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Déliberation - 25 05 FINANCES 069 2023 073 2023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 05 FINANCES 069 2023 073 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
porte en DTRIAOTHE 16 LV UUUAUR
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
1D : 074-217402411-20230525-0692023-DE
pe
MAIRIE
DE 2
= SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 069-2023
Séance du 25 mai 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU
CONTRAT DÉPARTEMENTAL D'AVENIR ET DE SOLIDARITE - ANNEE 2023
- AMENAGEMENT D'UN STUDIO POUR
LOGER LES INTERNES EN MEDECINE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de mai, à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-T
EOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAÏINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
Nombre de conseillers : + En exercice: 23 Présents : L6 + Représentés : 4 + Votants
: 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Patrick BOIMOND
ÆEtaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz
LEBAY, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Frédéric GIRARD,
, Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edit BASTARD et
Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Stéphane GOUTELLE.
REPRESENTES : Monsieur Didier BOUVET, représenté par Monsieur Frédéric GIRARD, Madame Isabelle DE SHCEPPER, représentée
par Monsieur Patrick BOIMOND, Monsieur Franck ACCARDO,
représenté par Monsieur Antoine VALENTIN et M adame Nelly BOURREAU, représentée par Madame Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Valentin DUCRETTET.
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD,
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié ls 01/06/2023
1D : 074-217402411-20230825-0692023-DE
MT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peus faire l'objer, dans an délai de deux mois à compier de sa noëlfication ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentleus
auprès du irbunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès
de la Comntune de Saint-Jeotre, étant précisé que celle-ci dispase d'un délai de deux mais pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision impliette de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle
soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421.7 du Code de Justice adninistrattve, les personnes résidant outre. mer et à l'étranger disposent d'un délat supplémentaire de
distance respectivement un ef deux mois pour saisir le tribunal.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 De
Publié le 01/06/2023
ID : 074-217402411-20230525-0702023-DE MAIRIE
DE 2 SAINT-JEOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
a
DELIBERATION n° 070-2023
Séance du 25 mai 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D’'AVENIR
ET DE SOLIDARITE - ANNEE 2023 CREATION
D'UN PREAU L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de mai,
à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEOIRE,
dûment Gonvoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie de SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN,
Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 17
mai 2023
Nombre de conseillers : « En exercice : 23 + Présents
: 16 « Représentés : 4 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Patrick BOIMOND
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND,
Madame Carole PETIT, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz
LEBAY, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur
Yves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Frédéric
GIRARD, , Madame Marie-Liliane GRONDIN,
Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur
Lucien MEYNET, Monsieur Stéphane GOUTELLE.
REPRESENTES : Monsieur Didier BOUVET, représenté
par Monsieur Frédéric GIRARD, Madame Isabelle DE SHCEPPER,
représentée par Monsieur Patrick BOIMOND, Monsieur
Franck ACCARDO), représenté par Monsieur Antoine VALENTIN et Madame
Nelly BOURREAU, représentée par Madame Marie-Lilinne GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Valentin DUCRETTET
,
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT
et Madame Sandrine NICOUD, LSSENLS NON ESCUSES
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER,
Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 .
Publié le 01/06/2023
ID : 074-217402411-20230525-0702023-DE
ga
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
Délibération n° 070-2023
FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE - ANNEE 2023 CREATION D'UN PREAU L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE
M. le Maire fait part au conseil municipal que suite au démontage du module préfabriqué dans la cour
de récréation de l’école primaire, des travaux de réfection de cette partie de la cour seraient l’occasion
de construire un nouveau préau en complément du préau existant devenu trop petit au vu des effectifs
de l’école.
Un estimatif des travaux a été réalisé pour un montant de 149 718,12 EHT.
M. Le Maire informe le conseil de l'opportunité de demander une subvention au Conseil Départemental
de la Haute-Savoie, pour ces travaux au titre du programme 2023 du Contrat Départemental d’Avenir
et de Solidarité (CDAS).
Considérant l'intérêt de la commume de Saint-Jeoire à adresser une demande au Conseil Départemental
au titre de la programmation de L'exercice 2023 pour les travaux précités ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sut :
—+ L'autorisation de déposer une demande de subvention au taux le plus élevé (au titre de la
programmation 2023 du CDAS) auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour la
création d’un préau à l’école primaire publique,
> L’autorisation donnée à M le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution
de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0
Le secrétaire d, , Le Maire,
M. PatickB@YVOND Axtoine VALENTIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à corpter de sa notification ou éle sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracienx auprès de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi Prise, qu'elle soit expresse au implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421-7 dur Code de Justice administrative, les personnes résidant outre. mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distanee respeciivement un ei deux mois pour saisir le tribunal.
AINST FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié te 01/06/2023
ID : 074-217402411-20230625-0712023-DE
Re
MAIRIE
DE 5 0H SAINT-JEOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 071-2023
Séance du 25 mai 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DU
CONTRAT DEPARTEMENTAL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE — ANNEE 2023
ACHAT D'UN LOCAL SITUE AU N° 13 RUE ALLAMAND DE SAINT-JEOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de mai, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal
de la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 + Présents: 16 + Représentés : 4 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Patrick BOIMOND
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Madame Sonia
GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON,
Monsieur Frédéric GIRARD, , Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD et
Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Stéphane GOUTELLE.
