Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2020-087

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité

publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour

aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe

permettant d'assurer la desserte de la commune de Girgols et cessibilité les terrains

nécessaires à la réalisation du projet précité. (5 pages) Page 3

15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en

demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4

route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la

commune des Ternes (5 pages) Page 8

DREAL Nouvelle Aquitaine

15-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-15-2020-17 du 11 septembre

2020 portant autorisation d'exécution travaux réfection du Pont de Vernejoux

Aménagement de l'AIGLE (4 pages) Page 13

Prefecture du Cantal

15-2020-09-17-002 - arrêté n° 2020 – 1234 du 17 septembre 2020 portant habilitation de la

SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à Paris (75) pour établir le certificat de

conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce (1 page) Page 17

15-2020-09-14-003 - Arrêté n°1214-2020 du 14 septembre 2020 modifiant la composition

du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Cantal (4 pages) Page 18

15-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1236 du 17 septembre 2020 portant

habilitation de la SAS MALL & MARKET, sise 18, Rue Troyon à Paris (75) pour réaliser

l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce (1 page) Page 22

2PRÉFET Direction de la coordination

DU CANTAL des politiques publiques

Egalité et de l'appui territorial Fraternité

Arrêté n°2020 -ÂA8/13 du 1 4 SEP, 2029

déclarant d'utilité publique

le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD 922

et d’un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin

ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la désserte de la commune de Girgols

et cessibillité les terrains nécessaires à la réalisation du projet précité

Le préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret.du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ;

Vu la délibération n°17CP06-15 du 28 juillet 2017 par laquelle le conseil départemental du Cantal s'engage dans

une procédure de déclaration d'utilité publique du projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD

922, d'un carrefour aménagé et d’un nouvel axe permettant d'assurer la désserte de la commune de Girgols sur

le territoire de la commune de Saint-Cernin et l'acquisition par voie d’expropriation des parcelles cadastrées

section AZ numéros 188, 234 ; section BL numéros 26, 28, 42, 44, 45, 46, 50, 74, 78, 82, 84, 86, 88, 94, 98, 100,

107, 108, 110, 119, 121, 123 ; section BK numéros 163, 167, 168, 171, 173, 176, 183, 185;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-581 du 4 juin 2020 prescrivant, pour la période du 2 juillet au 3 août 2020 inclus,

sur le territoire de la commune de Saint-Cernin, l'ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la déclaration

d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre d'une procédure d'expropriation, pour le projet précité ;

Vu les dossiers d'enquêtes constitués en application des dispositions des articles R112-4 et R131-3 du code de

l'expropriation et les registres y afférents ;

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes publiques conjointes été affiché et publié dans deux

journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans lesdits

journaux dans les huit premiers jours de celle-ci ;

Vu le registre d'enquête déposé en mairie de Saint-Cernin du 2 juillet au 3 août 2020 inclus ;

Vu les conclusions du 31 août 2020 et l'avis favorable du commissaire enquêteur, sur l'utilité publique de

l'opération et sur la délimitation exacte des terrains dont l'acquisition est nécessaire ;

Vu le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du projet ;

Vu l’état parcellaire ci-annexé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

2 Cours Monthyon - BP 529

15005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la desserte de 3ARRÊTE

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d’un créneau de dépassement sur le RD 922 et

d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d’un nouvel axe permettant

d'assurer la désserte de la commune de Girgols.

Article 2 : Sont déclarés cessibles pour cause d'utilité publique au profit du Conseil départemental du Cantal

conformément au plan parcellaire ci-dessus visé, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé.

Article 3 : L’expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date de

publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand -

6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de la: notification aux

propriétaires concernés. Et pour toute autre personne, cet acte peut également faire l'objet d'un recours dans le

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil départemental sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat du Cantal.

Aurillac, le 14 septembre 2020

Le Préfet

[signé]

Serge CASTEL

2 Cours Monthyon - BP 529

15005 AURILLAC CEDEX

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la desserte de 4DEPARTEMENT DU CANTAL COMMUNE DE SAINT CERNIN

