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Procès Verbal - 67473ca7631a6 20241127163333
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Ossun.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67473ca7631a6 20241127163333)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT des HAUTES-PYRÉNÉES COMMUNE D’OSSUN Ordre du jour : PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024 Le Conseil Municipal d’Ossun, régulièrement convoqué le 13 septembre 2024, s’est réuni le 18 septembre 2024 à 19h00 au lieu habituel de ses séances, à la Mairie d’Ossun, sous la présidence de Monsieur Francis BORDENAVE, Maire. Nombre de conseillers Nombre de Nombre de en exercice conseillers présents conseillers votants 19 16 18 Madame Christelle BARREAT a été désignée secrétaire de séance. Présent(e)s: Monsieur Francis BORDENAVE, Madame Monique GOMEZ, Monsieur Gérard CHA, Madame Christelle BARREAT, Monsieur Victor BÉGUÉ, Madame Emilie FAVARO, Monsieur Christian IBRARD, Madame Solange GUIRAUTE, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, Madame Geneviève TRICOIRE, Madame Françoise PICAUT, Monsieur Benoit ABADIE, Monsieur Jérôme CAUSSIEU, Monsieur Michel HOURNÉ, Monsieur Christian FOURQUET, Madame Carine DAVID Représenté (e)s.: Monsieur Ludovic AYLIES (Pouvoir à Madame Emilie FAVARO), Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID) Absent(e)s excusé(e)s : Madame Rose-Marie GRENOUILLET - Procès-verbal de la séance du 16 juillet 2024 ; - Modification du tableau des emplois permanents ; - Présentation du rapport technique et financier 2023 de la Micro-Crèche las pimparelas ; - Admission en non-valeur de titres non recouvrés ; - Convention avec l’Inspection d’ Académie : intervention d’une AESH pendant la pause méridienne ; - Etat d’assiette des coupes de bois 2025 ; - Marché « local kiné » : Avenant au lot n° 1 Terrassement -VRD ; - CCAS : remplacement des membres démissionnaires ; - Actualisation de la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP ; - Questions et informations diverses Le procès-verbal de la séance du 16 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité. 18.09.2024-1 : Modification du tableau des emplois permanents VU le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité VU le tableau des effectifs existant, Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération de création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ; - Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures ; - Le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé ; Compte tenu de l’accroissement de la fréquentation des services périscolaire et extrascolaire il est nécessaire de prévoir une réorganisation du service passant notamment par la création d’un poste de directeur/trice de l’accueil collectif de mineurs périscolaire et extrascolaire à temps complet. Considérant le départ d’un des agents d’animation à temps non complet (22h hebdomadaires - grade d’adjoint d'animation principal de 2°% classe), il est proposé, pour faciliter son remplacement, de créer un nouveau poste d’agent d’animation à pourvoir plus largement dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d’animation Le Maire propose à l’assemblée 1- La création d’un emploi permanent de directeur des Accueils Collectifs de Mineurs périscolaire et extrascolaire, à pouvoir au niveau du grade d’animateur, relevant du cadre d’emploi des animateurs (Catégorie B) à temps complet à compter du 25 septembre 2024. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Direction des :accueils collectifs de mineurs périscolaire et extrascolaire La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Sur le fondement de l’article L332-14, pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le recrutement d’un agent contractuel pourra être fait. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir. Le recours à un emploi contractuel est également possible sur la base de l’article L332-8 2° pour les emplois de catégorie À ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L'agent contractuel devra être diplômé du BAFD, BPJEPS ou équivalent et disposer d’une expérience en poste de direction d’un accueil de loisirs. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. 2- La création d’un emploi permanent d’agent d’animation à pourvoir au niveau du grade d’adjoint territorial d’animation, du grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2° classe ou du grade d’adjoint territorial d’animation principal de 1° classe à temps non complet de 22 heures hebdomadaires, à compter du 25 septembre 2024. Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L311-1, L313-1, L313-3 et L332-8 ; Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs ; Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié DÉCIDE : - _ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées. - D'’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés. Monsieur Michel HOURNÉ souhaite que soit précisé que le poste de directeur concerne l’ensemble du secteur jeunesse de la commune. Il tient à souligner qu’il sera compliqué de recruter un adjoint d’animation à temps non complet. A propos du personnel communal, Monsieur Christian FOURQUET s'interroge sur les solutions à trouver pour assurer l’entretien du village en cas d’arrêt maladie des agents du service technique. Il demande s’il ne serait pas possible de passer par des agences d’intérim ou d’avoir recours à des entreprises. Monsieur le Maire répond que le recours à des entreprises pour des interventions répétées (en raison de la météo pluvieuse la repousse de l’herbe est rapide) est très couteux. Que cette solution a donc été écartée. Il précise que la commune ne peut avoir recours à l’intérim et que le remplacement des agents pour des périodes limitées est compliqué. 18.09.2024-2 : Admission en non-valeur des titres non recouvrés Sur proposition de M. le Trésorier, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents, Article 1 : Accepte l’admission en non-valeur des titres de recettes ci-dessous pour un montant de 129.92 € Exercices n° de titre Montant 2015 T 218 42.10 € 2016 T 714719550015 15.00 € 2019 T-714719150015 36.72 € T7147719140015 9.90 € 2021 R14 785 0.50 € R 11-719 0.50 € R 18-1202 1.00 € 2022 R 5- 332 1.10 € R 7-435 1.10 € R 19-1275 22.00 € TOTAL 129.92 € 18.09.2024-3 : Convention avec l’Inspection d’Académie : intervention d’une AESH pendant la pause méridienne Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un élève de l’école maternelle nécessite un accompagnement pendant le temps cantine. Contrairement aux années précédentes, la prise en charge financière de cet accompagnement est désormais à la charge de l’Etat. Une convention devra être signée avec l’Inspection d’Académie pour clarifier les conditions d'intervention d’une accompagnante d’élève en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire. Le Conseil Municipal est invité à autoriser son Maire à signer cette convention avec l’Inspection d’Académie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise son Maire à signer toute pièce se rapportant à la présente délibération. 18.09.2024-4 : Etat d’assiette des coupes 2025 Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243- 1 et D214-21-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ; Considérant le document d'aménagement en vigueur de la forêt ; Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment le programme des coupes des coupes prévues à l'aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ; 1. Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt relevant du Régime Forestier. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité - 4 abstentions Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID), Madame Carine DAVID, Monsieur Christian FOURQUET, Monsieur Michel HOURNE. Monsieur Michel HOURNÉ estime que les entreprises en charge des coupes de bois laissent la forêt dans un état lamentable et demande que la délibération mentionne l’obligation pour ces entreprises de remettre la forêt en l’état à la suite des travaux. Il ajoute qu’actuellement le chemin des crêtes est tellement abimé qu’il se demande si les entreprises pourront l’emprunter. Monsieur le Maire indique que la demande de remise en l’état sera faite aux entreprises mais indique que la délibération ne fera mention de cette exigence. APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes ci-après et demande à l'ONF de procéder à leur désignation ; Volume PU PT. Parcell | Nature total Surface en DDREPIENUE Année proposée Année décidée . (Réglée/Non par | par la e (1) estimé (ha) me 5 par l'ONF Le. (m3) Réglée) l’aménagement collectivité 16 u AMEL |750 15 Réglée 2022 2025 2025 4u AMEL |225 5 Non réglée 2025 2025 2025 7_u RA 450 3 Non réglée Non prévue 2025 2025 2. APPROUVE l’ajournement motivé par l'ONF des coupes ci-après ; Année Surfa| prévue Année Année décidée Parcelle | Nature | ce par proposée par Justification par la (ha) |l’aménage| l'ONF (2) collectivité ment ONF-CE - Condition technique 28.n AMEL [2015 12922 2027 d'exploitabilité et de desserte __ ONF-CE - Condition technique 4 DMEL LOST — ES d'exploitabilité et de desserte 2030 Tu ÎRE |13.48| 2025 2028 ONF-AR - Raison sylvicole- 2028 — Acquisition du renouvellement ONF-CE - Condition technique 21 DEL ot 2021 2027 d'exploitabilité et de desserte .-. ONF-CE - Condition technique Le3 RE us - EL d'exploitabilité et de desserte 2027 ONF-CE - Condition technique ZA 4 AMEL |14111 2025 mel d'exploitabilité et de desserte .