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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune d'Ossun.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67d987e4b21c0 20250318153504)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT des
HAUTES-PYRÉNÉES
COMMUNE D’OSSUN
Ordre du jour :
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 FÉVRIER 2025
Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 19 février
2025, s’est réuni le 24 février 2025 à 19h30 au lieu habituel de ses
séances, à la Mairie d’Ossun, sous la présidence de Monsieur Francis
BORDENAVE, Maire.
Nombre de conseillers Nombre de Nombre de
en exercice conseillers présents conseillers votants
19 16 18
Monsieur Ludovic AYLIES a été désigné secrétaire de séance.
Présent(e)s : Monsieur Francis BORDENAVE, Madame Monique
GOMEZ, Monsieur Gérard CHA, Madame Christelle BARREAT,
Monsieur Victor BÉGUÉ, Madame Emilie FAVARO, Monsieur
Christian IBRARD, Madame Solange GUIRAUTE, Monsieur Jean-Louis
BOUSQUET, Madame Geneviève TRICOIRE, Madame Rose-Marie
GRENOUILLET, Monsieur Ludovic AYLIES, Monsieur Michel
HOURNÉ, Monsieur Christian FOURQUET, Madame Stéphanie
ARMAU, Madame Carine DAVID.
Représenté(e)s : Madame Françoise PICAUT (pouvoir à Monique
GOMEZ), Monsieur Jerôme CAUSSIEU (Pouvoir à Madame Emilie
FAVARO)
Absent(e)s excusé(e)s : Monsieur Benoit ABADIE
- Procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025 ;
- Budget principal : compte de gestion 2024 ;
- Budget annexe activité forestière : compte de gestion 2024 ;
- Budget Principal : compte administratif 2024 ;
- Budget annexe activité forestière : compte administratif 2024 ;
- _ Budgets principal et annexe : affectation du résultat ;
- Vote des tarifs 2025 ;
- Actualisation de la délibération du RIFSEEP ; - CATLP : prise de la compétence facultative « cofinancement avec le Département 65 du contournement Nord de Tarbes ;
- Renouvellement de l’engagement PEFC (Programme de Reconnaissance des certifications forestières) ;
- Marché Pumptrack ;
- Marché : crépi du local kiné ;
- Plan Communal de Sauvegarde ;
- Modification du tableau des emplois permanents : création d’un poste d’adjoint technique et d’adjoint d'animation à temps complet ;
- Modification du tableau des emplois non permanents ;
- Informations et questions diverses.
Le procès- verbal de la séance du 27 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité.
24. 02.2025-1 : Compte de gestion 2024 — Budget principal
Arrivée de Monsieur FOURQUET Christian
Madame Geneviève TRICOIRE absente.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écritures et résultats de chacune des
sections du compte de gestion du budget principal en 2024 sont en tout point conforme au compte
administratif de la commune.
Il propose de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour son compte de gestion 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte de gestion 2024
4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Madame Carine DAVID, Monsieur Christian
FOURQUET, Monsieur Michel HOURNÉ.
24. 02.2025-2 : Compte de gestion 2024 — Budget annexe « activité forestière ».
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les écritures et résultats de chacune des
sections du compte de gestion du budget annexe « activité forestière » en 2024 sont en tout point
conforme au compte administratif de la commune.
Il propose de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour son compte de gestion 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité, le compte de gestion 2024 du
budget annexe « activité forestière ».
4 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Madame Carine DAVID, Monsieur Christian
FOURQUET, Monsieur Michel HOURNÉ Monsieur Michel HOURNÉ estime que le Conseil Municipal n’est pas informé des décisions
financières prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal et que le marché pour
l'opération de réaménagement du cabinet médical a été passé en violation de la règlementation des
marchés publics.
Monsieur le Maire répond qu’il rend régulièrement compte des décision prises par délégation du
Conseil Municipal et ajoute que le marché du cabinet médical a été passé en respectant la législation
en vigueur. Il invite Monsieur Michel HOURNÉ à saisir la préfecture de ce dossier s’il estime que
la procédure est irrégulière.