RD 922 - Aménagement créneau de dépassement (2019) ETAT PARCELLAIRE DES

PROPRIETES

Numéro CADASTRE _ | SURFACE NATURE NOMS, PRENOMS ET DOMICILE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE OCCUPATION de Pian LIEUDIT TOTALE DES SURFACE | CADASTRE| SURFACE CADASTRE TEMPORAIRE Parcolaire | Section | Numéra _nm®PROPRIÈTES Inscrits à la mairie des rôles Actuels ou umés tels qu'ils résultent des recherches de l'administration m? mè m° - M. CRETOIS Jacques Constant René né le 24décembre 1954 à Oisseaux (Mayenne), ! BK 163 Les Cotes 20060 Pâture es ere CERNIN épouxde Mme Maryse Germaine BOUSQUET, demeurant En Bemis 15310 SAINT- : 19388 CERNIN, retraité, propriétaire NTANGELVY PRIEES Antoine Michel né le 5 mars 1065 4 Versailles (Yvelines), époux de! Mme BOUCHARINC Martine Marie, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT-CERNIN, di 2 BK | 167 | Les Cotes 207 Taillis [Mr et MmeANGELVY Philippe Agriculteur, indivisaire 27/a o Ourzeaux - 15310 SAINT CERNIN Mme BOUCHARINC Martine Marie-Pierre née le 11 juin 1967 à Saint-Flour (Cantal), épouse de M. ANGELVY Philippe Antoine Michel, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT- Mme BOUCHARINC Martine Marie, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT-CERNIN, 3 Bk | 171 Les Cotes 29795 Pâture |Mret Mme ANGELVY Philippe Poricuileur, nditsaie 1496|a 28299 Ourzeaux - 15310 SAINT CERNIN Mme BOUCHARINC Martine Maris-Pierre née le 11 juin 1967 à Saint-Fiour {Cantal}, épouse deM. ANGELVY Philippe Antaine Michel, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT- . ANGELVY Phikippe Antoine Michel né le 5 mars 1965 à Versailles (Yvelines), époux de! Mme BOUCHARINC Martine Marie, demeurant Ourzeaux15310 SAINT-CERNN, 4 BK | 168 Les Cotes 787 Taillis [Mr et MmeANGELVY Philippe Agriculteur, Indivisaire 43la 744 Ourzeaux - 15310 SAINT CERNIN Mme BOUCHARINC Martine Marie-Pierre née le 11 juin 1967 à Saint-Flour (Cantal), épousa de M. ANGELVY Philippe Antoine Michel, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT- CERNIN,Agricultrice,indivisaire $ BK 185 Le Grand F1299 Futaie GROUPEMENT FORESTIER DE ST CERNIN GROUPEMENT CIVIL FORESTIER DE SAINT-CERNIN 72]a 11233 ‘ M. DELESQUEN Bruno (gérant) Tournant Par Mr DE LESQUEN 1 rue Saint-James ; 1 rue Saint James - 92 200 NEUILLY SUR SEINE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 4lb 6 | Bk | 183 | Le Grand31768 Futaie [GROUPEMENT FORESTIER DE ST CERNIN BROUPEMENT CMIL PORESTIER DE SAINT-CERNIN 851|a 30917 M. DE LESQUEN Bruno (gérant} Tournant Par MrDE LESQUEN 4 re Saint-James 1 rue Saint James - 92 200 NEUILLY SUR SEINE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 7 BL 100 Les Fouicres 2502 Futaie GROUPEMENT FORESTIERDE ST CERNIN ne LEROUEN M a Ve DE SAINT-CERNIN 429|a 2073 Par Mr DELESQUEN a -n _— rue Saint-James 1 rue Saint James - 92 200 NEUILLY SUR SEINE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 8 BL 98 Les Fouieres 3059 Terre Indivision FRESQUET Mme FRESQUET Annis Mare Josette née le 4 décembre 1950 à Girgois (Cantal), épouse) 134la 2921 deM. BENOIST Gérard Sébastien, demeurant Residence Opéra Lots 1159 et 1161 4 Mme BENOIST Anne née FRESQUET SquareMonsigny 78150 LE CHESNAY, retraitée, nue propriétaire ResOpéraLots1159et1161 4 Sq Monsigny - 78150 LE CHESNAY Mme FRESQUET Céline Justine Raymonde née le 30 juillet 1948à Girgols (Cantal), épouse de M. LAMOUREUX Bernard Augustin Pierre, demeurant 12 rueLouis Jouvet Mme LAMOUREUX Célinenée FRESQUET 15000 AURILLAC, retraitée, nue propriétaire 12 rue Louis Jouvet - 15000 AURILLAC M. FRESQUET Jean Eugène né le 14 juillet 1923 à Girgols (Cantal), veuf de Mme DUJOLS MrFRESQUET Jean Marie Louise Pierrette, demeurant Le Bourg 15310 GIRGOLS, retraité, usufruitier Le Bourg - 15310 GIRGOLS M. FRESQUET Jean-Louls né le 12septembre 1953 à Aurillac(Cantal), demeurant 5 rue Mr FRESQUET Jean Louis du Parc des Sports 15130 LAFEUILLADE-EN-VEZIE, retraité, nu propriétaire 5 rue du Parcdes Sports - 15130 LAFEUILLADE EN VEZIE M. FRESQUET Roland né le 10 mars1964 à Aurillac {Cantal}, demeurant Le Bourg 15310! Mr FRESQUET Roland TOURNEMIRE, divorcé de Mme Joëlle COUDERC suivant jugement du tribunal de Grande Le Bourg - 15310 TOURNEMIRE Instance d'Aurillac (Cantal) en date du 9 janvier 2007, agent du Conseil Départementai du Cantal, nu propriétaire , . M. FRESQUET Rolandné le 10 mars 1964 à Aurillac (Cantal), demeurant Le Bourg 15310 9 BL| 121 | Les Fouieres 25184 Terre MrFRESQUET Roland _ TOURNEMIRE, divorcé de Mme Joëlle COUDERC suivant jugement du tribunal deGrande 173le 25017 UE : Instance d'Aurillac (Cantal) en date du 9 janvier 2007, agent du Conseil Départementaldu Cantal, propriétaire ; ee , Mme BOURBOUZE Emilienne née le 7 juillet 1933 à Saint-Simon (Cantal), veuvede M. 10 | BL | 13 Lacamp 2° Pré Mine BORIE Emiionse nés BOURBOUZE BORIES Louis Eugène Joseph, demeurantOurzeaux 15310 SAINT-CERNIN, retraitée, #131a 14516 CoulaouOurzeaux - 15310 SAINT CERNIN propriétaire 15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la desserte de 5El

