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Compte-Rendu - CR Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Économie et finances, COMPTE-RENDU Conseil Municipal du 13/04/2022

L'an deux mil vingt-deux, le treize avril,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ÉTIENNE DE FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle du Conseil), sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CABAS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2022

Étaient présents : M. CABAS Jean-Paul – M. BERTOMEU Serge – M. LIABOT Frédéric – Mme CANU Nathalie – M. GRELET Rémy – M. RIGAUT Bruno – M. RADIGOIS Maurice - M. TOMEO Thierry - M. FERNAND Patrick - Mme MAYET-LORENZATO Jeannine - Mme AUDEVAL PAGES Nicole

Absents excusés : Mme FILIPOZZI Juliette - Mme GIRAUD Marie-Laure - M. SONSON Alain

Secrétaire de séance : Mme Nathalie CANU (Madame Nicole AUDEVAL PAGES durant la présentation du compte administratif)

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité des membres présents.

OBJET : Budget 2022

1/ Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Percepteur à la clôture de l'exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le compte de gestion du trésorier pour 2021.

2/ Compte administratif 2021

Madame CANU, Adjointe au Maire, préside la séance et fait lecture du compte administratif 2021 qui se décompose ainsi :

INVESTISSEMENT :

Dépenses Dépenses prévues 225 557.87

Dépenses réalisées 164 455.94

Reste à réaliser 47 198.00

Recettes Recettes prévues 225 557.87

Recettes réalisées 116 484.80

Reste à réaliser 38 129.19

Déficit d'investissement 47 971.14

FONCTIONNEMENT :

Dépenses Dépenses prévues 513 479.27

Dépenses réalisées 420 696.06

Recettes Recettes prévues 513 479.27

Recettes réalisées 536 336.26

Résultat de fonctionnement 115 640.20

Excédent reporté 60 291.51

Excédent de fonctionnement 55 348.69RESULTAT CUMULE DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Déficit d'investissement 47 971.14

Excédent de fonctionnement 115 640.20

Soit un résultat global cumulé de 67 669.06

Madame CANU soumet le compte administratif au vote. Celui-ci est voté à l'unanimité.

Monsieur CABAS Jean-Paul ne participe pas au vote.

3/ Affectation du résultat 2021

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 115 640.20 €

- un besoin de financement des investissements de : 47 971.14 €

- un déficit des restes à réaliser de : 9 068.81 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 58 600.25 €

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 115 640.20 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 57 039.95 € RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 58 600.25 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 47 971.14 €

4/ Budget primitif 2022

Après avoir présenté le détail des dépenses et des recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget, le conseil adopte le budget à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que, comme le prévoit la loi, les subventions ne seront versées aux associations uniquement sur présentation du bilan 2021.

Section de fonctionnement

Dépenses 572 974.45

Recettes 572 974.45

Section d'investissement

Dépenses 127 771.15

Recettes 127 771.15

OBJET : Fixation des taux d'imposition 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter les taux des taxes locales d’imposition pour 2022, au vu du montant des bases effectives de l’année 2022.

Considérant que la dernière augmentation des taux communaux remonte à 2013, Considérant les taux d’inflation Insee depuis 2013,

Considérant la baisse des dotations de l’Etat,

Considérant la hausse du coût des matières premières et de l’énergie,

Considérant les 4 emprunts à rembourser, contractés sur les précédents mandats (annuité d’environ 20 000€/an), Considérant les revalorisations des dépenses du personnel liées à la hausse du point d’indice et du SMIC, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une augmentation proportionnelle des taux d’imposition (+ 6 points entre 2022 et 2024).Sachant que la rénovation de la Place de l’Eglise, obligatoire compte tenu l’état dans lequel elle a été trouvée, a été réalisée sans emprunt, uniquement sur les fonds propres de la commune. Sachant que le taux moyen des communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois est de 15,72 % (hors taux départemental). Nous resterons, malgré cette augmentation, en dessous de la moyenne.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, décide :

(Pour : 10 Contre : 1 Abstention : 0

- de voter une augmentation proportionnelle,

- de retenir les taux suivants pour 2022 :

◆ Foncier bâti : 40.38 %

◆ Foncier non bâti : 65.91 %

Objet : Fixation des diverses indemnités octroyées par la commune

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer pour 2022, le montant des diverses indemnités versées par la commune.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, À l'unanimité des membres présents,

- DECIDE de fixer, pour 2022, les diverses indemnités versées par la commune de la façon suivante :

* Indemnité pour le gardiennage de l'église allouée à la Paroisse St Robert des Rives du Lot de Ste Livrade à la somme de cent dix-neuf euros et cinquante-cinq cents (119,55 €) par an.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Objet : mise à jour du tableau des emplois

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal suivant délibération en date du 16/09/2020,

Considérant la nécessité d’actualiser celui-ci,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Adopte le tableau des emplois ainsi proposé,

- Précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Objet : contrat PEC agent administratif – avenant au contrat initial modifiant la durée hebdomadaire du temps de travail

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du 25/08/2021 créant un poste d’agent administratif, d’une durée de travail hebdomadaire fixée à 26 heures, dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences.

Compte tenu des nouvelles missions de cet agent administratif, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De modifier la durée hebdomadaire de l’emploi en question à compter du 01/05/2022 de la façon suivante : - ancienne durée hebdomadaire : 26h00

- nouvelle durée hebdomadaire : 30h00

- De signer un avenant au contrat initial, qui sera transmis à Pôle emploi (prescripteur).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Adopte la proposition du Maire,- Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant au contrat initial

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget

Objet : Création d’un poste d’agent de restauration en cantine scolaire dans le cadre du dispositif - Parcours emploi compétences

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

- DECIDE de créer un poste d’agent de restauration en cantine scolaire à compter du 01/09/2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. Une prolongation dérogatoire au-delà de 24 mois est possible lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine (temps de travail annualisé).

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Objet : convention TE47

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présent, - SURSEOIT au vote

Objet : vente de la maison sise « 38 Grand Rue » cadastrée C 432 et C 872

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - Donne son accord pour vendre le bien immobilier sis « 38 Grand Rue », cadastré C 432, C 872, d'une superficie de 113 m² (maison 85 m² et dépendance 28 m²), en l'état, au prix de 40 000 €, avec paiement comptant, dont 5000 € de frais d’agence,

- Missionne Maître Hélène LERO, office notarial de Sainte-Livrade-sur-Lot, pour établir les actes notariés, - Dit que les frais d’honoraires sont à la charge de l’acquéreur,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Objet : Examen d’une Déclaration d'Intention d'Aliéner de biens soumis au Droit de Préemption

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner de biens soumis au Droit de Préemption Urbain :

1 – Immeuble appartenant à Madame et Monsieur SAINT-GENEZ

« 1002 Route de Fongrave » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section B 1572 – Superficie : 16 a 30 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

Questions diverses :

- DETR pour l’installation d’un climatiseur dans la classe des CP/CE1 : octroi d’une subvention de 35 % du HT – travaux réalisés pendant les vacances d’avril.

- DETR pour le columbarium : octroi d’une subvention de 40 % du HT.

- Elections du 24/04/2022 : planning du bureau de vote

Fin de la séance à 20h30.