Procès Verbal - PV CM 26 03 2025

Documents similaires

Procès Verbal - NP 20250326

Déliberation - Liste des deliberations CM 20250326

Procès Verbal - PV signe CM 26 03 2024

Déliberation - Liste des deliberations CM 25092024

Procès Verbal - PV CM 26 03 2025

Déliberation - Liste des deliberations CM 10072024 1

Procès Verbal - cr pv cm 31 03 2016

unknown - Presentation breve et synthetique CFU 2024 et BP 2

Procès Verbal - cr pv cm 31 03 2016

Procès Verbal - pv 01 03 2024

Procès Verbal - PV CM 26 03 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 03 2025)Thèmes du document : Énergies, Budget, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Procès-verbal du conseil municipal : séance du 26 mars 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 mars à 20 h 30, le conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sur convocation adressée par

Monsieur le Maire, Serge BOUJU.

Nombre de conseillers municipaux : 28

Date de convocation du conseil municipal : 20 mars 2025

PRÉSENTS : 17 (18 à partir du point 1 et 19 à partir du point 19)

BARBIER Anne, BARON Jérôme, BELLIARD Hervé, BERNARD Nathalie, BOUJU Serge (arrive à 21 h 35),

BOURASSEAU Sylvie BOUTIN Jeany, BRETAUDEAU Karine, CHARTIE Michel, COUTOUIS Julie, FERCHAUD

Jean-Noël, FONTENEAU Cédric, FORTES RODRIGUES Osvaldo, GABORIEAU Maryline, JABOT-FERREIRO

Rachel, LOGEAIS Jean-Louis, MORINIÈRE Quentin, SALESSES Virginie (arrive à 20 h 44), SORIN Jessica

ABSENTS ET EXCUSÉS : 9

BELLOUARD Anthony, BRISSEAU Gaëlle, COURILLEAU Christophe, GELLÉ Arnaud, GRIMAUD Noëllie,

LOISEAU Stéphanie, RENELIER Julie, ROBREAU Corinne, VERGNAUD Philippe

POUVOIRS : 6

Monsieur BELLOUARD Anthony donne pouvoir à Monsieur BARON Jérôme.

Monsieur COURILLEAU Christophe donne pouvoir à Monsieur FERCHAUD Jean-Noël.

Monsieur GELLÉ Arnaud donne pouvoir à Madame Nathalie BERNARD.

Madame GRIMAUD Noëllie donne pouvoir à Madame Karine BRETAUDEAU.

Madame ROBREAU Corinne donne pouvoirà Monsieur CHARTIE Michel.

Monsieur VERGNAUD Philippe donne pouvoirà Madame COUTOUIS Julie.

VOTANTS :23 puis 24 du point1 à 16, 22 pour le point 17 et 25 à partir du point 18)

En préambule

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 février 2025 est adopté à l'unanimité.

Aux termes de l'article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Quentin

MORINIÈRE, membre du conseil municipal, nommé en début de séance.

Monsieur Serge BOUJU étant empêché, il est décidé de débuter le conseil municipal sous la présidence

de Jérôme BARON.

PV 26 03 2025 1FINANCES

1. ADOPTION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 DES BUDGETS ANNEXES LOCATIONS ASSUJETTIES A LA TVA, ZAC CŒUR DE VILLE, LOTISSEMENT COTEAU DES JUSTICES, DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS AUTONOMES REGIE PRODUCTION ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE ET REGIE PRODUCTION CHALEUR BOIS (ANNEXE 1_A JUSQU'A ANNEXE 1_L)

Le compte financier unique (CFU) est un document unique partagé par l'ordonnateur et le comptable se

substituant au vote du compte de gestion (produit par le trésorier) et du compte administratif (produit par la

ville).

Il est proposé au conseil municipal d'adopter les CFU pour l'exercice 2024 pour les budgets annexes, du

Budget Général et des budgets autonomes Régie Production Photovoltaïque et Régie Production Chaleur

Bois

> Budget Général (annexe n°1_a et 1_b)

2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 5 169 864.30 € 6 040 807.78 € 2 460 524.14€ 1797 299.04 €

Excédent: Déficit :

Résultat reporté 2023

1744 495.30 € 288 950.09€

Restes à réaliser 784 396.60 € 740 367.40 €

Excédent: Déficit :

Résultat de clôture

2615 438.78 € 996 204.39€

Résultat global 2024 Excédent: 1 619 234.39 €

> Budget annexe « Locations assujetties à la TVA » (annexe n°1_C et n°1_D)

2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 125 329.13 € 134 556.59 € 58 624.49 € 113 403.05 €

Résultat reporté 2023 Excédent: Excédent:

29 837.13 € 25 504.81 €

Restes à réaliser 68 520.31€

Résultat de clôture Excédent: Excédent:

39 064.59 € 11 763.06 €

Résultat global 2024 Excédent : 50 827.65 €

PV 26 03 2025> Budget annexe « Lotissement Coteau des Justices » (annexe n°1_E et n°1_F)

2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 404 830.28 € 404 830.28 € 817.78€ 396 891.73 €

Déficit :

Résultat reporté 2023 396 891.73 €

Restes à réaliser

Déficit :

Résultat de clôture 0€ 0€ 817.78€

Résultat global 2024 | Déficit: -817.78€

> Budget Régie « Production Chaleur Bois » (annexe n°1_G et n°1_H)

2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 166 517.27 € 158 380.42 € 76 787.08 € 81 538.94 €

Résultat reporté 2023 Excédent : Excédent:

78 439.68 € 7 001.03 €

Restes à réaliser 4 800.33 €

Résultat de clôture Excédent : Excédent:

70 302.83 € 6 952.56 €

Résultat global 2024 Excédent : 77 255.39 €

> Budget Régie « Production Energie Photovoltaïque » (annexe n°1_| et annexe n°1_J)