DEPARTEMENTDUCANTAL

M.lePrésident 15015AURILLACCEDEX propriétaire

.Agriculteur,indivisaire\ CE 15310SAINT-CERNIN,retraitée,indivisaire 15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la desserte de 6DEPARTEMENT DU CANTAL ETATPARCELLAIRE

DES PROPRIETES

COMMUNE DE SAINT CERNIN RD 922 - Aménagement créneau de dépassement (2019) Numéro CADASTRE SURFACE NATURE NOMS. PRENOMS ET DOMICILE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISE OCGUPATION de Plan LIEUDIT TOTALE DES | SURFACE | CADASTRE] SURFACE| CADASTRE TEMPORAIRE Parceilaire | Section | Numéro m? PROFRIETES Inscrits à la matrice des rôles Actueis ou présumés tels qu'ils résultent des recherches de l'administration m mèmt Mr DETINGUY DU POUET Michel M. DE TINGUY DU POUET Michel Alain Joseph Marie né le 22 mars 1952 à Boulogne- 39 rue du Parc de Clagny - 78000 VERSAILLES Billancourt (Hauts de Seine), époux de Mme COURLET de VRÉGILLE Marie-Carole, demeurant 39 rue du Parc de Clagny 78000 Versailles (Yvelines), Gérant de société, Mr DE TINGUY DU POUET Pierre indivisaire 11 rue Hurmblot - 75015 PARIS 24 | BL | 108 | Lalande 6056 Terme |GFA AGRICOLE FONTBULIN D DE TNGUY DU POUET Michal Gén 107la 5925|c Sud Par Mr Michel DE TINGUY 29 rus Parc de Cieong 39 rue du Parc de Clagny - 78000 VERSAILLES D 000 VERSALLERy 24/b GROUPEMENT FORESTIER DE ST CERNIN ré LESQU EN Guen) DE SANTEERNR 25 BL | 94 La Lande7446 Pâture [Par Mr DE LESQUEN Duo Sortlares $ 3la 7443|b Sud 1 rue Saint James - 92 200 NEUILLY SUR SEINE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 26 DP - - - - DOMAINE PUBLIC Voile communale 1452/à 3574/b Mme SERONIE Marie-Pierre née le 27 oaût 1982 à Aurillac (Cantal), demeurant La Croix 27 BL | 42 Cour 10445 Terre [Mme SERONIE Marie-Pierre et Mr TOURDE Gilles 15310 SAINT-CERNIN, Agricultrice, Indivisaire 198la 10247|b 1369 Longue La Croix - 15310 SANIT CERNIN M. TOURDE Gilles Jean Bernard né le 10 mars 1974 à Aurillac (Cantal), demeurant La Croix 15310 SAINT-CERNIN, Agriculteur, indivisaire 28 | 81 | 110 La Lande99243 Pâture |GFA AGRICOLF FONTBULIN DE NU DUCOUETIatel Gent) 2105/a 97138lb Sud Par Mr Michel DE TINGUY 39 rue Parc de Clagn g 39 rue du Parc de Clagny - 78000 VERSAILLES ROVER ARE S GROUPEMENTFONCIERAGRICOLEFONTBULIN 29 EL 50 Cour 8940 Terre FONTBULIN M. DE TINGUY DU POUET Michel (gérant) 5t{a 8889|b Longue Château de Ragheaud - 15310 SAINT CERNIN 39 rue Parc de Clagny 78000VERSAILLES Mme SERONIE Marie-Pierre née le 27 oaût 1982 à Aurillac (Cantal), demeurant La Croix 30 BL | 4 Cour 20235 Terre [Mme SERONIE Marie-Pierre et Mr TOURDE Gilles 15510 SAINT-CERNIN, Agriculrice, Indivisaire 131/a 20104/b Longue La Croix - 15310 SANIT CERNIN M. TOURDE Gilles Jean Bernard né le 10 mars 1974 à Aurillac (Cantal), demeurant La Croix15310SAINT-CERNIN,Agriculteur,indivisaire 31 BL 45 Cour 33125 Terre GFA AGRICOLE FONTBULIN ve ERGUv OÙ PQUET Michel (Gérant 1754/a 30535|b305 Longue Par Mr Michel DETINGUY 39 rue Parc de Clan 39 rue du Parc de Clagny - 78000 VERSAILLES mr at pus AILLES y836|c » [un as | cu 200 | rue |craacricoLsronreu GROUPEMENT FONCIER AGRICOLEFONTEULIN 2536/arresrlo sr Longue Par Mr Michel DE TINGUY 39 rue Parc de Clagn 39 rue du Parc de Clagny - 78000 VERSAILLES TO VERSAILLES 6577|c M. ANGELVY Philippe Antoine Michel né le 5 mars 1965 à Versailles (Yvelines), époux de Mme BOUCHARINC Martine Marie, demeurant Ourzeaux15310 SAINT-CERNIN, 33 BK | 173 Le grand 4040 Fütaie [Mr et MmeANGELVY Philippe Agriculteur, indivisairé a b 4040 toumant Ourzcaux - SAINT CERNIN Mme BOUCHARINC Martine Marie-Pierre née le 11 juin 1967 à Saint-Flour (Cantal), épouse de M. ANGELVY Philippe Antoine Michel, demeurant Ourzeaux 15310 SAINT- CERNIN,Agricultrice,indivisaire ROUPEMENT" 34 BK 176 Le grand 7045 pré GFA D'APCHER Ê ones Ja nn ser i D'APCHER a b 7045 tournant Par Mr CRETOIS Daniel Ben 7 + La Pradal - 15310 ST CERNIN 15310 SAINT-CERNIN 35 DP . - -- DOMAINE PUBLIC Délaissé de route - Domaine public départemental : a b 2557

