Procès Verbal - PV Seance du 11 Avril 2024

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Procès Verbal - PV Seance du 11 Avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Hames-Boucres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 11 Avril 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE HAMES-BOUCRES

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BOUCHEL, Maire, en suite de convocation en date du 5 avril 2024.

Présents : Philippe BOUCHEL- Stéphanie CHEVANDIER - Ingrid DECOTTIGNIES - Patricia DELATTRE – Daniel DIWUY - Charlène DUCHATEAU - Jean-Claude FINOT – Béatrice FOUQUENELLE – Pascal GUIBERT - Antoine LELIEUR - Olivier MATRAT - Delphine MOLINATTI - Jean-Jacques PIGEON - Axelle REGENT- Adeline TOURON- DECLERCQ

Absents excusés : Néant

Absent : Néant

Madame Stéphanie Chevandier a été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023, ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucun commentaire.

Ordre du jour :

▪ Administration générale

- Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – Compte-

rendu.

- Approbation de l’extension de la compétence « Valorisation

environnementale et touristique des berges et canaux » de Grand Calais

Terres & Mers.

- Groupement pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques.- Convention de mise à disposition de matériel de lutte contre les

inondations par la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres &

Mers – Autorisation de signature.

- Rapport définitif de la Commission Locale de Transfert de Charges

(C.L.E.T.C.).

- Projet de cession par la SA d’HLM Habitat Hauts de France de 18

logements locatifs Résidence « Les Peupliers ».

- Organisation du temps scolaire pour la rentrée 2024.

- Convention d’ouverture d’une voie privée à la circulation du public –

Autorisation de signature.

▪ Travaux

- Aménagement de la route de Guines secteur entre la Planche Tournoire et le giratoire des Marmousets – Demande de subventions.

- Travaux de réfection des voiries communales, suite aux dégradations liées aux inondations sur la période de novembre 2023 à janvier 2024 – rue de

Hames et rue des Sources – Demande de subventions.

- Rénovation du monument aux Morts – Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France.

▪ Finances

- Approbation du compte de gestion 2023.

- Approbation du compte administratif 2023.

- Affectation des résultats 2023.

- Fixation des taux communaux des taxes foncières et de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2024.

- Subventions aux associations.

- Subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire de l’Ecole « Les

Flots ».

- Budget primitif 2024.

▪ Personnel

- Adhésion au contrat d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

- Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi

Compétences (P.E.C.)

1 Délibération n°2024-01 : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal – Compte-rendu.

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe BOUCHEL.

Par délibération du 29 octobre 2020, le Conseil Municipal a accordé une délégation de pouvoir à Monsieur le Maire dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil Municipal de l’exercice cette délégation.

La décision suivante a été prise par délégation :Fixer, dans la limite de 2000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal :

- Arrêté du 21 mars 2024 : fixant les tarifs de vente des denrées alimentaires, des boissons, des droits de place, de sorties et d’événements divers en date du 21 mars 2024.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, prend acte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées. Adopté à l’unanimité.

2 Délibération n°2024-02 : Statuts de Grand Calais Terres & Mers – Compétences - Extension

RAPPORTEUR : M. Philippe BOUCHEL.

La ville de Calais dispose sur le bassin de la batellerie d’une halte fluviale (pontons flottants) dont elle assure l’entretien et l’accueil des plaisanciers. Un projet de requalification de ces espaces est d’ailleurs en cours de réalisation par la Ville de Calais.

Compte tenu de la vocation touristique de cet espace qui s’insère pleinement dans la stratégie d’attractivité du territoire notamment par la valorisation de son patrimoine nautique et de ses canaux, le Conseil Communautaire a approuvé le transfert de la gestion de cet espace à Grand Calais Terres & Mers.

Ainsi, le conseil communautaire de Grand Calais Terres & Mers a par délibération, en date du 8 février 2024, approuvé l’extension de la compétence « valorisation environnementale et touristique des berges et canaux » exercée à titre supplémentaire par : « la gestion, l’aménagement et l’entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie, situé sur la commune de Calais ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’extension de la compétence « valorisation environnementale et touristique des berges et canaux » exercée à titre supplémentaire par : « la gestion, l’aménagement et l’entretien de la halte fluviale du bassin de la batellerie, situé sur la commune de Calais ».

3 Délibération n°2024-03 : Groupement pour le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement d’Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE)

RAPPORTEUR : M. Daniel Diwuy.

