Déliberation - 1696607694 Delib2023 09 29 10 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - 1696607694 Delib2023 09 29 10 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Mauriac. Lien du pdf (Déliberation - 1696607694 Delib2023 09 29 10 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le

ID :015-211501200-20230929-DELB20230929 10-DE

LUE AT

Commune de Mauriac (Cantal)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf septembre à Présents :

dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Edwige ZANCHI

Commune de Mauriac était assemblé en session Cyrille ROLLIN

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après Raymonde THESSANDIER convocation légale en date du vingt-deux Jean Jacques VAISSIER

septembre, sous la présidence de Madame Edwige Georges ALBESSARD ZANCHI, Maire de Mauriac. Elisabeth BALADUC

Geneviève RONGERE

Jacqueline BORNE

Date affichage convocation : 22 septembre 2023 Jacques SERRAT

Gille FRUTIERE

Sabine RIVET

Nombre de membres Sylvie FENIES

, . ‘ Guillaume POINAT Afférents au Conseil : 27 Géraud MAZE

En exercice : 27 Julien CHAMBON

Qui ont pris part à la délibération : 27 Audrey LAFARGE

Claudine HEBRARD

Alain DELASSAT

Andrée BROUSSE

Mireille LEOTY

Gérard VIOLLE

Etaient représentés : Béatrice CARTAYRADE ayant donné pouvoir à Jean Jacques VAISSIER, Olivier PRAT ayant donné pouvoir à Gille FRUTIERE, Maryse BONNET ayant donné pouvoir à Raymonde THESSANDIER, Michel PAPON ayant donné pouvoir à Jacques SERRAT, Bruno DUFAYET ayant donné pouvoir à Edwige ZANCHI,

Stéphanie SERIEIX ayant donné pouvoir à Andrée BROUSSE.

Etait excusé :

A été désignée en qualité de Secrétaire de séance : Audrey LAFARGE

2023-09-29/10 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

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09/10/2023

f + e , r gr Fr F7

2023-09-29 / 10 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Madame le Maire expose que la loi du 21 février 2022 (relative à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local.

Considérant qu’un même référent peut être désigné par plusieurs collectivités.

Considérant que l’ AMF 15 propose de désigner l’une des quatre personnes qui ont été sollicitées et qui ont acceptées de remplir cette fonction pour les communes et intercommunalités du Cantal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles KR. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1% juin 2023, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1* dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2023 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désignés par délibération des organes délibérants avant le 1° juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d’élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Ayant oui le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré avec cinq voix contre [Alain DELASSAT, André BROUSSE (pouvoir de Stéphanie SERIEIX), Mireille LEOTY, Gérard VIOLLE] et 22 voix pour,

Pour Abstention Contre

22 0 5

Vote

DECIDE :

Article 1 — Désignation du référent déontologue

Maître Chloé MAISONNEUVE, avocat, est nommée en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, 1l peut être mis fin à ses fonctions.

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023 TES

Publié le ie 2023-09-29/10 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

ID :015-211501200-20230929-DELB20230929 10-DE - Page 2 sur 3

09/10/2023Article 2 —- Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue- Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 —- Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 - Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an ci-dessus

Au registre sont les signatures

À Mauriac, le 29 septembre 2023

La Secrpat e de séance,

Audrey LAFARGE

Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Date de publication sur le site internet www.mauriac.fr : Publié le

ID : 015-211501200-20230929-DELB20230929_10-DE

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois, à compter de la date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier adressé 6, Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1

2023-09-29/10 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

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09/10/2023