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unknown - Métropole - Metz - B121118 P21 4
unknown - Métropole - Metz - B121118 P21 7
unknown - Métropole - Metz - B121118 P23
unknown - Métropole - Metz - C 141220 P21
unknown - Métropole - Metz - B121118 P21 5
Document publié le Mardi 6 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B121118 P21 5)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
AE Metz> | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 33 excusé(s) : 8 ° 0 50
Date de convocation : 6 novembre 2018 Vote(s) pour: 33 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 12 novembre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2018-11-12-BD-21.5 :
Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Cathédrale de Metz Métropole - Rapport Annuel 2017.
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 janvier 2007 relative à l'exploitation Parking Cathédrale de Metz Métropole passée entre Metz Métropole et la société SPCM,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Cathédrale de Metz Métropole présenté pour l'exercice 2017 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 9 novembre 2018,
PREND ACTE de ce rapport lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
Pour extrait conforme
Metz, le 13 novembre 2018
Pour le Président et par délégation
irecteur Généfal des Services
UN VAYA\ Met Métropole
Délégation
de
Service
Public
PARKING
CATHEDRALE
Synthèse
du
rapport
annuel
en
application
de
l'article
L.1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Exercice
2017
"Toutes
les
informations fournies
dans
le présent
rapport
sont
issues
des
diverses
documentations
mises
à disposition
par
la société
(notamment
rapport
annuel
d'activité,
rapport
de
gestion,
comptes
annuels
certifiés)". ANNEE
2017
ASIN
clé
-
-
Metz
-
Tableau
de
bord
-
Délégations
de
Service
Public
Meatropole
Direction Organisation, Méthodes,
es
ave
: 23 ouobre
saers
Sen
Oran
en et mes
code délégat
caTu
Date
: 23
octobre
2018
Année: 2017
Politique publique: Améliorer
la qualité de vie
san penonnaus: Pete ces momnéerae |
Parking
Cathédrale
Danaa acné» Sémonpemient
Réalisation et gestion d'un parking publie
INDICATEURS
situe à :
Rue d'Estrées 57 METZ
Nature
du
contrat
:
Concession
+ Activité
siené 1e :
01/01/2007
occupation Abonnements
Eléments Financiers. (En euros)
% abonnements et amodiations
Avec
effet
au :
01/01/2007
2015
2016
2017
Échéance
:
31/12/2031
52,0%
CA
894
521
858
506
847
791
a8,5%
Durée
:
25 ans
Résuitat Net
1087
6428
144 680
25,5%
Années
Nb de Places de Stationnement
Redevances
188 677
187715
190172
2015
367
Tickets horaires
294 479
268929
279 512
2016
367
quantité annuelle
% abonnements et amodiations
52%
ax
ax
2027
367
rickets horaires
858 506 €
Exploitant
:
294478
250
000
Se
RARES
300
000!
279512
200000
+
890
000!
Raison sociale :
sas spem
150 000
ee
187715
€
190172€
880
000!
Forme
juridique
:
SAS
2015
2016
2017
100
000
É
“ea2se
870 000!
44
Avenue Daumesnils
75012
50 000
‘Adresse
:
A
ssA
Performance
Financière
x
860
000!
PARIS
ë
-
Capital
:
100
000
€
[Recette
Annuelle
moyenne
par
place
50:000
1
«
850
000!
2925€
DR
Société
dédiée
:
NON
100
000
840
000)|
z207€
ï
REC
-150 000
830 000|
&
-200
000
,
—
820
000!
société Mère :
DEMATHIEU
ET BARD
Es
te
a
us
US
2
CA
—##—
Résultat
Net
—#—
Redevances
2/9 1.
COMPTE
DE
RESULTAT
DE
LA
DELEGATION
ANNEE
2017
DATE
Année
2017
Délégation
:
Parking
Cathédrale
Ecart
Ecart
2016
:
ur
en€
en%
Produits
d'exploitation
Recettes
Activité
858
506
847791
-
10715
-1%
Production
stockée
immob.