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-1213 du 14 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un créneau de dépassement sur le RD922 et d'un carrefour aménagé sur le territoire de la commune de Saint-Cernin ainsi que d'un nouvel axe permettant d'assurer la desserte de 7Es PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral n°2020 - 1212 du 14 septembre 2020

portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l’encontre de

ENTREPRISE GUENIOT

4 RTE DE CUSSAC

15 100 LES TERNES

Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des Ternes

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R.511-9 du code de l’Environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la lettre de transmission de l’Inspection des Installations Classées relative à l’inspection du 17 juillet 2020 effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, informant l’entreprise GUENIOT de la proposition de mise en demeure et l’invitant à faire part de ses observations auprès du Préfet du Cantal ;

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4 route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des 8Considérant le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à la visite du 17 juillet 2020 dans lequel l’inspecteur de l’Environnement a constaté que :

– l’entreprise GUENIOT stocke des déchets inertes sur les parcelles n°100, 101 et 82 sur la commune des Ternes, – divers types de déchets (bois, papier, plastique, métaux) sont stockés sur ce site, sans tri préalable et sans dispositif de protection de l’environnement. Les tas de déchets sont répartis de manière discontinue sur environ 3 000 m². La surface de stockage retenue pour les métaux est d’environ 400 m², le volume de bois, papier, plastique représente environ 200 m³,

– l’absence d’entretien du site associé aux stockages de verre et de bois sec augmente le risque incendie sur un site dont la défense incendie sera rendue très complexe compte-tenu de l’encombrement du site ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes qui soumet les installations au régime de l’enregistrement sans seuil ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2713 : installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 qui soumet les installations au régime de la déclaration lorsque la surface dédiée à l’activité est supérieure ou égale à 100 m² mais inférieure à 1 000 m² ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714 : installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719 qui soumet les installations au régime de la déclaration lorsque le volume susceptible d’être présent dans l’installation est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ ;

Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors du contrôle du 17 juillet 2020, est exploitée sans l’enregistrement préfectoral nécessaire en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence à la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées,

Considérant que l’installation, dont les activités ont été constatées lors du contrôle du 17 juillet 2020, est exploitée sans la déclaration préfectorale nécessaire en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence aux rubriques n°2713 et n°2714 de la nomenclature des installations classées,

Considérant les atteintes constatées aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure l’entreprise GUENIOT de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

Article 1 – L’entreprise GUENIOT (SIREN : 300 823 531), exploitant une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Le bourg » sur les parcelles n° 101 et n°82 (cf plan cadastral en annexe), sur la commune des TERNES sans l’enregistrement préfectoral requis pour ce type d’activité, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

– soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée, conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement ;

- 2 -

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4 route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des 9– soit en cessant les activités soumises à enregistrement au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512-7-6 du Code de l’Environnement ;

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

 Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux

options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

 Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant :

joint également, dans le courrier exigé ci-dessus, un descriptif des modalités plus précises de nettoyage et  de remise en état du site (en référence aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’Environnement).

rend la cessation d’activités  effective dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté (mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du Code de l’Environnement). L’ensemble des justificatifs relatifs à l’évacuation des déchets sera adressé à l’Inspection des installations classées à l’issue de la remise en état.

 Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement, ce dernier doit être déposé en Préfecture

dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 – L’entreprise GUENIOT, exploitant une installation de tri, transit de métaux et une installation de tri, transit de bois-papier-carton-plastique au lieu-dit « Le bourg » sur les parcelles n° 0100-0101-0082 (cf plan annexe), sur la commune des TERNES sans les déclarations requises pour ces types d’activités, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :

– soit procédant à la télé-déclaration de ces activités sur le site : www.service-public.fr, télé-déclaration qui devra être conforme avec les prescriptions de l’article R.512-47 du code de l’Environnement;

– soit en cessant les activités soumises à déclaration au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article R. 512-66-1 du Code de l’Environnement ;

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

 Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux

options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

 Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant :

joint également, dans le courrier exigé ci-dessus, un descriptif des modalités plus précises de nettoyage et  de remise en état du site (en référence aux dispositions de l’article R. 512-66-1 du Code de l’Environnement) ;

rend la cessation d’activités  effective dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté (mesures prévues au II de l’article R. 512-66-1 du Code de l’Environnement). L’ensemble des justificatifs relatifs à l’évacuation des déchets sera adressé à l’Inspection des installations classées à l’issue de la remise en état.

 Dans le cas où il opte pour une télé-déclaration, cette dernière doit être réalisée dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 3 – Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles n°1 et n°2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code ainsi que

- 3 -

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4 route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des 10la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

Article 4 – En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Cantal pendant une durée minimale de 2 mois.

Article 5 – Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant. Ce délai commence à courrier du jour où la présente décision lui est notifiée.

Pour les tiers, le délai de recours est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Elle peut être déférée auprès du le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

Article 6 –

M. Le Préfet du Cantal, M. le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée : – au Maire des Ternes,

– à l’exploitant.

Fait à Aurillac, le

14 septembre 2020

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

[signé]

Charbel ABOUD

- 4 -

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4 route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des 11Annexe : plan cadastral

- 5 -

15_Préfecture du Cantal - 15-2020-09-14-002 - Arrêté préfectoral n2020-1212 du 14 septembre 2020 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative à l'encontre de Entreprise GUENIOT 4 route de Cussac 15100 LES TERNES - Site concerné : parcelles n°100-101 et 82 sur la commune des 12PRÉFET PRÉFET Direction régionale de l’environnement, . de l'aménagement et du logement

DE LA CORREZE DU CANTAL Nouvelle — Aquitaine Liberté que

ps Paris Direction régionale de l’environnement, Fraternité , , de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral n° DREAL-DOH-19-15-2020-17 du

portant autorisation d'exécution des travaux de réfection du pont de Vernejoux

Aménagement hydroélectrique de l'Aigle

La préfète de la Corrèze, Le préfet du Cantal

Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'énergie, notamment l’article R 521-41 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 1er décembre 1934 modifié relatif à la concession de l'Aigle, concédant à la Société Électricité de France l'exploitation de l'aménagement de l'Aigle ;

Vu le décret du 19 octobre 1982 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de l'Aigle sur la Dordogne

dans les départements de la Corrèze et du Cantal et en particulier le cahier des charges qui lui est annexé ;

Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle

de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4 du Code de

l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à

l'évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue au décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif

au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 dans le département de la Corrèze ;

Vu l'arrêté n° 2016-571 du 2 juin 2016 fixant les listes des documents de planifications, programmes, projets,

manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 2° du Il! et au IV de

l'article L.414-4 du code de l’environnement dans le département du Cantal ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé

par arrêté du 1° décembre 20158 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19-2020-08-24-039 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Alice-

Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,

dans le ressort du département de la Corrèze ;

Vu la décision de subdélégation de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la

DREAL Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté n° 2020 — 1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe Deneuvy,

Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort

du département du Cantal

Vu l'arrêté N° DREAL-SG-2020-90/15 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal

Vu la demande d'autorisation du 13 mars 2020 d'EDF complétée le 15 juin 2020 et le 8 septembre 2020, en vue

de procéder aux travaux de réfection du pont de Vernejoux ;

Vu les avis émis lors de la consultation et les réponses apportées par le concessionnaire le 11 août 2020 et le 8

septembre 2020;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-15-2020-17 du 11 septembre 2020 portant autorisation d'exécution travaux réfection du Pont de Vernejoux Aménagement de l'AIGLE 13Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée du

contrôle et de la gestion des ouvrages hydroélectriques concédés en date du 9 septembre 2020 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à EDF et la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 9 septembre 2020 ;

Considérant que l’article 12 du cahier des charges de la concession modifié par décret du 19 octobre 1982 pré-

voit que l'entretien des ponts exécutés pour la concession soient entretenus par le concessionnaire ;

Considérant que ces travaux de réfection sont nécessaires suite au constat des désordres sur l'ouvrage men-

tionné dans la demande de travaux déposée par le concessionnaire ;

Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont à même de maîtriser les impacts et les

risques que peuvent générer les travaux demandés ;

Considérant qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures complémentaires pour maîtriser ces im-

pacts ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze et du Secrétaire Général de la préfecture du

Cantal,

ARRÊTENT

Art. 1.- La société EDF Hydro Centre est autorisée aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder

aux de réfection du pont de Vernejoux situé au-dessus de la Dordogne entre la limite des communes de Séran-

don (19) et Champagnac (15).

