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Déliberation - DELIB 04 CM DU 05.10.2026 Participation au Financement Service D Acces Documentation et Conseil Dexpert SVP.vise
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 CM DU 05.10.2026 Participation au Financement Service D Acces Documentation et Conseil Dexpert SVP.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DEPARTEMENT
DE L'AIN - )Lelianat
M cl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FRE COR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du cinq octobre deux mille vingt-six
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 septembre 2026, s'est réuni sous la Présidence de
Date de convocation : Madame Véronique RAVET, Maire
22-09-2026
MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS | Votes Exprimés Date du Conseil : 27 22 3 25
05 — 10 - 2026
Présents : RAVET V. - PITTION V. — VINCENT B. — NIOGRET C.-— PICHON — H. PAVIOT L. — PERDRIX T. —
PARNALLAND E. - COLOMBET M. — CERQUEIRA C.— BUFFAUT C. — MOREIRA J. — CLEMENT F.— BARBERIS
5 P.— KILIC D - RHODET F. — GUILLAUBEZ C — BROYE C. — ERCAN S. — BOURDONNAY C. — HASSOUN K. - ZAKI G. Objet :
Procuration est donnée par FRATTER M. à RHODET F.
CONVENTION de Procuration est donnée par OUJAGHBI A. à RAVET V. participation au Procuration est donnée par PALISSE A. à ZAKI G. financement de
services de Absents : YILMAZ Y.—- CORDONNIERT
documentation et Excusé : d'aide à la décision Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
(SVP) Monsieur ZAKI Guy est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : V. RAVET
Dans le cadre de ses actions en faveur de la cohésion et de la solidarité de territoire, et afin de
bénéficier d'économies d’échelles, Haut-Bugey Agglomération (HBA) a lancé une consultation
pour désigner un prestataire à même de proposer des services de documentation et d’aide à la
décision publique territoriale.
Après identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, un contrat d’une durée de 3
ans à compter du 1°’ janvier 2027 a été souscrit par l’Agglomération avec la société SVP afin que
les 29 entités mentionnées dans la convention de refacturation, HBA comprise, bénéficient
d'accès à l'offre de services brièvement décrites ci-après en matière de fonction publique,
marchés publics, état civil, statut des élus, finances et fiscalité, urbanisme, intelligence territoriale,
règlementation technique, relation public/privé, recherche de partenariats... :
- Accompagnement opérationnel par des experts via des entretiens téléphoniques (réponses
d'experts, aide à la prise de décision), avec réponses écrites sur simples demandes + références
des textes et jurisprudences.
- Veille métier décideur public: revue du web, actualité juridique, bonnes pratiques métier,
question/réponse d’homologues, actualités marquantes, webconférences..
- _Accèsinclusetillimité sur internet à une large base de données : documentation (fiches pratiques,
livres blancs, notes d'actualité, exemples de délibérations, arrêtés, règlements, bases de
rédactions de marchés publics, textes, jurisprudences...).
- Services d'intelligence artificielle.
Il s’agit par ces services de sécuriser les pratiques quotidiennes des communes et de
l’agglomération.
Le montant total du marché conclu est de 28 680.00€ HT soit 34 416.00 € TTC par an, à répartir
entre les entités, dont 1 427.50 € HT (1 713.00 € TTC) pour BELLIGNAT
La convention qu'il est proposé d'approuver prévoit que HBA sera l'interlocuteur privilégié de SVP
en ce qui concerne la facturation. L’Agglomération paiera la totalité dea-facture-armuette-à-Svr: Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20261005-D_2026_05_10_04-DE
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026
Publié sur le site de la Commune le 09.10.2026
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire charge ensuite à l’agglomération de refacturer, chaque année, les montants dus aux communes,
selon les modalités et montants précisés dans la convention de refacturation établie d’un
commun accord entre les parties.
Aucune entité ne pourra adhérer aux services au cours de ces trois années ni se retirer de cet
achat mutualisé sans indemniser le prestataire.
Les entités pourront en revanche interroger directement SVP pour aide à la décision par n° de
téléphone dédié ou plateforme dédiée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de participation au financement des services d'accès à de la
documentation et d’aide à l’action publique territoriale 2027-2029, joint en annexe
Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- D'APPROUVER les modalités de la convention de participation au financement de services
d'accès à de la documentation et d’aide à la décision 2027-2029 conclue entre HBA et les 28
communes.
- D'AUTORISER le Maire à signer la convention ci-contre ainsi que tout acte en rapport avec
cette convention dès lors qu’il n’entraine pas une augmentation de montant pour la commune.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Guy ZAKI 5
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20261005-D_2026_05_10_04-DE
Date de télétransmission : 08/10/2026
Date de réception préfecture : 08/10/2026