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Déliberation - FINANCES DEL 085 2023 DEL 088 2023
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Déliberation - FINANCES DEL 085 2023 DEL 088 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023 “
ID : 074-217402411-20230706-DEL085_2023-DE
Er
MAIRIE
D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAINT-JEOIRE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 085-2023
Séance du 6 juillet 2023
Changement de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1°" janvier 2024
L'an deux mille vingt-trois, Le six du mois de juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 * Présents : 18 » Représentés : 3 + Votants : 21
Quorum : 12 De ee de one
Secrétaire de séance : M. Franck ACCARDO
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIE, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre
BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET,
Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD, Monsieur Jacques BASTARD,
Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur David DESNOUS.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN, Madame Isabelle DE SCHEPPER donnant pouvoir à Motisieut Patrick BOIMOND, Madame Nelly BOURREAU donnant pouvoir à Madarne Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : néant,
ABSENTS NON ESCUSES : Madatne Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2028 POLE ES
Publié le 13/07/2023
1D : 074-217402411-20280706-DELO8S_2023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
Délibération n° 085-2023
FINANCES :
CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE BUDG£TAIRE ET COMPTABLE MS7
AU 1“ JANVIER 2624
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l'instruction la plus récente, du secteur publie local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Ainsi :
s en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
+ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la Himite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
+ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dats la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle notme comptable sera celui des budgets gérés selon la M4 soit pour la commune de Saint Jeoire son budget principal et son budget du CCAS,
Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1% janvier 2024,
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n- 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable,
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d'approuver le passage de la commune de Saïnt-Jeoire à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024, Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 3vg
Publié le 13/07/2023
ID : 074-217402411-20230706-DEL085_2023-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M$7 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- l'avis favorable du comptable public en date du 30 juin 2023
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du ler janvier
2024.
Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— L'autorisation du changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Saint Jeoire au 1° janvier 2024,
—> L'autorisation donnée à M. le Maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, ct à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
— L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre :
Abstention : 0
S
Le secrétaire de séance,
Franck ACCARDO Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
1D : 074-217402411-20230706-DELO8S 2023-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grtef peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication etlou de son affichage, d'un recours contentteux auprès du tribunal adininisiratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée an tribunal adminisirattf dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outres mer ef à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un ef deux mois pour saisir le tribunal,
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2028
Publié te 13/07/2023
iD : 074-217402411-20230708-DEL086_2023.DE
MAIRIE
DE +. ms . à SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
———— ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 086-2023
Séance du 6 juillet 2023
Travaux de sécurisation route de Trémercier - demande de subvention au conseil
départemental au titre des amendes de police 2023
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
Nombre de conseillers : + En exercice : 23 + Présents: 18 » Représentés : 3 ° Votants : 21
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Franck ACCARDO
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre
BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET,
Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD, Monsieur Jacques BASTARD,
Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur David DESNOUS.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN,
Madame Isabelle DE SCHEPPER donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Nelly BOURREAU donnant pouvoir à Madame Marie-Liliane GRONDIN,
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESÇUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSIER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023 ..
Publié le 13/07/2023 c
ID : 074-217402411-20230706-DEL086_2023-DE
Cr
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
Délibération n° 086-2023
FINANCES :
TRAVAUX DE SECURISATION ROUTE DE TREMERCIER - DEMANDE DE
SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENT AL AU TITRE
DES AMENDES DE POLICE 2023
M. le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la possibilité pour la collectivité de demander une subvention au conseil départemental au titre des amendes de police pour les travaux d'aménagement et de sécurisation de la route de Trémercier.
Cette opération consistera à sécuriser la voirie par la création d’un trottoir. M. le Maire précise que ces travaux sécuriseront les déplacements en mode doux au centre de la commune.
Le coût des travaux s'élève à 89 203.40 € HT et le montant de la subvention pouvant être allouée est de 19 500 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s'est prononcé sur :
—> La demande de subvention au titre des amendes de police,
— L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour :
Contre :
Abstention: 0
S
©
Le secrétaire de séance,
Franck ACCARDO Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 074-217402411-20230706-DEL086_2023-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut fire l’objer, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Saint-Jecire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répandre, Un silence de deux mois vaut alors déciston implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421.7 du Code de justice administrative, les persomes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un et deux mois pour saisir le tribimal,
AINSI FAÏÎT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RESGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2028 .
Publié le 13/07/2023 :
1D : 074-217402411-20230706-DELOB7_2023-DE
MAIRIE
DE n É se F : F SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-S AVOIE
DELIBERATION n° 087-2023
Séance du 6 juillet 2023
Approbation de la tarification du restaurant scolaire — année 2023/2024
L'an deux mille vingt-trois, le six du mois de juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-JEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
Nombre de conseillers : - En exercice: 23 + Présents: 18 + Représentés : 3 + Votants : 21
Quorum: 12
Secrétaire de séance : M. Franck ACCARDO
Etalent présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre
BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET,
Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur David DESNOUS.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN,
Madame Isabelle DE SCHEPPER donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Nelly BOURREAU donnant pouvoir à Madame Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSES : néant.