Art. 2.- La présente autorisation prend effet à sa date de signature et devient caduque si les travaux ne sont pas

engagés dans un délai de dix-huit mois.

Les travaux ne peuvent avoir lieu entre le 15 mars et le 15 juin.

Si l'opération ne peut être réalisée en 2020, elle est reportée en 2021 aux mêmes conditions.

Art. 3.- Les travaux prévus sont décrits dans le dossier joint à la demande de EDF en date du 13 mars 2020

complété. Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté portent sur :

° Réparation des corbeaux altérés sur les entretoises au droit des joints de chaussées par hydrodé-

molition, complément éventuel d'armatures et reconstitution du corbeau ;

+ Traitement des formations d’éclats et aciers apparents oxydés relevés de manière éparse sur le bé-

ton constitutif de la structure (poutres, hourdis, suspentes, entretoises, longrines de rives supports

des garde-corps) ;

° Injection d'une fracture ;

° Réfection des joints de maçonnerie altérées après dévégétalisation et nettoyage des parements.

Les travaux sont réalisés conformément au dossier présenté par EDF le 13 mars 2020 complété.

Art. 4.- EDF est tenu de respecter les modes opératoires figurant dans le dossier complété de demande d'autori-

sation de travaux déposé à la DREAL, visant à éviter tout impact du chantier sur l'environnement, dès lors qu'ils

ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant

réalisation, à la connaissance de la DREAL et accompagnée des éléments d'appréciation.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-15-2020-17 du 11 septembre 2020 portant autorisation d'exécution travaux réfection du Pont de Vernejoux Aménagement de l'AIGLE 14Art. 5.- Tout déversement de produits nocifs est interdit dans le milieu naturel. Des précautions particulières sont

prises par rapport au stationnement des engins afin de limiter les éventuelles pertes de fluides hydrauliques pen-

dant la phase travaux. Des précautions sont également prises pour éviter toute pollution en lien avec l'usage de

béton et les opérations de décapage des ouvrages.

Art. 6.- L'exploitant prend toutes les dispositions pour garantir la sécurité des personnes et des biens sur la voie

publique.

Art. 7.- En cas d'incident notable l'exploitant est tenu d'informer sans délai la DREAL en indiquant les disposi-

tions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites

dans le dossier d'exécution complété.

Art. 8.- EDF informe la DREAL de la date de commencement et d'achèvement des travaux.

Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux EDF adresse à la DREAL un rapport de fin de travaux.

Art. 9.- À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la

police de l'environnement et de l'inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses

frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.

Art. 10.- Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de

l'environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire d'accomplir les formalités, notamment de

faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations, requises par d'autres réglementations.

Art. 11.- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Art. 12.- Avant le début des travaux EDF procède à l'information des communes de Sérandon et Champagnac.

Un extrait du présent arrêté est affiché jusqu'à la fin de l'opération, en mairie de Sérandon et Champagnac, ainsi

que par les soins de l'exploitant sur les voies donnant accès au chantier.

Art. 13.- Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du Code de la Jus-

tice Administrative, devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les deux mois à partir de la notification

ou de la publication de celui-ci.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux

mois à compter de sa notification par le pétitionnaire, et dans un délai de quatre mois à compter de sa publication

au recueil des actes administratifs par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou

leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-15-2020-17 du 11 septembre 2020 portant autorisation d'exécution travaux réfection du Pont de Vernejoux Aménagement de l'AIGLE 15Art. 14.- Le présent arrêté est notifié à EDF par la voie administrative. Une copie est adressée :

+ à la mairie de Sérandon ;

+ à la mairie de Champagnac ;

+ à la direction départementale des territoires de la Corrèze ;

- à la direction départementale des territoires du Cantal ;

+ au service départemental de la Corrèze de l'Office français de la biodiversité.

«au service départemental du Cantal de l'Office français de la biodiversité ;

+ au conseil départemental de la Corrèze ;

+ au conseil départemental du Cantal.

Une copie de l'arrêté est affichée aux mairies de Sérandon et Champagnac jusqu'à la fin de l'opération.

Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et de la

préfecture du Cantal.

