégrer celle-ci.

A priori 8 personnes pourraient faire partie de celle-ci avec une répartition majorité/opposition à la proportionnelle (7 sièges pour la majorité, 1 siège pour l'opposition)

La commission sera constituée lors du prochain Conseil Municipal le 5 mai 2021.

TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE |

L'article 13 de la loi de Finances adoptée par l'Assemblée Nationale va générer une hausse de la facture d'électricité.

Cette taxe, dont le taux était voté par les communes, n'était pas applicable dans notre commune car le Conseil Municipal en 2012 avait voté un taux à 0%, ce qui n’entrainait aucune taxe pour les ménages de Miserey-Salines.

M. le Maire rappelle qu'il avait été considéré à l'époque que l'instauration et la perception de cette taxe était « inutile ».

Le législateur vient d'en décider autrement en obligeant les communes à pratiquer un taux mini qui sera revu en 2022 et 2023.

Statistiquement, ce changement ne concerne que 20% des communes françaises car 80% des communes avaient déjà instauré cette taxe dénommée TCCFE (taxe communale sur la consommation d'électricité).

Elle est donc assise directement sur les consommations et les ménages qui se chauffent à l'électricité paieront plus que les autres qui ont choisi un autre mode de chauffage.

Un débat s'instaure entre les élus pour constater qu'il s'agira d'une charge supplémentaire pour l'ensemble des ménages.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Le tableau des délégations consenties au maire a été envoyé à chaque élu

QUESTIONS DIVERSES : néant

INFORMATIONS DIVERSES :

à compter du 1° janvier 2022, les dossiers d'urbanisme seront à déposer sur un site spécifique de la commune. Cette prestation sera mise en place par le Grand Besançon.

élections : celles-ci sont fixées au 20 et 27 juin 2021. 4 bureaux seront nécessaires. Ce qui nécessitera un nombre important d'assesseurs. Appel sera fait à des volontaires autres que les élus. Les tranches horaires de présence seront les suivantes : 8/12h — 12/15h — 15/18h. Toutes les précautions sanitaires seront prises. M. FELT, maire, fait part au conseil municipal du courrier reçu concernant les précautions qui seront prises comme, par exemple, vaccinations préférentielles pour les assesseurs,M. FELT, Maire, informe que des démarchages abusifs au domicile fleurissent au

sein du village. {l faut être très vigilant.

Mme VAUCHEY pose les questions suivantes :

Pourquoi la publicité d'une entité commerciale qui s’installe est différente d'une entité à l'autre ?

M. le Maire précise que cela dépend de la nature de l'activité. Il est assez évident qu'un prestataire qui livre à domicile doit pouvoir communiquer avec ses clients avec les technologies d'aujourd'hui.

Quelle organisation du temps scolaire a été décidée ?

Il s'agissait de renouveler pour 3 ans l'organisation suivante : lundi-mardi-jeudi- vendredi 8h30/11h45 — 13h30/16h15.

Nuisances sonores ?

Précision est apportée que les entreprises ne peuvent pas travailler le dimanche.

- Que veut dire un « arrêté bien rédigé » figurant dans un compte rendu de réunion ? Il est tout simplement précisé que quand il s'agit des libertés individuelles, un arrêté très général regroupant toutes les sphères de déplacement d’un individu ne respecte pas la liberté d'aller et de venir prévu par la Constitution. [l faut donc être prudent dans la rédaction.

RN 57 : position du Maire ?

Le Maire précise qu’il votera pour la construction du barreau manquant.

La séance est levée à 22h50.

Nom Prénom

FELT Marcel

JOLY Denis

ESTAVOYER Patricia

SCHECK Bertrand

Fonction

Maire

Adjoint

Adjointe

Adjoint

FERRAO Gabrielle

COURTET Frédéric

HANRIOT-COLIN Michelle

ROY Jean-Claude

TILLY Christiane

BONNETON Jean-Pierre

LEUCI Ada

ARDAIL Monique

LOMBARD Jacques

BACON Thierry

BEAUSOLEIL Christelle

THEVENOT Fabrice

LEUPARD Florence

COURBET Marjolijn

Adjointe

Adjoint

Adjointe

Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale,

déléguée à l'urbanisme

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseiller municipal

Conseillère municipal

Adjoint

Conseillère municipale

Adjointe

EDEINGER Alexandre

GIRARD Yves

Adjoint Conseiller municipal Pouvoir de Christiane TILLY

Emargement

Pouvoir de Jean-Pierre

BONNETON

Exusée ; pouvoir à Monique

ARDAIL

Excusé ; pouvoir à Bertrand

SCHECK

Excusé. Pouvoir à Thierry

BACON

Pouvoir de Jacques LOMBARD VAUCHEY Dominique

HAUSTETE Claude

FAINDT Jeanne

Conseillère municipale

Conseiller municipal

Conseillère municipale

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