24. 02.2025-3 : Compte Administratif 2024 — Budget Principal
Monsieur le Maire demande à Madame Christelle BARREAT, adjointe en charge des finances, de
présenter le compte administratif 2024.
A la fin de la présentation, Madame Monique GOMEZ prend la présidence de la séance pour la
délibération concernant le compte administratif 2024.
Monsieur le Maire quitte alors la salle.
Le tableau du compte administratif de l’exercice 2024 reprenant chaque programme
d’investissement et l’ensemble des dépenses et des recettes, article par article du budget principal
2024 a été remis à chaque conseiller avant la séance.
Le compte administratif 2023 du budget principal est rapporté chapitre par chapitre, puisque c’est
ainsi que le budget a été voté.
Les écritures sont en tous points conformes aux comptes de gestion de Monsieur le Trésorier
Mandats émis = Titres émis = Résultat = Solde
Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 465 932.05 1 857 409.91 391 477.86
Excédent fonctionnement N-]1 1 248 779.18 1 248 779.18
reporté
Total Fonctionnement 1 465 932.05 3 106 189.09 € 1 640 257.04
Investissement 838 505.60 664 378.64 - 174 126.96
Excédent Investissement N-1 15 058.98 15 058.98
reporte
Total Investissement 838 505.60 6797,62 -159 067.98 Restes à réaliser 128 193.00 137 753.00 9 560.00
GLOBAL 2 432 630.65 3 923 379.71 1 490 749.06
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve le compte administratif 2024
tel que présenté ci-dessus.
3 votes « contre » : Mesdames Stéphanie ARMAU et Carine DAVID, Monsieur Michel HOURNÉ.
1 abstention : Monsieur Christian FOURQUET
24. 02.2025-4 : Compte Administratif 2024 — Budget annexe « activité forestière »
Monsieur le Maire demande à Madame Christelle BARREAT, adjointe en charge des finances, de
présenter le compte administratif 2024 du budget annexe « activité forestière »
A la fin de la présentation, Madame Monique GOMEZ prend la présidence de la séance pour la
délibération concernant le compte administratif 2024 du budget annexe.
Monsieur le Maire quitte alors la salle.
Le tableau du compte administratif de l’exercice 2024 reprenant chaque programme
d’investissement et l’ensemble des dépenses et des recettes, article par article du budget principal
2024 a été remis à chaque conseiller avant la séance.
Le compte administratif 2024 du budget principal est rapporté chapitre par chapitre, puisque c’est
ainsi que le budget a été voté.
Les écritures sont en tous points conformes aux comptes de gestion de Monsieur le Trésorier
Mandats émis = Titres émis = Résultat = Solde
Dépenses Recettes
Fonctionnement 17 563.70 115.11 -17 448.59
Excédent fonctionnement N-1 o 109 425.43 109 425.43
reporté
Total Fonctionnement 17 563.70 109 540.54 91 976.84
Investissement 0 0 0
Excédent Investissement N-1 / 0 0 0
reporté
Total Investissement 0 0 0
Restes à réaliser
GLOBAL 17 563.7 109 540.54 91 976.84 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, approuve le compte administratif 2024
du budget annexe « activité forestière » tel que présenté ci-dessus.
3 votes « contre » : Mesdames Stéphanie ARMAU et Carine DAVID, Monsieur Michel HOURNÉ.
1 abstention : Monsieur Christian FOUROUET
Monsieur Michel HOURNÉ indique qu’il vote contre le compte administratif du budget principal
et du budget annexe en raison du manque de transparence dans les décisions prises par le Maire et
l’absence d’information du Conseil Municipal.