2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Réalisations 42 060.77 € 56 540.79 € 27 851.63 € 33 682€

— . Excédent : Excédent : ésultat reporté

VSISE 22 BAM €

Restes à réaliser 71348€

Résultat de clôture Excédent: Excédent:

31 495.81 € 21 326.81 €

Résultat global 2024 Excédent : 52 822.62 €

PV 26 03 2025> Budget annexe « ZAC Cœur de Ville » (annexe n°1_K et annexe n°1_L)

2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

634 033.73 € 634 033.73 € 641 434.43 € 583 616.34 €

Réalisations

Déficit :

Résultat reporté 2023

522 952.84€

Restes à réaliser

Déficit :

Résultat de clôture 0€ 0€

580 770.93€

Résultat global 2024 Déficit : - 580 770.93 €

Délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié, permettant l'expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) par les entités volontaires

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019, modifié, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable

aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Considérant les données transmises par le trésorier et leur adéquation avec l'arrêté des comptes de la

commune,

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M arrêter les comptes financiers uniques à l'exercice 2024 tels que présentés ci-dessus ;

M autoriser M. le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l'adoption de ces

comptes financiers uniques.

2. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024: BUDGET LOCATIONS ASSUJETTIES A LA TVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment;

Vu l'examen du compte financier unique 2024;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024;

IL'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

À. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 9227.46€

= recettes — dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe

moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) + 29 837.13 €

PV 26 03 2025 4C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) + 39 064.59 €

INVESTISSEMENT

D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)

Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 80 283.37 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 68 520.31 €

F Besoin de financement

Besoin de financement (si dépenses > recettes)

Excédent de financement (si recettes > dépenses)

=D+E

11763.06 €

AFFECTATION (de C) + 3906459€

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F 0€

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 39 064.59 €

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

M Valider l'affectation de résultats telle que présentée.

3. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 : BUDGET ZAC CŒUR DE VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment;

Vu l'examen du compte financier unique 2024;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024;

Il'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

À. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)

= recettes - dépenses de fonctionnement

0€

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe

moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent)

0€

C Résultat à affecter : C = À +B (hors restes à réaliser) 0€

PV 26 03 2025INVESTISSEMENT

D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 580 770.93 €

Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) 0€

F Besoin de financement =D+E

Besoin de financement (si dépenses > recettes) - 580770.93€

Excédent de financement (si recettes > dépenses)

AFFECTATION (de C) 0€

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1}

au minimum couverture du besoin de financement F 0€

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 0€

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) 0€

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

M Valider l'affectation de résultats telle que présentée.

4. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024: BUDGET LOTISSEMENT « COTEAU DES JUSTICES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment’;

Vu l'examen du compte financier unique 2024;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024;

Il'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

À. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 0€ = recettes — dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe 0€

moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent)

PV 26 03 2025 6C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) 0€

INVESTISSEMENT.

D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 817.78€ Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) 0€

F Besoin de financement =D+E

Besoin de financement (si dépenses > recettes) - 817.78€

Excédent de financement (si recettes > dépenses)

AFFECTATION (de C) 0€

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F 0€

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 0€

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) 0€

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

M valider l'affectation de résultats telle que présentée.

5. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024: BUDGET REGIE PRODUCTION ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment:

Vu l'examen du compte financier unique 2024;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024:

Ilest proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

À. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 14 480.02 €

= recettes - dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe

moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) 17015.79€

C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) + 31 495.81 €

PV 26 03 2025 7INVESTISSEMENT.

D Solde d’exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)

Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) + 28 674.81 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 1348€

F Besoin de financement =D+E

Besoin de financement (si dépenses > recettes)

Excédent de financement (si recettes > dépenses) + 21 326.81 €

AFFECTATION (de C) 31 495.81 €

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 31 495.81 €

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1} (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) 0€

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

M Valider l'affectation de résultats telle que présentée.

6. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024: BUDGET REGIE PRODUCTION CHALEUR BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment;

Vu l'examen du compte financier unique 2024;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024;

l'est proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

A. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) - 8136.85€

= recettes — dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif N (si déficit, faire précéder du signe moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) + 78 439.68 €

C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) + 70 302.83 €

INVESTISSEMENT

PV 26 03 2025 8D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif)

Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif) +11752.89 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 4800.33€

F Besoin de financement =D+E

Besoin de financement (si dépenses > recettes)

Excédent de financement (si recettes > dépenses) +6 952.56 €

AFFECTATION (de C) 70 302.83 €

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F 0€

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1) 70 302.83 €

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1) (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) 0€

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

M Valider l'affectation de résultats telle que présentée.

7. AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2024 : BUDGET GENERAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2311-5 notamment ; Vu l'examen du compte financier unique 2024 ;

Vu les résultats de fonctionnement de cet exercice 2024 ;

Ilest proposé au conseil municipal d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT N

À. Résultat de l'exercice N

précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) + 870 943.48 €

= recettes - dépenses de fonctionnement

B. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte financier unique N (si déficit, faire précéder du signe

moins)

Ou R 002 du compte financier unique N (si excédent) +1 744 495.30 €

C Résultat à affecter : C = À + B (hors restes à réaliser) +2 615 438.78 €

INVESTISSEMENT

D Solde d'exécution de la section d'investissement (R-D+001 exercice N)

Solde d'exécution cumulé d'investissement N (précédé de + ou -)

PV 26 03 2025Est affecté au D 001 sur N+1 (si négatif) - 952175.19€

Est affecté au R 001 sur N+1 (si positif)

E Solde des restes à réaliser d'investissement n (R-D) - 44029.20€

F Besoin de financement =D+E

Besoin de financement (si dépenses > recettes) - 996 204.39 €

Excédent de financement (si recettes > dépenses)

AFFECTATION (de C) +2 615 438.78 €

Affectation en réserves au 1068 en investissement (sur N+1)

au minimum couverture du besoin de financement F 996 205€

H : Report en fonctionnement sur le compte R 002 (sur N+1} 1619 233.78 €

DEFICIT REPORTE D 002 (sur N+1} (en ce cas, il n'y a pas d'affectation) 0€

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

= valider l'affectation de résultats telle que présentée.