-
:
-
Subventions
-
-
-
Dont
CSP
-
-
-
Autres
Produits
et reprises
25
450
60 002
34
552
136%
Total
Produits
d'exploitation
883
956
907
793
23
837
3%
Charges
d'exploitation
Achats,
Serv
Ext
et
autres
341
398
357
772
16
374
5%
Charges
de
personnel
50
172
49871
-
301
-1%
Redevances
Collectivité
187
715
190
172
2457
1%
Frais
de
siège
74
000
74 000
-
0%
Dotations
aux
amortissements
122
549
169
945
47
396
39%
Dotations
aux provisions
45
000
45
000
-
0%
Autres
charges
-
-
-
Total
Charges
d'exploitation
820
834
886
760
65
926
8%
Résultat
d'exploitation
63
122
21033
-
42089
-67%
Excédent
Brut
d'Exploitation
205
221
175976
-
29245
-14%
Résultat
financier
-
69550
-
31
683
37
867
-54%
Résultat
exceptionnel
-
-
134030
-
134030
Impôts
bénéfice
g
=
£
Résultat
net
-
6428
-
144680
-
138252
2151%
Compte
d'exploitation
en
€ H.T.
3/9 ANNEE
2017
2.
ANALYSE
FINANCIERE
Les
montants
exprimés
ici sont
Hors-Taxes.
Comparativement
à
la tendance
observée
sur
la
période
2013-2016,
les
recettes
d'activité
connaissent
un
décrochage.
En
effet,
entre
2016
et
2017
le
Chiffre
d'Affaires
de
la
délégation
de
service
public
du
parking
Cathédrale
est
en
baisse
de
11k€.
I! s'établit
à
848k€
contre
859k€
en
2016.
Cette
détérioration
des
produits
de
l'activité
est
due
à
une
baisse
de
la
fréquentation
par
les
usagers
horaires
(-10k€).
Il
est
à
préciser
que
le
parking
a
connu
encore
des
travaux
au
cours
de
l'année
2017.
Le
total
des
recettes
s'établit
à 908k€
en
2017
contre
884k€
en
2016,
hausse
de
3%
due
à une
reprise
de
provision
GER
pour
60k€
sur
2017.
Les
charges
d'exploitation
sont
en
hausse
(+8%
soit
+66k£€)
sur
la
période
considérée,
hausse
expliquée
d'une
part
par
les
charges
courantes
d'exploitation
croissantes
(+5%
lié
à
l'entretien
et
à
la
réparation)
et,
d'autre
part,
par
la
hausse
de
la
dotation
annuelle
aux
amortissements
(+39%).
La
hausse
plus
marquée
des
charges
d'exploitation
(+8%)
que
des
produits
d'exploitation
(+3%)
entraine
un
affaiblissement
du
résultat
d'exploitation.
Il est
excédentaire
de
21Kk€
en
2017
contre
63k€
en
2016.
Avec
un
résultat
financier
s'améliorant
mais
toujours
négatif
(-32k£€),
ainsi
qu'un
résultat
exceptionnel
négatif
de
134k£,
le
résultat
net
est
déficitaire
de
145k€
en
2017
contre
6,5k€
en
2016.
Concernant
la
redevance
due
à
la
Ville
:
La
redevance
revenant
à
la
Ville
annuellement
s'élève
à
190k€
pour
2017,
niveau
semblable
à
2016.
Cette
redevance
est
composée
d'une
somme
fixe
de
125
000°
non
indexée
et
d'une
part
variable
en
fonction
du
Chiffre
d'Affaires
(6,5%
du
CA
inférieur
à
1,4M£
et
50%
au-delà).
Les
frais
de
siège
sont
identique
sur
la période
(74k£€).
3.
ECARTS
ENTRE
LE
BUDGET
DE
DEPART
ET
LES
REALISATIONS
Les
produits
d'exploitation
cumulés
réalisés
sont
inférieurs
aux
produits
prévus
à
la
signature
du
contrat
(-400k€
soit
-4%),
il
en
est
de
même
s'agissant
des
charges
d'exploitation
mais
dans
une
moindre
mesure
(-82k€).
S'agissant
de
ces
dernières,
les
charges
diverses
constituent
l’un
des
postes
représentant
une
forte
sur-réalisation
par
rapport
au
prévisionnel
(+58%
soit
1,3M£€).
Toutefois,
en
grande
partie
compensée
par
la
sous-réalisation
des
charges
de
personnel
(-71%
soit
1,3M£)
en
raison
du
recours
à
la
sous-traitance.
La
redevance
versée
à
la
Ville
apparait
plus
conséquente
que
les
prévisions
du
délégataire
(+700k£€)
avec
un
réalisé
cumulé
de
2M£.