24. 02.2025-5 : Affectation du résultat 2024 — Budget principal
Arrivée de Madame Geneviève Tricoire
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de
1 640 257,04 €
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
A EFECTA TION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Resuitæt de fonctionnement
A Resultat de foerie
précédé du signe + (excédent) au - (défcit} M147746€
B Résultats antérieurs pores
tgne 0 du compte snif, précédé du signe + (excodent} ou - (défoi} 1248779.18€
C Résultat à affecter
= AB {hors restes à réalesr) 1640 257. € (Si C sstnegatif, reportqu dsficit ligne 002 cI-Ges sOus )
D Sokie d'eecution d'investissement .159067.98€
E Solde des restes 3 réaliser d'investissement {4) 958000€
Besoin de financement F | =D+E 149507.98€
AFFECTATION= C Es =G+H 164025704€
1) Affectation enréserves R 1068 enirwestissement l 149 507,98 € G = as minimum, couvertre du besoin de Snancement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 1 430 749.06€
DERICIT REPORTE D 002 (5) 000€ 24. 02.2025-6 : Affectation du résultat 2024 — Budget annexe « activité forestière »
Le Conseil Municipal,
Après avoir examiné le compte administratif du budget annexe « activité forestière », statuant sur
l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 91 976.84
€
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RE SULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit -17 448,59 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit} 109425.43 €
C Résultat à affecter
= A+B (horsrestes à réaliser) 91 976,84 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde dexécution dinvestissement 0.00 €
E _Soide des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €
Besoin de financement F =D+E 0,00 €
AFFECTATION =C =G+H 91 976,84 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0,00 € G = as minimum, couverture du besoin d financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 91 976,84 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €
24. 02.2025-7 : Vote des tarifs et crédits scolaires
Monsieur le Maire présente les propositions de la commission « finances » qui a eu lieu le 18 février 2025 :
Nature 2021 2022 2023 2024 2025
AND ORA QTfe
scolaire
Renouvellement loyer/mois
(hors charge) T3 avec 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € balcon et terrasse
Renouvellement loyer/mois
(hors charge) T4 sans 350 € 350 € 350 € 350 € 350 € balcon Renouvellement loyer/mois
étage bibliothèque
Marché - droit de place
Marché hebdomadaire
(hors charge) T4 avec 350 € 375 € 375 € 375 € 375 € balcon et terrasse
Renouvellement Loyer 700€| 7o0€| 700€] 700€ 700 €
Gratuit
Marché hebdomadaire avec
Concession colombarium
(l'emplacement)
15 ans 250 € 250 € 250 €
électricité forfait/jour ME
Abonnement trim : marché Gratuit Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit hebdomadaire
Vente occasionnelle 45 € 45 € 45 € 45 € 45 €
15 ans 350 € 40 € 40 € 40 € 42€
30 ans 350 € 70 € 70 € 70 € 72 €
50 ans 350 € 100 € 100 € 100 € 102 €
250 € 255 €
15 ans
480 € 480 € 480 €
350 €
480 €
350 €
30 ans
/ /
485 €
350 €
30 ans
Leo
600 € 600 € 600 €
Cabane de Chasse
Salle Festive
Ensemble des 2 salles
Particuliers Ossun Week-end (du vendredi 17h au
lundi 8h)
Location charges incluse 270 € 270 € 270 € 270 € 275 €
Caution 1 000 € 1000€| 1000€ 1 000 € 1 000 € Particuliers extérieurs Week-end (du vendredi
17h au lundi 8h)
Location charges incluses 470 € 470 € 470 € 470 € 500 €
Caution 1 000 € 1000€| 1000€ 1 000 € 1 000 €
Petite salle festive
Particuliers Ossun Week-end (du vendredi 17h au
lundi 8h)
Location charges incluse 120 € 120 € 120 € 120 € 125 €
Caution 1 000 € 1000€| 1000€ 1 000 € 1 000 € Particuliers extérieurs Week-end (du vendredi
17h au lundi 8h)
Location charges incluses 220 € 220 € 220 € 220 € 250 €
Caution 1 000 € 1000€| 1000€ 1 000 € 1 000 € Pour des réunions d’organismes extérieurs
uniquement
Location 80€| 80€ 80 € 80 € 80 €
Caution 300 €| 300€ 300 € 300 € 300 €
Salle Pasteur Pour des réunions d’organismes extérieurs
uniquement
Location 80€| 80€ 80 € 80 € 80 €
Salon de beauté
| | | 00e) soc) se (OF ont
Kinésithérapeute 1 / 900 € 900 € 900 € 900 €
Kinésithérapeute 1 1100 €
Médecin / 500 € 500 € 500 € 500 €
Orthophoniste / 400 € 400 € 400 € 400 €
Dentiste / 450 € 450 € 450 € 450 €
Cabinet d’infirmières / 300 € 300 € 300 € 300 €
Podologue / 300€| 300€ 300 € 300 €
Crédits scolaires
2021 2022 2023 2024 2025
Fournitures 40 €/an| 40€/an| 40€/an| 40€/anl 42 €/an scolaires/élève
Sortie 15€/an| 15€/anl 15€/an| 15€/anl ‘17 €/an éducatives/élève
Transport scolaire
mn uns 35 €/an 40 €/an 40 €/an 45 €/an 45 €/an élémentaire/élève
Drnsporiscetne 20 €/anl 25€/anl 25€/anl 30€/anl 30€/an maternelle/élève
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les tarifs tels que présentés
ci-dessus.
