Procès Verbal - PV 18.11.24

Documents similaires

Procès Verbal - PV seance 29.09.25

Procès Verbal - PV du 26 septembre

Procès Verbal - PV DEF 20 MARS

Procès Verbal - PV 24 octobre

Procès Verbal - PV du 16 septembre

Procès Verbal - Proces verbal

Ordre du Jour - ODJ 15 juillet

Compte-Rendu - Compte rendu

Procès Verbal - SC360i Luc 23013017230

Conseil Municipal - CM DU 12 JUILLET 2021

Procès Verbal - PV 18.11.24 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Luc-la-Primaube. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.11.24)Thèmes du document : Éducation, Famille, Industrie, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Luc-la-Primaube, s’est réuni dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur

Jean-Philippe SADOUL, Maire et Président de la séance.

Étaient présents : Mme GOMBERT Dominique, M. BESSIERE Alain, Mme CENSI Martine, M. PORTAL Laurent. Mme PETIT Florence, M. THUERY Yves, Mme BAILLET-SUDRE Isabelle, M. CATALA Guy, M. DELHEURE

Christian, M. BARBIER DE REULLE Dominique, Mme DOUZIECH Véronique, M. VERVIALLE Sébastien, M.

VACQUIER Nicolas, Mme GAMEL Catherine, Mme LACAZE Marie-Paule, Mme COLONGES Catherine, Mme

CAVALIE Gwilaine, Mme SALVAT Marlène, M. ROMIGUIERE David, M BARTHES Nicolas, Mme BEDEL Sarah

et M. MAYMARD Benjamin.

Représenté{e)s : Mme VAYSSETTES Ghislaine, Mme MAZARS Florence et M. LAYE Sébastien ayant donné

respectivement procuration à M. DELHEURE Christian, M. THUERY Yves et M. MAYMARD Benjamin.

Absent(e}s et excusé(e)s : Mme ROQUES-LIENARD Françoise et M. CASTANIE Christophe.

Secrétaire de séance : M. MAYMARD Benjamin.

Présentation du point 1 figurant à l'ordre du jour :

Monsieur le Maire adresse ses félicitations et celles de l'assemblée à Monsieur BARTHES Nicolas

pour son mariage.

Présentation du point 2 figurant à l'ordre du jour :

Monsieur le Maire expose que, l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique

qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Désignation Secrétaire de séance

Monsieur Benjamin MAYMARD est désigné comme secrétaire de séance.

Vote à l'unanimité

Présentation du point 3 figurant à l'ordre du jour :

Adoption du Procès-Verbal

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 16 septembre 2024 a été adopté à l'unanimité.

4

Lo LI UASAPrésentation du point 4 figurant à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire indique qu’en sa qualité de Maire, il a pris, en application des délégations de pouvoirs

conférées par le Conseil Municipal par délibération en date du 23 mai 2020, vingt-deux décisions dont

l’objet est :

240910DC64 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section AZ n°104 situé 31 rue de l'Horizon — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant aux Consorts BRU

240923DC65 De retenir les offres suivantes dans le cadre de l'aménagement d'une buvette au stade honneur de La Primaube :

- Société « Cuisines Mouysset » pour un montant de 2022.05 € HT soit 2 426.46 € TTC

- Société GUIZARD pour un montant de 8 201 € HT soit 9841.20 € TTC qui annule et remplace le précédent à 8 028 € HT.

241001DC66 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section BZ n°92 situé aux Flottes — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à M. GENIEYS Fernand

241002DC67 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section AL n°23-26-209 et 210 situé à La Calmette — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à M. ALIBERT Jean-Michel et Madame TAURIAC Roselyne

241015DC68 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section AI n°199 situé 65 rue de La Baraque — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à M. Jean MAZARS

241015DC69 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BR n°240 situé 6 rue des Saules — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Mme Marjorie ALBINET

241015DC70 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d’un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BM n°102 situé 1 rue des Frênes — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Rodez agglo habitat

241016DC71 D'accepter l'indemnité de remboursement de l'assureur Groupama d'Oc d'un montant de 746.35 € suite au sinistre survenu le 31 août 2024 au niveau de la contre allée de l'horizon dont l'origine est un choc suite à une manœuvre par un conducteur

241018DC72 De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section Al n°486 situé route de La Palmerie — 12450 —

Luc-la-Primaube, appartenant à M. ANDRIEU Guy

241018DC73 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d’un terrain bâti, figurant au cadastre sous la section BK n°138 situé 15 rue des Mésanges — 12450 — Luc-la- Primaube, appartenant à M. BRABANT Maxime et Mme RUDELLE Séverine

241021DC74 De retenir la proposition de | ‘entreprise MAZARS Travaux Publics dans le cadre de la prestation de services « Salage et Déneigement des voiries communales » pour la prestation suivante :

- Forfait mensuel de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC

- Un coût horaire d'intervention pour un chauffeur de 61.50 € HT soit

73.80 € TTC.

241022DC75 De retenir les offres suivantes dans le cadre de l'aménagement d'une buvette au stade honneur de La Primaube :

- Société « Serin > pour un montant de 7 129.52 € HT soit 8 555.42 € TTC qui annule et remplace le précédent à 6 855.69 € HT.

