Compte-Rendu - CR 02Avril2019

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Compte-Rendu - CR 02Avril2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Saint-Étienne-de-Fougères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02Avril2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du 2 Avril 2019

L'an deux mil dix-Neuf, le deux avril,

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-FOUGÈRES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Karine LAFINESTRE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 26 Mars 2019.

Etaient présents : Mme LAFINESTRE Karine - Mme SAUBEBELLE Myriam - M. FAVRE-FELIX Matthieu - - M. LABORDE Pierre - M. VIEL Nicolas - M. GALLAY Arnaud - M. FULCHIC Eric - M. CHARLET Frédéric - Mme REDARES Céline - M. SOUMARÉ Adama - M. ZAZA Mustapha - Mme BENTOGLIO Geneviève.

Absents excusés : Mme LE FOLL Evelyne - M. FAELLA Silvano

Procuration de M. FAELLA Silvano donnée à Karine LAFINESTRE

Procuration de M. FAELLA Silvano donnée à Mme SAUBEBELLE Myriam pour le vote du Compte Administratif.

I - CAGV : ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

I-1- TRANSFERT DES CHARGES LIÉES À LA COMPÉTENCE « EAUX PLUVIALES »

Madame le Maire expose au Conseil municipal que par courrier du 6 Mars 2019, Monsieur le Président de la CAGV lui a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 13 Février 2019 afin d'évaluer le transfert des charges liées à la compétence "Eaux pluviales".

1 - Eléments de contexte

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l’exercice des compétences « eau » et « assainissement» aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

La circulaire en date du 13 juillet 2016, précise que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, inclue la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’assainissement sont tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales. La CAGV exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2017. La compétence « eaux pluviales » n’étant pas sécable de la compétence assainissement, elle est donc transférée de droit à l’EPCI à cette date.

Trois communes ont délégué cette compétence au travers de leur adhésion au syndicat de gestion de l’assainissement collectif et non collectif (SIAAV) depuis sa création. Le SIAAV pour les communes de Villeneuve-sur-Lot, Bias et Pujols a donc été intégré au 1er janvier 2017 à la CAGV.

Deux budgets annexes à caractère industriel et commerciaux sont créés. Le SIAAV exerçait la compétence « eaux pluviales » pour le compte des communes. La CAGV reprend à sa charge, contre retenue sur attribution de compensation, les charges assumées par ces communes pour la gestion qu’effectuait le SIAAV pour leur compte.

Les autres communes ont supporté la charge de la compétence pluviale au travers leurs budgets communaux tant en fonctionnement et en investissement jusqu’au 1er janvier 2017.

2 - Evaluation de la charge

L’objectif du transfert de charge est de donner les moyens financiers à l’EPCI d’exercer la compétence en lieu et place des communes tout en retenant une charge financière qui corresponde aux dépenses réalisées dans les budgets communaux.

Page 1/10La méthode des « comptes administratifs communaux » correspond aux coûts réellement engagés par les communes mais pénalise les communes qui ont réalisé des investissements récents. La méthode des ratios repose sur un périmètre factuel : le réseau existant. Elle correspond à la réalité de l’évaluation d’une compétence assumée et bien gérée. L’inconvénient est qu’elle ne correspond pas forcément aux charges assumées par les communes.

La commission a donc choisi de privilégier la méthode des ratios car elle repose sur une péréquation entre communes et ne pénalise pas les communes qui ont investi. Afin de rendre la charge du transfert supportable, la CAGV prendra à sa charge une partie substantielle du coût théorique.