24. 02.2025-8 : Mise en place du RIFSEEP
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles, L. 712-1, L714-4 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 11 février 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Ossun.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- animateurs territoriaux
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- adjoints d’animation territoriaux
- adjoints techniques territoriaux ;
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-9097 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés
suivants :
- Le congé de maladie (traitement maintenu à 90 % pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants)
- Les congés annuels (plein traitement)
- Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Les congés de maternité, de paternité, états pathologiques, congés d’adoption (plein
traitement),
Il sera suspendu en cas de congé longue durée (CLD).
Il sera maintenu en cas de congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), à hauteur de 33 % la première année et 60 % la 2°" et 3% année.
Le RIFSEEP sera maintenu en cas de Temps Partiel Thérapeutique.
Il sera maintenu en cas d’autorisations exceptionnelles d’absences
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (son versement est facultatif).
ARTICLE 5 : L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateurs :
- Nombre d’agents encadrés
- Organisation du travail des agents, gestion des plannings
- Supervision du travail, accompagnement d’autrui
- Conduite de projet
- Préparation de réunion,
- Conseil aux élus
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Indicateurs :
- Habilitation, certification,
- Diplôme
- Autonomie
- Connaissance requise
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Indicateurs :
- Acteur de prévention
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l'élargissement des compétences,
- l'approfondissement des savoirs,
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans, au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
10 - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé mensuellement
ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)
Filière administrative
Cat | Groupe Intitulé de Cadre Montant
fonctions d’emplois | annuel IFSE + | Plafonds indicatif CIA règlementaire/agent
Montant
maximal par
groupe
A |A1 DGS Attaché 6 000€ 42 600 €
Agent en charge de
B |B3 la comptabilité et Rédacteur 4 000 € 19 860 €
service à la
population.
Directeur centre de | Animateur 4000 €
loisirs
Direction CLSH Adjoint
d'animation
ATSEM
Assistant de Adjoint
C |cC1 prévention technique 17 000 € 12 600 €
Agent de Adjoint
maintenance technique
Eclairage public
Adjoint
Cuisinier technique
Agent d'accueil Adjoint
administratif
C2 ATSEM ATSEM 18 000€ 12 000 € Agent d'entretien Adjoint
espace verts T technique
agent d'entretien
bâtiments publics
ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES
11 Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l'indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l'indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Sous réserve de confirmation, il est cumulable avec :
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide : - d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement
24.02.2025-9 : CATLP: Compétence facultative «Cofinancement avec le Conseil Département des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L.5211-17,
Vu la délibération n°2 du Conseil Communautaire de la CATLP en date du 28 novembre 2024 approuvant l'ajout de la compétence facultative : « Cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées a été sollicitée par le Président du
Conseil Départemental des Hautes Pyrénées concernant le projet de cofinancement du
contournement Nord de Tarbes.
Ce projet qui a pour objectif premier de soulager l'Est de l'agglomération tarbaise de l'important
trafic qui emprunte actuellement la RN 21, permettra, par ailleurs la réduction du trafic entre les
routes de Bordeaux et de Rabastens, et redéfinira une grande partie des déplacements Est-Ouest au
sein de notre agglomération.
