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Procès Verbal - PV Seance du 12 decembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Hames-Boucres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 12 decembre 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE HAMES-BOUCRES

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PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BOUCHEL, Maire, en suite de convocation en date du 6 décembre 2024.

Présents : Philippe BOUCHEL- Stéphanie CHEVANDIER - Ingrid DECOTTIGNIES - Patricia DELATTRE - Jean-Claude FINOT – Béatrice FOUQUENELLE – Pascal GUIBERT - Antoine LELIEUR - Jean-Jacques PIGEON - Axelle REGENT- Adeline TOURON-DECLERCQ

Absent excusé : Olivier Matrat pouvoir donné à Adeline Touron-Declercq

Absent : Charlène Duchateau.

Madame Ingrid Decottignies été désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures avec un propos introductif.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2024, ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucun commentaire.

Ordre du jour :

▪ Administration générale

- Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la

commune de Hames-Boucres pour l’accès des bibliothèques relais aux services de la Médiathèque Départementale – Autorisation de signature.

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Débat sur le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables.

- Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et pour le risque complémentaire santé dans le cadre d’une labellisation.▪ Personnel

- Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité – Article L.332-23 1°.

- Organisation de l’enquête de recensement de la population 2025 –

Désignation des coordonnateurs.

▪ Finances

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

1 Délibération n°2024-39 : Convention de partenariat entre le Département du Pas-de- Calais et la commune de Hames-Boucres pour l’accès des bibliothèques relais aux services de la Médiathèque Départementale – Autorisation de signature.

RAPPORTEUR : Madame Adeline Touron-Declercq.

La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code Général des Collectivités territoriales, entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Département du Pas-de-Calais porte une ambition forte de coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires. De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l’épanouissement de chacun et créer les conditions d’une citoyenneté active. Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent parfois être éloignés du quotidien. Chaque personne a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d’exprimer sa culture et ses références, dans le respect des autres droits fondamentaux. C’est pourquoi le Département s’engage en faveur d’une politique culturelle populaire, qui reconnaît à chacun la volonté et la capacité de progresser et de s’émanciper, à tous les âges de la vie. Il veille à enrichir les expériences de chacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant à faire « avec » et pas seulement « pour ». Bien au-delà du divertissement, la participation à la vie culturelle contribue pleinement à la construction des personnes et à leur émancipation. Dès lors, il importe de faire en sorte que la culture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace de partage.

Le schéma département de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité du service public.

Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire :

▪ Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques

▪ Orientation 2 : Développer les compétences

▪ Orientation 3 : Promouvoir l’inclusion

Ainsi la convention a pour objet l’accès des bibliothèques relais aux services de la Médiathèque départementale du Pas-de-Calais.Une bibliothèque relais rayonne sur sa commune. Elle est reconnue pour son dynamisme et propose un premier niveau de médiation ou d’animation. Elle est en capacité de répondre aux besoins de publics diversifiés.

Pour cela, la commune s’engage à faire fonctionner sa bibliothèque relais de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics.

Elle s’engage entre autres :

- à la gratuité universelle

- à un budget annuel d’acquisitions de documents de 1,00€ par habitant

- à une ouverture hebdomadaire de 8 heures hors accueils scolaires

- à un suivi de formations en visioconférence sur le programme de formation de la Médiathèque Départementale.

Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs :

- de s’engager à faire fonctionner la bibliothèque relais de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics,

- de s’engager à la gratuité universelle,

- de respecter un budget annuel d’acquisitions de documents de 1,00€ par habitant, - de respecter une ouverture hebdomadaire de 8 heures hors accueils scolaires, - de s’engager à un suivi de formations en visioconférence sur le programme de formation de la Médiathèque Départementale,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre le Département du Pas- de-Calais et la Commune de Hames-Boucres pour l’accès des bibliothèques relais aux services de la Médiathèque Départementale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, :

- S’engage à faire fonctionner la bibliothèque relais de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics,

- S’engage à la gratuité universelle,

- S’engage à respecter un budget annuel d’acquisitions de documents de 1,00€ par habitant,

- S’engage à respecter une ouverture hebdomadaire de 8 heures hors accueils scolaires, - S’engage à un suivi de formations en visioconférence sur le programme de formation de la Médiathèque Départementale,

- Autorise le Maire à signer la convention de partenariat entre le Département du Pas- de-Calais et la Commune de Hames-Boucres pour l’accès des bibliothèques relais aux services de la Médiathèque Départementale.

