Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 13 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 septembre

Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal 13 septembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 4 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 5 avril 2023

Procès Verbal - 2023 09 Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 S

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 13 avril 2023

Procès Verbal - 20260212 Conseil municipal Proces verbal

Procès Verbal - PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 20

Procès Verbal - 2023 04 Proces verbal Conseil municipal DELIBERATI

Procès Verbal - Conseil municipal du 13 avril 2023 proces verbal

Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 13 septembre 2023 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Motte. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du conseil municipal du 13 septembre 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 2023-024

Je soussigné, Henri FLAGEUL, Maire, certifie avoir convoqué le six septembre deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal, en session ordinaire, pour le treize septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, salle de la Mairie.

Ordre du jour

 Travaux groupe scolaire : avenant n°1 lot n° 4 - Etanchéité

 Vente terrain ZA Bel-Air

 Vente terrain impasse des platanes

 Echange & achat terrains rue des bruyères

 SDE 22 – Programme FONDS VERT

 Travaux aire de covoiturage/point d’arrêt de Bel-Air

o Mission de maitrise d’œuvre

o Mission d’assistance ADAC

 Taxe d’habitation sur les logements vacants

 Travaux local médical

 Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

 Effacement de dette

 Motion de soutien aux EHPAD

 Demandes de subvention

 Eau potable : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service

 Recensement 2024 : nomination d’un coordonnateur intercommunal  Courriers

 Questions diverses

SESSION DU 13 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Henri FLAGEUL, Maire.

Présents : Stéphane FOUCAULT – Jocelyne LE TINNIER – Robert MOISAN – Michel HARNOIS – Lionel NOURY – Annie LE GOFF – Laurent CARREE -– Erwan OLLIVRO Stéphanie BOUVET – Paulette GICQUEL – Martine VALLEE – Philippe BIDAN – Hervé LE DOUCEN

Absents excusés : Christelle URVOIX pouvoir à Michel HARNOIS Brigitte LE DUC pouvoir à Lionel NOURY

Lionel LE SAUX pouvoir à Robert MOISAN

Gwénaëlle LAOUENAN pouvoir à Stéphane FOUCAULT

Roselyne URVOY pouvoir à Laurent CARREE

Secrétaire de séance : Laurent CARREE Secrétaire auxiliaire : Christophe NÉVO

Membres en exercice : 19

Présents : 14 Représentés : 5 Votants : 19

1. COMPTE RENDU DU 21 JUIN 2023

Le compte rendu du 21 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

2. TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE : AVENANT N°1 LOT N°4 - ETANCHEÏTE

Stéphane FOUCAULT rappelle que le contrôleur technique (ALPES CONTRÔLE) a relevé que, concernant le lot n° 17 – Photovoltaïque attribué à QUENEA, « les dispositions prévues sont non compatibles avec celles du lot étanchéité (ou inversement) ».

De ce fait, l’entreprise QUENEA avait adapté sa proposition et présenté un avenant (conseil municipal du 17 mai 2023).2023-025

L’entreprise DENIEL, titulaire du lot n°4, considérant que le nombre de plots est plus important (+ 145 plots), a à son tour présenté un avenant d’un montant de 2 280.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Valide cet avenant pour un montant de 2 280.00 € TTC ;

 Autorise M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. VENTE DE TERRAIN ZA BEL-AIR

Lionel NOURY, considérant le lien de parenté avec la personne intéressée par cette affaire, quitte la séance le temps du débat.

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été sollicité pour vendre la parcelle cadastrée section ZY n° 119, située dans la zone artisanale de bel-air, à la Sarl NOURY Florian afin d’y installer son activité de couverture. Cette parcelle d’une contenance de 2 893 m² est située en zone Uy. M. le Maire a pris attache auprès des services de Loudéac Communauté en charge de la gestion des zones d’activité afin d’estimer le prix de vente. Il en ressort d’une part, que les terrains dans la zone de TREVE sont proposés à 7,50 € le m², d’autre part, M. le Maire propose afin de ne pas créer une forme géométrique désavantageuse à la parcelle ZY n° 121, que la partie située dans la prolongation de la parcelle ZY n° 119 soit également vendue (environ 915 m²) à la Sarl NOURY Florian.

Enfin, considérant que la parcelle ZY n° 119 supporte 2 bâtiments comportant potentiellement de l’amiante, M. le maire propose que le prix de vente soit fixé à 6 € le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (Lionel NOURY et Brigitte LE DUC n’ayant pas pris part au vote) :

- valide la vente de la parcelle ZY n° 119 et une partie de la parcelle ZY n° 121 au prix de 6 € le m² - décide que les frais de géomètre soient à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’office de Maître PINCEMIN pour effectuer cette transaction ; - autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents.

4. VENTE DE TERRAIN IMPASSE DES PLATANES

Robert MOISAN explique que la Commune a été sollicitée pour vendre un délaissé de voirie impasse des platanes d’une surface d’environ 125 m². Cette partie de voie n’a fait l’objet d’aucun aménagement et n’a pas d’utilité. Les services du pôle d’évaluation domaniale ont été consultés et proposent un prix de vente de 2 750 € soit 22 € / m² avec une marge d’appréciation de 10%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide la vente de la parcelle au prix de 22 € / m²

- décide que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ; - désigne l’office de Maître PINCEMIN pour effectuer cette transaction ; - autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents. 2023-026

5. ECHANGE ET ACHAT DE TERRAINS RUE DES BRUYERES

Stéphane FOUCAULT rappelle que lors du Conseil Municipal du 17 mai dernier, il a été donné lecture du courrier adressé par les propriétaires de l’immeuble sis au 8-10 rue des bruyères. Sachant que la clôture qui sépare leur propriété de la maison des bruyères n’est pas implantée exactement sur la limite de propriété, il est proposé à M. le Maire de :

 redéfinir la limite entre leur propriété cadastrée AA n° 189 et la propriété communale cadastrée AA n° 190 (Maison des bruyères) en fixant la limite sur la clôture actuelle en échange d’une surface d’environ 200 m² de leur propriété cadastrée AA n° 205.

 Céder à la Commune une autre partie de leur propriété cadastrée AA n° 205 (environ 315 m²). M. le Maire précise que les services du pôle d’évaluation domaniale ont répondu pour cette affaire que « la demande ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (cf. arrêté du 5 décembre 2016). En effet, sont considérées comme règlementaires les seules demandes d'évaluation concernant des projets d’acquisitions d'immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide l’échange tel que présenté ;

- valide l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section AA n° 205 (environ 315 m²) au prix de 3 €/ m²

- décide que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune de LA MOTTE - autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents. 2023-027

6. SDE 22 – PROGRAMME FONDS VERT

Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth BORNE et effectif depuis début janvier, le fonds est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans 3 domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds vert de l’état et en tant que Maître d’Ouvrage, le SDE22 a obtenu une somme de 609 041 € pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans). A ce titre, le SDE22 précise les modalités financières spécifiques :

les communes concernées disposent de 20% d’aides en plus du financement habituel, sur les ouvrages éligibles.

Les financements du Fonds Vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public. Pour La Commune de LA MOTTE, 25 lanternes correspondent aux critères d’éligibilité de ce programme. Le montant total des travaux est estimé à 21 300 € TTC et la participation de la commune à 9 532.40 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le projet d’éclairage public RENOVATION EP – FONDS VERT présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 21 300.00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement d’un montant de 9 532.40 €, calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise, affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement SDE22. Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes, puis un décompte et ce au prorata de chaque paiement à celle-ci.

7. TRAVAUX AIRE DE COVOITURAGE/POINT D’ARRET DE BEL-AIR

Robert MOISAN rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 juin 2023, M. Le Maire, au vu des doléances des usagers de la ligne ST BRIEUC /LOUDEAC a alerté les représentants de la Région BRETAGNE et du Département des Côtes D’Armor, afin que des travaux d’aménagement soient étudiés. A ce titre, il avait informé les conseillers municipaux qu’il avait sollicité l’ADAC et la Sarl NICOLAS pour proposer un devis de maîtrise d’œuvre.

La Sarl NICOLAS a présenté un contrat comprenant les missions d’Avant-Projet, Projet, Assistances aux contrats de travaux, Visa des études, Direction de l’exécution des travaux et Assistance du maître d’ouvrage dans la réception des travaux, le tout pour un montant de 7 740.00 € TTC. Elle propose également une mission complémentaire de lever topographique pour 1 560.00 € TTC.2023-028

L’ADAC estime ne pas être en mesure de répondre à la demande de la Commune puisqu’elle ne peut assurer le suivi des travaux et qu’elle n’est pas équipée de matériel nécessaire à la reproduction des plans destinés aux entreprises. Toutefois, l’ADAC propose de réaliser une mission d’études techniques spécifiques pour un montant de 760 € HT (912.00 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 valide la proposition de la Sarl NICOLAS pour 9 300.00 € TTC (Mission complémentaire incluse) ;  valide la proposition de l’ADAC pour 912.00 € TTC ;

 autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents.

8. TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

Michel HARNOIS expose que dans le cadre des nouvelles mesures visant à limiter la consommation d’espaces agricoles (loi ZAN : Zéro Artificialisation Nette), il est nécessaire d’étudier la problématique des logements vacants. A partir de 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Aussi, il propose, pour mettre fin à la vacance des logements, d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants. Pour la commune de LA MOTTE, environ 35 logements sont recensés comme vacants.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 1407 bis, 232 et 1639A bis du Code Général des Impôts, Considérant qu’afin de lutter contre la vacance anormalement longue des logements, certaines communes ont la possibilité d'instaurer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), ou plus précisément, d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Considérant que la Commune de LA MOTTE est éligible à ce dispositif, car elle ne figure pas en « zone tendue » et qu’elle n’est donc pas concernée par la taxe sur les logements vacants (TLV). Considérant que les logements concernés par cette taxe doivent être habitables et non meublés ; que sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte qui sont destinés à être attribués sous conditions de ressources. Considérant que cette taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance ;

Considérant que la taxe est due quand le logement est vacant depuis plus de deux ans consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

Considérant qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité ;

Considérant que le taux de taxe d’habitation à LA MOTTE est de 14,75 % ; Considérant que cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante et qu’elle demeurera valable tant qu’elle n’aura pas été rapportée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires.

9. TRAVAUX LOCAL MEDICAL

Stéphane FOUCAULT rappelle que le Conseil Municipal, à l’annonce du départ du Dr POGANI, avait demandé que des travaux d’isolation phoniques soient envisagés. Ainsi, l’Eurl JEGO David, propose pour des travaux d’isolation des cloisons, un devis d’un montant de 3 184.64 € pour le local « médecins » et de 2 980.64 € pour le local « infirmières ». L’entreprise COUD’PEINTURE propose un devis d’un montant de 1 163.90 € pour la remise en état des cloisons, des portes et des plafonds. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 valide les devis présentés par l’entreprise JEGO David, pour des montants de 3 184.64 € et 2 980.64 € ;

 valide le devis présenté par l’entreprise COUD’PEINTURE pour 1 163.90 € ;  autorise M. le Maire ou son représentant légal à signer tous les documents afférents.

10. REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2023 (FPIC)

Il est proposé aux membres du conseil municipal de statuer sur le mode de répartition du FPIC 2023 d’un montant de :

- 1 500 448 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT2023-029

- 131 478 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Rappel montants 2022 :

- 1 575 651 € attribué au bloc communal (communes et EPCI) : PART REVERSEMENT - 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT

Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité de Loudéac Communauté, la répartition du PFIC 2023 pourrait s’opérer sur la base du mode dérogatoire libre.

En contrepartie, l’EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité financière à l’échelle des 41 communes (DSC et DAC). Il est par ailleurs proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.

Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre ; Sur la base d’un tableau récapitulatif par commune 2023-030

La délibération de répartition lors du vote en conseil communautaire n'ayant pas été approuvée à l'unanimité les communes devront se prononcer sur cette répartition dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la délibération de l’EPCI, afin que l'on sache si la répartition dérogatoire est validée ou non.

A noter que les versements du FPIC pour l'année 2023 ne pourront intervenir qu'une fois le délai de consultation des communes achevé, soit à partir du mois de septembre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider la répartition du PFIC 2023 (mode dérogatoire), conformément aux montants et critères présentés ci-dessus.

11. EFFACEMENT DE DETTE

Michel HARNOIS informe le Conseil Municipal que M. Le Maire a été destinataire d’un courrier adressé par M. LE ROUX, comptable public l’informant de l’effacement de dettes d’un tiers pour 267 € (impayés cantine et accueil périscolaire 2022). Cette décision qui s’impose à la collectivité nécessite toutefois une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide cet effacement de dette.

12. MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD

Jocelyne LE TINNIER explique que depuis le mois de mai, une cinquantaine de maires, de présidents de CCAS gérant des EHPAD sont entrés en résistance et se sont constitués en collectif, pour alerter sur les difficultés que rencontrent nos EHPAD.

Aux difficultés de recrutement et d’épuisement des personnels, s’ajoutent l’explosion des factures énergétiques, l’inflation sur l’alimentation et les nouvelles mesures sociales que nous saluons, mais qui ne sont pas totalement, voire pas du tout, financées.

Le collectif s’est réuni à plusieurs reprises, Mr le Président du CCAS, Mr Le Directeur et moi-même avons participé à ces réunions.

Une délégation de 5 maires a été reçue par Mme Le Ministre des solidarités « Aurore BERGE » le 31 août 2023.

Des courriers ont été transmis :

- Aux Présidents des intercommunalités sollicitant un moratoire sur les impôts et taxe dues - Aux élus nationaux des Cotes d’Armor : députés(es), sénateurs et sénatrices pour les informer sur notre mouvement.

Une note à destination des résidents, de leur famille et de nos personnels a également été transmise. Enfin la motion a été adressée, pour mise au vote, à toutes les communes et aux intercommunalités (nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné).

Les 2 prochains rendez-vous sont :

Le 21 septembre : réunion à Bégard pour les Maires, Présidents de CCAS et Directeurs d’EHPAD Le 4 octobre : Action « les vieux méritent mieux » de la FNADEPA (mobilisation à l’EHPAD Roger Jouan de La Motte, comme en 2022

Présentation de la motion

Suite à la réunion du 11 mai 2023, de nombreuses communes des Côtes d’Armor, et une du Finistère, se sont réunies le jeudi 29 juin à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation des EHPAD publics. Elles partagent toutes le même constat alarmant.

Les communes de Begard, Belle-Isle-en-Terre, Bon Repos sur Blavet, Bourbriac, Châtelaudren-Plouagat, Erquy, Frehel, Guerledan, Hillion, Jugon-les-Lacs, La Motte, La Roche-Jaudy, Lannion, Lanvollon, Le Mené, Matignon, Penvenan, Perros-Guirec, Pledran, Plénée-Jugon, Pleslin Trigavou, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Ploeuc L’Hermitage, Plouaret, Ploufragan, Plouguenast-Langast, Plouha, Ploumilliau, Plourin- les-Morlaix, Pommerit le Vicomte ; Pontrieux ; Saint-Cast-Le Guildo, Trebeurden, Treverec ; Dont deux établissements intercommunaux (Lannion Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération) et l’Ehpad privé associatif de la commune du Quillio ; Soutenues par la présence de, M. LAHELLEC Gérard, sénateur ; M. LE FUR Marc, député, M. PHILIPPE Joël, conseiller départemental et référent personnes âgées auprès de Lannion-Trégor Communauté : Les maires, présidents de CCAS, élus, les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l’épuisement des personnels. A cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.2023-031

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, à environ 2 à 3 ans pour les autres.

Les élus réagissent :

- Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée, laissant les élus locaux gérer seuls la situation

- Des réponses des tutelles frileuses, si ce n’est honteuses, quand il est demandé aux établissements de ne plus remplacer le personnel malade pour faire des économies - Des dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.

- Des charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour.

- Au refus de faire supporter aux familles ces augmentations de charges : prise en compte de la réalité des petites retraites du territoire. La charge restante du loyer est à la charge directe des familles des résidents.

- A l’Inflation, notamment de la nourriture. Devrons-nous compter les biscottes ?

Les élus dénoncent les réponses des autorités de tutelles (ARS, Conseil Départemental) à propos de : - Mutualisation ou fusion : les établissements ayant déjà opérés des rapprochements font certes état des certaines économies d’échelle sur les fonctions supports, mais c’est nier le problème structurel qui touche l’ensemble des EHPAD que de penser qu’il s’agit là d’une solution miracle - Non remplacement des personnels malades : les élus s’offusquent de cette réponse qui mettrai en difficulté nos résidents et nos personnels ! Combien de protections non-changées à temps, de douches non-faites, faute de personnel présent ? Combien de repas pris froids ou non-pris, faute d’aide ? Combien d’accidents du travail dû à la surcharge ? Est-ce cela que nous voulons pour nos aînés ?

- Coupe pathos anticipée : si celle-ci permet de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les élus dénoncent le fait que les financements liés ne sont versés que 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

Collégialement, les élus présents décident :

- De ne pas payer les factures d’énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour nos EHPAD. Les crédits correspondants au montant 2022 seront mis en réserve. - De présenter une motion de soutien aux EHPAD à l’ensemble des communes du département. - De refuser collégialement de voter le prochain BP si déficitaire

- De solliciter une rencontre avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales

- D’engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l’Etat

Les élus des Côtes d’Armor rappellent le rôle de « 1ère ligne » des maires et des conseillers municipaux. Nous sommes tous concernés, même les communes n’ayant pas d’EHPAD sur leur territoire, car c’est bien l’accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l’intérêt général.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité valide cette motion de soutien aux EHPAD.

13. DEMANDE DE SUBVENTION

Michel HARNOIS informe les membres du Conseil Municipal, que l’association des Jeunes Sapeurs- Pompiers de PLOUGUENAST a adressé une demande de subvention à la Commune de LA MOTTE. Cette aide aura pour but de financer :

 l’adhésion à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Côtes d’Armor ;  l’achat des livrets d’instruction ;2023-032

 l’achat des tenues et vêtements de sport.

Michel HARNOIS propose de verser à cette association, de façon anticipée au titre de l’année 2024, une subvention de 100 € par jeune sapeur-pompier domicilié à LA MOTTE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- déplore que les équipements soient à la charge des jeunes sapeurs-pompiers et non pris en charge par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) - valide cette proposition.

14. EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Monsieur le Maire présente le rapport « 2022 » établi par le SDAEP22 (Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable des Côtes d’Armor) sur le service public de l’eau potable dont les principales informations sont les suivantes :

Population : Le service d’eau potable du Syndicat de La Motte-Trévé regroupe les communes de La Motte et Trévé. La population desservie est de 3 850 habitants. Pour l’année 2022, le SIAEP a distribué l’eau à 1 866 abonnés, soit une augmentation de 0.59% par rapport à 2021. Exploitation : La société Véolia eau-CGE a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service. Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété des ouvrages.

Production : Les ressources propres (prélèvement les Écoupées à LA MOTTE) enregistrent une production de 106 356 m3 (112 851 m3 en 2021). Un volume total de 239 622 m3 a été importé (Syndicat de l’Hilvern, Syndicat du Lié, PLOUGUENAST-LANGAST, Syndicat Mixte de Kerné Uhel). Distribution : En 2022, les abonnés domestiques ont consommé 244 167 m3 soit en moyenne 131 m3 par abonné et par an (128 m3 en 2021). Un volume total de 32 804 m3 a été exporté vers des collectivités voisines. Compte tenu des fuites (pour partie inévitable) et des besoins en eau du service (purge du réseau, poteaux incendie, lavages des réservoirs, ...), le rendement du réseau était de 87.2% en 2022 (il était de 91.9 % en 2021). Le taux de renouvellement du réseau est de 1.2%. Prix : Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m3 consommé. Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera 365.30 € (sur la base du tarif au 1er janvier 2023) soit en moyenne 3.04 €/ m3, soit une hausse de 5.35 % par rapport à 2022. Sur ce montant, 34 % reviennent à l’exploitant pour l’entretien et le fonctionnement, 47 % reviennent à la collectivité pour les investissements et les taxes s’élèvent à 19 %.