Ce nouveau tracé routier améliorera la vie quotidienne de nombreux habitants tout en autorisant la
requalification urbaine de quartiers aujourd'hui fracturés par le trafic routier.
12 À ce jour le Conseil Départemental envisage la réalisation d'une enquête publique dès la fin de
l'année.
Le montant de l'opération s'élève (chiffrage avril 2024) à 24,2 M euros HT, et celle-ci sera étalée de
2025 à 2029.
Pour mettre en œuvre ce projet il appartient à la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées de se doter de la compétence facultative de « Cofinancement avec le Conseil
Départemental des Hautes-Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide à la majorité,
5 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Madame Carine DAVID, Monsieur Christian FOURQUET, Madame Rose-Marie GRENOUILLET, Monsieur Michel HOURNE.
Atticle 1 : d'approuver l'ajout, aux statuts de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, de la compétence facultative « Cofinancement avec le Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées du contournement Nord de Tarbes ».
Article 2 : d'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement, la 1°° Adjointe, à prendre toute disposition
pour l'exécution de cette délibération.
Monsieur Michel HOURNÉ regrette le flou autour de la participation financière de la CATLP au
projet.
Il souhaiterait que la CATLP, qui ouvre ses crédits pour de la voirie, s’engage à co-financer avec le
Conseil Départemental les voies cyclables, notamment les liaisons entre les communes membres. Il
estime que s’il y a une véritable volonté politique pour développer de la pratique du vélo, il faut y
mettre les moyens.
Monsieur Michel HOURNÉ préfère s’abstenir en raison du non engagement de la CATLP sur des
politiques cyclables.
Monsieur le Maire précise que la CATLP envisage de financer des liaisons cyclables entre les
communes mais que pour l’instants les conditions et les modalités de ce financement ne sont pas
encore fixées.
24.02.2025-10 : Certification de la gestion forestière durable des forêts : PEFC
Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au
processus de certification PEFC afin de :
13 Valoriser les bois de la commune lors des ventes
Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt
Bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt
Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus
compétitives
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC
pendant 5 ans, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune d’Ossun
possède en Occitanie.
De s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune celles sous
aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la
commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur
celles-ci. En tout état de cause, de s’engager à respecter l'article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 651.14 ha sous aménagement
De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à
toute personne intervenant dans la forêt
D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration
continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles il s’est
engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, il aura le
choix de poursuivre son engagement, ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC
Occitanie
D'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Occitanie et l'autorise à titre
confidentiel à consulter tous les documents, qu’il conserve a minima pendant 5 ans,
permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur
De mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par PEFC Occitanie
en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de
certification PEFC
D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique
De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci
De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Occitanie
D'informer PEFC Occitanie dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en
cas de modification des surfaces forestières de la commune
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents
nécessaires à cet engagement.
14 24.02.2025-11 : Marché Pumptrack
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une consultation a été lancée en vue de la
réalisation d’une Pumptrack.
Il précise que la consultation s’est terminée le 18/10/2024.
2 candidats ont déposé une offre.
A l'issue du premier rapport d’analyse des offres qui a été présenté à la commission d’appel d’offres
il a été décidé de lancer une négociation avec les entreprises.
A la suite des négociations, il apparaît que c’est l’entreprise PG Construction qui est la mieux disante
avec une offre d’un montant de 122 500 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, par 17 voix «pour » - 1 abstention de
Monsieur Michel HOURNÉ, l'offre de l’entreprise PG Construction telle que présentée ci-dessus et
autorise son Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Monsieur Michel HOURNÉ s’abstient car la parcelle où sera construite la Pumtrack est classée en
zone agricole et qu’à ce titre il estime qu’elle ne peut supporter ce type d’équipement. Il demande
si un permis de construire est nécessaire.
Il regrette que ce dossier n’ait pas été traité en commission « urbanisme ».
Il demande également si l’abri qui doit être construit près de la cabane de chasse a fait l’objet d’une
demande d’autorisation d’occupation des sols.
