Arrêté - arrete n 85 2026 10092026141845

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Arrêté - arrete n 85 2026 10092026141845 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaumes-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 85 2026 10092026141845)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie

ARRETE N° 85/2026

ANNULE ET REMPLACE

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE

L'UTILISATION DES FEUX D’ARTIFICE, DES

ARTICLES PYROTECHNIQUES ET DES

DISPOSITIFS À FLAMME NUE EN RAISON

DU RISQUE D’INCENDIE

Le Maire de la commune de Chaumes-en-Brie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2131-I et L.2131-2;

Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le Code forestier, notamment son article L. 131-6;

Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux articles pyrotechniques : Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement

et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Considérant que les conditions météorologiques caractérisées par des températures élevées, un déficit pluviométrique

et un dessèchement marqué de la végétation augmentent fortement le risque de départ et de propagation d’incendie ; Considérant que le territoire de Chaumes-en-Brie comprend de nombreux espaces agricoles, boisés, haies, cultures et

zones naturelles particulièrement exposés au risque de feu ;

Considérant que Putilisation de feux d'artifice, d’articles pyrotechniques, de barbecues à combustibles solides, de braseros, de feux de camp et, plus généralement, de dispositifs à flamme nue ou produisant des projections incandescentes est susceptible de provoquer des départs de feu mettant en danger les personnes, les biens, les exploitations agricoles et les espaces naturels ;

Considérant qu’il appartient au maire de prévenir les incendies et, en cas de danger grave ou imminent, de prescrire les mesures de sûreté exigées par les circonstances ;

Considérant que les mesures prévues par le présent arrêté sont temporaires, adaptées aux circonstances locales et proportionnées au niveau de risque constaté ;

ARRÊTE :

Article 1 Objet et champ d’application

Le présent arrêté a pour objet de prévenir les incendies de végétation, de forêt et de surfaces agricoles ainsi que d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Il s’applique, dans les conditions précisées ci-après, à l’ensemble du territoire de

la commune de Chaumes-en-Brie, sur les espaces publics comme sur les propriétés privées.

Article 2 Interdiction des feux d’artifice et articles pyrotechniques

Du 31 juillet 2026 à 00 h 00 au 10 septembre 2026 à 23 h 59, il est interdit de procéder à tout tir de feux d'artifice ou d'utiliser des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, quels qu’en soient la catégorie, le mode de

déclenchement ou le cadre d’utilisation.

Cette interdiction s'applique aux personnes publiques et privées ainsi qu'aux événements privés, associatifs, commerciaux ou ouverts au public, sous réserve des exceptions prévues à l’article 5.

Article 3 Interdiction des feux à flamme nue et dispositifs assimilés

Pendant la période mentionnée à l’article 2, il est interdit, en extérieur, d'allumer, d'utiliser ou d'entretenir : _Jes barbecues fonctionnant au charbon de bois, au bois ou à tout autre combustible solide ;

_ Jes braseros, foyers ouverts et feux de camp ;

— tout dispositif produisant une flamme nue, des braises ou des projections incandescentes susceptibles d'atteindre la végétation, les cultures, les haies, les bois ou les bâtiments. Cette interdiction concerne notamment les espaces publics, les aires de loisirs et de pique-nique, les chemins ruraux, les berges, les abords des cours d’eau, les jardins et terrains privés. Les appareils électriques ne produisant ni flamme, ni braise, ni projection incandescente ne sont pas concernés. Les

00/2724 85 Page 1/1appareils à gaz ne sont pas concernés lorsqu'ils sont utilisés sur une surface stable, non combustible, dégagée de toute végétation sèche et sous surveillance permanente ; ils demeurent toutefois interdits dans les bois, les zones naturelles, les espaces agricoles et à leurs abords immédiats.

Article 4 Durée et adaptation des mesures

Les interdictions prévues par le présent arrêté pourront être levées avant leur terme ou prolongées par un nouvel arrêté municipal, en fonction de l’évolution des conditions météorologiques et du niveau de risque d’incendie.

Article 5 Exceptions

Ne sont pas soumis aux interdictions du présent arrêté :

__ les interventions des services d'incendie et de secours, des forces de l’ordre et des autres services publics lorsqu'elles nécessitent l’emploi de moyens pyrotechniques ou de dispositifs à flamme ;

— les travaux professionnels indispensables utilisant une flamme ou générant des points chauds, à la condition qu’ils ne puissent être différés et qu’ils soient réalisés avec des moyens adaptés de prévention et d’extinction, sous la responsabilité de l’opérateur et dans le respect de toute réglementation préfectorale applicable. Aucune exception ne peut être invoquée lorsque les circonstances ou une décision de l’autorité préfectorale imposent des mesures plus strictes.

Article 6 Infractions et sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents habilités. Elles sont passibles des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe par l’article R. 610-5 du Code pénal, sans préjudice des poursuites susceptibles d’être engagées en cas de dommage, d’incendie ou de mise en danger d’autrui.

Article 7 Publication, transmission et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera publié selon les modalités réglementaires, affiché en mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune. 11 sera transmis au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la brigade de gendarmerie territorialement compétente et au Service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne. Compte tenu de l’urgence, il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission requises.

Article 8 Exécution

Le Directeur général des services, le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le Service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

i élégation Maire et par déléga Fait ÀÉfpnescencbris 110 éphèmbre _—

Administratits

Date de notification :

Date d’affichage :

Date de désaffichage :

. Pr i PUIS Voies et délais de recours Marion DU

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du maire de Chaumes-en-Brie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application Télérecours citoyens.

dE IPN es Pape 2/1