241104DC76 De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section Al n°455 et 460 situé à Luc — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à M. et Mme MILAN François

2

_ &tihre241104DC77

241104DC78

241104DC79

241104DC80

241104DC81

241104DC82

241104DC83

241104DC84

241105DC85

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section BR n°376 situé à La Primaube basse — 12450 —

Luc-la-Primaube, appartenant à la SARL Natur'l home

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section AN n°112 et 115 situé 274 avenue de Rodez — 12450 —

Luc-la-Primaube, appartenant à M. DOS SANTOS Antonio

De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section YD n°70 situé 24 rue de l'Aube — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Rodez agglo habitat (appartement au 2°"° étage)

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BM n°102 situé 1 rue des Frênes — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Rodez agglo habitat

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section YD n°70 situé 24 rue de l'Aube — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Rodez agglo habitat (appartement au 1°” étage)

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section BP n°84 situé 3 rue des Genêts — 12450 — Luc-la-

Primaube, appartenant à Mme Laure DELTOUR et M. Fabrice MONTJAUX

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain bâti, figurant

au cadastre sous la section Al n°269 situé 12 La Baradie — 12450 — Luc-la-Primaube,

appartenant aux Consorts Balitrand

De renoncer au droit de préemption urbain sur l'aliénation d'un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section AO n°395 situé au 4 rue de l'Aqueduc Romain —

12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à la SCI PIERJEANDABRI

De renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation d’un terrain non bâti,

figurant au cadastre sous la section BR n°367-369-371-373 et 378 situé à La

Primaube Basse — 12450 — Luc-la-Primaube, appartenant à la SARL Naturl home

Les membres du conseil municipal ont pris acte, des vingt-deux, décisions prises dans le cadre des

délégations accordées au Maire sans qu'il ait été formulé de questions ou observations.

241118DL01

& (2

RENATURATION ET REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU

CENTRE BOURG DE LUC : approbation du plan de financement

prévisionnel et autorisation à solliciter les partenaires

Monsieur le Maire et Mme GOMBERT Dominique exposent que par délibération le 15 juillet 2024,

le conseil municipal approuvait le projet de renaturation et de requalification des espaces publics

du bourg de Luc constituant une nouvelle étape — la 5°" - dans l'amélioration du cadre de vie et

l'adaptation du territoire communal au changement climatique par la végétalisation, la

désimperméabilisation et l'adaptation des espaces publics aux nouveaux modes de vivre,

d’habiter et de se déplacer de la populationLa poursuite du travail entrepris par l'équipe de maitrise d'œuvre constituée du cabinet

d'architecture Audrey LUCHE, de la société Frayssinet Conseils et Assistance et de Arnaud

MIRABEL, Jardins et Paysages, qui accompagne la commune dans ce projet a permis d'affiner

l'enveloppe financière prévisionnelle à affecter à ce projet et permet d'envisager en conséquence

la mobilisation des partenariats financiers à venir.

Pour mémoire, au stade de l’avant-projet détaillé le montant prévisionnel des travaux s'établissait

à près de 2 273 234.73 millions d'€ HT soit 2 727 881.68 millions d‘€ TTC. Le cout prévisionnel

de l'opération s'établit désormais à 2 190 143 € HT et son plan de financement prévisionnel peut

s'établir comme suit :

DEPENSES EN € RECETTES EN € HT TOTAL en €

HT HT

2024 Travaux Etat DETR — | Département | Région Agence Rodez agglo | Commune

25% de l'Aveyron de l'eau

2025 25% des 100 000 € par | 50 % Base Fds de 20% mini

Maitrise dépenses au tranche soit subvention concours

d'œuvre titre du 400000 € nable (250 000 sur

Etudes programme 286 000 344 478 €)

diverses ESpates City Park . L publics (espaces de City Park

(études de loisirs) 25 000

sols, 25 000

amiante,

levé topo,

etc...)

547 536 425 000 168 000 | 143 000 | 250 000

656 607

TOTAL en € HT 1533 536 2 190 143

2 190 143

Ainsi, les partenariats financiers qu'il est proposé de solliciter sur cette opération s'appuient sur :

° Le fonds de concours de Rodez agglomération à hauteur de 250 000 € sur les

344 478 € attribués à la commune,

°__Le Département de l'Aveyron sur la base des différentes tranches de travaux à intervenir

à hauteur de 100 000 € par tranche représentant au minimum une valeur de 400 000 €

HT de travaux,

e La Région Occitanie et l'Agence de l’eau ADOUR GARONNE à hauteur de 50% d'une

dépense subventionnable estimée à 286 OO0 €,

° L'Etat au titre de la DETR 2025, au titre des espaces publics.

Les membres de la commission « Projet urbain — Lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Messieurs le Maire et Guy CATALA réalisent un point d'étape sur les prochains travaux du Bourg

de Luc en mettant également en avant la partie assainissement qui est pilotée par Rodez

agglomération.Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

-_ Approuvé le plan de financement prévisionnel de l'opération renaturation et

requalification du bourg de Luc ;

-__ Autorisé Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pour accompagner la

réalisation de ces travaux.

241118DL02

€ 5 de S

RENATURATION ET REQUALIFICATION DU BOURG DE LUC :

dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme — approbation et

autorisation de signature

Monsieur le Maire et Mme GOMBERT Dominique exposent que le projet de renaturation et de

requalification du bourg de Luc engagé par le conseil municipal comporte l'aménagement d'un

city Park intégré plus largement au sein des espaces publics revisités, situés dans le périmètre

du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Luc (voir périmètre sur le plan, ci-dessous).

ee

\ / En à

… | ni

À - -

Ces aménagements sont soumis au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme prenant la

forme d'une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme (articles L423-1 et suivants et R423-1 et suivants, R 421-1 et suivants).

