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Arrêté - am 1998 1256 de 04.06.1998 chien non tenu en laisse
Document publié le Jeudi 4 juin 1998 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - am 1998 1256 de 04.06.1998 chien non tenu en laisse)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1256
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MULHOUSE OTTMARSHEIM, le 4 juin 1998
COMMUNE
D'OTTMARSHEIM
Le Maire de la Commune d'OTTMARSHEIM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin
VU le Code Rural
VU le Code Pénal
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité
et de tranquillité publiques, dé réglementer la circulation
des chiens dans le banc communal (zone urbaine et.zone
rurale)
JP/RG
- LARRETE
Article 1: Tous les chiens présents sur le banc communal, en zone urbaine et zone rurale devront être tenus en laisse, impérativement sous peine de
sanctions.
Article 2 : Les chiens potentiellement dangereux (genre Pittbulls …) seront obligatoirement porteurs d'une muselière sous peine de sanctions.
Article 3 : La divagation de tous les chiens est interdite. En cas de non respect, un procès-verbal sera émis à l'encontre du propriétaire et le chien sera capturé et mis en fourrière à la SPA de MULHOUSE.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise pour notification à :
* Monsieur le Sous-Préfet de MULHOUSE (2)
- * Monsieur le Procureur de la République à MULHOUSE (1) * Monsieur le Gardien de Police Municipale (1)
* Affichage (1)
* Archives (2)
Fait à OTTMARSHEIM, le 4 juin 1998
___ G.ROCHE
fe è /
ON _—
Arrêté Exécutoire d'Office
OTTMARSHEIM, le 4 juin 1998
Le Maire À
G. ROCHE
Tél. 89 26 06 42 - Télécopie 89 26 00 48 - 20, rue du Général de Gaulle - 68490 OTTMARSHEIM