La Loi d’Orientation des Mobilités du 26 décembre 2019 (LOM), porte l’ambition de l’Etat en matière de déplacements sur l’ensemble du territoire français. Elle vient compléter la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 (LTECV). Son objectif est d’améliorer concrètement les déplacements quotidiens partout et pour tous, au moyen de transports plus accessibles, plus propres et moins onéreux.La LOM fixe ainsi des objectifs ambitieux concernant la mobilité électrique et incite les communes à se doter d’un Schéma Directeur pour les Infrastructures de recharges des véhicules électriques (SDIRVE), mais laisse aussi la possibilité de transférer la compétence IRVE aux EPCI ou aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) voire aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE).

A l’issue du bureau communautaire du 05 octobre 2022, le transfert de la compétence IRVE des communes vers l’échelon intercommunal n’a pas été reconnu comme pertinent, et les communes ont choisi de rester en charge du déploiement des bornes de recharges sur leur domaine public. Elles peuvent ainsi engager un schéma directeur « communal » ou engager une réflexion interne pour déployer des IRVE rapidement. C’est sur cette base que les services techniques de la Ville de CALAIS et ceux de Grand Calais Terres & Mers ont travaillé pour répondre au mieux aux obligations légales.

Toutefois, dans le cadre du PCAET porté par Grand Calais Terres & Mers et de sa mission d’animateur territorial de la transition énergétique associée, la communauté d’agglomération souhaite dynamiser le développement des IRVE sur le territoire du Calaisis par la mise en place d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) portant sur la mise à disposition de domaine public pour le déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. L’objectif de cet AMI est de consulter les opérateurs privés d’infrastructures de recharge, ceci afin de sélectionner le plus apte à occuper les sites proposés ou ceux qu’ils jugeront adaptés à une implantation. L’opérateur privé sélectionné aura pour missions de déployer, financer et exploiter ces IRVE.

Cet AMI regroupera toutes les communes de l’agglomération volontaires et les établissements publics intéressés par la démarche parmi lesquels la Ville de Calais, Bonningues-Les- Calais, Hames-Boucres, Escalles ou encore le centre hospitalier Jean Eric TECHER ou le SYGOS.

Une Commission composée des membres du groupement sera chargée de suivre cet appel à manifestation d’intérêt, d’examiner les projets des candidats, puis de proposer un candidat, conformément aux critères prédéfinis ci-dessous :

Critère Complément

1. Taux de couverture (20 pts)

La notation des critères sera effectuée en fonction des

coefficients suivants appliqués à la note maximale de

chaque sous critère :

- réponse manquante : coefficient 0

- réponse non satisfaisante : coefficient 0.2

- réponse peu satisfaisante : coefficient 0.4

- réponse satisfaisante : coefficient 0.6

- réponse très satisfaisante : coefficient 0.8

- réponse excellente : 1

2. Volume de l’offre (20 pts)

3. Qualité de l’offre (40 pts)

4. Mode et montant de la

rémunération du Maître d’ouvrage

(20 pts)

Les critères sont détaillés comme suit :

• Taux de couverture du territoire : ce critère évalue la proposition de déploiement

du candidat. Le taux de couverture est basé à minima sur l’annexe des sites visés par

le groupement mais si des sites supplémentaires sont proposés par le candidat, ces

derniers seront pris en compte dans la notation.• Volume de l’offre : concerne le nombre de points de charge par site proposé et les

puissances de charge proposées.

• Qualité technique de l’offre : taux de disponibilité, taux de panne pour l’usager,

temps d’intervention maximum pour remise en service suite à un dysfonctionnement

en heure, qualité de service à l’usager (prix, interopérabilité, etc.)

• Montant moyen de la redevance : montant lié à l’occupation du domaine public et

tout autre rémunération (% des recettes liées à l’exploitation des IRVE).

Une ou plusieurs séances de négociations pourront avoir lieu avec le ou les candidat(s) retenu(s) afin de sélectionner l’offre la plus à même de répondre aux attentes des membres du groupement et la faire évoluer en ce sens.

A l’issue de la procédure d’AMI, chaque membre du groupement conventionnera individuellement avec le ou les candidats retenus pour mettre à disposition son domaine public suivant les modalités établies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

✓ d’approuver le lancement de l’AMI pour le déploiement des IRVE sous la forme d’un

groupement dont le règlement est annexé à la présente délibération ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement et

tout avenant pouvant intervenir ultérieurement ;

✓ de mener à bien la procédure d’AMI et de la coordonner pour l’ensemble des membres

du groupement ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes les actions nécessaires et signer tous

documents afférents au présent AMI pour la commune de Hames-Boucres.

Question de Madame Régent afin de connaître les lieux d’implantation des bornes.

Réponse de Monsieur Diwuy.

4 Délibération n°2024-04 : Convention de mise à disposition de matériel de lutte contre les inondations à la commune de Hames-Boucres par la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers – Autorisation de signature.

RAPPORTEUR : M. Pascal Guibert

Suite aux inondations de fin d’année 2023, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers a souhaité venir en aide aux communes sinistrées les plus impactées parmi lesquelles la commune de Hames-Boucres.