Il est précisé que cet aménagement a fait l'objet d'une présentation en amont à l'architecte des

bâtiments de France dont l'avis conforme est requis dans cette procédure.

Conformément au Code de l'Urbanisme, notamment à ses articles L423-1 et suivants et R423-1

et suivants, R 421-1 et suivants, préalablement à la réalisation d'aménagements en SPR, un dépôt de déclaration préalable de travaux autorisé par le conseil municipal doit être effectué par la commune.

ILest donc demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration

préalable de travaux afférente, et à signer l'arrêté correspondant (accordant ou refusant la

demande après instruction) ainsi que tout document s'y rapportant.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,> Autorisé le dépôt d’une demande de déclaration préalable relative aux travaux

d'aménagement en SPR envisagés dans le cadre du projet de renaturation et de

requalification du bourg de Luc tels que précisés, ci-dessus ;

> Autorisé Monsieur le Maire à signer l'arrêté correspondant (accordant ou refusant la

demande après instruction) ainsi que tout document s’y rapportant.

241118DL03

é œ ii €

PROJET DE RENOVATION DES ECOLES ET D’'ADAPTATION DES

ESPACES PERISCOLAIRES AU SEIN DES ECOLES : programme de

travaux, plan de financement prévisionnel et autorisation à solliciter les

partenaires — approbation et autorisation

Monsieur le Maire et Mme BAILLET SUDRE Isabelle exposent que par délibération du 26 février 2024, le Conseil municipal a engagé le projet de rénovation des écoles et d'adaptation des

espaces périscolaires, visant à répondre à un double objectif : l'adaptation des locaux aux projets

éducatifs du territoire (PEDT) et l'amélioration des conditions d'accueil des élèves et de travail du personnel enseignant et périscolaire, tout en intégrant les enjeux du changement climatique par la rénovation énergétique des bâtiments et la végétalisation des cours des écales.

Une équipe de maitrise d'œuvre dont le mandataire principal est SICA HABITAT RURAL a été

désignée pour concevoir et mettre en œuvre le projet de rénovation des espaces périscolaires.

Parallèlement, un comité de pilotage composé d'élus et de personnels entamait le travail de redéfinition du projet éducatif de territoire poursuivant l'objectif de permettre aux équipes

éducatives d'évoluer au sein d'espaces rénovés et réaménagés pour répondre aux objectifs de continuité éducative fixés dans le PEDT.

Le travail entrepris par l’équipe dédiée permet d'évaluer l'enveloppe financière prévisionnelle du

projet de rénovation des locaux et des espaces extérieurs à 716 181,4 euros HT SOIT

859 417.68 € TTC. Ainsi, le plan de financement prévisionnel faisant apparaitre les partenaires

financiers mobilisables sur l'opération peut s'établir comme suit :

DEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT TOTAL en

€HT

2024 Etat DETR — 40% Département Région Rodez agglo | Commune

Travaux de l'Aveyron

périscolaires (y | Base 15% - volet | 15% Fds de | 20% mini

compris cuis.) subventionnable enfance écoles | idem concours

638 282.4 200 000 Cd 12 (344 478 -

80000 (obtenu) 250 000)

2025 Autres travaux Base

31279 subventionnable

516 181.4

Maitrise d'œuvre et

autres études

46 620

716 181.4

206 472 107 427 107 427 | 94478

TOTAL en € 716 181,4 515 804 200 377.4Il est à noter que le plan de financement prévisionnel ne fait pas apparaitre le partenariat de la

CAF dans la mesure où ce dernier est conditionné à la mise en œuvre d'un accueil périscolaire

déclaré. Le conseil municipal sera saisi ultérieurement de cette demande d'accompagnement si

le projet périscolaire de la commune répond à cette condition.

Les membres de la commission <« Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Monsieur le Maire remarque que ce projet verra le jour pour la rentrée de septembre 2025.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

> Approuvé le plan de financement prévisionnel du projet de rénovation des écoles et

d'adaptation des locaux périscolaires,

> Autorisé Monsieur le Maire à solliciter les partenariats financiers et signer tout document

se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

241118DL04

“3 œ

PROJET DE RENOVATION DES ECOLES ET D’ADAPTATION DES

ESPACES PERISCOLAIRES AU SEIN DES ECOLES : dépôt de

l'autorisation d'urbanisme - approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire et Mme BAILLET SUDRE Isabelle exposent que le projet de rénovation des

écoles et d'adaptation des espaces périscolaires consiste en l'aménagement d'espaces périscolaires à l'école JEAN BOUDOU.

Conformément au Code de l'Urbanisme, notamment à ses articles L423-1 et suivants et R423-1 et suivants, R 421-1 et suivants, préalablement à la réalisation de travaux modifiant l'aspect extérieur d’une construction et/ou créant un espace couvert non clos une demande d'autorisation

relevant du code de l’urbanisme doit être effectuée par la commune.

Ainsi en va-t-il des travaux d'adaptation et de rénovation envisagés à l'école Jean Boudou ayant

pour objet la rénovation du bloc BCD avec la création d'une pergola en extérieur afin de créer un

parvis abrité.