8. BILAN ANNUEL 2024 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS

Vu l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995;

Vu les articles L.2313-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L.300-5 du code de l'urbanisme ;

À la suite de l'examen du compte financier unique, le conseil municipal doit examiner le bilan des

acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la commune au cours de l'exercice considéré.

Le conseil municipal est donc invité à procéder à l'examen de ce bilan (voir annexe n°8) et, le cas échéant,

à formuler ses observations.

Le conseil municipal prend acte du bilan annuel 2024 des acquisitions et cessions.

9. ANNULATION, CLOTURE, MODIFICATION ET CREATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BUDGET GENERAL (ANNEXE 9)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son

article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations

de programme (ou d'engagement) et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des programmes.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou

d'engagement) correspondantes.

Les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations de programmes du

budget général font l'objet de l'annexe 9.

PV 26 03 2025 10Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d”:

= approuver les propositions d'annulation, de clôture, de modification et de création d'autorisations

de programmes du budget général telles qu'elles figurent sur l'annexe ci-jointe ;

autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier;

imputer les dépenses sur le budget communal.

10.MODIFICATION D’ AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET ANNEXE « LOCATIONS ASSUJETTIES A LA TVA » (ANNEXE 10)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son

article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations

de programme (ou d'engagement) et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des programmes.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou

d'engagement) correspondantes.

La proposition de modification d'une autorisation de programmes du budget annexe « Locations

Assujetties à la TVA » fait l'objet de l'annexe 10.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M approuver la proposition de modification d'autorisation de programme du budget annexe «Locations assujetties à la TVA » telle qu’elle figure en annexe ;

autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier;

imputer les dépenses sur le budget annexe « Locations assujetties à la TVA ».

11. MODIFICATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET ANNEXE « ZAC CŒUR DE VILLE » (ANNEXE 11)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son

article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations

de programme (ou d'engagement) et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des programmes.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou

d'engagement) correspondantes.

La proposition de modification d'une autorisation de programmes du budget annexe « ZAC Cœur de Ville »

fait l'objet de l'annexe 11.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M approuver la proposition de modification d'autorisation de programme du budget annexe « ZAC Cœur de Ville » telle qu'elle figure en annexe ;

M autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier;

PV 26 03 2025 11M imputer les dépenses sur le budget annexe « ZAC Cœur de Ville ».

12.MODIFICATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT COTEAU DES JUSTICES » (ANNEXE 12)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son

article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations

de programme (ou d'engagement) et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des programmes.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou

d'engagement) correspondantes.

La proposition de création d'une autorisation de programme du budget annexe « Lotissement Coteau des

Justices » fait l'objet de l'annexe 12.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M approuver la proposition de création d'autorisation de programme du budget annexe « Lotissement

Coteau des Justices » telle qu'elle figure en annexe ;

autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier;

imputer les dépenses sur le budget annexe « Lotissement Coteau des Justices ».

13.MODIFICATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME DU BUDGET DE LA REGIE « PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE » (ANNEXE 13)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son

article L.2311-3, les dotations budgétaires affectées aux dépenses peuvent comprendre des autorisations

de programme (ou d'engagement) et des crédits de paiement.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des programmes.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme (ou

d'engagement) correspondantes.

La proposition de modification d'une autorisation de programmes du budget de la régie « production

d'énergie photovoltaïque » fait l'objet de l'annexe 13.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M approuver la proposition de modification d'autorisation de programme du budget de la régie

« production d'énergie photovoltaïque » telle qu'elle figure en annexe ;

autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier;

imputer les dépenses sur le budget de la régie « production d'énergie photovoltaïque ».

PV 26 03 2025 1214. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Vu le Code Général des Impôts et ses articles L.1379 et L.1636 B sexies à decies

Préalablement au vote du budget primitif, le conseil municipal doit définir les taux d'imposition 2025.

Conformément aux indications dégagées lors du débat d'orientations budgétaires et aux propositions

examinées lors de la commission des finances, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les

taux d'imposition pour l'année 2025.

Pour mémoire, les taux de 2024 s'élèvent à :

38,90% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

59,17% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

14,89% pour la taxe d'habitation.

Délibération :

Conformément aux indications dégagées lors du débat d'orientations budgétaires et aux propositions de la

commission des finances, le conseil municipal décide à l'unanimité :

M De maintenir les taux d'imposition pour 2025, conformément aux indications dégagées lors du

débat d'orientations budgétaires et aux propositions de la commission de finances, soit :

Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties à 38,90% :

Taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties à 59,17% ;

Taux de la Taxe d'Habitation à 14,89% ;

M D'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à intervenir pour toutes opérations

nécessaires à cette affaire

15.APPROBATION DE LA METHODE DE VOTE DU BUDGET ET DELEGATION AU MAIRE

D'EFFECTUER DES VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE

Compte tenu de la strate de population de la commune, le budget doit être voté par nature de dépenses et

être présenté par fonctions.

D'autre part, en vertu de l'article L.2312-2 du Code général des Collectivités Territoriales, les crédits sont

votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.