-. ONF-CE - Condition technique 1 AMEL HE75) 202 2027 d'exploitabilité et de desserte ul ONF-CE - Condition technique a AMEL 1555 2075 AE d'exploitabilité et de desserte 2078 () Nature de la coupe : Nature de la coupe : AMEL : amélioration ; AS : coupe sanitaire ; EM : coupe d’emprise ; E : éclaircie (E1, E2, E3,...) ; EMC ouverture cloisonnement d'exploitation ; IRR : irrégulière ; RGN : coupe de régénération (RE : régénération ensemencement ; RS : régénératio! secondaire ; RD : régénération définitive ; RA : coupe rase) ; SF : Taïllis sous futaie ; TS : taillis simple. {2} Année proposée par l'ONF pour report ou « SUPPR » pour proposition de suppression de la coupe. 3. PRECISE la destination des bois et le mode de mise à disposition des produits issus des coupes inscrites Destination des bois Mode de mise à disposition des bois destinés à la vente ou à la délivrance (5) Mode de mise à disposition de V'ONF des bois destinés à être vendus façonnés Parcelle Mixte | Contrat Bois façonnés Vente | Délivr | (vente + | d’approvi . . Bois Bois sur pied . L | Bois sur pied ; bord de route publique| ance | délivran Sio- façonnés (3.1) (3.2) ce) nnement ‘ I6u 5 | DL | 0 & Q Q Q au ës | 0) 010 Œ Q Q Q Tu Œ C] U LU] Œ C] C] CU] Su E] Œ] 20u EŒ] Œ Dans le cadre de la commercialisation de bois façonnés par contrat d’approvisionnement, la collectivité met ses bois à disposition de l'ONF et l’autorise à procéder à leur vente en lots groupant les bois façonnés issus de sa forêt et ceux provenant d’autres forêts relevant du régime forestier (art. L214-7, L214-8, D214- 22 et D214-23 du CF). Pour ces cas, la collectivité accepte de mettre ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés au travers d’une convention : 3.1. Dans le cas d’une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...) conformément à l’article L.214-7 du CF. Dans le cas d’une mise à disposition de bois façonnés bord de route, la collectivité se charge de 3.2. l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en régie, soit en faisant appel à un opérateur professionnel, conformément à l’article L.214-11 du CF. La collectivité se réserve la possibilité de confier à l'ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres. 4. INFORME le Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande le report ou la suppression (art. L214-5 du CF) ; Justification de la décision d’ajournement des coupes roposées Désignation des parcelles (n°) Affouage, cessions Conflit d'usage Desserte Foncier Raison financière Urgence Autre cas de figure (à préciser) : Néant 5. DECIDE des modalités de délivrance des bois réservés à l’usage de la collectivité : Délivrance des bois après façonnage La collectivité rappelle qu’il est interdit à tout titulaire d’un droit d’affouage de faire commerce de ses bois. 6. AUTORISE les ventes aux particuliers de bois non délivrés (5) Le mode de mise à disposition des bois pourra être revu en fonction du contexte commercial et de l’offre de bois en accord avec la collectivité. 6 Le Conseil Municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers (résidents de la commune) de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire et concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires dans le cadre de leurs besoins domestiques, sans possibilité de revente. ZAUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 18.09.2024-5 : Marché de travaux aménagement d’un local kiné - avenant APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire, VU le code de la commande publique, VU le marché conclu avec l’entreprise AGTP attributaire du lot © 1 « Terrassement — VRD » de l'opération « Aménagement d’un local kiné » en application de la délibération du conseil municipal n°24.07.2023-2, Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un avenant pour le lot n°1 « Terrassement — VRD » en raison de la modification de l’aménagement du parking (modification de la murette, regard à remettre à la côte, rigole à créer ...) Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à la majorité 3 abstentions : Madame Stéphanie ARMAU (pouvoir à Madame Carine DAVID), Madame Carine DAVID, Monsieur Christian FOURQUET. 1 vote « contre » : Monsieur Michel HOURNÉ Monsieur Michel HOURNÉ vote « contre » car il estime que ce marché de travaux n’est pas légal - Approuve l’avenant n° 1 pour le lot n° 1 « Terrassement — VRD » générant une plus-value de 6 8535.84 € HT soit 8 203.00 € TTC Montant initial du marché : 46 011.76 € HT soit 55 214.10 € TTC Montant du marché après avenant : 52 847.59 € HT soit 63 417.10 € TTC 18.09.2024-6 : CCAS -— remplacement des membres démissionnaires Monsieur le Maire rappelle que Mesdames Myriam PRAT et Isabelle SARRES qui ont démissionné de leur mandat de conseillère municipale étaient également membres du CCAS. Il indique qu’il convient de les remplacer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité Monsieur Victor BÉGUÉ et Madame Carine DAVID membres du CCAS. 18.09.2024-7 : Mise en œuvre du RIFSEEP - Actualisation Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP du 17 décembre 2017 pour : - _-Etendre le bénéfice des primes aux agents contractuels, - __ Ajouter le grade d’animateur aux grades éligibles. Rectifier les montants en fonction des groupes pour prendre en compte les nouveaux recrutements et les mouvements entre les groupes. Mettre en conformité la délibération avec la règlementation en vigueur : le régime indemnitaire ne peut être maintenu en cas de longue maladie, de maladie longue durée ou de grave maladie. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique en date du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune d’Ossun Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution : ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants : - attachés territoriaux ; - rédacteurs territoriaux ; - animateurs territoriaux - adjoints administratifs territoriaux ; - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; - adjoints d’animation territoriaux - adjoints techniques territoriaux ; ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : Congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, congés de maternité, de paternité, états pathologiques, congés d’adoption, accidents de travail, de service, maladies professionnelles (dûment constatées), congé de maladie ordinaire. L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP Le RIFSEEP comprend 2 parts : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (son versement est facultatif). ARTICLE 5 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (FSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs : - Nombre d'agents encadrés - Organisation du travail des agents, gestion des plannings - Supervision du travail, accompagnement d’autrui - Conduite de projet - Préparation de réunion, - Conseil aux élus - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Indicateurs : - Habilitation, certification, - Diplôme - Autonomie - Connaissance requise - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Indicateurs : - Acteur de prévention L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : - l'élargissement des compétences, - l'approfondissement des savoirs, - la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Le montant de l'IFSE est réexaminé : - en cas de changement de fonctions ; - tous les quatre ans, au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; - en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. L’IFSE est versée mensuellement ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : - la valeur professionnelle de l’agent ; - son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; - son sens du service public ; - sa capacité à travailler en équipe ; - sa contribution au collectif de travail. Le CIA est versé mensuellement ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA) Cat | Groupe Intitulé de Cadre Montant fonctions d’emplois | annuel IFSE + | Plafonds indicatif CIA règlementaire/agent Montant maximal par groupe Al DGS Attaché 6000 € 58 800 € Agent en charge de B3 la comptabilité et Rédacteur 4 000€ 16 645 € service à la population. 4000 € Directeur centre de | Animateur loisirs Direction CLSH Adjoint d'animation ATSEM Assistant de Adjoint C |C1 prévention technique 17 000 € 12 600 € Agent de Adjoint maintenance technique Eclairage public Adjoint Cuisinier technique Agent d'accueil Adjoint administratif C2 ATSEM ATSEM 18 000€ 12 000 € Agent d'entretien Adjoint espace verts + technique agent d'entretien bâtiments publics 8 : CUMULS POSSIBLES Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec : - l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; - l'indemnité pour travail dominical régulier ; - l'indemnité pour service de jour férié ; - l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ; - la prime d’encadrement éducatif de nuit ; - l'indemnité d’astreinte ; - l’indemnité de permanence ; - l'indemnité d'intervention ; - l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ; Sous réserve de confirmation, il est cumulable avec : - la prime d’intéressement à la performance collective des services ; - la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections. Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide : - d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement Présentation du rapport technique et financier 2023 de la micro-crèche las pimparelas Le rapport a été communiqué aux élus en amont de la séance. Madame Emilie FAVARO indique que le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et souligne que les retours des familles sont très satisfaisants. A Ossun, le 2 momiubre d2l La secrétaire de séance Le Maire Christelle BARREAT Francis BORDENAVE 11