REPRESENTES : Monsieur Didier BOUVET, représenté par Monsieur Frédéric GIRARD, Madame
Isabelle DE SHCEPPER, représentée par Monsieur Patrick BOIMOND, Monsieur Franck ACCARDO,
représenté par Monsieur Antoine VALENTIN et Madame Nelly BOURREAU, représentée pat Madarne
Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Valentin DUCRETTET.
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID : 074-217402411-20280525-0712023-DE
ci
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2073
Délibération n° 071-2023
FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL, DEPARTEMENTAL AU TITRE DU CONTRAT DEPARTEMENT AL D’AVENIR ET DE SOLIDARITE - ANNEE 2023 ACHAT D'UN LOCAL SITUE AU N° 13 RUE ALLAMAND DE SAINT-JEOIRE
M. ie Maire rappelle au conseil municipal que la commune mêne une politique d’acquisition, de rénovation et de remise en location
des locaux commerciaux au centre-bourg afin de maintenir le
commerce de proximité et de veiller à la vitalité des vitrines et des rez-de-chaussée du centre-bourg.
Il fait part au conseil municipal du projet d'acquisition du local conmnercial situé au 13 rue Allemand
au prix de LS5 000 € qui permettrait d’installer un commerce multiservices de proximité.
M. le Maire informe le conseil de l'opportunité de demander une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour cette acquisition au titre du programme 2023 du Contrat Départemental
d’Avenir et de Solidarité (CDAS).
Considérant l'intérêt de la commune de Saint-Jeoire à adresser une demande au Conseil Départemental au titre de [a programmation de f’exercice 2023 pour l'acquisition précitée ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
—> L'autorisation de déposer une demande de subvention au taux le plus élevé (au titre
de Ja programmation 2023
du CDAS) auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour
Pacquisition d’un local commercial situé au 13 rue Âllamand de Saint-Jeoire,
—? L’autorisation donnée à M le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution
de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. Patrick BOIMOND Antoine VALENTIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dems un délai de deux mois à comptel de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage,
d'un recours contentieux auprès du tribune acninistratif de Grenoble ou d'un recours grécieux cuprès de la Communte de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois bour réponctre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi brise,
qu'elle soil expresse on implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans unr délai de deux mois. Conformément aux termes de 1 ‘article R421-7 du Code de justice administrative, les petsonnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distnce respectivement un et deux mois Pour saisir le tribunal,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture ls 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 |
Publié le 01/06/2023
ID : 074-217402411-20280625-0722023-DE
Lg
MAIRIE
DE
SAINT_JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 072-2023
Séance du 25 mai 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DE LA
HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU CONSERVATOIRE DES TERRES AGRICOLES
ET DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal
de la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Patrick BOIMOND, 1* Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 + Présents : 14 + Représentés : 3 + Votants : 17
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Patrick BOIMOND
Etaient présents avec voix délibératives :
, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame
Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François
AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Frédéric GIRARD, , Madame Marie-Liliane
GRONDIN, Madame Edith BASTARD et Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Lucien MEYNET,
Monsieur Stéphane GOUTELLE.
REPRESENTES : Monsieur Didier BOUVET, représenté par Monsieur Frédéric GIRARD, Madame
Isabelle DE STICEPPER, représentée par Monsieur Patrick BOIMOND et Madame Nelly BOURREAU,
représentée par Madame Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Valentin DUCRETTET.
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
ID ; 074-217402411-20230526-0722023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
Délibération n° 072-2023
FINANCES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE AU TITRE DU CONSERVATOIRE DES TERRES AGRICOLES ET DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Saint-Jeoire a décidé d'acquérir un ensemble de parcelles apparienant à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes situés sur son. territoire ayant des enjeux agricoles et environnemental,
En parallèle, elle se propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre du Conservatoire des Terres Agricoles et des Espaces Naturels Sensibles
Cette aide est conditionnée aux engagements suivants :
“insérer dans l’acte notatié d’acquisition une clause de restriction du dtoit de disposer pour
préciser l’inconstructibilité de la parcelle ;
"_ taintenir la parcelle en zone A ou N du PLU, en cas de révision de celui-ci ;
"ne jamais s’engager dans une procédure d’aliénation de la parcelle ;
"mettre en place un baïl rural au profit d’un agriculteur local comportant au mitinaum 3 clauses
environnementales adaptées aux exigences de la parcelle.
Ces quatre engagements d’une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte seront assortis d’une clause résolutoire. L’inexécution totale où partielle des obligations du bénéficiaire entrainera la résolution de plein droit de {a convention attribuant la subvention. L'effet rétroactif de la clause obligera la restitution de la subvention perçue par la collectivité.