ADOPTÉ

VOTE Pour : 14 VOTE Contre : 0 Abstention : 0

2 Délibération n°2024-40 : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe Bouchel

Depuis le 1er décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Calaisis et de la Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis est compétente en matière d’élaboration de plans locaux d’urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu.La Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers et ses 14 communes sont, à ce jour, couvertes par un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour 4 communes, de Plans Locaux d’Urbanisme communaux pour 9 communes et par une carte communale pour 1 commune. Pour rappel, les objectifs poursuivis à travers cette démarche s’appuient sur le Projet de territoire de l’intercommunalité et sont les suivants :

• Développer l’attractivité du territoire sur le volet économique et le volet touristique ; • Vers un territoire complémentaire et solidaire où il fait bon vivre ;

• Grand Calais Terres & Mers : Terre de culture, loisirs et sports ;

• Assurer la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Afin de poser un cadre de règles d’urbanisme homogène sur l’intercommunalité, tout en tenant compte des spécificités des communes, la Communauté d’Agglomération, par délibération en date du 3 février2022, a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. En outre, cette démarche constitue une nouvelle étape dans l’exercice de la compétence.

Le dernier trimestre de l’année 2022 et l’année 2023 ont permis de lancer la démarche d’élaboration par la rencontre des 14 communes (1ère phase) et de réaliser le diagnostic territorial comprenant notamment un volet agricole (2ème phase). Les résultats de cette première phase de travail, comprenant les constats et enjeux du territoire, ont été restitués aux élus du territoire intercommunal en Conférence des Maires du 29 novembre 2023, aux personnes publiques associées le 30 novembre 2023, au Conseil de développement le 20 décembre 2023 ainsi qu’aux habitants au cours de la réunion publique du 7 février2024. Pour votre bonne information, ces travaux sont disponibles sur le site internet de Grand Calais Terres & Mers, sur la plateforme participative dédiée au PLUi ainsi que dans les dossiers de concertation mis à disposition dans chaque commune et au siège de l’EPCI.

https://www.grandcalais.fr/notre-territoire-votre-histoire-3-2/

https://www.grandcalais.fr/wp-content/uploads/2024/03/2023-11-30-Restitution-diag-en- PPAv3.pdf

https://www.plui-grandcalais.particip-active.fr/processes/imaginons-le-devenir-de-notre- territoire

L’année 2024 a porté sur les travaux relatifs à l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), troisième phase du PLUi. Pour rappel, le P.A.D.D. / • Exprime le projet stratégique de développement du territoire à horizon de 10-15 ans. • Définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme pour les 10-15 années à venir, et notamment les objectifs démographiques et de production de logements.

• Fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le P.A.D.D. n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme. Mais, il constitue la clé de voute du PLUi : en effet, le règlement et le zonage devront être cohérents avec ses orientations.

Par courrier en date du 11 octobre 2024, Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers a notifié le projet de P.A.D.D. du PLUi et demandé l’organisation d’un débat au sein du Conseil Municipal de la Commune de Hames- Boucres conformément.En effet, l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, indique que les orientations générales du P.A.D.D. doivent faire l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.

Ainsi, je vous propose, Mesdames, Messieurs, après présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi de Grand Calais Terres & Mers, de tenir un débat sur son contenu reposant sur 3 grands axes déclinés en 20 orientations et accompagnés d’une trajectoire de réduction foncière à l’horizon du PLUi. Soit 2036. Ce débat sera annexé à la présente délibération et notifié à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’organisation du débat au sein du Conseil Communautaire qui se déroulera au début de l’année 2025.

De plus, je vous rappelle qu’à l’issue du débat sur les orientations générales du P.A.D.D. en Conseil Communautaire, l’autorité compétente que nous sommes pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions définies par l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (demande de permis de construire, d’aménager, de démolir et de déclaration préalable) qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme.

Pour terminer, je vous rappelle que les orientations proposées pour le P.A.D.D. du PLUi guideront l’élaboration des pièces réglementaires comprenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP) et constituant la phase 4.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Calaisis approuvé le 6 janvier 2014, modifié les 27 novembre 2015 et le 28 avril 2017 et mis en révision le 19 décembre 2023 par délibérations du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers adopté par délibération en date du 7 décembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 mai 2020 prescrivant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Grand Calais Terres & Mers ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers du 3 février 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et les personnes publiques associées et organismes ainsi que les modalités de concertation avec le public ;

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi réalisé lors de la réunion du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers valant Conférence des Maires en date du 4 septembre 2024 ;Vu le courrier de Madame La Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 octobre 2024 et réceptionné le 16 octobre notifiant le projet de PADD du PLUi et demandant l’organisation d’un débat au sein du Conseil municipal de la Commune de Hames-Boucres ;

Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la présente délibération ;

Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

Considérant le projet de PADD composé de 3 grands axes déclinés en 20 orientations et de sa trajectoire de réduction foncière à l’horizon du PLUi :

• Axe 1 : Une agglomération attractive et dynamique :

ORIENTATION N°1 : STRUCTURER ET VALORISER L’ARMATURE ECONOMIQUE PRESENTE

ORIENTATION N°2 : PROMOUVOIR UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE AU SEIN DES ZONES D’ACTIVITES

ORIENTATION N°3 : SOUTENIR L’ACTIVITE EXISTANTE ET DIVERSIFIER L’ECONOMIE EN S’APPUYANT SUR LES FILIERES INNOVANTES PORTEUSES D’AVENIR

ORIENTATION N°4 : CONFORTER ET STRUCTURER L’ARMATURE COMMERCIALE SUR L’AGGLOMERATION

ORIENTATION N°5 : AFFIRMER LA VOCATION TOURISTIQUE DU TERRITOIRE, CALAIS XXL

ORIENTATION N°6 : PRESERVER ET VALORISER L’AGRICULTURE

• Axe 2 : Une agglomération accueillante :

ORIENTATION N°1 : AFFIRMER UNE NOUVELLE AMBITION DEMOGRAPHIQUE POUR L’AGGLOMERATION

ORIENTATION N°2 : ORGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN ECONOME EN FONCIER

ORIENTATION N°3 : DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS, AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS

ORIENTATION N°4 : POURSUIVRE LES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU PARC DE LOGEMENTS

ORIENTATION N°5 : ACCOMPAGNER LA TRANSITION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS

ORIENTATION N°6 : RENFORCER L’OFFRE DE MOBILITE SUR LE TERRITOIRE ORIENTATION N°7 : MAINTENIR LE NIVEAU DE QUALITE ET DE DIVERSITE DES EQUIPEMENTS

• Axe 3 : Une agglomération résiliente :

ORIENTATION N°1 : DECLINER LA TRAME VERTE ET BLEUE POUR PROTEGER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS SUR LE TERRITOIREORIENTATION N°2 : PRESERVER LA RICHESSE DES MILIEUX NATURELS LITTORAUX, EN LIMITANT L’IMPACT DU DEVELOPPEMENT URBAIN, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA LOI LITTORAL

ORIENTATION N°3 : RENFORCER LA PRESENCE DE LA NATURE EN VILLE ET ADAPTER LE TERRITOIRE FACE AU DEFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE ORIENTATION N°4 : PRESERVER ET VALORISER L’IDENTITE ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DU TERRITOIRE

ORIENTATION N°5 : ALLER VERS UNE OFFRE DE MOBILITE DURABLE ORIENTATION N°6 : GARANTIR UNE GESTION DURABLE DE L’EAU ORIENTATION N°7 : PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET NUISANCES ET INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS UNE OPTIQUE DE RESILIENCE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l’élaboration des pièces réglementaires comprenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP), et telles qu’elles ont été exposées ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, :

- Prend acte du débat qui s’est tenu ce jour, sur les orientations générales du P.A.D.D. du PLUi de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- N’a soulevé aucune question au cours et après l’exposé du P.A.D.D. ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers ;

- Précise que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat et son affichage pendant un mois sur le panneau d’affichage de la Commune.

ADOPTÉ

Votes Pour : 14 Votes Contre : 0 Abstention : 0

3 Délibération n°2024-41 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance et pour le risque complémentaire santé dans le cadre d’une labellisation.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq.

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs agents que sont : - L’assurance « mutuelle santé » : pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident ou maladie

de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris

imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques santé ou prévoyance ou pour les deux. L’employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance, conclue à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

En conséquence, je vous propose, Mesdames, Messieurs,

- A compter du 1er janvier 2025, de mettre en place la participation employeur à l’assurance « prévoyance-maintien de salaire labellisée » à 10 euros brut par mois pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (contrat de plus de 6 mois).

- A compter du 1er septembre 2025, de mettre en place la participation employeur à l’assurance « complémentaire santé labellisée » à 20 euros brut par mois pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (contrat de plus de 6 mois).

Considérant que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, :

- DECIDE de participer, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents titulaires, stagiaires et contractuels de plus de 6 mois choisissent de souscrire pour les garanties prévoyance et complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative.