Pour ce faire, Grand Calais Terres & Mers a décidé de fournir du matériel pour lutter contre les inondations

Pour bénéficier de cette mise à disposition, il convient donc de conventionner avec la communauté d’agglomération.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

• D’approuver les termes de la convention entre la commune de Hames-Boucres et Grand Calais Terres & Mers ;• D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer et à exécuter la convention ainsi que tout document y afférant ou avenant pouvant intervenir ultérieurement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention entre la commune de Hames-Boucres et la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer et à exécuter la convention ainsi que tout document y afférant ou avenant pouvant intervenir ultérieurement.

5 Délibération n°2024-05 : Rapport de la Commission Locale de Transfert de Charges (C.L.E.T.C.) du 21 novembre 2023 de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq.

« Aux termes des dispositions de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, une commission locale de transfert de charges (C.L.E.T.C.) a été créée entre la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers et ses communes membres dont la mission est d’évaluer les transferts de charges qui interviennent entre l’agglomération et ses communes membre.

Ce travail d’évaluation permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à l’EPCI.

Pour mémoire, dans sa délibération 2022-152 du 20 septembre 2022, le conseil de la communauté d’agglomération a intégré au sein de sa compétence « Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » la base d’aviron de la commune de Coulogne.

Dans le cadre de tout transfert de compétence entre l’agglomération et ses communes membres, la C.L.E.T.C. doit se réunir et se prononcer sur le montant des charges objet du transfert.

La commission s’est donc réunie le 21 novembre 2023, pour déterminer le montant de la charge transférée à l’EPCI. Le rapport joint en annexe à la présente délibération précise la méthodologie mise en œuvre et les coûts transférés. La commission a évalué les charges à 1 816 € TTC par an pour l’entretien du site et de ses aménagements. La commission a délibéré à l’unanimité sur ce montant et propose qu’il ne soit pas fait réfaction de cette somme sur l’attribution de compensation de la commune de Coulogne.

Considérant que le Conseil communautaire a approuvé dans sa séance du 8 février 2024 les conclusions du présent rapport et la non réfaction de la charge sur l’attribution de compensation de la commune de Coulogne ;

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer dans les conditions de majorité simple sur le rapport annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport de la C.L.E.T.C. en date du 21 novembre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le transfert de la base d’aviron de Coulogne. »6 Délibération n°2024-06 : Habitat Hauts-de-France – Avis sur la cession de dix-huit logements locatifs sociaux situés dans la Résidence « Les Peupliers ».

RAPPORTEUR : Mme Patricia Delattre.

Habitat Hauts-de-France, dont le siège social est à Coquelles, Boulevard du Parc d’Affaire Eurotunnel, est propriétaire d’un patrimoine de 18 logements sociaux sur la commune de Hames-Boucres, 1 à 18 Résidence Les Peupliers.

Il a été obtenu un permis de construire en date du 8 juillet 2002, les livraisons des logements ont été effectuées en 2004.

Par courrier réceptionné en Mairie le 6 février 2024, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, nous informe de la cession de dix-huit logements locatifs sociaux par la SA d’HLM Habitat Hauts-de-France.

Conformément aux articles L. 443-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur cette cession, en tant, d’une part que commune d’implantation des logements, et d’autre part, en tant que collectivité publique ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• EMET UN AVIS FAVORABLE sur la cession de dix-huit logements locatifs sociaux situés sur la commune de Hames-Boucres, du 1 au 18 Résidence Les Peupliers, par la SA d’HLM Habitat Hauts-de-France.

7 Délibération n°2024-07 : Reconduction de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours par semaine à la rentrée 2024.

Rapporteur : Mme Ingrid Decottignies.

Depuis la rentrée 2014, les horaires d’enseignement de toutes les écoles du département s’inscrivent dans le cadre réglementaire d’organisation de la semaine scolaire fixé par les articles D.521-10 à D. 521-13 du code de l’éducation.

Le décret n °2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques a élargi les possibilités de dérogation et a permis notamment d’organiser le temps scolaire en huit demi- journées sans obligation de répartir les enseignements sur 5 matinées et 3 après-midis.

Les organisations du temps scolaires sont arrêtées pour une durée maximum de trois ans.

Pour la rentrée 2021, la commune avait obtenu le renouvellement de la dérogation pour l’organisation des temps scolaires sur 4 jours.

L’Académie de Lille a demandé aux communes de faire une proposition d’organisation de la semaine scolaire. Dans ce cadre, ce sujet a été mis à l’ordre du jour du Conseil d’Ecole du 20 février 2024 qui s’est prononcé, à l’unanimité, favorable à la continuité du fonctionnement sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024.Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la dérogation pour une organisation du temps scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, :

- Emet un avis favorable pour poursuivre l’organisation du temps scolaire sur une semaine de 4 jours,

- Autorise Monsieur le Maire à demander à la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) le renouvellement de la dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.