IL est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande

d'autorisation afférente, et à signer l'arrêté correspondant (accordant ou refusant la demande après instruction) ainsi que tout document s’y rapportant.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité,

> Autorisé le dépôt en mairie d’une demande d'autorisation d'urbanisme (PC ou DP) relative aux travaux envisagés à l’école Jean BOUDOU ;

> Autorisé Monsieur le Maire à signer l'arrêté correspondant (accordant ou refusant la demande après instruction) ainsi que tout document s’y rapportant.241118DL05

TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

DES VOIES PRIVEES DU LOTISSEMENT L’HORIZON : approbation du

lancement de l'enquête publique

Monsieur le Maire expose que le lotissement l'Horizon, dont les voies et espaces attenants sont

ouverts à la circulation publique et entretenus par la commune, a été créé par arrêté préfectoral du 1 décembre 1976. Ces voies ouvertes au public sont situées sur la parcelle cadastrée section

AZ N°63 telle que représentée sur le plan qui suit, et appartiennent en copropriété à plusieurs

personnes privées.

La clarification de cette situation s'avère nécessaire afin de garantir la sécurité juridique des copropriétaires et de la commune, et à cette dernière de réaliser des travaux d'aménagement au

bénéfice de tous. Le règlement de cette situation passe par le recours à la procédure de transfert

d'office dans le domaine public de ces voies, conformément à l'article L318-3 du code de

l'urbanisme qui dispose :

«La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles

d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public

et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens

transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait

connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. /

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans

lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation

publique ».

8

CA urs.La procédure de transfert d'office débute donc par une enquête publique préalable qui sera

ouverte par le Maire, par arrêté, après délibération du Conseil municipal.

En vertu de l’article R318-10 du Code de l'urbanisme, le dossier qui est soumis à enquête publique (joint à la présente délibération) comprend :

° La nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé,

° Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie, e Un plan de situation,

e Un état parcellaire.

Le Conseil municipal sera amené à donner un avis sur ce projet dans un délai de 4 mois. Un avis du dépôt du dossier à la mairie sera notifié dans les conditions prévues par l'article R141-7 du code de la voirie routière aux copropriétaires de la parcelle cadastrée section AZ N°63 ainsi qu'aux riverains immédiats.

À la suite de l'enquête publique, si les copropriétaires n'ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil municipal prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.

Il convient de préciser que toute opposition d’un copropriétaire se faisant jour à l'occasion de l'enquête publique impliquera de saisir le représentant de l'Etat dans le département, afin qu'il prononce le transfert d'office.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l’unanimité,

> Approuvé le recours à la procédure de transfert d'office pour les voies et les espaces

communs du lotissement l’Horizon au titre de l’article L 318-3 et R 318-10 du code de

l'urbanisme ;

> Approuvé le dossier soumis à enquête publique ;

> Autorisé Monsieur le Maire à ouvrir l'enquête publique préalable au transfert d'office et à accomplir toutes les formalités relatives à cette procédure et à signer tout document relatif à ce dossier.

241118DL06

EE LE E

Ge

CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE COMMUNICATION

D'INFORMATIONS RELATIVES AU MARCHE FONCIER LOCAL VIA VIGIFONCIER : approbation et signature

Monsieur le Maire expose que Rodez agglomération avait conclu une convention Vigifoncier avec

la SAFER Occitanie au bénéfice de ses communes membres qui est arrivée à échéance le

20/6/2024 et qui n’a pas été renouvelée.

Pour information, Vigifoncier est un outil cartographique au service des collectivités locales qui leur permet de connaitre en temps réel les projets de vente sur leur territoire, pour plus

d'anticipation et de réactivité dans les projets d'aménagement, notamment.

La commune, par le droit de préemption urbain (DPU), a déjà une bonne connaissance des transactions foncières sur son tissu urbanisé mais ce n’est pas le cas sur les zones naturelles et

9

Gt | 4459agricoles. Il est donc proposé que la commune continue à adhérer àl'outil Vigifoncier, élaboré par la SAFER, et signe une convention avec cet établissement ayant pour objet de :

- de connaître en temps réel, sur un périmètre donné, toutes les mutations à titre

onéreux portées à la connaissance de la Safer,

- d'être informé des transactions opérées par la Safer dans le cadre de son activité traditionnelle d'opérateur foncier,

-__ d'appréhender les changements possibles d'utilisation des sols et de combattre certaines évolutions en termes d'usage (cabanisation, mitage, dégradation des paysages, changement de vocation ..),

- de protéger l'environnement et les sites sensibles de son territoire,

- de suivre la consommation et l'orientation des espaces naturels, agricoles et

forestiers de son territoire,

- d'avoir accès à des indicateurs clés de la dynamique des territoires (occupation et consommation des sols, marchés fonciers...).

Le portail Vigifoncier permet à la collectivité d'accéder à différents modules :

- Module « veille foncière » pour connaître : les projets de vente ou DIA, les rétrocessions

réalisées par la SAFER, les avis de préemption, les appels à candidatures.

- __ Module « cadastre » : il permet d'effectuer des recherches de parcelle ou de

propriétaires de parcelles.

- Module « observatoire » pour bénéficier d'indicateurs de suivi et d'analyse des dynamiques foncières locales et de la consommation des espaces naturels et agricoles

de son territoire.