Communes

Linéaire

réseau

busé

Entretien

réseau

busé

Renouvellem

ent réseau

Entretien

bassins de

rétention

Participation

Budget assainisse-

ment collectif

Total

entretien

Total

renouvellement

A A B B C C D E B+ C+ D+ E= F C= G

Allez & Cazeneuve 705 ml 0,6% 0,50 €HT/ml 353 € 1,00 €HT/ml 705 € 353 € 705 €

BIAS ** 18 046 ml 15,2% 1,00 €HT/ml 18 046 € 120 € 40 278 € 40 398 € 18 046 €

CASSENEUIL 4 270 ml 3,6% 0,50 €HT/ml 2 135 € 1,00 €HT/ml 4 270 € 2 135 € 4 270 €

CASTELLA 234 ml 0,2% 0,50 €HT/ml 117 € 1,00 €HT/ml 234 € 117 € 234 €

DOLMAYRAC 425 ml 0,4% 0,50 €HT/ml 213 € 1,00 €HT/ml 425 € 213 € 425 €

FONGRAVE 1 353 ml 1,1% 0,50 €HT/ml 677 € 1,00 €HT/ml 1 353 € 677 € 1 353 €

HAUTEFAGE 3 503 ml 2,9% 0,50 €HT/ml 1 752 € 1,00 €HT/ml 3 503 € 1 752 € 3 503 €

LA CROIX BLANCHE 2 585 ml 2,2% 0,50 €HT/ml 1 293 € 1,00 €HT/ml 2 585 € 1 293 € 2 585 €

LAROQUE 4 679 ml 3,9% 0,50 €HT/ml 2 340 € 1,00 €HT/ml 4 679 € 1 368 € 3 707 € 4 679 €

LE LEDAT 2 045 ml 1,7% 0,50 €HT/ml 1 023 € 1,00 €HT/ml 2 045 € 1 023 € 2 045 €

MONBALEN 44 ml 0,0% 0,50 €HT/ml 22 € 1,00 €HT/ml 44 € 22 € 44 €

PUJ OLS ** 10 627 ml 8,9% 1,00 €HT/ml 10 627 € 205 € 37 214 € 37 419 € 10 627 €

SAINT ANTOINE 2 843 ml 2,4% 0,50 €HT/ml 1 422 € 1,00 €HT/ml 2 843 € 1 422 € 2 843 €

SAINTE COLOMBE 297 ml 0,2% 0,50 €HT/ml 149 € 1,00 €HT/ml 297 € 149 € 297 €

SAINT ETIENNE 916 ml 0,8% 0,50 €HT/ml 458 € 1,00 €HT/ml 916 € 458 € 916 €

SAINTE LIVRADE 7 382 ml 6,2% 0,50 €HT/ml 3 691 € 1,00 €HT/ml 7 382 € 3 691 € 7 382 €

SAINT ROBERT 375 ml 0,3% 0,50 €HT/ml 188 € 1,00 €HT/ml 375 € 188 € 375 €

VILLENEUVE ** 58 716 ml 49,3% 1,00 €HT/ml 58 716 € 3 875 € 204 774 € 208 649 € 58 716 €

TOTAL 119 045 ml 100,0% 15 828 € 119 045 € 5568 € 282266 € 303 662 € 119 045 €

** entretien payé par les communes à Agur CASSIGNAS : néant

CAGV estimation du transfert de charge pour la compétence "eaux pluviales"

Le tableau ci-dessus a été élaboré à partir d’un relevé physique sur chaque commune effectué par les services techniques de la CAGV. Ce relevé a fait l’objet d’un plan validé par chaque commune sur lequel figure la localisation et le linéaire des réseaux pluviaux busés (colonne A).

Les prix ci-dessous sont issus des dernières consultations locales (sur la base d’une section moyenne de 60 cm) sont les suivants :

• Entretien du réseau : 1,40€ HT du ml

• Renouvellement du réseau : 2,50 € HT du ml

• Entretien des bassins de rétention : 0,16 € HT du m²

Afin de tenir compte des faibles montants inscrits dans les budgets communaux et de ne pas déséquilibrer ces mêmes budgets avec une retenue trop importante dans le cadre de ce transfert de charges, la commission a décidé de retenir les sommes suivantes :

• Entretien du réseau : 0,50€ HT du ml

• Renouvellement du réseau : 1,00 € HT du ml

• Entretien des bassins de rétention : 0,05 € HT du m²

Le cas des communes de Villeneuve, Bias, Pujols pour l’entretien et la gestion du réseau unitaire correspond aux charges identifiables dans les budgets communaux (Colonne E). Seul le renouvellement du réseau et l’entretien des bassins de rétention, comme pour les autres communes, restaient à la charge des communes (colonne C) et fait également l’objet d’une évaluation selon la méthode des ratios.