Approuvé à l’unanimité.

8 Délibération n°2024-08 : Convention d’ouverture d’une voie privée à la circulation du public – Autorisation de signature.

RAPPORTEUR : Monsieur Olivier Matrat

Madame Louf épouse Fouquenelle est propriétaire d’un château avec corps de ferme situé sur le territoire de la commune de Hames-Boucres.

Cette propriété est également le siège de l’exploitation agricole de la SCEA ABP qui est desservie depuis la rue de l’Eglise par la rue du Château, propriété privée dont le terrain d’assiette est constitué de la parcelle cadastrée AL 174 appartenant à Madame Fouquenelle.

L’ouverture d’une voie privée à la circulation publique peut se faire uniquement avec l’accord du propriétaire intéressé.

Dès lors que la voie privée rue du Château sera ouverte à la circulation publique, le code de la route s’appliquera et le Maire y exercera les mêmes pouvoirs de police que ceux applicables sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de la commune.

Pour permettre l’ouverture de la voie privée rue du Château à la circulation publique et après accord avec Madame Louf épouse Fouquenelle Béatrice, la propriétaire, il convient de matérialiser celui-ci par la signature d’une convention.

Par conséquent, il est proposé, au Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la convention entre la commune de Hames-Boucres et Madame Louf épouse Fouquenelle Béatrice, la propriétaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer et à exécuter la convention ainsi que tout document s’y afférant ou avenant pouvant intervenir ultérieurement.

Madame Fouquenelle Béatrice, Conseillère Municipale, intéressée à l’affaire évoquée, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’approuver les termes de la convention entre la commune de Hames-Boucres et Madame Louf épouse Fouquenelle Béatrice, la propriétaire,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d’absence ou d’empêchement les adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer et à exécuter la convention ainsi que tout document s’y afférant ou avenant pouvant intervenir ultérieurementAPPROUVÉ

9 Délibération n°2024-09 : Aménagement de la Route de Guines entre la Planche Tournoire et le rond-point des Marmousets – Demande de subvention auprès de la Région au titre du FAPL.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel DIWUY

Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental au titre de l’OSMOC et de l’Amende de Police, de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers au titre du Fonds de concours 2023 dans le cadre des travaux d’aménagements de sécurité sur la 1ère partie de la route de Guines dite « RD 127 », secteur entre la rue de la Planche Tournoire et le giratoire des Marmousets.

Il s’avère que la commune peut encore bénéficier de l’aide de la Région Hauts-de-France via le Fonds d’appui aux projets locaux (FAPL).

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Régional des Hauts-de-

France une demande de subvention au titre du FAPL.

Adopté à l’unanimité.

10 Délibération n°2024-10 : Travaux de réfection des voies communales, pour les dégradations liées aux inondations entre novembre 2023 et janvier 2024 – rue de Hames. Demandes de subventions.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel DIWUY

Suite aux évènements climatiques qui ont durement touchés la commune, celle-ci a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels des 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024 au titre du phénomène inondation par ruissellement et coulée de boue associée.

Devant la multiplication et l’amplification des phénomènes de ruissellement, d’érosion et d’inondation, une étude a été diligentée auprès du cabinet d’études Réselvia Ingénierie afin d’évaluer et d’entreprendre rapidement les aménagements nécessaires et les travaux de restauration sur la rue de Hames (secteur Château du Baron de Saint Paul à la route Départementale RD305).

Ces travaux peuvent faire l’objet de demandes de subventions :

• Auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité aux Collectivités victimes d’évènements climatiques ou géologiques (DSEC)

• Auprès de la Région des Hauts-de-France au titre du Fonds d’Intervention et Inondation Tempête (FIIT)

• Auprès du Département du Pas-de-Calais au titre du FARDA « Fonds d’Aménagement Rural et de Développement Agricole » dispositif « Inondations »Le Conseil Municipal, après délibération, autorise, à l’unanimité :

- Monsieur le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSEC, auprès de la Région des Hauts-de-France au titre du FIIT et auprès du Département du Pas-de-Calais au titre du FARDA Inondations.

11 Délibération n°2024-11 : Travaux de réfection des voies communales, pour les dégradations liées aux inondations entre novembre 2023 et janvier 2024 – Rue des Sources et RD215 dite « Route de Saint Tricat » - Demande de subvention.

RAPPORTEUR : Monsieur Daniel DIWUY

Suite aux évènements climatiques qui ont durement touché la commune, celle-ci a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêtés interministériels des 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024 au titre du phénomène inondation par ruissellement et coulée de boue associée.