Le coût annuel sera d'environ 290 € H.T (20 € H.T par DIA et coût d'hébergement et de

maintenance de l'outil : forfait de 50 € H.T/an).

La convention est conclue pour une durée d’un an avec tacite reconduction et prendra effet à la

date de sa signature.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

> approuvé la convention de concours technique avec la SAFER Occitanie ;

> autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de concours technique avec la SAFER,

ses avenants ainsi que tous les documents afférents à ce dossier ;

> indiqué que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

241118DL07

ACCES AU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) DU SMICA : avenant

N°1 à la convention de partenariat et de participation financière avec Rodez

agglomération — approbation et autorisation de signature

Monsieur le Maire expose que Rodez agglomération assure la fourniture et l'accès à un Système

d'Information Géographique - SIG -pour l'ensemble des communes de son territoire au titre desa compétence aménagement de l'espace afin qu'elles accèdent à l'ensemble des documents d'urbanisme applicable sur le territoire notamment. Pour ce faire, elle adhère au SIG du Syndicat

Mixte pour l’Informatisation des Collectivités Aveyronnaises - SMICA - depuis le 1*' juillet 2022.

Par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention

de partenariat et de participation financière avec Rodez agglomération en vue de l'accès de la

commune au SIG du SMICA. Pour mémoire, le coût forfaitaire annuel d'adhésion est pris en

charge à 50 % par Rodez agglomération et 50 % de la participation restante est à la charge

des Communes membres de l'agglomération au prorata de leur nombre d'habitants.

L'avenant n°1 a pour objet de modifier la formulation de l'article 3 de la convention.

La formulation initiale est la suivante : « Ce forfait défini par le SMICA est adapté à la taille et à

la richesse de la collectivité. Il peut donc être actualisé par le SMICA. Dans ce cas, un avenant

sera nécessaire. >

La nouvelle formulation qui se substitue à la précédente est la suivante : « Ce forfait défini par le

SMICA est adapté à la taille et à la richesse de la collectivité. Il sera actualisé chaque année au moment de la publication des données de population par l'INSEE. Un avenant n'est pas nécessaire. ».

Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social > du jeudi 7 novembre 2024

ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

- Approuvé l'avenant N°1 à la convention de partenariat et de participation financière

avec Rodez agglomération dans le cadre de l’adhésion au SIG du SMICA ;

- Autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant N°1 à la convention de partenariat

annexé à la présente note.

241118DL08

de à æ

OPERATION IMMOBILIERE AVENUE DU STADE : avenant n°1 à la convention

de transfert avec la société Qualit’IMMO - approbation et autorisation de

signature

Madame GOMBERT Dominique expose que par délibération en date 12 juillet 2021, le Conseil municipal à approuvé la convention de transfert des voies, espaces et équipements communs de l'opération immobilière Natur'l Park sise 35-37 rue du Stade à Luc-La Primaube, dans le

domaine public communal. Cette convention a été signée le 5/7/2023.

Les différentes modifications du Permis de Construire valant division et du Permis d'aménager

de cette opération ont entraîné des divisions de terrains avec de nouvelles références cadastrales et des modifications de superficies suite à:

- La modification de l'emprise du bâtiment À : bâtiment élargi vers le sud de la parcelle,

- La modification de l'emprise et de l'accès du parc paysager.

- __ L’ajout d'un emplacement de stationnement au droit du lot N°1 dans le permis

d'aménager.

- Ect…

214] LuPar conséquent, l'avenant N°1 (joint en annexe) a pour objet de rectifier l’article 2 de la convention:

« ouvrages à intégrer au domaine public » afin de procéder à ces modifications.

Les autres clauses de la convention restent inchangées.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le 7 novembre 2024 ont

émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, approuvé

les termes de l’avenant N°1 à la convention de transfert entre l’aménageur et la commune

relative à l'intégration préalable des voies, réseaux et autres ouvrages de l'opération

immobilière Natur’l park et a autorisé Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous Îles

documents afférents à ce dossier.

241118DL09

& G æ £

OUVERTURE DOMINICALE DANS LES COMMERCES DE DETAIL NON

ALIMENTAIRES : avis

Madame GOMBERT Dominique expose qu'il est rappelé au Conseil Municipal que la loi n° 2015-

990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi

Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article

L.3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du

dimanche qu'un maire peut accorder pour l'ouverture des commerces de détail.

La mise en œuvre de ces dérogations est soumise à plusieurs conditions :

° Le maire se doit de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté

municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles.

e Cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés (soit

collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du

repos (article L 3132-27 du code du travail).

+ Le maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le

nombre de dimanches envisagés.

° Le maire doit également, conformément à l’article R3132-21 du Code du travail qui n'a pas

été modifié par la Loi Macron, et quel que soit le nombre de dimanche à autoriser, consulter

les organisations professionnelles et de salariés intéressées.

° Enfin, si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le maire doit également

recueillir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont la

commune est membre.

La commune de Luc-la-Primaube a été saisie de demandes de dérogation au repos dominical par :

- La société RAGT Plateau Central, portant sur les dimanches 6 avril et 14 décembre 2025 pour

l'ouverture de son magasin situé 9, avenue de Rodez.