Les communes dans leurs budgets distinguent la charge imputable en fonctionnement (colonne F) et la charge qui impactera leur section d’investissement (colonne G).

Page 2/10Les sommes retenues dans le cadre de ce rapport sont donc en dessous des montants nécessaires au renouvellement et à l’entretien du réseau pluvial transféré.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

• DÉCIDE de fixer à la somme de 303 662 € la part liée à l’entretien du réseau pluvial répartie selon le tableau ci-dessus par commune,

• DÉCIDE de fixer à la somme de 119 045 € la part liée au renouvellement du réseau pluvial répartie selon le tableau ci-dessus par commune.

• DÉCIDE de fixer à la somme de 458,00 €, le montant de l'entretien annuel pour la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères,

• DÉCIDE de fixer à la somme de 916,00 €, le montant des renouvellements annuel pour la Commune de Saint-Etienne-de-Fougères,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019

I – 2 - ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION 2019 DE VILLENEUVE AU FINANCEMENT DU PÔLE RESSOURCES MUTUALISÉ

Madame le Maire expose au Conseil municipal que par courrier du 6 Mars 2019, Monsieur le Président de la CAGV lui a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 13 Février 2019 afin de fixer le montant des charges concernant l'actualisation de la participation 2019 de Villeneuve-sur-Lot au financement du Pôle Ressources Mutalisé.

1. Eléments de contexte

Dans le schéma de mutualisation, la CAGV a créé des services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des collectivités de l’agglomération, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques appelé PRM (Pôle Ressources Mutualisées).Ce pôle a été créé au 1er janvier 2017. La commune de Villeneuve adhère au PRM depuis cette date. La commune de Pujols a rejoint le PRM pour les services RH et finances au 1er septembre 2018. Au 1er janvier 2018, le service « atelier mécanique » et le « service Achats/magasin » ont été mutualisés.

2. Calcul de la retenue sur attribution de compensation de Villeneuve-sur-Lot

Les communes qui adhèrent aux services mutualisés se partagent chaque année l’évolution du coût des services. S’agissant du PRM, le partage s’établit sur la base de « ratios », revus chaque année sur la base d’éléments reflétant l’activité des services. Ces ratios sont appliqués à la masse salariale des trois services qui constituent le PRM. La commune de Pujols n’ayant pas adhéré en début d’année n’est pas concernée par la répartition au titre de 2018. La méthode des ratios n’a pu être retenue pour la répartition des charges des services « atelier mécanique » et « Achats/magasin » faute de cohérence dans les résultats obtenus. Les équivalents temps plein des services mutualisés ont servi à la répartition de l’évolution du coût des services. Soit 48,3% pour Villeneuve-sur-Lot et 51,7% pour l’agglomération. Cette répartition n’ayant pas vocation à évoluer dans un contexte de stabilité des périmètres des deux structures.

Page 3/103. La répartition de la masse salariale se fera en 2019 sur la base des ratios suivants :

Ratios service financier CAGV V SL Total

Nombre mandats 6 313 9 806 16 119

Nombre titres 2 900 3 231 6 131

9213 13037 22250

Répartition 41% 59% 100%

Données budgets consolidés avec annulations

Ratios service RH CAGV V SL Total

Nombres de fiches de paie 446 530 976

Répartition 46% 54% 100%

Nombres d'agents titulaires 303 385 688

Répartition 44% 56% 100%

Moyenne 45% 55% 100%

Nombre moyen de fiches de paie pour l'ensemble du personnel dont élus

Ratios service Inform atique CAGV V SL Total

Nombres de postes 159 468 627

Répartition 25% 75% 100%

Nombre de serv eurs * 4 22 26

Répartition 15% 85% 100%

Nombre de téléphones 119 661 780

Répartition 15% 85% 100%

Moyenne 19% 81% 100%

* serveurs applicatifs métiers

Calcul de la clef de répartition consolidée

CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%

2018 Calcul de la clef de répartition consolidée

CAGV VSL Total

Clef de répartition consolidée 35,0% 65,0% 100%

RH : pôle ressources 1 672 035

Répartition 584889 1 087 145 1 672 035

Im pactattribution de com pensation 594619 1179176 1 773 795

Ecarts -9729 -92031 -101760

L’application des pourcentages issus des ratios,

actualisés sur la base des données réelles 2018,

permet de répartir la charge des services

communs pour chaque structure.