Le
résultat
d'exploitation
cumulé
réalisé
est
en
deçà
des
prévisions
(-33%)
mais
affiche
un
montant
de
675k£€
au
31/12/2017
contre
1M€
prévu.
Avec
un
résultat
financier
négatif
de
1M£€
et
un
résultat
exceptionnel
également
négatif
de
135K£,
le
résultat
net
cumulé
réalisé
est
inférieur
aux
prévisions
(-827k£€)
sur
la
période
2010-2017.
II s'établit
à
-511k€
au
lieu
de
317k€
prévu.
Les
variations
entre
ces
réalisations
et
ces
prévisions,
qui
ont
servi
de
base
à
l'élaboration
du
contrat,
se
résument
comme
suit
(en
€
HT.) :
4/9 +
Période
de
2007
à fin
2017
En
€uros
Cumul
Réalisé
Cumul
Prévu
Ecart
Recettes
Activité
8
916
894
9
540
976
7%
Production
stockée
immob.
0
o
Subventions
0
o
Dont
CSP
o
o
Autres
Produits
et
reprises
212
933
0
Z
Produits
9
129
827
9
540
976
4%
Achats,
Serv
Ext
et
autres
3
607
412
2
278
691
58%
Charges
de
personnel
524
181
1
807
209
-71%
Redevances
Ville
2
020
879
1
307
892
55%
Frais
de
siège
501
607
755
131
-34%
Dotations
aux
amortissements
1336
618
1774953
-25%
Dotations
aux
provisions
462
500
613
006
-25%
Autres
charges
1822
0
Z
Charges
8
455
020
8
536
882
-1%
Résultat
d'exploitation
674
807
1
004
094
-33%
Résultat
financier
-1
050
864
-686
873
-53%
Résultat
exceptionnel
-134
744
o
Résultat
Net
avant
IS
-510
801
317
221
-261%
Comparaison
du
Cumul
des
Réalisations
par
rapport
aux
Prévisions
(en
€ H.T.)
4.
ANALYSE
DE
L'ACTIVITE
2017
Fréquentation
et
recettes
horaires
ANNEE
2017
L'avenant
n°3
à la
DSP
a instauré
une
nouvelle
grille
tarifaire
qui
est
entrée
en
vigueur
en
date
du
15
juin
2015,
la
tarification
du
parking
est
restée
inchangée
depuis
le
1er
janvier
2007.
La
tarification
horaire
n’a
pas
évolué
en
2017,
seuls
les
abonnements
ont
été
augmentés
à
compter
du
1°” janvier
2017.
5/9 ANNEE
2017
La
fréquentation
horaire
est
légèrement
remontée
en
2017
de
10
583
tickets
(+3.9%).
Malgré
cette
hausse
de
la
fréquentation,
les
recettes
horaires
annuelles
ont
elles,
légèrement
diminuées
de
-11k€
(-1.3%)
par
rapport
à l'année
2016.
Cette
baisse
de
recettes
peut
s'expliquer
par
la chute
du
ticket
horaire
qui
retombe
à 3.02£€
et
qui
perd
donc
quasi
5%.
.
|
recettes
fréquentation
horaire
Quantité
de
tickets
horaires
sur
l'année
(en
unités)
Recettes
horaires
sur
l'année
(en
€
T.T.C.)
moyenne
ticket
horaire
Valeur
du
ticket
moyen
par
heure
(en
€
T.T.C.)
6/9 Fréquentation
et
recettes
abonnés
Le
nombre
d'abonnements
a
diminué
en
2017
comparativement
à
l'année
précédente
(-6.2%).
et
2017.
167
abonnements
vendus
en
2017
et
159
274€
de
recettes
liées
aux
ventes
d'abonnem
abonnement
495
+
|
190
+
|
|
as} 180 175
+
170
+
|
165
!
|
160
|
155
|
2015
2016
2017
Nombre
moyen
d'abonnements
au
cours
d'un
mois
sur l'année
(en
unités)
5.
SITUATION
PATRIMONIALE
ET
INVESTISSEMENTS
Le
programme
de
travaux
de
Gros
Entretien
et
Renouvellement
commencé
en
2016
s'est
pours
ANNEE
2017
En
conséquence,
les
recettes
liées
à ce
produit
ont
baissé
de
2%
entre
2016
ents
en
2017.
recettes
abonnement
2016
162517
Recettes
liés
à la vente
d'abonnements
(en
€T.T.C.)
uivi
en
2017.