Devant la multiplication et l’amplification des phénomènes de ruissellement, d’érosion et d’inondation, une étude a été diligentée auprès du cabinet d’études Réselvia Ingénierie afin d’évaluer et d’entreprendre rapidement les aménagements nécessaires et les travaux de restauration sur la rue des sources et de la RD215 dite « Route de Saint-Tricat ».

Ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention :

• Auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Solidarité aux Collectivités Victimes d’Evènements Climatiques ou géologiques (DSEC)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la D.S.E.C.

M. Matrat tient à rappeler les interventions massives de l’Etat, la Région, le Département et des différents services de l’Etat sur le point des inondations.

M Diwuy fait un retour sur l’étude Artélia.

12 Délibération n°2024-12 : Rénovation du Monument aux Morts – Demande de subvention auprès de la Région, du Département et de l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal GUIBERT.

Les Monuments aux Morts sont des édifices relevant du domaine public communal. Celui de la commune a été offert par M. Robert Smith, Maire et Mme Smith, en souvenir de leur fils Robert mort à la bataille de Guise le 30 août 1914.

La commune souhaite y entreprendre des travaux de rénovation qui visent à plusieurs objectifs :

• Garantir la dignité de l’hommage perpétuel rendu aux hommes et aux femmes « Morts pour la France »• Assurer la transmission aux générations futures de ces édifices symboliques, qui rappellent à chaque citoyen les tragédies du passé et le sens de l’engagement de celles et ceux qui ont payé de leur vie leur action pour la défense du territoire national français et des valeurs de la République.

L’opération d’un montant prévisionnel de 8 094 € peut faire l’objet de demandes de subventions :

• Auprès de la Région Hauts-de-France au titre du Soutien à la rénovation des monuments aux morts des Hauts de France à hauteur de 30% du montant total des travaux ;

• Auprès du Département du Pas-de-Calais au titre du FARDA dispositif « Travaux du quotidien » à hauteur de 20% du montant total des travaux ;

• Auprès de l’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre à hauteur de 20 % du montant total des travaux.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Régional des Hauts-de- France et du Conseil Départemental du Pas-de-Calais les demandes de subvention ; - Approuve ce plan de financement prévisionnel.

13 Délibération n°2024-13 : Approbation du compte de gestion 2023.

RAPPORTEUR : M. Philippe BOUCHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n°1587 du 29 Décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Monsieur le Maire rappelle que :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

%

LES TRAVAUX CONSEIL REGIONAL 2 428,20 € 30,00%

1_Ponçage des zones (avec lettrage), remise en peinture

des lettres, remise en forme de certaines lettres,

nettoyage et léger ponçage pour finition

2 100,00 €

2_Fournitures de marches et contremarches en marbre

lunel 2 386,00 €

3_Traitement des fissures et jointement 3 608,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL (FARDA) 1 618,80 € 20,00%

Total des travaux - H.T 8 094,00 € AUTOFINANCEMENT 2 428,20 € 30,00%

TOTAL DE L'OPERATION - H.T 8 094,00 € TOTAL DES RECETTES - H.T 8 094,00 € 100,00%

Rénovation du Monument aux Morts

OFFICE NATIONALE DES COMBATTANTS ET DES

VICTIMES DE GUERRE 1 618,80 € 20,00%

BUDGET PREVISIONNEL HT DE L'OPERATION (en Euros)

DEPENSES RECETTESAprès s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- DE DECLARER que le compte de gestion du budget de la commune dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- D’APPROUVER le compte de gestion 2023

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget de la commune dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable public, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,

- APPROUVE le compte de gestion 2023

14 Délibération n°2024-14 : Approbation du compte administratif 2023.

RAPPORTEUR : M. Jean-Claude FINOT

Selon les termes de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté après transmission par le comptable de la collectivité territoriale du compte de gestion.

Le compte administratif doit être conforme au compte de gestion et se présente de manière similaire aux décisions budgétaires avec une section de fonctionnement qui regroupe les recettes et les charges de gestion, y compris les intérêts des emprunts, et la section d’investissement où sont regroupées l’ensemble des opérations relatives au patrimoine de la collectivité.

Le vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit se tenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

S’agissant de l’exercice 2023, le compte administratif laisse apparaître :

• En section de fonctionnement :

DES RECETTES pour 1 005 177,05 €.

DES DEPENSES pour 822 280,29 €.A ces recettes et dépenses de l’exercice, il convient d’ajouter l’excédent reporté de l’exercice 2022 (chapitre 002), à savoir 2 118 057,84 €.

De ce fait, le résultat de clôture de l’exercice 2023 pour la section de fonctionnement s’établit à + 2 300 954,60 €.