- DECIDE de participer, financièrement aux seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent comme suit :

➢ A hauteur de 10 euros brut par mois pour la prévoyance-maintien de salaire pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps travaillé), à compter du 1er janvier 2025 ;➢ A hauteur de 20 euros brut par mois pour la complémentaire santé pour un temps plein (cette participation sera versée aux agents au prorata du temps

travaillé), quel que soit l’indice à compter du 1er septembre 2025 ;

Et selon la composition familiale :

• Conjoint : 10 € (si affilié au contrat et pas de participation de son employeur). • Enfant : 11 € par enfant à charge et figurant sur le contrat d’assurance

complémentaire santé labellisé de l’agent.

➢ L’agent devra, chaque semestre, justifier de son adhésion à l’organisme

complémentaire labellisé auprès de la commune pour continuer à percevoir la participation. Toute modification dans la situation de l’agent et de sa famille devra être signalée immédiatement. Le montant mensuel de la participation ne pourra par ailleurs pas excéder le montant total de la cotisation.

➢ Dit que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au chapitre 012 des budgets 2025 et 2026.

ADOPTÉ

VOTE Pour : 14 VOTE Contre : 0 Abstention : 0

4 Délibération n°2024-42 : Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité – Article L.332-23 1°du Code Général de la Fonction Publique.

RAPPORTEUR : Madame Adeline Touron-Declercq

L’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Compte tenu de la nécessité de prévoir l’entretien des locaux scolaires, l’entretien des locaux municipaux, ainsi que le service à la cantine, ces tâches ne pouvant être réalisés par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, afin de pallier à l’absence de personnel temporaire, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de créer, à compter du 9 janvier 2025, un emploi non

permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 25 heures (25/35ème) et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial pour pallier à l’absence d’agent non permanent et effectuer les missions d’entretien des locaux scolaires et du mobilier ; d’entretien des locaux municipaux ainsi que le service à la cantine scolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 25 heures (25/35ème) à compter du 9 janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au budget au chapitre 64 article 6413 du budget primitif 2025.

ADOPTÉ

VOTE Pour : 14 VOTE Contre : 0 Abstention : 0

5 Délibération n°2024-43 : Organisation de l’enquête de recensement de la population 2025 – Désignation des coordonnateurs.

RAPPORTEUR : Mme Stéphanie Chevandier.

Par délibération n°2024-35 en date du 24 octobre 2024, le Conseil Municipal a désigné Madame Patricia Delattre, coordonnateur communal et autorisé le Maire à recruter trois agents recenseurs.

Suite à la rencontre avec Madame Virginie Gamblin, superviseur, référente sur la commune de Hames-Boucres, et compte tenu des disponibilités que doit avoir le coordonnateur communal pour assurer les missions dont il aura la charge :

- Mettre en place l’organisation du recensement,

- Mettre en place la logistique,

- Organiser la campagne locale de communication,

- Assurer la formation de l’équipe communale,

- Assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs,

Il vous proposé Mesdames, Messieurs, de désigner trois coordonnateurs :

- Madame Delphine Molinatti, adjointe, en qualité de coordonnateur principal, - Madame Patricia Delattre, Conseillère Municipale et Madame Marie Delamaere, adjoint administratif, en qualité de coordonnateurs adjoints.

Madame Molinatti et Madame Delattre ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après délibération, :

- DÉSIGNE Madame Delphine Molinatti, adjointe au Maire, en qualité de coordonnateur principal ; Madame Patricia Delattre, Conseillère Municipale et Madame Marie Dangotte-Delamaere, adjoint administratif, en qualité de coordonnateurs adjoints ou suppléants.

ADOPTÉ

Votes Pour : 12 Votes Contre : 0 Abstention : 0

6 Délibération n°2024-44 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

RAPPORTEUR : Mme Adeline Touron-Declercq.Selon l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Montant des dépenses réelles d’investissement au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 remboursement d’emprunts) : 1 113 956,10 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 278 489,02 €, soit 25 % de 1 113 956,10 €.

Il est proposé l’ouverture des crédits suivants :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 6 000,00 €

- Chapitre 21 immobilisations corporelles : 200 000,00 €

- Opération 104 « Route de Guînes » : 10 000,00 €

- Opération 109 « Nouvelle Ecole » : 30 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d'investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 278 489,02 € tels que répartis ci- dessus, soit moins de 25 % de

1 113 956,10 € correspondant au quart des crédits ouverts en 2024.

- PRECISE que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025.

ADOPTÉ

VOTE Pour : 14 VOTE Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à 20 heures 30.

Le Maire, Le secrétaire,

Philippe Bouchel Ingrid Decottignies