La Commune de Villeneuve-sur-Lot verra son

attribution de compensation 2019 majorée par

rapport à 2018 afin de tenir compte de la baisse

du coût du service de -92 031 €.

En effet, la masse salariale du PRM diminue de

- 102 K€ entre 2018 et 2017 soit

(1 162 K€ - 1 174 K€).

Clef de répartition 2017 2018 V ariation

Mécanique 329 133 295 685 33 448 -

Achats/magasin 208 571 211 171 2 600

% CAGV 51,67% 51,67%

% VSL 48,33% 48,33%

Part CAGV 277 812 261 874 -15 938

Part VSL 259 892 244 982 -14 910

537704 506856 -30848

Sur ces services communs, la répartition de

l’évolution de la charge n’évolue pas entre les

deux parties prenantes. Le coût du service

évolue entre 2018 et 2017 de -30 848 €.

La répartition s’établit sur la base des clefs de

répartition, soit -15 938 € pour la CAGV et

-14 910 € pour Villeneuve.

Pôle ressources 2018 -92 031

Mécanique/achats -14 910

AC V SL variation -106941

L’attribution de compensation de la Commune de Villeneuve-

sur-Lot pour 2019 se fera sur la base de l’AC 2018, augmentée

de l’actualisation de la masse salariale 2018 des services

mutualisés.

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le rapport de la CLECT du 13 Févier 2019 présenté ci-dessus sur l'attribution de compensation 2019 de la Commune de Villeneuve-sur-Lot majorée de + 106 941 €, au titre de l'actualisation de la masse salariale des services mutualisés.

Page 4/101I - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que Mme Myriam SAUBEBELLE, première adjointe, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que Mme Karine LAFINESTRE, Maire, s’est retirée et a quitté la salle pour laisser la présidence à Mme Myriam SAUBEBELLE pour le vote du compte administratif.

Mme Myriam SAUBEBELLE explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, chapitre par chapitre et fonction par fonction :

- Section de fonctionnement :

DEPENSES Prévues.......................... 506 471,00 €

Réalisées........................ 407 507,60 €

RECETTES Prévues.......................... 506 471,00 €

Réalisées........................ 526 076,73 €

- Section d'investissement :

DEPENSES Prévues........................ 116 048,37 €

Réalisées...................... 75 621,93 €

Restes à Réaliser.......... 6 844,00 €

RECETTES Prévues ......................... 116 048,37 €

Réalisées....................... 45 607,73 €

Restes à Réaliser........... 00,00 €

Résultats de clôture de l'exercice

# Fonctionnement Excédent de 118 569,13 €

# Investissement Déficit de - 30 014,20 €

# Résultat global Excédent de 88 554,93 €

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés, le Compte Administratif de la commune tel que présenté.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

III - VOTE DES COMPTES DE GESTION 2018

Le Conseil Municipal délibérant sur les comptes de gestion 2018 de la commune et du lotissement dressés par Monsieur Patrick DIOT, receveur municipal,

 Considérant que toutes les opérations comptables ont été régulièrement effectuées,

 Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2018 n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

Page 5/10IV - FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - DÉCISION EN MATIÈRE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l’état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale pour 2019 ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de ne pas modifier en 2019 les taux et, par conséquent, vote les taux figurant dans le tableau ci- après :