D'autre part, le Maire a la faculté, par délégation, d'opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre

hors chapitre 012 (chapitre du personnel) dans une certaine limite.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de voter les budgets par chapitre, ce qui permet en outre au

maire d'effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre et par opération en

investissement.

Il'est également proposé au conseil municipal de donner délégation au maire pour opérer des virements de

crédits de chapitre à chapitre hors 012 (chapitre du personnel) et dans la limite de 7,50% des dépenses

réelles de la section.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

M De voterles budgets 2025 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section

d'investissement ;

M De donner Délégation à Monsieur le maire la faculté d'opérer des virements de crédits de chapitre

à chapitre hors chapitre 012 (chapitre du personnel) dans une limite de 7,50% des dépenses réelles

de la section;

D'autoriser M. le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre

de cette méthode de vote des budgets.

PV 26 03 2025 1316.VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 : BUDGETS ANNEXES « LOCATIONS ASSUJETTIES A LA TVA », « ZAC CŒUR DE VILLE », « COTEAU DES JUSTICES » - BUDGETS DES REGIES «PRODUCTION ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE » ET < PRODUCTION CHALEUR BOIS » - BUDGET GENERAL (ANNEXE 16_A JUSQU'À 16_F)

1- Vote du budget général

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 6 774 044,41 € 6 774 044,41 €

FONCTIONNEMENT 7 496 044,78 € 7 496 044,78 €

TOTAL 14270 089,19 € 14270 089,19 €

Les détails de ce projet de budget figurent en annexe 16 a.

2 - Vote du budget annexe : locations assujetties à la TVA.

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 260 242 € 260 242 €

FONCTIONNEMENT 243 750 € 243750 €

TOTAL 503 992 € 503 992 €

Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 16 b.

3 - Vote du budget annexe : Côteau des justices

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 133 635,78 € 133 635,78 €

FONCTIONNEMENT 265 635,78 € 265 635,78 €

TOTAL 399 271,56 € 399 271,56 €

Les détails de ce projet de la régie figurent en annexe 16 c.

4 - Vote du budget de la régie : Production Chaleur Bois

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 249 255,72 € 249 255,72 €

FONCTIONNEMENT 230 302,83 € 230 302,83 €

TOTAL 479 558,55 € 479 558,55 €

Les détails de ce projet de la régie figurent en annexe 16 d.

5- Vote du budget de la régie : Production Energie Photovoltaïque

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 127 480€ 127 480€

FONCTIONNEMENT 82377,81€ 82 377,81 €

TOTAL 209 857,81 € 209 857,81 €

Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 16 e.

6 — Vote du budget annexe : ZAC Cœur de Ville

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 1 436 840,93 € 1 436 840,93 €

FONCTIONNEMENT 1234070 € 1234070€

TOTAL 2 670 910,93 € 2 670 910,93 €

Les détails de ce projet de budget annexe figurent en annexe 16 f.

PV 26 03 2025 14DÉBATS :

Ilest précisé que les prévisions budgétaires sont prudentes afin de pouvoir subvenir à l'ensemble des

dépenses.

L'agent recruté pour l'animation du cadre vert prendra ses fonctions le 01 avril 2025.

Pour la salle Gatien, une vérification de la solidité de la structure est nécessaire pour la mise en place de

panneaux photovoltaïques.

Sur la production de chaleur bois, une augmentation du budget est prévue en raison de l'extension

envisagée du réseau de chaleur. Les crédits sont inscrits à l'exercice 2025 pour une réalisation des travaux

en 2026. l'emprunt envisagé par la collectivité dépendra de l'avancée de la réalisation du projet. Une

mobilisation du fonds chaleur est envisagée.

Au sujet du budget général, l'estimation des dépenses liées au personnel a suivi une logique prudentielle.

Les charges à caractère général sont estimées à la baisse en raison de la diminution des coûts de

l'énergie. Toutefois, les prévisions demeurent prudentes.

Monsieur Jérôme BARON précise que l'estimation des recettes liées aux impôts est basée sur les

réalisations de l'année 2024. En effet, la réalisation de l'exercice était supérieure à ce qui était envisagé.

Les emprunts sont estimés à 1 700 000 €. Ce montant diminuera d'autant que la collectivité percevra des

aides extérieures pour la réalisation des projets.

l'est annoncé que la collectivité vient de recevoir une subvention de 47 500 € de la part du conseil régional

pour son projet de développement touristique.

Monsieur Jérôme BARON rappelle que le terme « cadre vert » remplace le nom de « halte vélo ».

Monsieur Jérôme BARON annonce que dans le cadre des rénovations prévues à l'Îlot du Lion d'Or, l'un des

acquéreurs avait donné son accord pour vendre son bien à la commune. Cette étape permettra d'avancer

sur le projet. Le sujet sera évoqué lors du prochain conseil municipal.

Sur les budgets relatifs à la vidéo-protection, il est prévu une extension du parc en 2027. Par ailleurs,

certains crédits de 2024 sont affectés à l'année 2025.

Concernant le projet de rénovation / extension de la cantine de la Girainerie, la prévision budgétaire est

prudente. Le scénario budgétaire présenté est supérieur à ce qu'il devrait être.

Les recettes des projets d'aménagements de la rue de l'Atlantique et d'extension / rénovation de la cantine

de la Girainerie ne sont pas inscrites car les subventions n'ont pas encore été notifiées à la commune.

Pour le projet de création d'une crèche, il est rappelé que la Communauté d'Agglomération du Boccage

Bressuirais a délégué la maîtrise d'ouvrage du projet à la ville et qu'elle finance l'investissement.

Délibération :

Le conseil municipal décide à l'unanimité d':

M adopter le budget général 2025, les budgets des régies et les budgets annexes 2025 tels que

présentés et conformément aux annexes présentées ;

M autoriser M. le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la mise en œuvre

du vote de ces budgets primitifs 2025.