Les
différentes
composantes
de
ce
programme
sont
de
nature
à
améliorer
l'ouvrage
et
la
qualité
du
service
apporté à
la
clientèle
du
parking
Cathédrale.
Voici
quelques
améliorations
réalisées
en
2017
:
- Resurfaçage
et
traitement
des
dallages
défectueux
Niv.-2
et
Niv.
-3,
- Réfection
complète
des
revêtements
sols
- murs
- plafonds
Niv.
-2
et
Niv.
-3,
- Divers
travaux
de
reprises
de
second
œuvre
et
d'amélioration
esthétique
des
ouvrages,
- Renouvellement
de
l’ensemble
des
luminaires
dans
les
circulations
verticales
et
accès,
- Remplacement
de
l’ensemble
de
l’éclairage
de
sécurité,
- Remplacement
du
matériel
de
péage,
mise
en
place
de
l’acceptation
de
la
Carte
BonjourMetz,
- Amélioration
de
la
signalétique,
renouvellement
des
panneaux
de
comptage
à
l’entrée
du
Parc,
7419 ANNEE
2017
- Divers
travaux
de
serrurerie,
vitrerie
et
plomberie,
- Travaux
de
mise
en
accessibilité
du
parking,
- Borne
de
rechargement
véhicules
électriques,
2
places
au
Niv.-1.
6.
ELEMENTS
D’'ANALYSE
DE
LA
QUALITE
DU
SERVICE
Ouverture
du
parking
au
public
7j/7
et
24h/24.
Présence
du
personnel
24h/24
et 7j/7
par
les agents
SPCM
et de
la société
Sécuriste.
Pour
permettre
aux
usagers
de
déposer
leurs
remarques/observations/
réclamations,
un
cahier
de
doléances
est
disponible à
l'accueil.
Il y a eu
75
enquêtes
de
satisfaction
réalisées
en
2017.
Les
données
récoltées
sont
restituées
dans
un
document
de
synthèse
dont
dispose
la Collectivité
mais
qui
n’a
pas
été
porté
à
la
connaissance
de
SPCM.
7.
PISTES
D’AMELIORATION
DU
SERVICE
Voici
ce
qui
a été
fait
pour
permettre
l’amélioration
du
service
rendu à
la clientèle
avec
la mise
en
place
de
nouvelle
fonctionnalité
:
-
Démolition
et
reconstruction
d'une
portion
de
dalle
haute
défectueuse
au
niveau
-3,
-
Remise
en
peinture
complète
du
niveau
avec
réfection
des
revêtements
de
sol
et
des
marquages
niveau
-3,
-
_
Re-surfaçage
et
traitement
des
dallages
défectueux
Niv.
-2
et
Niv.
-3,
- _
Réfection
complète
des
revêtements
sols
- murs
- plafonds
Niv.
-2
et
Niv.
-3,
-
Divers
travaux
de
reprises
de
second
œuvre
et
d'amélioration
esthétique
des
ouvrages,
- _
Renouvellement
de
l’ensemble
des
luminaires
dans
les
circulations
verticales
et
accès,
8/9 ANNEE
2017
Remplacement
de
l’ensemble
de
l’éclairage
de
sécurité,
Remplacement
du
matériel
de
péage,
mise
en
place
de
l’acceptation
de
la
Carte
Bonjour
Metz,
Amélioration
de
la
signalétique,
renouvellement
des
panneaux
de
comptage
à
l'entrée
du
parking,
Divers
travaux
de
serrurerie,
vitrerie
et
plomberie,
Travaux
de
mise
en
accessibilité
du
parking,
Borne
de
rechargement
véhicules
électriques,
2 places
au
Niv.-1.
9/9 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181112-11-2018-DB21-5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2018-DB21-5
lundi 12 novembre 2018
DE
Délégation de Service Public relative à l'exploitation
du parking Cathédrale de Metz Métropole - Rapport
Annuel 2017
1.2 - Délégation de service public
Catherine DELLES
15/11/2018
057-200039865-20181112-11-2018-DB21-5-DE
99_AU-ERD21-5.pdf
15/11/18 13:47 En cours de création
15/11/18 13:48 En préparation Catherine DELLES
15/11/18 13:57 Reçu Catherine DELLES
15/11/18 13:58 En cours de transmission
15/11/18 13:59 Transmis en Préfecture
15/11/18 14:02 Accusé de réception reçu