- La société ACTION France SAS, portant sur les dimanches 7 décembre, 14 décembre, 21

décembre et 28 décembre 2025 pour l'ouverture de son magasin situé, 3 rue de l'Aqueduc

romain.

12

Zot4 [AAéEConformément à la règlementation, ces demandes de dérogation n'excédant pas cinq dimanches,

elles relèvent de la compétence pleine et entière du maire après avis du Conseil Municipal.

IL importe de préciser que ces demandes s'inscrivent dans la ligne de conduite globale et commune

à l'ensemble du territoire de Rodez agglomération maintenant à 5 le nombre de jours d'ouvertures

dominicales. À ce titre, il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable de principe

sur les dimanches de décembre (4) et le premier dimanche du mois d'avril (1). Ces principes

permettent de répondre favorablement aux deux demandes dont la commune est saisie tout en

restant dans la limite des 5 dimanches par an.

Il est par ailleurs précisé qu’en application de l'article R-3132-21 du code du travail, les avis des

organisations d'employeurs et de salariés intéressés ont été sollicités avant la rédaction de l'arrêté

du Maire, au plus tard le 31/12/2024, précisant la liste des dimanches ouverts en 2025.

Les membres de la commission « Projet urbain et Lien Social » réunis le jeudi 7 novembre 2024

ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a émis un avis favorable

unanime à la demande de dérogation au repos dominical telle que présentée ci-dessus.

241118DL10

APPROBATION DES CONDITIONS DE RECOURS A DES VACATAIRES ET A DES

CONTRACTUELS SUR EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE — ARTICLE L 332-23 1° DU CGFP

Monsieur le Maire expose au membre du Conseil Municipal que l'article L. 332-23 T du code

général de la fonction publique autorise le recrutement d'agent contractuel sur des emplois non

permanents pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'urgence pour le

renforcement des équipes, des missions spécifiques,

l'est proposé la création d'emplois pour accroissement temporaire d'activité dans la limite des crédits inscrits au budget. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les différents services de la façon suivante :

NOMBRE

GRADE QUOTITE DE

POSTE

DIRECTION ACCUEIL | Adjoint Administratif TC 1 — POPULATION —

ETAT CIVIL

DIRECTION DELAVIE | Adjoint du Patrimoine INC à raison de 7 heures |1 DE LA CITE hebdomadaires

Temps complet 1

SERVICE TECHNIQUE | Adjoint Technique TC 1

SERVICE EDUCATIF=| Adjoint Technique TNC 2 PERISCOLAIRE à raison de 6.35 heures hebdomadairesDe plus, lors du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024, Monsieur le Maire informait

que la campagne de recensement de la population débutera le 15 janvier jusqu'au 16 février

2025. Cette opération nécessitera le recrutement de 12 agents recenseurs vacataires rémunérés en fonction du nombre de logements enquêtés et des questionnaires individuels collectés.

Il est proposé de fixer leur rémunération nette selon le dispositif suivant :

e Journée Formation 23€

e Forfait tournée de reconnaissance 70 €

e Forfait mensuel déplacement habitat groupé 46€

° Forfait mensuel déplacement habitat Epars 115,50 €

e Enquête logement 1,40 €

e Enquête individuelle 2,10 €

° Enquête Famille (district n°16 et n°18) 1,40 €

e Dossier adresse collective 0,90 €

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Monsieur Dominique BARBIER DE REULLE s'interroge sur le forfait mensuel déplacement habitat groupé à 46 €.

Il est expliqué qu'il s'agit d'un forfait mensuel attribué à l'agent recenseur en fonction de la

configuration du district.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, approuvé les conditions de recours à des contractuels sur emplois non permanents à la suite d’un

accroissement temporaire d’activité et à des vacataires (12) pour participer au recensement

général de la population en janvier et février 2025.

241118DU11

L œ æ ë

RECRUTEMENT D'APPRENTIS — APPROBATION ET AUTORISATION

DE SIGNATURE

Monsieur le Maire expose que le contrat d'apprentissage est un dispositif qui permet à des jeunes

âgés de 16 à 25 ans d'acquérir une formation professionnelle en alternance avec un

enseignement théorique en vue d'obtenir un diplôme ou un titre. Ce dispositif constitue une

opportunité à la fois pour les jeunes en formation que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les apprentis et des qualifications requises par lui. L'apprenti perçoit

un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D6222-26

et suivants du code du travail. La rémunération varie en tenant compte de l'âge et de la

progression dans le cycle de formation. Le Comité social territorial a émis un avis favorable endate du 28 septembre 2024. Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de

recourir au contrat d'apprentissage.

A titre d'information, dès la rentrée scolaire 2024-2025, la commune de Luc-la-Primaube aura

recours à un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service scolaire & | Agent Spécialisé des

périscolaire / | Ecoles Maternelles CAP Petite enfance Tan

Multiaccueil

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Madame Isabelle BAILLET SUDRE remarque qu'il est important d'accompagner des jeunes avec ce dispositif.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, approuvé les conditions de recrutement d’apprentis et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous

documents correspondants.

241118DL12

æ & & à

PERSONNEL COMMUNAL : adaptation du tableau des effectifs —

approbation

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de

permettre à certains agents de bénéficier de l'avancement de grade, en accord avec les critères

définis dans les Lignes Directrices de Gestion.

