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Acte - dca20241016 04 2620
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20241016 04 2620)
Thèmes du document : Vieillesse, Dialogue social, Économie et finances,
CCAE
ot EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION la roche sur foron
Séance du MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 à 18 h 00
Mairie - Salle du Conseil
N° DCA2024-10-16/04
Présents : Pierrick DUCIMETIERE Président ;
Sandrine BUISSON — Sylvie CHARNAUD — Virginie DANG VAN SUNG - Marie FISCHER — Saïda HADDOUR — Marc LOCATELLI — Laurence POTIER-GABRION :
Alain COSTA — Bénédicte ESPINASSE — Cyril KERGADALLAN — Antipas TOUATAM. Excusés avec procuration : Claude THABUIS (procuration à Saïda HADDOUR) -— Lucienne THABUIS (procuration à Sandrine BUISSON).
Excusé : Etienne RIFFAULT.
Absent : Stéphane DEVILLE-CAVELLIN.
Démissionnaire : Benoit MARCHAL.
Membres en exercice : seize/ Membres votants : quatorze
Objet : NOUVELLE ORGANISATION ET MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE TELEALARME A LA RESIDENCE AUTONOMIE LES ROCAILLES DU VERGER
Afin d'améliorer le fonctionnement de la Résidence autonomie Les Rocailles du Verger, le Conseil d'administration est informé de la nécessité de modifier l’ organisation de la surveillance de nuit, tout en installant parallèlement un système de sécurité correspondant àla structure.
Il est rappelé en effet que l'établissement est considéré comme un établissement non médicalisé de catégorie 5 et qu'à ce titre, il est assujetti au respect du décret n° 2016-696 du 27 mai 2016, pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie », publié au Journal Officiel le 29 mai 2016 et dont les premières mesures sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016.
Au sujet du fonctionnement de nuit, les veilleurs de nuit pratiquent à ce jour 12 heures de travail effectif, s’articulant sur des tâches de surveillance mais aussi de blanchisseur.
Or, après étude et vérification d'un point de vue légal de la durée de temps de travail effectif réglementé à 10 heures maximum dans la fonction publique, il est souhaitable de convenir d'un nouveau mode organisationnel.
Après concertation avec les agents il s'avère que le poste de nuit est indispensable afin de conserver le bien-être des résidents.
Aussi, afin de répondre aux obligations légales de temps de travail, il est proposé l'organisation suivante : 10h de travail effectif soit 1 semaine à 40H et 1 semaine à 30H de 19h à 5h du matin, par roulement de deux veilleurs / blanchisseurs.
En complément de ce nouveau mode organisationnel, il est recommandé d'installer un dispositif de téléalarme dans chaque appartement avec un transmetteur à distance à déclenchement vocal combiné
d'un bracelet ou d'un collier comportant un bip d'alarme. Pour rappel il est demandé aux établissements de la catégorie de la résidence autonomie de donner aux résidents accès à un dispositif de sécurité 24h/24h
leur apportant une assistance par tous moyens permettant de se signaler.
Le service de téléalarme mis en place par le Département pourrait remplir cette
fonction.
Le service d'astreinte serait alors assuré en priorité par le département puis par
les référents techniques de la résidence, permettant ainsi un travail
partenarial de qualité sur la gestion de l'urgence dans le quotidien de
la personne âgée.
Par ailleurs ce processus permettrait d'impliquer les familles afin d'anticiper
la perte d'autonomie de leurs ainés, et de pouvoir enclencher
les démarches nécessaires vers des établissements médicalisés adaptés.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres :
> APPROUVE la proposition de nouvelle organisation des présences de nuit
à la Résidence autonomie Les Rocailles du Verger :
> EMET un avis favorable à la mise en place d'un service téléalarme au sein de la résidence,
pris en charge par le gestionnaire de l'établissement :
> AUTORISE l'établissement à solliciter le service de téléalarme institué par le Département de la Haute-Savoie ;
> VALIDE l'inscription au budget des crédits correspondants,
> AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte y afférent,
Ainsi fait et délibéré,
La Roche-sur-Foron, le 16 octobre 2024
Certifié exécutoire par le Président Le Président,
Reçu en Sous-pré re Pierrick
DUCIMETIERE de Bonneville le OCT. 2024
Publié le 7 5
Notifié le 0 Le Président, ie
Pierrick DUCIMETIERE
lé