Art. 15.- Le Secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, la

Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur régio-

nal de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes et les maires des communes

de Sérandon et Champagnac, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

A Limoges, le 11 septembre 2020 A Lyon, le 11 septembre 2020

Pour la préfète de la Corrèze et par délégation, Pour le préfet du Cantal et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l'environnement, de Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aména- l'aménagement et du logement et par subdéléga- Jement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, tion,

Le Chef du département ouvrages hydrauliques,

Jean HUART Christophe DEBLANC

DREAL Nouvelle Aquitaine - 15-2020-09-11-001 - Arrêté préfectoral n°DREAL-DOH-19-15-2020-17 du 11 septembre 2020 portant autorisation d'exécution travaux réfection du Pont de Vernejoux Aménagement de l'AIGLE 16E= PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité

et des Collectivités Territoriales

ARRÊTÉ n° 2020 – 1234 du 17 septembre 2020

portant habilitation de la SAS MALL & MARKET

sise 18 rue Troyon à Paris (75) pour établir

le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7,

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 3 septembre 2020 à la Préfecture du Cantal par la SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à Paris (75) , représentée par M. Bertrand BOULLE, son Président

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

ARRÊTE :

Article 1er : La SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à Paris (75) représentée par M. Bertrand BOULLE, son Président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 – 15 – CC – 09.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MALL & MARKET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-17-002 - arrêté n° 2020 – 1234 du 17 septembre 2020 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à Paris (75) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 17EX = = Liberté : Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

ARRÊTÉ n°1214 - 2020 du 14/09/2020

modifiant la composition du Conseil Départemental

de l'Éducation Nationale du Cantal

***

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relative aux rapports entre l'État et les collectivités locales,

VU le code de l’éducation, notamment l’article L235-1 et les articles R2351-1 à R235-11 VU l'arrêté n° 2019 – 1489 du 06 novembre 2019 portant constitution du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Cantal,

Considérant les élections municipales des 15 et 28 juin 2020, il y a lieu de compléter l’arrêté préfectoral précité afin d’actualiser la liste des représentants des communes, Considérant qu’il y a lieu de compléter l’arrêté préfectoral précité afin d’actualiser la liste des représentants des personnels de l’État.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Cantal est fixée

comme suit :

Membres de droit

 le Préfet du Cantal, Président,

 Madame l’Inspectrice d’académie - directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal, Vice-Présidente.

 Le Président du Conseil Départemental, Président,

 Madame Marie-Hélène CHASTRE, Conseillère Départementale déléguée, désignée par le Président du Conseil Départemental pour le remplacer en cas d’empêchement, Vice-Présidente.

Représentants des communes, du Département, de la Région

4 maires désignés par l’Association des Maires du Cantal

 Monsieur Jean-Louis MARANDON, Maire de Menet, titulaire

 Madame Colette PONCHET - PASSEMARD, Maire de Marcenat, suppléante.

 Monsieur Christian MONTIN, Maire de Marcolès, titulaire

 Monsieur Michel CASTANIER, Maire de Cassaniouze, suppléant.

 Madame Patricia ROCHÉS, Maire de Coren, titulaire

 Monsieur Philippe MOURGUES, Maire de Thiézac, suppléant.

 Madame Isabelle LANTUEJOULS, Maire d'Arpajon-sur-Cère, titulaire  Madame Nathalie GARDES, Maire de Saint - Simon, suppléante.

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-14-003 - Arrêté n°1214-2020 du 14 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Cantal 18EX = = Liberté : Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

5 membres désignés par le Conseil Départemental

 Madame Aline HUGONNET, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Cantal, titulaire  Monsieur Jamal BELAIDI, Conseiller départemental du Cantal, suppléant.

 Monsieur Jean-Antoine MOINS, Vice-Président du Conseil Départemental du Cantal, titulaire  Monsieur Philippe FABRE, Vice-Président du Conseil Départemental du Cantal, suppléant.

 Madame Valérie CABECAS, Vice-Présidente du Conseil Départemental du Cantal, titulaire  Madame Dominique BEAUDREY, Conseillère Départementale du Cantal, suppléante.

 Madame Céline CHARRIAUD, Conseillère Départementale du Cantal, titulaire  Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.

 Madame Josiane COSTES, Conseillère Départementale du Cantal, titulaire  Monsieur Daniel CHEVALEYRE, Conseiller Départemental du Cantal, suppléant.

1 conseiller Régional désigné par le Conseil Régional

 Madame Martine GUIBERT, Vice-présidente du Conseil Régional, titulaire  Madame Angélique BRUGERON, Conseillère Régionale, suppléante.

Représentants des personnels de l'État

4 représentants de l’UNSA-Éducation

5 représentants de la F.S.U.

1 représentant de la C.G.T.

 Monsieur Dominique BANYIK, UNSA Éducation, École de Canteloube, AURILLAC, titulaire  Madame Nathalie CAMBON, UNSA Éducation, École de Canteloube, AURILLAC, suppléante

 Monsieur Nicolas PRUNET, UNSA Éducation, Collège Jules Ferry, AURILLAC, titulaire  Monsieur Jean-Roch PIOCH, UNSA Éducation, Lycée Monnet Mermoz, AURILLAC, suppléant.

 Madame Joëlle SALARNIER, UNSA Éducation, École de Naucelles, NAUCELLES, titulaire  Madame Sandrine DOINEL, UNSA Éducation, Titulaire de secteur, École de Canteloube, AURILLAC, suppléante.