Il est proposé de signer un avenant à la promesse d’achat SAFER afin que ces engagements soient repris
dans l'acte de vente à venir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— La proposition de solliciter l’aide financière du Département au titre du Conservatoire des
Teixes Agricoles et des Espaces Naturels Sensibles et autorise M. le 1° Adjoint à effectuer les
démarches afférentes
L'acceptation des engagements demandés par le Département au regard de l’aide accordée
L’acceptation de la signature d’un avenant à la promesse d'achat SAFER afin de l'adapter aux engagements liés au CTA d’une durée de trente ans
—+ L'autorisation donnée à M. le 1 Adjoint à conclure des baux comportant au minimum trois
clauses environnementales avec M. Joël BAUD-GRASSET et le GAEC LES BUCHIES ;
>
—
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 17
Contre : 0)
Abstention!
DES Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
1D : 074-217402411-20230626-0722023-DE
M. Parité BOIMOND
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de cleux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision impliclle de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un el deux mois pour saisir le tribunal.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 :
t Publié le 01/06/2023 °
ID : 074-217402411-20230525-0732023-DE
FT
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 073-2023
Séance du 25 mai 2023
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE POUR L’'AMELIORATION DE L'ACCES A L'EAU À L’ALPAGE DE L'HERBETTE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq du mois de mai, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEOTRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2023
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 + Présents : 16 + Représentés : 4 + Votants : 20
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Patrick BOIMOND
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Madame Sonia
GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Vves PELISSON,
Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRU7Z, Madame Marie-Pierre BOZON,
Monsieur Frédéric GIRARD, , Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD et
Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Stéphane GOUTELLE.
REPRESENTES : Monsieur Didier BOUVET, représenté par Monsieur Frédéric GIRARD, Madame
Isabelle DE SHCEPPER, représentée par Monsieur Patrick BOIMOND, Monsieur Franck ACCARDO,
représenté par Monsieur Antoine VALENTIN et Madame Nelly BOURREAU, représentée par Madame
Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Valentin DUCRETTET.
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023
Délibération n° 073-2023
EINANCIS : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE POUR L'AMELIORATION DE L’ACCES À L'EAU À L'ALPAGE DE L’'HERBETTE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de sécurisation de l'alimentation en
eau envisagé sur l'unité pastorale de l’Herbette,
Les travaux consisteront en :
- Latéfection et la reprise du captage
- La création d’une citerne souple de 150m3
- La mise en place de deux points d’abreuvement
Le coût total de cet investissement est estimé à 122 440,04 euros hors taxes, assistance
comprise,
Monsieur le Maire rappelle que cette action peut faire l’objet d'une demande d’aide financière
auprès. du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, dans le cadre du Schéma des Espaces
Naturels Sensibles.
Il est exposé au Conseil Municipal que, les dossiers de demande de financement, l'appui
technique et administratif, sont effectués par la Société d’Économie Alpestre de Haute-Savoie,
association départementale à laquelle la Commune adhère par l'intermédiaire de la
Communauté de Communes des Quatre Rivières.
Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention de conseil avec la SEA relative à
ce projet,
La contribution financière proposée et plafonnée par la SEA 74 est de :
3 250,00 € pour nn montant estimé de 119 190,04 euros Hors Taxes de travaux
Il est précisé que cette convention ne prendra effet qu'après inscription définitive du dossier
auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et que la dépense correspondante est
éligible à l'aide du Département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— La demande de l’appui de la Société d’Économie Alpestre pour l’assister en vue de la
réalisation et du financement des travaux prévus sut l'unité pastorale de l’Herbette,
— L'approbation du montant de la contribution proposée à 3 250,00 euros net de Taxes
pour ce programme de travaux,
— La demande de Monsieur le Maire d’inscrire les somimes correspondantes au budget.
—+ L’acceptation de la convention en ses termes et prend acte que cette dernière ne prendra
effet qu'après transmission du dossier auprès des financeurs.
—> L'approbation de la proposition de Monsieur le Maire de réalisation de travaux sur
l'unité pastorale de l’Hexbette dont Le coût total de l’opération s’élève à 122 440,04 €
HT,
ID : 074-217402411-20230525-0732023-DE Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023 …
N Publié le 01/06/2023 °
ID : 074-217402411-20230628-0732023-DE
—+ La sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention
au taux le plus élevé possible,
—> L'engagement d'apporter l'autofinancement nécessaire à la
réalisation de cette opération
—? L'engagement de respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés
dans la convention financière annexée au Contrat départemental
pour un Espace Naturel Sensible,
—+ L'engagement de conserver les Ouvrages créés à usage pastoral conformément
à la convention financière,
> L'attribution de tout pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer
ces décisions, signer tous les documents nécessaires à la réalisation
de ce projet et procéder aux notifications et affichages réglementaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20
Contre : 0
Abstention: 0
Le Maire,
$
%
VE ones
aute.SS M. Patrick BOIMOND Añtoine VA LENTIN
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire 1
‘objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etou de son afchage, d'un recours contentieux auprès du tribunal adininistratif de Grenoble ou d'un
recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejel. La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, Pourra elle-même être déférée
au tribunal administre dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7
du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémeniaire de distance respectivement un et deux mois pour saisir
le tribunal.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME