Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal Conseil Municipal du 26 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été convoqué

le 20 septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-six septembre.

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence

de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - M HAICAULT - O COLLIOU - L LUCAS - J COLLEU – G DARCEL - G JEGU - E LANDIN - A

KERBOULL– MA BOURSEUL – Y REDON - N. BILLAUD –- Y GILLET – M MORIN - S DUVAL THOMAS - Y MARIETTE

– JY JOSSE - E BURON - K QUINTIN – B FAURE - C REUX - O MORIN - K SOYEZ - C LEBRAS.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- S FANIC donne pouvoir pour la séance à L LUCAS.

- C LE MOUAL donne pouvoir pour la séance à O MORIN.

- G JEHANNO donne pouvoir à E BURON.

- JM GRABOWSKI donne pouvoir à G JÉGU.

- JM DÉJOUÉ donne pouvoir à M. MORIN à partir de 19h40.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- S DUVAL THOMAS a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du

25 juillet 2023.

VOTE DE LA MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD PUBLICS

Le Conseil Municipal de Plédran souhaite exprimer son soutien face aux difficultés financières

grandissantes des EHPAD publics, dues à l’augmentation importante des charges.

Lecture de la motion par M. le Maire.

Après lecture, M. Déjoué déplore que le Département ait été impliqué dans cette motion au même

titre que l’ARS, alors qu’il va apporter 1 million d’euros en soutien à une quinzaine de structures.

M. Morin ajoute que la responsabilité du Département reste limitée, selon lui c’est l’État qui est

en cause dans cette augmentation de charge, avec entre autres la hausse du point d’indice. Le

Maire est bien d’accord avec M. Morin et invite le Département à rejoindre le collectif pour faire

pression sur le gouvernement.

M. le Maire répond que les 15 établissements éligibles à l’aide ne représentent que 10% des

structures du Département. Que fait-on des autres ? les choix se feront sur quels critères ?

Il faut que le Département utilise des leviers qui contentent tous les EHPAD.

Il poursuit en disant que localement, le déficit est contenu d’une part grâce à la mutualisation avec

la commune de Plœuc-L’Hermitage (économie sur la masse salariale et les achats), et d’autre part

en effectuant des travaux de rénovation thermique qui ont permis des économies sur la facture

énergétique.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

M. Déjoué fait valoir que le Département dépend du financement de l’État, et que s’il était tout à

fait d’accord avec le contenu de la motion, il n’était pas d’accord avec sa forme. Si la motion n’est

pas modifiée, il ne prendra pas part au vote.

Cette motion est approuvée par 26 voix « pour », 2 abstentions (M. Morin et Y. Gillet) et ne prend

pas part au vote : 1 (M. Déjoué).

Délibération n°2023 – 08 – FIN 1

Validation du rapport CLECT du 16/05/2023– Transfert de charges

Présentation :

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 mai 2023 pour

calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article

1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d’Attribution de

Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui

correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU).

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’Agglomération depuis 2017, en

application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

La CLECT du 16 mai 2023 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des documents

d’urbanisme communaux prises en charge par l’agglomération durant l’exercice 2022. Certaines

dépenses mandatées sur l’exercice 2021 qui n’avaient pas été intégrées dans la DAC 2022 figurent dans

une colonne spécifique du rapport de CLECT (document annexé à la présente délibération). Cette

refacturation s’opère par réfaction de DAC. Le FCTVA restitué aux communes donne lieu à un

abondement de DAC.

Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération

ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et une ingénierie aux

communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’Agglomération,

qui refacture à la Ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

- Aménagement de l’espace public et déplacements,

- Architecture,

- Ressources humaines,

- Commande publique.

La CLECT du 16 mai 2023 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport annexé à la

présente délibération.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Modulation de DAC relative à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des

Inondations » (GEMAPI).

L’évaluation des charges lors de la CLECT du 16/05/2023 cible le seul ouvrage classé au titre du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, la digue des Rosaires, pour lequel la commune assurait jusqu’au transfert de compétence (1er janvier 2018) l’ensemble des obligations de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2013 par ses services (surveillance, entretien et installation des dispositifs anti- submersion) et des dispositions réglementaires en vigueur.

Le montant des charges transférées par la commune de Plérin est calculé sur la base d’un coût annuel

moyenné sur 3 années.

Pour les coûts des études et des travaux d’entretien, SBAA étant compétent depuis le 1er janvier 2018

et réalisant des actions depuis, le calcul a été réalisé sur la période de 3 années précédentes (2015-

2017).

En ce qui concerne la surveillance et l’installation des batardeaux, les services techniques communaux réalisent jusqu’à ce jour les opérations. Le coût des charges a été calculé sur la période de 3 années suivant la prise de compétence (2019-2021).

Le rapport de CLECT examiné en séance du 16/05/2023 détaille la nature des charges transférées aboutissant à un coût total annuel de 25 500 € correspondant à la réfaction opérée sur la DAC de la commune de PLERIN à partir de 2023.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération

suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, réunie le

16/05/2023, joints en annexe ;

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joints en annexe,

 D’APPROUVER les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2023.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat

Départ de M. Déjoué à 19h40.Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Délibération n°2023 – 08 – FONC 1

RÉGULARISATION D’EMPRISE DE VOIRIE – TRANSFERT DANS LE

DOMINE PUBLIC.

Présentation :

Dans le cadre d’un aménagement de la voirie communale, différentes emprises ont été engagées, il y a

plusieurs années. La collectivité procède actuellement à la régularisation d’actes administratifs. Il s’agit

d’actes d’acquisitions immobilières reçus en la forme administrative par le Maire.

Lorsque les actes sont déposés, validés et publiés par le Service de la Publicité Foncière, il y a lieu

d’intégrer les biens concernés dans le domaine public de la commune.

A ce titre, l’assemblée délibérante doit prendre une délibération qui sera transmise au service du cadastre.

Ce dernier se charge de modifier les plans et de supprimer la numération des parcelles concernées.

Décision :

Par conséquent, vu les publications dressées par le Service de la Publicité Foncière et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE VALIDER l’intégration des parcelles visées ci-dessous dans le domaine public communal

Réf. cadastrales Localisation Surface

A 2888 23, le Vicomte 39 m²

F 1720 Rue de la Ville Née 102 m²

H 1418 Clos de la Maladrie 33 m²

H 1426 Rue du Bois 42 m²

H 1449 Carbloux 37 m²

H 1733 9 B, rue du Haut Chemin 42 m²

B 2171 Rue du Tertre du Bourg 2 m²

E 1154 La Noé de Craffault 45 m²

E 1156 La Brousse 265 m²

F 1580 Les Glossiaux 55 m²

F 1472 Devant Lhuis 21 m²Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

D 1154 Le Cosson du Tertre 120 m²

D 1158 Le Tertre 200 m²

B 2184 Le Clos d’Abas 3 m²

H 2318 Rue du Menhir 25 m²

A 1871 Impasse de la Commune 65 m²

H 1092 La Brousse 52 m²

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat

Délibération n°2023 – 08 – URBA 1

DPU – RAPPORT DE M. LE MAIRE

Préambule :

Par délibération en date du 16 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au

Maire (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les articles L 2122.22 et L

2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au Conseil

Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d’attributions qui lui

ont été accordées.

En principe, ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre (article L 2121.7), c’est donc au

moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ces décisions dans les domaines

délégués.

Ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d’un relevé des

décisions distribué aux conseillers municipaux. Le compte-rendu doit assurer une information complète

(jugement du Tribunal Administratif de Metz du 20 aout 1997) :

A noter que Monsieur le Maire peut user de son droit de préemption urbain dans les zones U et AU –

Décision actée lors de l’approbation générale du Plan Local d’Urbanisme.

En revanche, les zones Uy et AUy relèvent du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

A ce titre, M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain

pour les affaires foncières indiquées ci-dessous : Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Adresse Superficie Section Type de bien

La Croix Bertrand 600 m² H 127p Terrain à bâtir

8, rue du Clos Borgne 1 572 m² C 1810 Bâti sur terrain propre

19, rue des Bruyères 1 878 m² B 916, 918 et 1833 Bâti sur terrain propre

26, rue du Bois 177 m² H 1383 Bâti sur terrain propre

Venelle de l'Horloge 175 m² AB 98 Terrain à bâtir

5 rue Charles de Gaulle 519 m² AB 273 Bâti sur terrain propre

17 rue St Maurice 764 m² H 128p et H 127p Bâti sur terrain propre

3 rue de la Ville Eon 1 022 m² A 218, 2157, 2158, 2163,

2167 et 2257

Bâti sur terrain propre

2, rue du Haut Chemin 675 m² H 2954 et H 2956 Terrain à bâtir

Ne donne pas lieu à un vote

Pas de débat Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

BINIC-ETABLES 0 € 0 €

BODEO 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL -281 € 46 € 0 € 0 €

HARMOYE 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION -108 € 18 € 0 € 0 €

LANFAINS 0 € 0 € 0 € 0 €

LANGUEUX 0 € 0 € 0 € 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 €

LESLAY 0 € 0 € 0 € 0 €

MEAUGON 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE -670 € 110 € 0 € 0 €

PLAINTEL 309 € 0 € 0 €

PLEDRAN -509 € 84 € 0 € 0 €

PLERIN 0 €

PLOEUC-LHERMITAGE 772 € 0 € 0 €

PLOUFRAGAN 128 € 0 € 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 €

PORDIC 644 € 0 € 0 €

QUINTIN 0 € 0 €

SAINT-BIHY -885 € 145 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC 0 €

SAINT-CARREUC 618 € 0 € 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-QUAY-PORTRIEUX 541 € 0 € 0 €

TREGUEUX 0 € 0 €

TREMUSON 180 € 0 € 0 €

TREVENEUC 165 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG 0 € 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC 352 € 0 € 0 €

TOTAL

PLU charges

2022 à

rembourser

PLU FCTVA

2021

Services

communs

GEMAPI

Digue des

Rosaires

-13 816 € 1 927 €

-3 926 €

-10 035 € 1 646 € -25 500 €

-7 140 €

-3 562 €

-1 512 €

-4 764 €

-13 790 € 2 262 €

-9 543 € 1 565 € 26 697 €

-7 776 €

-6 330 €

-9 426 € 1 125 €

-2 357 €

-3 024 €

-2 145 €

-101 599 € 12 637 € 26 697 € -25 500 €Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Délibération n°2023 – 08 – TRAV 1

RÉNOVATION ÉCLAIRAGE PUBLIC « FONDS VERTS »

Présentation :

Monsieur Jean Yves Josse informe le Conseil Municipal que le programme « Fonds Vert » est un dispositif inédit pour accélérer la transition énergétique dans les territoires.

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.

Dans le cadre de sa candidature au Fonds Verts de l’État et en tant que Maître d’Ouvrage, le SDE 22 a obtenu la somme de 609 041 euros pour effectuer des travaux de rénovation à répartir sur l’ensemble du parc d’éclairage public départemental.

Le SDE 22 a déposé une demande globale, retenue par le Préfet des Côtes d’Armor, qui cible près de 5000 points lumineux vétustes et énergivores (équipements de plus de 35 ans). La commune de Plédran est concernée avec 32 lanternes de ce type sur son parc.

Les communes concernées disposent d’une aide de 20% en sus de la participation habituelle du SDE 22. Les financements du Fonds Vert représentent une opportunité de créer une dynamique départementale en matière de transition énergétique, de diminution de la pollution lumineuse, de réduction des consommations électriques et de modernisation du parc d’éclairage public.

Le coût total de l’opération est estimé à 29 808.00 € TTC.

La participation de la commune s’élève à 13 340.00 €.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’APPROUVER le projet d’éclairage public Rénovation EP-Fonds Vert présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 29 808.00 € TTC. (Coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’ingénierie).

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 13 340.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie aux taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débatConseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Délibération n°2023 – 08 – RH 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Présentation :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 2023,

Considérant les besoins du service,

 Modification des postes Service à la population

Suite à une vacance de poste, une mobilité interne suivie d’une procédure de recrutement a été effectuée.

Le poste était ouvert en catégorie B ou C dans la filière administrative.

Compte tenu du profil du candidat qui a été retenu, il est nécessaire de transformer un emploi de rédacteur

principal de 1ère classe en emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Par ailleurs, à la suite d’une réussite à examen professionnel, il est nécessaire de transformer un poste

d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

 Modification de poste Coordinatrice du Pôle Hygiène

Suite à une vacance de poste, une procédure de recrutement a été effectuée. Ce poste était vacant au

tableau des effectifs sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Compte tenu du profil du candidat qui a été retenu, il est nécessaire de transformer cet emploi afin de

pouvoir procéder au recrutement sur le grade d’adjoint technique.