Enfin, il s’agit d'apporter une réponse à un agent ayant fait part à la collectivité de son souhait

de diminuer son temps de travail. Cet agent occupe un poste englobant l'entretien des toilettes

publiques et pour des raisons personnelles ne souhaite plus effectuer ce ménage. Le ménage des toilettes publiques à La primaube est réalisé tous les jours de la semaine et, à Luc une fois

par semaine. |l a été proposé aux agents travaillant sur des sites à proximité d'effectuer ce temps de ménage.

ÎLest par conséquent proposé de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

e Création

D'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet

D'un poste d'agent de maîtrise principal à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires

D'un poste d'adjoint technique à temps non complet à raison de 6.35 heures hebdomadaires

15

tort (448re Suppression

D'un poste d'agent de maîtrise à temps complet

D'un poste d'agent de maîtrise à temps non complet à raison de 31 heures hebdomadaires

D'un poste d'adjoint technique à raison de 10.45 heures hebdomadaires

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité, approuvé l'adaptation du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

241118DL13

La œ # AE

ECOLE JACQUES PREVERT : Dispositif « Chœur d’école » avec le

Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron pour l’année

scolaire 2024 — 2025

Madame BAILLET SUDRE Isabelle expose que depuis 2020, l'école Jacques PREVERT bénéficie

du dispositif «Chœur à l'école» en partenariat avec le Conservatoire à Rayonnement

Départemental de l'Aveyron (CRDA), la Commune de LUC LA PRIMAUBE et l'Association des

Parents d'élèves de l'Ecole Jacques PREVERT, permettant de rendre plus attractive l'école publique de Luc en s'inscrivant dans un parcours d'éducation artistique et culturelle ; et à un égal

accès de tous les jeunes à l'art et à la culture, dans le respect de la liberté et des initiatives de

l’ensemble des acteurs concernés.

Le projet éducatif autour de cette intervention d'éducation artistique et culturelle auprès des 4 classes du groupe scolaire Jacques PREVERT a pour objectif de donner aux enfants un accès à une pratique artistique régulière, mettre en œuvre un projet fédérateur entre les différentes

classes de l’école et développer les capacités d'expression et de création des élèves tant au niveau individuel que collectif.

Le projet porté par le CRDA pour un montant de 6 137 €, sera financé par la Commune de Luc

La Primaube pour 3 750 € et par l'APE Jacques Prévert pour 2 387€. Ces interventions font

l'objet d'une convention annuelle de partenariat entre le CRDA, La Commune et L'APE.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Madame Isabelle BAILLET SUDRE informe que les enseignants et les parents sont extrêmement satisfaits de ce dispositif.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

-__ Approuvé la participation financière de 3 750 € de la Commune au dispositif « Chœur

à l’école » mené par le Conseil à Rayonnement Départemental de l'Aveyron auprès

des 4 classes de l'Ecole Jacques PREVERT pour l’année scolaire 2024-2025 ;

-_ Autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante avec

le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron et l'association des parents d'élèves de l'Ecole Jacques PREVERT pour l’année scolaire 2024-2025.

lo2 1 118€241118DL14

œ é € EC

LIRE ET FAIRE LIRE — convention de partenariat avec la Ligue de

l'Enseignement de l'Aveyron — approbation du versement d’une

participation

Madame BAILLET SUDRE Isabelle expose que Lire et Faire Lire est une association nationale en

France dont la mission est de transmettre le plaisir de la lecture aux enfants grâce à l'engagement

de bénévoles âgés de 50 ans et plus. Le programme s'appuie sur une démarche d'ouverture à la

lecture et favorise la transmission intergénérationnelle.

Pour cette nouvelle année scolaire, une équipe de 10 lecteurs intervient en différents lieux selon le

principe de « Lire et Faire Lire ». Ils proposent aux enfants qui le souhaitent, par petits groupes,

un temps de plaisir et de découverte autour d'une lecture à voix haute. S'ils ont choisi d'offrir un

peu de leur temps libre, c'est pour transmettre aux enfants leur plaisir de la lecture et leur goût

des livres. Ainsi les jeunes enfants scolarisés dans les écoles de la commune peuvent bénéficier de leurs interventions régulières pendant les temps de garderie du soir. Le Multi Accueil et le Relais Petite Enfance bénéficient également de leurs interventions, ainsi que l'accueil de loisirs du

mercredi organisé par la MJC et la micro-crêche « Lîle aux Etoiles ». Les bénévoles bénéficient d'une carte gratuite d'accès à la médiathèque.

Les professionnelles de la médiathèque sont régulièrement sollicitées pour des conseils au choix

des ouvrages adaptés à la lecture à voix hautes et selon l'âge des enfants.