17.PARTICIPATION COMMUNALE AU FINANCEMENT DES OGEC : BILAN DE L'EXERCICE 2024 - VOTE DE LA PARTICIPATION 2025

Dans le cadre des contrats d'association signés entre l'Etat et les écoles privées "Saint-Exupéry" d'une

part, "Saint-Jacques-de-Compostelle" d'autre part, il y a lieu de définir la participation pour l'année 2025.

PV 26 03 2025 15Cette participation s'établit selon la formule suivante :

1} Calcul du coût de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public sur l'année 2024

2} Application de ce coût aux effectifs pondérés des écoles privées

Le coût de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public pour 2024 est le suivant :

ECOLES PUBLIQUES nombre d'élèves nombre d'élèves Totaux

maternelles primaires

Effectifs moyens pondérés 2024 (effectifs

2023/2024 sur 6 mois 89 84.2 173.2

effectifs 2024/2025 sur 4 mois)

Dépenses réalisées en 2024 158 574.22 € 56 739.07 € 215 313.29 €

Coût par élève 2024 1781.73 € 673.86 €

L'application du coût (calculé ci-dessus) d’un élève de l’enseignement public aux effectifs pondérés des

écoles privées donne le résultat suivant :

OGEC {écoles privés nombre d'élèves nombre d'élèves Tai

maternelles primaires

Effectifs moyens pondérés 2024 105.2 194 299.2

(Effectifs 2023/2024 sur 6 mois

Effectifs 2024/2025 sur 4 mois)

Participation par élève (d'après coût |1781.73 € 673.86 €

2024 d'un élève de l'enseignement

public)

Participation à verser en 2025 187 438.29 € 130 728.97 € 318 167.27 €

Dès lors, pour l'année 2025, il est proposé de retenir une somme de 318 000 €, prévue au budget primitif.

Cette somme sera versée mensuellement, à raison de 1/12ème de la participation annuelle retenue, à

l'OGEC pour chacune des écoles au prorata du nombre de ses propres élèves.

L'OGEC devra justifier son utilisation par la fourniture des copies des factures payées, copies adressées

trimestriellement, et du bilan certifié de l'année considérée, pour fin février 2026, à la mairie, les justificatifs

fournis permettant de calculer le montant de la participation dans le cas où elle n'atteindrait pas le

montant plafond et de s'assurer que la participation par élève n'est pas supérieure au coût de l'élève de

l'enseignement public.

Le douzième du montant de cette participation sera également versé chaque mois à compter du mois de

janvier 2026, à titre d'acompte jusqu'à ce que la participation annuelle 2026 soit déterminée.

Madame Nathalie BERNARD présente la délibération et rappelle que la participation envisagée pour 2025

est quasiment identique à celle de 2024 (320 000 €).

Monsieur Jean-Louis LOGEAIS et Madame Maryline GABORIEAU ne prennent pas part au vote.

Mesdames Virginie SALESSES et Anne BARBIER s'abstiennent.

Délibération :

Le conseil municipal décide, par 20 voix pour et deux abstentions :

M De valider la participation financière de la commune comme susmentionné ;

M D'autoriser Monsieur le maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à

la mise en œuvre de cette affaire ;

M D'imputer les dépenses afférentes au budget communal.

PV 26 03 2025 16URBANISME - FONCIER

18. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SAS BIOPOMMERIA EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DE MODIFICATION DE SON AUTORISATION D'EXPLOITER UNE UNITE DE METHANISATION A SEVREMONT (85) ET L'ACTUALISATION DU PLAN D'EPANDAGE (ANNEXE 18)

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-27 ;

Vu l'arrêté n°2025-DCPATE-79 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande présentée par

la SAS BIOPOMMERIA en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de modification de son

autorisation d'exploiter une unité de méthanisation à Sèvremont et l'actualisation du plan d'épandage des

digestats ;

Vu la demande au titre des installations classées par la protection de l’environnement, présentée par la

SAS BIOPOMMERIA, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze à Roquefort, en vue

d'obtenir l'autorisation environnementale de modification de son autorisation d'exploiter une unité de

méthanisation à Sèvremont et l'actualisation du plan d'épandage des digestats ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la modification de l'unité de méthanisation de la

société BioPommeria à Sèvremont (85)

Vu le rapport de mise à consultation du public de l'inspection des installations classées du 15 octobre

2024;

Vu la décision n°E24000210/85 du 19 décembre 2024, du président du tribunal administratif de Nantes :

Une enquête publique, dont l'échéance est fixée au 22 avril, est en cours depuis le 24 mars 2025 au sujet de

la demande présentée par la SAS BIOPOMMERIA en vue d'obtenir l'autorisation environnementale de

modification de son autorisation d'exploiter une unité de méthanisation à Sèvremont (85) et l'actualisation

du plan d'épandage.

La méthanisation, ou digestion anaérobie, est un processus biologique de dégradation de la matière

organique en l'absence d'oxygène. La méthanisation a pour principal effet de produire du biogaz qui est

principalement composé d'un gaz combustible appelé méthane, et de dioxyde de carbone, gaz inerte ainsi

que de la matière organique partiellement dégradée appelé « digestat ». C'est un procédé qui conserve les

éléments fertilisants (azote, phosphore et potasse) que l'on retrouve dans le digestat.

La société BioPommeria optimise cette réaction naturelle au sein d'un réacteur, appelé digesteur. Le

biogaz produit est ensuite épuré. Après épuration, il est de qualité identique au gaz naturel. || peut ainsi

être valorisé par injection directe dans le réseau. À la différence du gaz naturel, qui est extrait comme le

pétrole de gisements fossiles, le biogaz produit par la méthanisation de déchets organiques est une forme

d'énergie renouvelable.