Madame Christelle BARREAT indique que les services instructeurs de la CATLP ont confirmé que
la réalisation d’une Pumptrack n’est pas soumise à permis de construire. Quant à l’abri prévu à
l’entrée du bois, il a fait l’objet d’une déclaration préalable qui a été accordée.
24.02.2025-12 : Marché : crépi du local Kiné
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le marché d’aménagement du cabinet de kinésithérapie ne prévoit pas la réfection du crépi du bâtiment. Il précise qu’au vu de l’état de la façade, il n’est pas possible de faire l’impasse sur ces travaux.
Une consultation a donc été lancée en vue de la réalisation de ces travaux.
2 entreprises ont répondu :
L’entreprise Vignes pour un montant de 18 409.56 € HT
L’entreprise Pyrénées construction pour un montant de 28 591.20 € HT
Il e proposé au Conseil municipal de retenir l’offre de l’entreprise Vignes pour 18 409.56 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve, à la majorité, l’offre de l’entreprise
Vignes pour un montant de 18 409.56 € HT.
15 3 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU, Madame Carine DAVID, Monsieur Christian
FOURQUET
1 vote « contre » : Monsieur Michel HOURNÉ.
24.02.2025-13 : Plan Communal de Sauvegarde — information du Conseil Municipal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’élaboration d’un Plan Communal de
Sauvegarde est obligatoire pour la commune d’Ossun dans la mesure où son territoire entre dans le
champ d’application d’un Plan de Prévention des Risques.
24.02.2025-14 : Modification du tableau des emplois permanents : création d’un poste d’adjoint technique territorial.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28
VU le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
VU le budget de la collectivité
VU le tableau des effectifs existant,
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau
des emplois pour permettre des avancements de grade. 1.
La délibération de création d’un emploi permanent doit préciser :
- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service
afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ;
- Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce
cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé ;
16 Considérant
le départ à la retraite au 1% mai 2025 de l’électricien du service technique, il est proposé, pour
faciliter son remplacement, de créer un nouveau poste d’adjoint technique territorial à temps
complet.
Les besoins des services périscolaire et extrascolaire de créer un poste d’agent d'animation à
temps complet
Le Maire propose à l’assemblée,
— la création d’un emploi permanent d’électricien à temps complet à pourvoir au niveau du
grade d’adjoint technique territorial à la date à laquelle la présente délibération sera
exécutoire ;
— la création d’un emploi permanent d’animateur à temps complet à pourvoir au niveau du
grade d’adjoint d’animation territorial ;
— Sur le fondement de l’article L332-14, pour les besoins de continuité du service, pour faire
face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le
recrutement d’un agent contractuel pourra être fait. Ces contrats à durée déterminée ne
peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder
un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
seront inscrits au budget.
24.02.2025-15 : Modification du tableau des emplois non permanents : création d’un poste d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Pour faire face à des travaux de peinture concernant l’ensemble des bâtiments communaux, la commune d’Ossun souhaite créer un emploi non permanent d’agent d’entretien des bâtiments communaux, à temps complet, pour exercer les fonctions de peintre à compter du 1% mars 2025.
17 Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements inclus.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’agent d’entretien des bâtiments publics à temps complet, de catégorie C, de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique pour exercer les fonctions de peintre, à compter du 1” mars 2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°24.02.2025-8 du 24/02/2025,
Vu le tableau des effectifs
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir, la nécessité de faire des travaux de réfection des peintures des bâtiments communaux
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 :
De créer l’emploi non permanent de d’agent d’entretien des bâtiments publics à temps complet de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d'activité
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° mars 2025 Filière : Technique
Emploi : Agent d’entretien des bâtiments publics
Cadre d’emplois : Adjoints techniques….,
Grade : Adjoint technique
18 Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332- 23 du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 4 :
De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 3 mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Article 5 :
De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint
technique
Article 6 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 7 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
A Ossun, le Jtmers DAS
Le secrétaire de séance Le Maire
Ludovic AYLIES Francis BORDENAVE
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