 Monsieur Bruno TAILLANDIER, UNSA Éducation, École Le Palais, AURILLAC, titulaire  Madame Céline GASTON, UNSA Éducation, École de Yolet, YOLET, suppléante.

 Monsieur Lionel MAURY, FSU, École La Fontaine, AURILLAC, titulaire  Madame Sophie MARSAN, FSU, École élémentaire de Vic sur Cère, VIC SUR CÈRE, suppléante.

 Monsieur Emeric BURNOUF, FSU, École de Belbex, AURILLAC, titulaire  Monsieur Denis LOUBIERE, FSU, Lycée Jean Monnet, AURILLAC, suppléant.

 Madame Stéphanie LAVERGNE, FSU, Titulaire de secteur, AYRENS, titulaire  Monsieur Didier BERTRAND, FSU, Collège Jeanne de la Treilhe, AURILLAC, suppléant.

 Monsieur Julien BARBET, FSU, École de Neussargues, NEUSSARGUES EN PINATELLE, titulaire  Monsieur Philippe RAVIT, FSU, École de Drugeac, DRUGEAC, suppléant.

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-14-003 - Arrêté n°1214-2020 du 14 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Cantal 19EX = = Liberté : Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

 Monsieur Guillaume GUILBERT, FSU, École de Junhac, JUNHAC, titulaire  Madame Nicole MILHAU, FSU, École élémentaire d’Arpajon sur Cère, ARPAJON SUR CÈRE, suppléante.

 Madame Véronique GRIMAL, CGT Educ’action, École Marie Marvingt, JUSSAC, titulaire  Madame Céline PERONNET, CGT, Collège Marcellin BOULE, MONTSALVY, suppléante.

Représentants des usagers

7 représentants des Associations de Parents d'Élèves (7 F.C.P.E.)

 Monsieur Jean Marie BENOIT, F.C.P.E., LA SÉGALASSIÈRE, titulaire  Monsieur. Matthieu DELENNE, F.C.P.E., CUSSAC, suppléante.

 Madame Dominique CANCE, F.C.P.E., AURILLAC, titulaire

 Madame Christel ROUSSET, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.

 Monsieur Thierry GALEAU, F.C.P.E., YTRAC, titulaire

 Monsieur Vincent LOUBEYRE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléant.

 Madame Valérie GOURSAUD-SAGNET, F.C.P.E., AURILLAC, titulaire  Madame Christelle DESMOULIN, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.

 Monsieur Alain LOURS, F.C.P.E., YTRAC, titulaire

 Monsieur Gilbert FAURE, F.C.P.E., AURILLAC, suppléant.

 Madame Nathalie SALLARD , F.C.P.E., ROANNES SAINT MARY, titulaire  Madame Brigitte TROUCELLIER, F.C.P.E., SAINT CERNIN, suppléante.

 Madame Virginie ROLLAND , F.C.P.E., YTRAC, titulaire

 Madame Maryline AMBLARD, F.C.P.E., AURILLAC, suppléante.

1 représentant des Associations Complémentaires de l’Enseignement Public

 Monsieur Joseph CHAZETTE, FAL, ROANNES ST MARY, titulaire  Madame Marie-Paule MAFFRE, JPA, SAINT CONSTANT, suppléante.

2 personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel

 Monsieur Paul ANTONY, UDAF, AURILLAC, titulaire

 Madame Sophie SIZABUIRE, AURILLAC, suppléante.

 Monsieur Philippe FRONTIL, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental), titulaire

 Monsieur Thierry PERBET, AURILLAC (nommé par le Président du Conseil Départemental), suppléant.

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-14-003 - Arrêté n°1214-2020 du 14 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Cantal 20EX = = Liberté : Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

Est nommé à titre consultatif, en qualité de représentant des délégués départementaux de l'Éducation Nationale (D.D.E.N.)

 Monsieur Jean-Paul PEUCH, AURILLAC, titulaire

 Madame Odile ESTEVES, YOLET, suppléante.

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 1489 - 2019 du 06 novembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Cantal, Madame l’Inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'Éducation nationale du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

SIGNÉ

Serge CASTEL

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-14-003 - Arrêté n°1214-2020 du 14 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Cantal 21y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2020 - 1236 du 17 septembre 2020

portant habilitation de la SAS MALL & MARKET, sise 18, Rue Troyon à Paris (75) pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce,

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 7 septembre 2020 à la Préfecture du Cantal par la SAS MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à Paris (75) représentée par son président M, Bertrand BOULLE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1071 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, secrétaire général de la préfecture du Cantal,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

ARRÊTE :

Article 1er : La SAS MALL & MARKET sise 18, rue Troyon à Paris (75) représentée par son président M, Bertrand BOULLE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.

Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2020 - 15 - AI – 09.

Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).

Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS MALL & MARKET et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Charbel ABOUD

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1,

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».

Prefecture du Cantal - 15-2020-09-17-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1236 du 17 septembre 2020 portant habilitation de la SAS MALL & MARKET, sise 18, Rue Troyon à Paris (75) 22