Cette logique de valorisation s'oppose à celle de l'élimination et s'inscrit dans la ligne du recyclage de la

matière. Une partie du digestat brut produit subit une séparation de phase pour être transformé en digestat

solide et en digestat liquide. Le digestat solide est valorisé en compostage ou en épandage. Les digestats

bruts et liquides sont valorisés en épandage sur les parcelles agricoles du territoire.

La société BioPommeria, en lien avec les acteurs locaux, a développé le projet de création d'une unité de

méthanisation sur la commune de Sèvremont (85). Les principaux objectifs de ce projet sont les suivants :

° Offrir une solution de valorisation locale aux sous-produits agricoles et agro-alimentaires du territoire ;

e Produire de l'énergie renouvelable, sous forme de biométhane qui sera injecté dans le réseau ;

PV 26 03 2025 17+ Produire un engrais organique, le digestat pour la fertilisation des cultures en substitution d'achat

d'engrais chimiques.

Le site BioPommeria a été mis en service en 2020, il a alors une capacité de traitement de 67 500 t/an

d'intrants d'origine agricole et d'industries agro-alimentaires.

Puis par un porter à connaissance a demandé une augmentation du tonnage d'intrants à 78 000 T/an en

2023

Les modifications présentées ci-dessous ont pour but d'optimiser le fonctionnement de l'installation.

1. Modifications du site : augmentation capacité traitement à 85 000 T/an

2. Modification de certains ouvrages / équipements: régularisation des modifications réalisées à la

mise en service : extension bâtiment réception, cuve propane, torchère

3. Ajout de panneaux photovoltaïques (validé par donné acte en 2023).

4. Augmentation du plan d'épandage : + 2018 ha de surfaces potentiellement épandables (5416 ha

SPE dans le PE mis à jour) ; 48 agriculteurs et 38 communes dans les départements 85-79-49.

Dans le cadre des activités de la SAS BIOPOMMERIA, la ville de Nueil-Les-Aubiers accueille sur son

territoire une lagune géotextile couverte d'une capacité de 1500m° exploitée par l'EARL BOISSINOT à la

Sarenière. Le projet ne prévoit pas de modification de cet élément de stockage. Le stockage, initialement

d'une capacité de 600m° a fait l'objet d’une autorisation d'extension à 1500m° en 2021 dans le cadre d'un

porter à connaissance en novembre 2018.

Concernant les surfaces épandables, il est prévu une augmentation de la superficie pour un objectif final

de 303,25 hectares. L'augmentation est due en grande partie par l'intégration du GAEC LES ALPINES dans

le plan d'épandage.

L'exploitation possède 160,42 hectares sur le territoire de la commune dont 139,61 sont épandables. Le

GAEC LES ALPINES exploite les cheptels suivants (à cheval sur les communes de Nueil-Les-Aubiers,

Mauléon et Thouars) :

- 700 chèvres (RSD)

- 105 vaches allaitantes (déclaration)

- 1600 m2 de volailles label (déclaration)

- 900 m2 de canes futures reproductrices (déclaration).

Monsieur Serge BOUJU rejoint la séance et la préside.

Monsieur Jérôme BARON présente la délibération.

Mesdames Anne BARBIER, Virginie SALESSES et Monsieur Osvaldo FORTES RODRIGUES s'abstiennent.

Délibération

Le conseil municipal décide par 22 voix pour et trois abstentions :

M De donner un avis favorable à la demande présentée par la SAS BIOPOMMERIA;

M D'autoriser Monsieur le maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à

la mise en œuvre de cette affaire.

19. PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLUI N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, en particulier l'article R153-5 ;

PV 26 03 2025 18Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi

APER);

Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10

mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-061

du 11 mai 2021 portant sur le lancement du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des

Récupérations du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-201

en date du 09 novembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2022-130

en date du 4 octobre 2022 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal du Bocage Bressuirais et définissant les modalités de concertation associées ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2023 portant sur la définition des zones

d'accélération en réponse à la loi APER;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2023-234

en date du 19 décembre 2023 portant sur la stratégie énergétique intercommunale et planification associée

en réponse à la loi APER;

Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2024- 132

du 2 juillet 2024 portant sur la validation du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des

Récupérations du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2024-189 du 5 novembre 2024 arrêtant le projet de

Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de l'Agglomération du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2025-012 du 28 janvier 2025 arrêtant le projet de

Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bocage Bressuirais et dressant

le bilan de la concertation associée.

Considérant les réunions de travail menées dans le cadre de cette procédure et notamment celles du

Comité de pilotage dédié;

Considérant les travaux menés par la commune en concertation avec les communes voisines dans le

cadre de la mise en œuvre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables (dite loi APER) ;

Considérant le guide des énergies renouvelables et des récupérations élaboré à l'échelle du Bocage

Bressuirais ;

Considérant la concertation qui s’est déroulée durant toute l'élaboration de la procédure de révision

allégée n°1 du PLU intercommunal du Bocage Bressuirais comme l'expose le bilan de la concertation ;

Considérant le projet de Révision allégée n°1 du PLU intercommunal du Bocage Bressuirais tel que

présenté en Conseil Municipal.

Depuis sa prescription en octobre 2022, les élus communautaires et communaux se sont impliqués

collectivement dans l'élaboration de la Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

(PLUI) du Bocage Bressuirais, portant sur la prise en compte des orientations du Schéma Directeur des

Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage Bressuirais.

Le projet de Révision allégée n°1 propose l'évolution des pièces du PLUi du Bocage Bressuirais suivantes :

PV 26 03 2025 19- Le rapport de présentation;

- Le règlement écrit;

- Le plan de zonage;

-__ L'Orientations d'Aménagement et Programmation (0AP) thématique dite transversale ;

Les travaux d'élaboration du projet de révision allégée n°1 du PLUi du Bocage Bressuirais ont notamment

été nourris par le positionnement communal défini dans la mise en œuvre de la loi APER et la concertation

associée mais aussi par les travaux portant sur la définition du guide des énergies renouvelables.