• En section d’investissement :

DES RECETTES pour 436 605,24 €.

DES DEPENSES pour 493 463,49 €.

A ces recettes et dépenses de l’exercice, il convient d’ajouter le déficit reporté de l’exercice 2022 (chapitre 001), à savoir 63 223,27 €.

De ce fait, le résultat de clôture de l’exercice 2023 pour la section d’investissement s’établit à – 120 081,52 €.

Monsieur Philippe BOUCHEL, Le Maire, s’étant retiré, et sur le rapport de Monsieur Jean- Claude FINOT, doyen d’âge :

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le compte administratif 2023 de la commune de Hames- Boucres.

Le Conseil Municipal, après délibération, :

- APPROUVE le compte administratif 2023 de la commune de Hames-Boucres.

Votes Pour : 11 Votes Contre : 3 Abstention : 0

15 Délibération n°2024-15 : Affectation des résultats 2023.

RAPPORTEUR : M. Olivier MATRAT

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif présenté précédemment.

a) Rappel des principes :

1. L’arrêté des comptes 2023 permet de déterminer :

- Le résultat 2023 de la section de fonctionnement.

Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2022 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002 en recettes).

- Le solde d’exécution 2023 de la section d’investissement.

Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 et d’autre part les recettes d’investissement propres à l’exercice 2023, majorées du déficit d’investissement 2022 reporté (chapitre 001 en dépenses) et de la quote-part de l’excédent 2022 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).- Les restes à réaliser en investissement (Recettes et dépenses) qui seront reportés au budget 2024.

2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin de financement 2023 de la section d’investissement.

La nomenclature M57 précise que le besoin de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

3. Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :

- D’inscrire une réserve en fonctionnement au budget 2024

- De contribuer au financement des dépenses nouvelles d’investissement inscrites au budget 2024

Les tableaux d’affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion.

b) Affectation du résultat :

A la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :

Dépenses (a) 822 280,29 €

Recettes (b) 1 005 177,05 €

Résultat de fonctionnement (c=b-a) 182 896,76 €

Excédent de fonctionnement reporté N-1 (d) 2 118 057,84 €

Résultat de clôture (e=c+d) 2 300 954,60 €

Fonctionnement :

Recettes N (a) 322 766,23 €

Part excédent N-1 Fonctionnement affecté (b) 113 839,01 €

Excédent N-1 Investissement - €

Recettes totales (c=a+b) 436 605,24 €

Dépenses N (d) 493 463,49 €

Déficit N-1 Investissement € 63 223,27 €

Dépenses totales (f=d+e) 556 686,76 €

120 081,52 € -

Recettes 143 558,00 €

Dépenses 550 276,90 €

Solde (h) 406 718,90 € -

Besoin de financement de l'investissement 2023 (i=g+h) 526 800,42 € -

Investissement :

Recettes (a)

Dépenses (b)

Solde d'exécution (g=c-f)

Restes à réaliserEn rapprochant les sections, on constate donc :

En tenant compte des résultats ci-dessus, je vous propose de procéder à l’affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :

Ces affectations seront reprises dans le budget primitif 2024 qui sera soumis à votre approbation dans la délibération suivante.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’AFFECTER les excédents de fonctionnement et d’investissement au budget 2024 comme suit :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- D’AFFECTER les excédents de fonctionnement et d’investissement au budget 2024 comme suit :

VOTE Pour : 12 VOTE Contre : 3 Abstention : 0

16 Délibération n°2024-16 : Fixation des taux communaux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2024.

Excédent de fonctionnement 2 300 954,60 €

Besoin de financement de l'investissement (y compris les restes à réaliser) 526 800,42 € -

Solde global de clôture 1 774 154,18 €

Résultats 2023

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001

(dépenses) 120 081,52 €

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

investissement) 526 800,42 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 1 774 154,18 €

Affectation sur 2024

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001

(dépenses) 120 081,52 €

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

investissement) 526 800,42 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 1 774 154,18 €

Affectation sur 2024

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté au chapitre 001

(dépenses) 120 081,52 €

Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en

investissement) 526 800,42 €

Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 (recettes) 1 774 154,18 €

Affectation sur 2024RAPPORTEUR : M. Jean-Jacques PIGEON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts.

La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Cette disposition s’est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d’Habitation (T.H) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur

les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versée par l’Etat.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Les communes retrouvent leur pouvoir de fixation des taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

Ainsi dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, la commune souhaite continuer à stabiliser ses taux d’imposition de ces trois taxes et par conséquent ne pas augmenter les taux d’imposition de 2023 qui sont les suivants :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,83 %,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32,42 %.

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,77 %

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Pigeon et en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE les taux des taxes foncières comme suit :

• le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 31,83%.