ABSENTS NON ESCUSLS : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richard THOMASSTER, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023
ID : 074-217402411-20230706-DEL087_2023-DE
CRT
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
FINANCES :
Délibération n° 087-2023
APPROBATION DE LA TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE -
ANNEE 2023/2024
En raison de la forte inflation et de l’augmentation des prix des matières premières, il nous est nécessaire d’actualiser les tarifs de la restauration scolaire.
Souhaitant maintenir des tarifs de repas abordables pour toutes les familles, M. le Maire ne souhaite pas répercuter la totalité de ces augmentations sur Le prix des repas.
M. le Maire propose pour l’année scolaire 2023-2024 la tarification du restaurant scolaire comme suit :
Tarifs cantine Tarifs cantine Tarifs cantine Tarifs cantine
accompagnement
Ecole Ecole Ecole Ecole
élémentaire élémentaire - | maternelle maternelle-
inscription en inscription en
retard retard
Enfants de St Jeoire et 3.80 € 8.00 € 2.90 € 6.50 €
enfants ayant 1 ou 2 parent
| habitant St Jeoire .
Enfants provenant commune 6.00 € 12.00 € 5.20 € 11.00 €
extérieure à St Jeoire
Enfant avec PAI - 1.00 € 4.00 € 1.00 € 4.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— Les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2023/2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Le secrétaire de séance,
Franck ACCARDO
Pour :
Contre :
Abstention : S
S
© Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le 13/07/2023 -
1D : 074-217402411-20230706-DEL087_2023-DE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet dans un délai de deux mois & compter de sa notification où de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracteux auprès de la Commure de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administrailf dans un délal de deux mois, Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement uh ef deux mois pour saisir le tribunal
AINSI FAIT ÊT DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
AU RÉSGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Regçu en préfecture le 17/07/2023 ….. ;
Publié le 17/07/2023
1D : 074:217402411-20230706-DEL0882023-DE
MAIRIE
DÈ L > E FE SAINT-JEOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
DELIBERATION n° 0688-2023
Séance du 6 juillet 2023
Participation de Ia commune aux dépenses de fonetionnement de Pécole privée Saint François Jacquard
L'an deux mille vingt-trois, Le six du mois de juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de
la Commune de SAINT-JEOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de
SAINT-IEOIRE, sous la présidence de Monsieur Antoine VALENTIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2023
Nombre de conseillers: + En exercice: 23 » Présents: 18 * Représentés : 3 + Votants : 21
Quorum : 12
Secrétaire de séance : M. Franck ACCARDO
Etaient présents avec voix délibératives :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Carole PETIT, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Yves
PELISSON, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Marie-Pierre
BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Didier BOUVET,
Madame Marie-Liliane GRONDIN, Madame Edith BASTARD, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE, Monsieur David DESNOUS.
REPRESENTES : Monsieur Lucien MEYNET donnant pouvoir à Monsieur Antoine VALENTIN, Madame Isabelle DE SCHEPPER donnant pouvoir à Monsieur Patrick BOIMOND, Madame Nelly BOURREAU donnant pouvoir à Madame Marie-Liliane GRONDIN.
ABSENTS EXCUSLS : néant.
ABSENTS NON ESCUSES : Madame Pauline EMERIT et Madame Sandrine NICOUD.
En présence de Monsieur Richarel THOMASSIÈR, Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 1707/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023 gi gi 3
Publié le 17/07/2023 ik
F
a Ra
ID : 074-217402411-20230706-DELOB82023-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2023
Délibération n° 088-2023
FINANCES :
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLL PRIVEE SAINT FRANCOIS JACQUARD
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses atticles L.442-5, L.442-8, R,442-43, R.442-44, R.442 47,
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaurant l'instruction. obligatoire pour tous les enfants dès l'âge de trois ans,
Vu la circulaire du Ministère de l'Education nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les comimunes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu le projet de convention de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles sous contrat d'association de l'école privée Saint François Jacquard, pour l'année scolaire 2023/2024,
Considérant qu'en application de l'article L.442-5 du Code de l'éducation, une commune a l'obligation de verser une participation financière pour chaque élève s'y trouvant domicilié et scolarisé en classe maternelle ou élémentaire dans des établissements privés sous contrat d'association installés sur son territoire,
Considérant que cette participation de la commune à ces frais de fonctionnement implique la conclusion d'une convention avec l'organisme de gestion de l'établissement catholique (OGEC)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, s’est prononcé sur :
— L’approbation de la convention de participation aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et primaires de l’école Saint François Jacquard,
— L'autorisation donnée à M. Le Maire de signer la convention et tous les documents afférents à cette délibération. Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le 17/07/2023
ID : 074-217402411-20230706-DEL0882023-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Le secrétaire de séance,
Franck ACCARDO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut fatre l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication et'ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble où d'un recours gracieux auprès
de la Commune de Saint-Jeoire, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre- mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal
AU R GISTRE
POUR COPIE CONFORME