Le projet de révision allégée n°1 du PLUi du Bocage Bressuirais tel que présenté intègre donc les

ambitions de production d'énergies renouvelables et s'attache à protéger les habitants, la trame verte et

bleue et les paysages pour préserver l'identité et l'attractivité du territoire.

Monsieur Jérôme BARON présente la délibération en expliquant que l'idée est de pouvoir aller plus

rapidement possible vers une révision allégée afin de définir la manière avec laquelle la collectivité et

l'agglomération souhaitent voir se développer les énergies renouvelables sur le territoire, l'objectif étant

de diversifier la production en intervenant sur le mixte énergétique.

l'est précisé que les zones humides ne sont pas destinées à accueillir de l'agrivoltaïisme.

Le guide des énergies renouvelables permet de connaître les différentes étapes nécessaires à la création /

développement d'un projet d'installation d'énergie renouvelable.

Le fait de plafonner la hauteur des éoliennes à 180 mètres (haut de pale) permet d'accueillir des unités plus

productives tout en n'étant pas trop imposantes, comme cela peut-être le cas dans d'autres communes

(Saint-Aubin du Pin).

Monsieur Jean-Noël FERCHAUD demande si la distance de 500 mètres autour des zones destinées à

l'habitation reste la même dans le cadre d'une éolienne dont la hauteur haut de pâle dépasserait les 180

mètres.

Monsieur Jérôme BARON répond que le périmètre ne change pas quelle que soit la hauteur de l'éolienne.

Ilest précisé que la construction d'une installation en zone Aéol 2 demande des études environnementales

plus poussées afin de s'assurer qu'il n'y a pas de risques sur le PLUi. Dans ce cas, le développeur doit

montrer que son projet n'a pas d'impact. Une fois que le dossier est validé, alors la zone peut être classée

en zone Aéol 1. En ce sens, les zones Aéol 2 servent de réserve dans le cas où il n'y aurait pas assez de

projets dans les zones Aéol 1. Toutefois, il est précisé que la commune dispose de suffisamment de

surfaces classées en zone Aéol 1 pour les projets envisagés.

Monsieur Cédric FONTENNEAU s'interroge sur la procédure permettant de changer le classement d'une

zone.

Monsieur Jérôme BARON répond en précisant qu'il s’agit d'un permis d'aménager qui doit être en

conformité avec le PLUIi. Par ailleurs, si au niveau de l'Agglomération, il est constaté que le nombre

d'éoliennes est suffisant, alors la demande de changement de zone peut être refusée.

ILest précisé que l'Agglomération du Bocage Bressuirais a fixé un objectif de production agrivoltaïque de

120MW avec une couverture de 40%, représentant une surface totale estimée entre 300 et 500 hectares.

L'idée est de viser une régulation des projets afin de pouvoir privilégier les meilleurs d'entre eux à savoir

les projets prenant en compte l'intégration paysagère, ceux portés par plusieurs personnes pour éviter un

accaparement par quelques-uns seulement et les projets qui servent l'activité d'élevage.

Monsieur Jean-Noël FERCHAUD demande si une exploitation de 20 hectares pourrait implanter 10

hectares de surface agrivoltaïque.

PV 26 03 2025 20Monsieur Jérôme BARON confirme qu'elle le pourrait tout en précisant que les revenus issus de

l'agrivoltaïisme ne doivent pas dépasser une certaine proportion du chiffre d'affaire de l'exploitation. En

outre, l'exploitation doit pouvoir être économiquement viable sans l'agrivoltaïsme.

Monsieur Jean-Noël FERCHAUD demande s’il pourrait y avoir une reprise du foncier disposant d’un

numéro de pacage.

Monsieur Jérôme BARON précise qu'un dossier proche ressemble à cette hypothèse. Il convient d'être

vigilant à l'effet d'aubaine que peut représenter l’agrivoltaïsme en s'assurant que l'activité agricole

demeure la priorité du site.

Il est possible que des parcs de plus de 10 hectares se développent si plusieurs exploitations sont

intégrées dans le projet. L'idée étant de privilégier les démarches collectives afin de pérenniser l'activité

agricole. Les revenus issus de l'agrivoltaïsme doivent demeurer comme étant un complément de revenus.

Aussi, l'attention est attirée par l'enjeu de réversibilité. En effet, la structure et la disposition des panneaux

influent sur le type d'animaux qu'il est possible d'élever.

L'enjeu d'intégration paysagère est présenté comme un critère important.

l'est précisé que les contraintes pourraient être attaquées par la préfecture, la profession agricole ou les

porteurs de projet car le fait de préciser les types de culture ouverts à l'agrivoltaïsme est contraire à ce

que souhaite une partie de la profession agricole qui serait en faveur de l’agrivoltaïsme sur toutes les

cultures.

Monsieur Jean-Noël FERCHAUD précise que ce type de choix devrait se faire au niveau national.

Monsieur Serge BOUJU rappelle que les communes et intercommunalités ont la possibilité d'adopter des

règles plus restrictives que le cadre national existant.

Monsieur Jérôme BARON précise que, dans de plus en plus de projet, les développeurs interrogent

d'abord les communes et l'agglomération avant de rencontrer l'exploitant.

Madame Anne BARBIER s'interroge sur l'échéancier.

Monsieur Jérôme BARON répond qu'il y a une phase de consultation des communes puis du public (d'une

durée d'un mois), puis que des consultations plus larges sont menées. En outre, le présent document serait

opposable à partir du premier trimestre 2026.

Délibération

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

M De donner un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLUi tel que présenté ci-dessus;

M D'autoriser Monsieur le maire ou à défaut son représentant, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

RESSOURCES HUMAINES

20.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS / AVANCEMENTS DE GRADE

Vu le Code général de la fonction publique,

PV 26 03 2025 21Au titre des avancements de grade 2025, il est proposé au conseil municipal de procéder à la mise à jour

du tableau des effectifs.

Compte tenu des quotas et des critères d'avancement fixés respectivement par la collectivité et par

l'autorité territoriale dans les Lignes Directrices de Gestion, trois agents de la commune remplissent les

conditions pour bénéficier d'un avancement de grade.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal la création de :

- Un emploi permanent d'adjoint technique principal 2° classe à temps complet à compter du

01/04/2025 ;

- Un emploi permanent d'éducateur territorial APS principal 2° classe à temps complet à compter du

01/04/2025 ;

- Un emploi permanent de Rédacteur principal de 1° classe à temps complet à compter du

01/04/2025 ;

Madame Julie COUTOUIS présente la délibération.

Délibération

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

M De créer les postes dans les conditions susmentionnées ;

M D'autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer toutes les pièces relatives à

la mise en œuvre de cette affaire ;

D'imputer les dépenses afférentes au budget communal.

DECISIONS DU MAIRE

a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020):

Décision du | Désignation Propriété Propriétaires Décision

Maire

MD-25-021 Parcelle sise 16 rue de Tivoly DUVAL Alice Abandon

17.02.2025 Section AH n° 385 (385 m2)

MD-25-022 Parcelle sise 34 rue des Justices RETAILLEAU Thierry et | Abandon

17.02.2025 Section 017 AL n° 255 (484 m?) POIRIER Flore

MD-25-023 Parcelles sises 51 bis rue de la Vendée PAILLÉ Dominique Abandon

18.02.2025 Section 017 AK n°324 et 443 (2750 m2)

MD-25-025 Parcelle sise rue d'Anjou SCI CALA Abandon

27.02.2025 Section 017 AE n°534 (115 m2)

MD-25-027 Parcelle sise 12 rue des Justices PERDRIAU Yvonne Abandon

07.03.2025 Section 017AL n° 268 (273 m?)

MD-025-028 | Parcelle sise rue des Justices HLM POITOU CHARTES Abandon

07.03.2025 Section 017 AL n° 264 (241 m?)

PV 26 03 2025 22b) Marchés publics (alinéa 4° de la délibération du 17 juin 2020

Décision du | Désignation Bénéficiaire Montants HT Maire

MD-25-024 Pose de 4 poteaux VEOLIA 18 629,65 €

21.02.2025 ncendie à : Bois d'Ane, la 79300 BRESSUIRE

Métairie, la Trognerie,

chemin du Lineau

MD-25-029 Mission de coordination DEKRA 3945,00 €

10.03.2025 SPS 17100 SAINTES

Travaux de

rénovation et Mission de contrôle DEKRA 6925,00 €

extension de la technique 17100 SAINTES

cantine de la

Girainerie

TOTAL 10 870,00 €

c) Louage de choses (alinéa 5 de la délibération du 17 juin 2020)

Réf. décision Bénéficiaire Montant /conditions

MD-25-026 SOIBAH MOHAMED Loyer mensuel : 300 € 28.02.2025 Durée: un mois à compter du

Location du logement sis 2 rue 28.02.2025

des Platanes Surface : 63,39 m2?

Monsieur Serge BOUJU annonce que la commune a fait étudier par le Service Départemental d'Incendie

et de Secours (SDIS) des Deux-Sèvres la situation de la protection incendie sur le territoire de la

commune. || s'avère que plusieurs manquements ont été constatés dans la couverture des risques qui

pourraient survenir. Cela amène donc la commune à inscrire des sommes et des dépenses pour la

protection.

Concrètement, les zones ont été cartographiées selon un code couleur (noir, rouge, jaune). La commune

débutera par les zones noires, qui sont les plus à risque. Il est rappelé que c'est au maire qu'incombe la

responsabilité d'assurer la protection contre les incendies.

En outre, l'État rappelle que les communes doivent s'engager dans la mise en accessibilité au public des

bâtiments publics. || est envisagé de faire appel à un prestataire pour soulager les équipes communales

pour des autorisations d'urbanisme montrant que la commune s'engage dans la réalisation des travaux à

réaliser. Il est précisé que des amendes sont prévues en cas de manque à l'accessibilité des bâtiments.

Sur le logement précaire, il est annoncé un renouvellement du bail pour une durée d’un mois.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame Julie COUTOUIS annonce que le prochain cinéma aura le lieu le 10 avril 2025. Le film projeté sera

« La Bicyclette ».

Madame Karine BRETAUDEAU rappelle que la marche O déchet aura lieu le 13 avril et qu’elle donnera lieu

à une collecte de mégots.

PV 26 03 2025 23Monsieur Serge BOUJU annonce que lors des commémorations du 08 mai une présentation au drapeau

des membres du conseil municipal des jeunes sera faîte.

Madame Karine BRETAUDEAU précise que les jeunes du CMJ disposeront de leur propre drapeau

représentant la jeunesse de Nueil-Les-Aubiers. Une action sera menée en lien avec les écoles, le collège

et les anciens combattants afin de marquer plus fortement les commémorations du 08 mai (80°"°

anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale).

Monsieur Osvaldo FORTES RODRIGUES annonce qu'il s'est vu remettre la médaille de bronze de la

jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.

Le prochain conseil municipal se tiendra le 07 mai 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire lève la séance à 22 h 45.

ET

Le secrétaire de séance, - Le Maire ;

Quentin MORINIERE

PV 26 03 2025 24