La coordination propose, à l'ensemble des lecteurs du département, des temps pédagogiques pour

développer leurs pratiques et leur culture à la littérature (rencontres d'auteurs, illustrateurs, formation à la lecture à voix haute..). Aussi les collectivités dont les enfants bénéficient des

interventions d'un réseau local de bénévoles, sont sollicitées pour soutenir cette action de solidarité

intergénérationnelle. Une convention type est proposée par la ligue de l'enseignement de l'Aveyron aux communes, précisant les engagements de chacun et fixant une contribution annuelle des

communes, au titre de l’aide, l'accompagnement et la formation des bénévoles. La commune de Luc-la-Primaube est sollicitée, pour l'année en cours, à hauteur de 50 euros par bénévole inscrit en année scolaire pleine, soit 500 euros.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité :

-__ Approuvé la convention de partenariat avec la ligue de l’enseignement de l'Aveyron

et le versement de la participation correspondante de 500 €,

- Autorisé Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.241118DL15

œ © E

FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE

Conventions pluriannuelles de financement — approbation et

autorisation de signature

Madame BAILLET SUDRE Isabelle expose que :

Contexte

Le Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP), instauré par l'Éducation Nationale dans le cadre de la

Concertation Nationale pour la Refondation de l'École, vise à soutenir les initiatives pédagogiques

novatrices dans les établissements scolaires. Ce fonds, doté de 500 millions d'euros pour le

quinquennat, encourage des projets favorisant l'amélioration des pratiques éducatives, le bien-

être des élèves, l'inclusion, et la réduction des inégalités.

L'école Jean Boudou, à Luc-la-Primaube, a été sélectionnée pour bénéficier du FIP pour deux

projets spécifiques, élaborés dans le cadre de la démarche « Notre École, Faisons-la Ensemble

», qui mobilise élèves, familles, équipes éducatives, associations, et élus locaux autour de

l'innovation et de la réussite des élèves.

Projets Subventionnés

1. Renforcement de la Liaison GS/CP autour des Jeux Olympiques

o Référence : 54R4-Z2RS

o Budget : 4130 € pour 2023-2025

o Détails : Ce projet facilite la transition entre la Grande Section et le Cours

Préparatoire (CP) en s'appuyant sur les valeurs des Jeux Olympiques : effort,

respect, et solidarité. Le budget inclut 1200 € pour le matériel, 2570 € pour des

intervenants extérieurs, et 360 € pour les déplacements. L'objectif est de

renforcer l'engagement et l'intégration des élèves.

2. À l'École de la Nature

o Référence : W73M-WA2W

o Budget : 3 124€ pour 2023-2025

o Détails : Ce projet de sensibilisation à l'environnement permet aux élèves de

maternelle de découvrir l'écosystème local, de comprendre l'importance de

l'écocitoyenneté et de pratiquer des actions éco-responsables. Le budget alloue

1855 € au matériel et 589 € aux déplacements.

Ces projets, validés par une commission académique, répondent aux enjeux actuels de

l'éducation et visent à enrichir le parcours éducatif des élèves par des activités participatives.

Modalités de Portage Financier et Engagement de la Collectivité

La collectivité sera chargée de gérer les crédits alloués par l'Etat, conformément aux conventions

de financement. L'État versera les montants en fonction des dépenses exécutées. En signant les 18

_ terililésconventions de financement annexées à la délibération, la collectivité s'engage à soutenir la

réussite de ces projets, à assurer une bonne gestion des fonds, et à collaborer avec les services

académiques pour optimiser les retombées pédagogiques au bénéfice des élèves.

Ces initiatives démontrent l'engagement de notre commune dans la promotion de l'innovation

éducative et le soutien aux projets de l'école Jean Boudou pour une éducation inclusive et de

qualité.

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social > réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

- Approuvé les conventions pluriannuelles de financement des projets du Fonds

d’Innovation Pédagogique pour l’école Jean Boudou.

- Autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes et à entreprendre

toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des projets.

241118DL16

€ av œ

DENOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT NATUR'L PARK : approbation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°221212DL02 en date du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la dénomination de l'ensemble des voies de la commune afin de

répondre aux obligations légales en matière d'adressage mises à la charge des communes par la loin 2022-2177 du 21 février 2022, dite loi 3DS.

Cette obligation a permis de créer une Base Adresse Locale, base de données en Open Data,

ouverte à tous, dont l'objectif est de favoriser le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble

du territoire national, mais également de faciliter l'intervention éventuelle de secours ou encore

permettre l'amélioration des conditions de livraison à domicile.

Dans le cadre de l'opération d'habitat située avenue du stade et initiée par la commune, Monsieur

le Maire indique qu'il convient de nommer la voie desservant le futur lotissement Natur'l Park, qui sera intégrée dans le domaine public communal en application de la convention de transfert

approuvée par le Conseil municipal le 12/7/2021.

Îl est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie, telle qu'indiquée en orange sur le

plan, ci-dessous, rue du ruisseau de Cayrac.{

À rte DARNNITES | DRSERT

LL

Les membres de la commission « Projet urbain et lien social » réunis le jeudi 7 novembre

2024 ont émis un avis favorable à ce projet de délibération.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a, à l'unanimité,

> approuvé la dénomination de la voie du lotissement Natur’1 Park: rue du ruisseau de

Cayrac ;

> autorisé Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire annonce plusieurs dates :

- Le vendredi 6 décembre à 20h00 à l'Espace d'Animation, le repas de fin d'année avec les

agents et les élus ;

- Le lundi 16 décembre à 20h30, le prochain Conseil Municipal;

- Le vendredi 10 janvier 2025 à partir de 19h00 à l'Espace d'Animation, la Cérémonie des

VŒUXx.

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les nouvelles lignes d'Agglobus à compter du 1 janvier

2025.

Monsieur le Maire tient à remercier les conseillers municipaux pour leurs différentes

interventions, les services de la ville pour la préparation de ce Conseil Municipal et son exécution,

ainsi que la presse locale qui relate l'activité de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

Le secrétaire de séance, Benjamin MAYMARD

” W 7e