 Renouvellement de poste Contrat de projet – Conseiller numérique

Après la candidature de la Ville de Plédran présentée dans le cadre de l’appel à projet organisé par l’Etat

visant à financer des emplois de conseillers numériques, un poste d’adjoint d’animation contractuel avait

été créé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2022 par délibération du Conseil Municipal en

date du 29 septembre 2021

Les subventions perçues à ce titre sont renouvelées pour une durée de 3 ans selon leConseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

barème suivant :

- 2024 = 17 500 €

- 2025 : 12 500 €

- 2026 : 12 500 €

Il est donc proposé le renouvellement de l’emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C de la

filière Animation à temps complet, pour une durée prévisible de trois ans à compter du 1er janvier 2024,

afin de mener à bien le projet de former les usagers au numérique

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Nouveaux grades

catégorie

nombre

agents

postes

ouverts

Effectifs

à budgétiser

pour une

année

complète

Titulaires et stagiaires 67 73.05 69.05

Service administratif 8 10 8

DGS emploi fonctionnel A 1 1 1

Attaché principal A 0 2 0

Attaché A 1 1 1

Rédacteur Principal de 1ère classe B 0 0 0

Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 0 0

Rédacteur B 1 1 1

adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2 2

adjoint administratif Principal 2ème classe C 3 3 3

adjoint administratif C 0 0 0

Police Municipale 2 2 2

Brigadier chef principal C 1 1 1

Gardien brigadier C 1 1 1

Services techniques 18 20 18

ingénieur principal A 0 1 0

ingénieur A 1 1 1

Technicien B 0 1 0

Agent de maîtrise principal C 3 3 3

Agent maitrise C 0 0 0Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0

adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif C 1 1 1

adjoint technique principal de 1ère classe C 6 6 6

adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 4 4 4

Service socio-scolaire 32 34.17 34.17

Attaché A 0 0 0

Rédacteur princ 1ère classe B 0 0 0

Rédacteur princ 2ème classe B 1 1 1

Rédacteur B 0 0 0

agent maitrise C 1 1 1

adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif principal 2ème classe C 0 0 0

adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint technique principal 2ème classe C 3 2.75 2.75

adjoint technique C 5 4.74 4.74

ATSEM principal de 1ère classe C 7 6.68 6.68

ATSEM principal de 2e classe C 0 1 1

animateur principal de 1ère classe B 0 1 1

animateur principal de 2ème classe B 0 0 0

animateur B 1 1 1

adjoint animation principal 1ère classe C 2 3 3

adjoint d'animation principal 2ème classe C 4 4 4

adjoint d'animation C 6 6 6

médiathèque et bibliothèque coteaux 3 2.88 2.88

assistant de conservation princ 1ère classe B 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 1

adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 0.88 0.88

adjoint du patrimoine C 0 0 0Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

Horizon 4 4 4

attaché A 1 1 1

adjoint administratif princ de 1ère classe C 1 1 1

adjoint administratif princ 2ème classe C 0 0 0

adjoint administratif C 0 0 0

adjoint technique princ 1ère classe C 1 1 1

adjoint tech princ 2ème classe C 1 1 1

adjoint technique C 0 0 0

Non Titulaires 17 8.25 7.25

Services techniques et administratif

Attaché territorial A 1 1 1

Adjoint d'animation C 1 1 1

Adjoint technique C 3 2.2 1.2

Accompagnement scolaire- animation

adjoint animation C 1 0.90 0.9

Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1

Entretien et restaurant scolaire

Adjoint technique C 10 2.15 2.15

TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 84 81.3 76.30

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 DE MODIFIER un poste en filière administrative en supprimant un poste à temps complet de rédacteur principal de 1ère classe et en créant un poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 DE MODIFIER un poste dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs en supprimant un poste à temps complet d’adjoint administratif et en créant un poste à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 DE MODIFIER un poste dans le cadre d’emplois des adjoints techniques en supprimant un poste à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe et en créant un poste à temps complet d’adjoint technique, Conseil Municipal du 26 septembre 2023 Procès-Verbal

 DE RENOUVELER un emploi d’adjoint d’animation contractuel pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de subvention au titre du dispositif Conseiller Numérique France Services

 D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

 D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés.

Pas de débat

Présentation par M. le Maire d’un Powerpoint illustrant le projet de plantation d’arbres à différents

endroits de la commune, ayant pour but de reboiser et reverdir Plédran.

Levée de séance à 20h05.