Libellés Bases 2019 Pour mémoire

Taux 2017

Taux votés Produits correspondants

Taxe d’habitation 935200 7,49 % 7,49 % 70 046,00 €

Foncier Bâti 686500 9,05 % 9,05 % 62 128,00 €

Foncier Non Bâti 66500 61,91 % 61,91 % 41 170,00 €

Total produit des 3 taxes 173 344,00 €

Le produit des 3 taxes directes locales sera inscrit au c/73111.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

V – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2018

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 36 190,75

- un excédent reporté de : 82 378,38

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 118 569,13

- un déficit d'investissement de : 30 014,20

- un déficit des restes à réaliser de : 6 844,00

Soit un besoin de financement de : 36 858,20

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCÉDENT 118 569,13

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 36 858,20

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 81 710,93

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DEFICIT 30 014,20

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

Page 6/10VI - BUDGET PRIMITIF 2019

VI- 1 – PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – EXERCICES DE 2000 À 2014

Madame le Maire fait part à l'Assemblée de l'état n° 2940130515 de produits, transmis par Monsieur le Trésorier de Villeneuve-sur-Lot le 28 Mars 2019, qui, en raison de poursuites infructueuses ou de leur faible montant, n'ont pu être perçus par ses services et se sont avérés en conséquence irrécouvrables. Ces produits concernent, pour un montant total de 5 064,30 € :

Exercice 2000 T 299

T 348

54,46

25,91

Exercice 2001 T 113

T 123

29,35

25,78

Exercice 2004 T 175 7,67 Exercice 2005 T 285 127,50

Exercice 2007 T 216 36,80 Exercice 2008 T 155

T 46

46,32

30,40

Exercice 2010 T 171

T 308

T 147

T 183

T 205

T 287

T 310

4,00

30,00

17,65

49,99

33,56

18,42

16,40

Exercie 2011 T 63

T 91

T 125

T 125

T 140

T 140

T 186

T 186

T 213

T 213

T 232

T 232

T 257

T 281

T 312

T 168

T 43

24,22

153,13

36,00

202,35

36,00

254,00

36,00

254,00

9,02

254,00

36,00

254,00

35,20

125,47

6,00

4,10

8,20

Exercice 2012 T 196

T 198

T 1

T 1

T 16

T 16

T 62

T 62

T 90

T 90

T 119

T 119

T 152

T 152

T 180

T 180

T 220

T 220

T 245

T 245

T 204

48,30

48,30

36,00

254,00

36,00

25,04

36,00

177,68

36,00

254,00

36,00

101,36

36,00

183,68

36,00

183,68

36,00

183,68

36,00

183,68

44,10

Exercice 2013 T 228

T 204

T 204

T 17

T 171

30,00

2,57

221,89

174,98

23,65

Exercice 2014 T 181

T 336

T 208

T 234

T 226

240,33

9,76

8,80

3,32

50,60

Page 7/10Madame le Maire propose de suivre les conseils de Monsieur le Trésorier de Villeneuve-sur-Lot et de déclarer irrécouvrable la créance de 5 064,30 € présentée dans l'état n° 2940130515.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE d'admettre en non-valeur la créance susmentionnée, pour un montant de 5 064,30 €,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019,

• AUTORISE Madame le Maire à émettre un mandat correspondant, sur le chapitre 65, article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

VI – 2 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Après avoir examiné l'ensemble des propositions des recettes et dépenses, l'Assemblée adopte à l'unanimité des membres présents et représentés, le Budget Primitif 2019 qui s'équilibre tant en recettes qu'en dépenses à la somme de :

- Section de fonctionnement ................................. 533 048,00 Euros

- Section d'investissement ..................................... 151 777,00 Euros

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

VII - FIXATION DES INDEMNITÉS 2019

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer pour 2019, le montant des diverses indemnités versées par la commune.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

• DECIDE de fixer, pour 2019, les diverses indemnités versées par la commune de la façon suivante:

* Indemnité forfaitaire allouée à Madame GIRY Marie Martine, gérante de la Cabine Téléphonique, à la somme de cent quatre vingt dix euros et cinquante six cents (190,56 €) par mois,

* Indemnité pour le gardiennage de l'église allouée à la Paroisse St Robert des Rives du Lot de Ste Livrade à la somme de cent dix neuf euros et cinquante-cinq cents (119,55 €) par an.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

VIII - REDEVANCE ANNUELLE 2019 D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

En contrepartie de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s'acquitter d'une redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du 27/12/2005.

Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s'effectuer au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Madame le Maire précise que le patrimoine total d'Orange, occupant le domaine public géré par la commune, est de 5,96 km d'artères souterraines, de 10,94 km d'artères aériennes et de 1m² d'emprises au sol.

Page 8/10Après application des éléments de revalorisation, la redevance d'occupation du domaine public est la suivante :

Réseau aérien : 10,94 x 52,38 = 573,04 €

Réseau souterrain : 5,96 x 39,28 = 234,11 €

Emprise au sol : 1 x 26,19 = 26,19 €

Soit un total de 833,34 €, arrondi à 833 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, VU le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Madame le Maire à fixer le montant de la redevance due par Orange au titre de l'année 2018 à 833 €.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

IX – EXAMEN DE DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER DE BIENS SOUMIS AU DROIT DE PRÉEMPTION

Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée de trois déclarations d’intention d’aliéner de biens soumis au Droit de Préemption Urbain :

IX – 1 – Immeuble appartenant à Madame Simone GOULINAT

• Lieu-dit « Piles » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section A n° 623 – Superficie totale : 0 a 11 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

IX – 2 - Immeuble appartenant à Monsieur et Madame LALOUETTE Pierre

• Lieu-dit « Jamais » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section B n° 190 – Superficie totale : 25 a 00 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

IX – 3 - Immeuble appartenant à Madame TRAVERSIER Danielle

• Lieu-dit « Caussines » à Saint-Etienne-de-Fougères

Parcelle : Section A n° 739 – Superficie totale : 07 a 32 ca

Parcelle : Section A n° 740 – Superficie totale : 18 a 31 ca

Parcelle : Section A n° 741 – Superficie totale : 11 a 56 ca

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de ne pas préempter.

(Recu de la Sous-Préfecture le 19 avril 2019)

Page 9/10X – SUIVI DES TRAVAUX COMMUNAUX

Plusieurs devis sont étudiés par l'Assemblée :

- Le devis de M. Pagès (2 300 €) donne une idée de l'ampleur du chantier dans l'aménagement sanitaire des ateliers municipaux. D'autres devis seront demandés auprès de plusieurs prestataires.

- Le cimetière nouveau est entouré par une haie qu'il serait bon de « rafraîchir ». Les Chemins Verts de l'Emploi et l'Entreprise Delfaut seront sollicités pour un devis.

XI – EXAMENS DE DEVIS « PROTECTION DU CLOCHER, PROTECTION ANTI-PIGEONS »

Pour les nuisances causées par les pigeons, au clocher de l’église, plusieurs devis sont examinés par l'Assemblée :

• le devis de l'Entreprise Avipur de Villefranche de Lauragais : 8 160,00 € • le devis de MC Nuisible de Layrac : 2 712,24 €

• le devis CH3D de Pont du Casse, uniquement la capture : 331,20 € / semaine de capture Aucun devis n'est accepté car les prestations ne correspondent pas aux besoins. De plus, Monsieur Laborde a, lors de la matinée de nettoyage du clocher, fermé tous les accès possibles. Les pigeons ne rentrent plus.

Il sera demandé à l'Entreprise SARL Lefort-Lissandre un devis pour le nettoyage extérieur des murs et la pose de piques.

XII – QUESTIONS DIVERSES

• Deux cérémonies de Mariages sont programmées pour le mois d'avril, le vendredi 19 à 17h15 et le samedi 20 à 15h00.

• Le Point d'Apport Volontaire communal sera, sous la direction de la CAGV, nettoyée régulièrement par une unité spécifique.

• La barrière de Frontier Pitts, acquise récemment, ne peut être installée (difficulté d'alimentation électrique...). Des solutions de reprise du matériel sont à l'étude.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-trois heures trente minutes.

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