Philippe BIDAN interroge M. Le Maire sur les projets à l’étude du Syndicat d’Eau LA MOTTE- TREVE et plus précisément sur la révision du périmètre du captage des écoupées. M. Le Maire explique qu’au vu de la problématique des métabolites, les membres du Syndicats d’eau ont décidé, en partenariat avec le SDAEP 22, de lancer une étude du périmètre des captages. Les résultats de cette étude devront permettre de vérifier que le périmètre actuel (arrêté de 1999) est pertinent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve ce rapport annuel.

15. RECENSEMENT 2024 : NOMINATION DES COORDONNATEURS

Le recensement se déroulera sur la commune du 18 janvier au 17 février 2024. Pour ce faire il est nécessaire de nommer par arrêté municipal, un coordonnateur, un coordonnateur adjoint ainsi que les personnes habilitées à recueillir tous les documents liés à cette enquête.

Monsieur Le Maire propose de nommer Christelle BELNA coordonnatrice, Christophe NÉVO coordonnateur suppléant, et d’habiliter Solange PRIOUX, Annie PRISÉ et Anaïs RAULT à les assister. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur Le Maire.

16. COURRIERS

16.1 Demande de la Commune de Grâce-Uzel

M. Le Maire donne lecture du courrier adressé par François HINDRÉ, maire de GRACE-UZEL qui, confronté au départ prochain d’un agent en charge de la restauration scolaire, souhaite étudier la possibilité que la Commune de LA MOTTE, fournisse les 30 repas quotidiens à la Commune de Grace- Uzel. En effet, le nouveau restaurant scolaire de LA MOTTE permet de répondre à cette demande. Le Conseil Municipal émet un avis favorable et demande à M. Le Maire d’étudier le coût de revient du repas afin de proposer une réponse à la Commune de Grace-Uzel.2023-033

16.2 Association de Maires de France : Difficultés rencontrées par les Restos du Cœur

M. Le Maire donne lecture du courriel reçu de l’AMF 22 et invitant toutes les communes à soutenir et relayer l’appel aux dons porté par les « Restos du cœur ».

Le conseil Municipal propose de relayer l’information sur ILLIWAP.

A 22h20, Stéphanie quitte la séance pour cause de santé.

17. QUESTIONS DIVERSES

17.1 Dissolution du comité des fêtes

Martine VALLEE interroge M. Le Maire sur les modalités de dissolution de l’association « Comité des fêtes ». M. Le Maire explique, qu’à sa connaissance l’association a contacté les Présidents d’associations de LA MOTTE, afin de savoir s’ils étaient intéressés par du matériel. Il précise qu’en tout état de cause, il n’a pas vocation à s’immiscer dans la gestion d’une association.

17.2 Signalisation horizontale

Erwan OLLIVRO alerte M. Le Maire sur la vétusté des marquages au sol rue de la croix jartel notamment. M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des entreprises ont été contactées et que des devis sont en cours.

Martine VALLEE demande pourquoi ces travaux ne sont pas effectués avec la traçeuse de la Commune. M. Le Maire répond que ce matériel est en panne.

17.3 Personnel

Philippe BIDAN interpelle M. Le Maire afin de faire un point sur le personnel. M. Le Maire annonce qu’un nouvel agent est en période d’essai dans l’équipe des services techniques (entretien des bâtiments) et ce afin palier au départ au 30 septembre prochain d’un agent (présent actuellement 2 jours par semaine).

Il précise toutefois qu’il manque toujours un personnel à l’entretien des espaces verts.

18. AGENDA

Repas du CCAS le 23 septembre à 12h00 à la salle Athéna

Rappel : Inauguration du restaurant scolaire le 30 septembre 2023 à 10h00. Prochaine réunion de Conseil Municipal le 18 octobre 2023 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Secrétaire de séance Le Maire de LA MOTTE

Laurent CARREE Henri FLAGEUL