• le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 32,42%

• le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 13,77

17 Délibération n°2024-17 : Subventions aux associations

RAPPORTEUR : Mme Delphine MOLINATTI

Vu les articles L.1611-4, et L.2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dossiers de demande de subvention complétés par les associations ;Le monde associatif contribue aux activités sportives, sociales, artistiques et culturelles de par son dynamisme et son implication dans la vie locale des Hames-Boucrois, et l’obtention de subventions leur est nécessaire pour réaliser et développer leurs activités.

Il est proposé au Conseil Municipal pour l’année 2024, de verser aux associations les subventions suivantes :

Il est également proposé de verser une subvention aux organismes suivants :

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions communales aux associations et organismes précités conformément aux tableaux ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

Mesdames Decottignies, Delattre, Duchateau et Monsieur Finot, membres d’associations, intéressés à l’objet de la présente délibération, ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- D’ATTRIBUER les subventions communales aux associations et organismes précités conformément aux tableaux ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.

VOTE Pour : 11 VOTE Contre : 0 Abstention : 0

ASSOCIATION Montant en € de la subvention

CLUB DES AINES 550 €

COMITE DES FETES 850 €

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 1 000 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 1 350 €

HB3D 500 €

LA PASSION DES FILS 400 €

LOCA'DANCE 300 €

LES PETILLANTES 450 €

TOTAL 5 400 €

ORGANISME Montant en € de la subvention

ANCIENS COMBATTANTS 150 €

ARDEVA 50 €

CROIX ROUGE 150 €

FEDERATION MEMORIAL DE L'OTAN 100 €

RESTAURANT DU CŒUR - AEC 100 €

ASSOCIATION PARC PEDAGOGIQUE 100 €

STOP INONDATION PAYS DU CALAISIS 100 €

TOTAL 750 €18 Délibération n°2024-18 : Subvention exceptionnelle à la Coopérative scolaire.

RAPPORTEUR : Ingrid DECOTTIGNIES

Les 30 et 31 mai 2024, les 29 élèves de la classe de CM1 CM2 de l'école Les Flots participeront à un voyage scolaire de deux jours à Londres.

Durant ces 2 jours, les enfants découvriront la culture anglaise, les principaux monuments de la capitale en bus panoramique, le musée d’art contemporain « le Tate Modern Museum », et assisteront à la relève de la garde à Buckingham Palace. Après la traversée en Ferry, le trajet s'effectuera principalement en bus et à pied. Les enfants seront hébergés une nuit dans une auberge de jeunesse au cœur de Londres.

Pour mener à bien ce projet, il conviendrait d'accorder, l'octroi d'une subvention de 2 987 € à l'école les Flots soit 103 € par enfant afin de participer au financement de ce voyage.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 987 € à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole des Flots;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention ; - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 65748.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 987 € à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole des Flots;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention ; - D’INSCRIRE les crédits nécessaires au compte 65748.

19 Délibération n°2024-19 : Budget primitif 2024

RAPPORTEUR : M. Olivier MATRAT

Le budget primitif est un acte prévisionnel qu’il vous est proposé de voter par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.

Comme exposé précédemment, le budget de la commune se présente de la manière suivante : - 2 045 325,60 € en recettes d’investissement ;

- 2 045 325,60 € en dépenses d’investissement ;

- 2 785 154,18 € en recettes de fonctionnement ;

- 1 874 296,43 € en dépenses de fonctionnement.

Conformément à l’article L.1612-4 du CGCT, le budget doit être voté à l’équilibre pour chacune des deux sections (fonctionnement et investissement). Toutefois le CGCT autorise un sur-équilibre budgétaire en section de fonctionnement si celui-ci provient uniquement des résultats du compte administratif de l’exercice précédent.

La section d’investissement :

Elle s’équilibre à la somme de 2 045 325,60 €.En dépenses, cette section comprend essentiellement :

▪ Les aménagements de la rue de Hames pour 850 000,00 € ;

▪ La rénovation de la chaussée sur divers secteurs de la commune pour 94 000,00 € ; ▪ Les frais de diagnostic sanitaire et architectural de l’Eglise Saint-Martin pour 10 000,00 € ;

▪ Les frais d’étude pour le projet de la nouvelle d’école pour 10 000,00 € ; ▪ Diverses acquisitions pour le service technique : 32 400,00 € ;

▪ Remplacement du parc informatique et des logiciels métiers pour 12 100,00 € ; ▪ La mise en place de vidéo-protection pour 25 000,00 € ;

▪ Divers mobiliers urbains pour 60 000,00 € ;

▪ Le remboursement en capital des emprunts contractés pour 20 767,00 € ; ▪ Une réserve pour pallier aux imprévus : 20 456,10 € ;

▪ Un solde d’exécution négatif reporté pour 120 081,52 € ;

▪ Des opérations d’ordre au sein de la section d’investissement pour 240 244,08 €.

En recettes, pour équilibrer ce budget d’investissement, il est prévu :

▪ Un virement de la section de fonctionnement à hauteur de 921 211,76 € ; ▪ Des subventions du Département au titre du F.A.R.D.A pour 31 600,27 € ; ▪ Des fonds de concours auprès de Grand Calais Terres & Mers pour 54 420,00 € ; ▪ Une subvention de l’Etat au titre de la DETR pour 5 960,00 € ;

▪ Une subvention CAF pour 1 391,40 € ;

▪ Le F.C.T.V.A d’un montant de 38 000,00 € ;

▪ Le produit de la taxe d’aménagement pour 5 000 € ;

▪ Les amortissements des biens pour 77 139,67 € ;

▪ L’affectation servant à couvrir le besoin de financement pour 526 800,42 € ; ▪ Des opérations d’ordre au sein de la section d’investissement pour 240 244,08 €.

A cela, s’ajoutent les crédits, votés de l’exercice précédent, reportés au budget : ▪ En dépenses pour 550 276,90 € ;

▪ En recettes pour 143 558,00 €.

La section de fonctionnement :

En dépenses, elle s’élève à 1 874 296,43 € répartis comme suit :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) s’établissent à 307 000,00 € ; ▪ Les charges de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 400 000,00 € ;

▪ Les atténuations de produits (chapitre 014) pour 4 100 € ;

▪ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) d’un montant 148 860,00 € ; ▪ Les charges financières (chapitre 66) pour 15 985,00 € ;

▪ Les opérations d’ordre entre sections (chapitre 042) pour 77 139,67 € ;

▪ Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) pour 921 211,76 €.

Les dépenses réelles de la section de fonctionnement du Budget Primitif 2024 sont donc en légère augmentation par rapport à celles de 2023 compte-tenu de l’inflation sur une année pleine, avec une hausse de 2,94% (B.P 2024 : 875 945 € comparé au B.P 2023 : 850 000 €).

Concernant les recettes, elles s’élèvent à 2 785 154,18 € et sont constituées :

▪ Des produits de services, du domaine et ventes diverses (chapitre 70) pour 19 900,00 € ;▪ Du reversement des impôts et taxes (chapitre 73) pour 826 003,00 € ;

▪ Des diverses dotations et participations (chapitre 74) pour 144 712,00 € ; ▪ Des autres produits de gestion courante (chapitre 75) pour 18 585,00 € ; ▪ Des atténuations de charges (chapitre 013) pour 1 800,00 € ;

▪ Du résultat reporté de l’exercice précédent (déduit de l’affectation au 1068) pour 1 774 154,18 €.

Hors résultat reporté, les recettes réelles de la section d’exploitation du Budget Primitif 2024 (1 011 000,00 €) sont donc en hausse de 3,28% comparativement à celles de 2023 (B.P 2023 : 978 918,00 €).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’ADOPTER le Budget Primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur MATRAT et en avoir délibéré,

DECIDE,

- D’adopter le Budget Primitif 2024.

VOTE Pour : 12 VOTE Contre : 0 Abstention : 3

20 Délibération n°2024-20 : Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.

RAPPORTEUR : Madame Adeline Touron-Declercq.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres.Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,

• D’ADHERER au contrat groupe assurance statutaire à compter du 01er mai 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

⬧ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,

⬧ Décide d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 01er mai 2024, et ceci jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

1) Lot 1 Collectivités et établissements comptant de 01 à 10 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.20 %

Accident de travail 15 jours en absolue 1.56 %

Longue Maladie/longue durée % Maternité – adoption % Maladie ordinaire % Taux total 1.76 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire etéventuellement suivant le choix de la collectivité ou l’établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

⬧ Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière comme suit :

 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.

⬧ Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

− L’assistance à l'exécution du marché

− L’assistance juridique et technique

− Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention − L’organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

⬧ Autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

21 Délibération n°2024-21 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (France Travail, Cap Emploi, Mission Locale).Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer un poste d’agent polyvalent d’entretien des espaces verts et de voirie à compter du 1er juin 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois.

La durée du travail est fixée à 26 heures par semaine et sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’un des prescripteurs France Travail, Cap Emploi ou Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois,

- d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- CRÉE un poste d’agent polyvalent des espaces verts et de voirie à compter du 1er juin 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » dont le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de 12 mois. La durée du travail est fixée à 26 heures par semaine et sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’un des prescripteurs France Travail, Cap Emploi ou Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants

APPROUVÉ à l’unanimité

La séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, La secrétaire,

Philippe BOUCHEL Stéphanie CHEVANDIER