Procès Verbal - Proces+verbal+conseil+municipal+du+Jeudi+12+Octobre+2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 12 octobre 2023

Procès Verbal - Procès+verbal+conseil+municipal+du+21+Décembre+202

Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 12 OCTOBRE 2023

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - Proces verbal du 18 octobre

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE

Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du jeudi 12 avr

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 24 octobre 2

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 16 octobre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 19 octobre 2

Procès Verbal - Proces+verbal+conseil+municipal+du+Jeudi+12+Octobre+2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Fruges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces+verbal+conseil+municipal+du+Jeudi+12+Octobre+2023)Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 12 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal, convoqué en application de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni, le 12 octobre 2023 à 19H00 à Fruges

Etaient présents et formant la majorité les membres suivants : Mesdames et Messieurs Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Blanche-Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Stéphanie QUIQUEMPOIX.

Avaient donné procuration : 4 |

Freddy BOURBIER À Corinne CIOS, Michèle GREBERT À Stéphane MILLAURIAUX, .Mathis PRUVOST

À Nicole GUILBERT, .Pascal LEROY À Chantal PERDRILLAT.

Excusé (s) : MM. Freddy BOURBIER, Mathis PRUVOST, Pascal LEROY et Mme Michèle GREBERT

Absent (s) : 0

Secrétaire de séance : Madame Hélène BUICHE

ORDRE DU JOUR

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Juillet 2023

FINANCES LOCALES :

2. Association Comité de la saint-Gilliet : demande de subvention exceptionnelle 2023 5: Regroupement Pédagogique Concentré de FRUGES : Remboursement des frais de participation de l'année scolaire 2022-2023

4. Participation financière à la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques E. Décision modificative de crédits n° 2

DOMAINE ET PATRIMOINE :

6. Retour de biens mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence « création du pôle viande du Haut Pays autour d'un abattoir implanté à FRUGES ». 1. Proposition de mutualisation territoriale pour l'implantation d'un complexe socioculturel et maison des habitants intercommunale

8. Proposition de cession d'anciens projecteurs de l'espace culturel Francis SAGOT à M. Tony LECLERC

9. Reprise de bail parcelle ZB38

10. Rétrocession d'une habitation sous portage de l'Etablissement Public Foncier en Hauts-de- France11. Présentation d'un projet induisant la préemption d'un immeuble

FONCTION PUBLIQUE :

12. FRANCE SERVICES : Proposition de création de 2 emplois permanents pris en application de l'article L.332-8 2° du C.G.C.T.

13. Proposition d'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire auprès du C.D.G. 62 14. Proposition de conventionnement au service prévention et santé au travail auprès du C.D.G. 62

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL :

15. Avis du Maire en matière de déclaration d'intention d'aliéner

16. Décisions du Maire prises en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES :

17. Questions diverses

M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le procès-verbal attaché à la séance du Jeudi 11 Juillet 2023.

Stéphanie QUIQUEMPOIX demande, si possible, de recevoir le Procès-verbal au moins 48h avant le

Conseil.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKTI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

-__Adopte le procès-verbal verbal attaché à la séance du 11 Juillet 2023.

pe

M. Le Maire informe que par correspondance qui lui a été adressée mi-septembre, M. Le Président du Comité de la Saint Gilliet, rappelle que l'association fêtera ses 100 ans d'existence en 2024 et qu'elle n'a pas reçu de subvention en 2023 en raison de l'impossibilité d'organiser ses activités.

Le comité envisage une édition 2024 riche en nouveautés.

Toutefois le faible solde actuel de la trésorerie, environ 3 000 euros, ne permet pas d'assurer un fonds de roulement serein, notamment pour le versement des acomptes auprès des futurs intervenants extérieurs.Pour ne pas compromettre la future édition, il sollicite une subvention exceptionnelle de 15 000 € au titre du présent exercice.

Danièle DUHAMEL s'interroge si cette somme sera déduite de la subvention 2024. Chantal PERDRILLAT : « on verra ». Elle précise que pour cette année cette somme est prévue au budget.

Fabrice PARPET souhaite connaitre les sommes versées les années antérieures. Chantal PERDRILLAT informe que la commune donne 20 000€ depuis 2/3 ans. Elle ajoute que certaines années, l'association n'a pas eu de subvention faute de manifestations. Fabrice PARPET demande si un état des finances est disponible.

Chantal PERDRILLAT fait savoir que l'association vient d'être reformée, mais que l'état des finances a dû être fourni dans la demande de subvention du mois de mars.

Stéphanie QUIQUEMPOIX annonce qu'elle a démissionné récemment, de ce fait elle n’en sait pas plus sur les finances. Elle précise que Mme DUFOUR, ancienne Présidente, n'avait pas fait de demande de subvention au mois de mars.

Selon Stéphane MILLAURIAUX, il ne doit pas y avoir plus de 2 000/3 000€ dans les comptes. Fabrice PARPET maintient qu'il est important d'avoir l'état des comptes avant de donner une subvention.

Jean Maire LUBRET pense qu'il faut donner mais déduire la somme sur la subvention de l’année prochaine.

Danièle DUHAMEL souligne qu'il n'est pas ici question d'une demande d'acompte, mais bien d'une demande de subvention exceptionnelle. Selon elle, l'association demande 15 000€ cette année et redemandera 20 000€ l'année prochaine.

Stéphane MILLAURIAUX fait savoir que cela dépendra de l'état de leur compte l’année prochaine. D'après Jean-Marie LUBRET, il est important d'aider cette association à démarrer.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 15 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 2.

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche-Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Pascal LEROY)

Abstention(s) : (Fabrice PARPET, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

Non votant(s) : (Stéphane MILLAURIAUX)

-__Accorde une subvention exceptionnelle de 15 000 € au comité de la Saint Gilliet. - Décide d'imputer cette dépense au budget communal 2023.

M. Le Maire rappelle qu'annuellement la commune réclame aux communes composant le Regroupement Pédagogique Concentré de FRUGES leurs participations au titre des enfants respectivement issus de chacune d'entre-elles ou de celles extérieures.Pour l'année scolaire 2022 (1° Juillet) -2023 (30 Juin) le calcul s'appuie sur les écritures constatées telles que reprises au tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT

Regroupement pédagogique

FRUGES - LUGY - MENCAS - HEZECQUES - RADINGHEM - SENLIS - VINCLY - MATRINGHEM

Remboursement aux frais de fonctionnement ANNEE 2022-2023

Frais de fonctionnement 2023 Frais de fonctionnement 2022

Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire

3 956.69 € 1i41.74

1

Fournitures 611.00 €

ENT

Coût par élève scolarisé au RPC (223) 36.84 €

Répartition des effectifs : FRUGEOIS 133 ; Communes du RPC 40 ; Communes extérieures au RPC 33

Ainsi il propose de fixer la participation, au titre de l'année scolaire 2022-2023, de la façon suivante :

Enfant scolarisé résident du R.P.C. : 431,43 €

Enfant scolarisé non-résident du R.P.C. : 394,59 €

Jean-Marie LUBRET ajoute que dans le détail de ce tableau, les travaux réguliers d'entretien de l'école ne sont pas pris en compte. Il se demande également pourquoi les enfants résidents du RPC payent plus que les non-résidents.

Corinne CIOS et Chantal PERDRILLAT précisent que c'est par rapport aux dépenses d'investissement. Corinne CIOS s'interroge sur les frais d'électricité s'élevant à 11 000€ de janvier à juin. Michel CAMPION, SG précise qu'il y a un décalage, les factures de décembre sont imputées en janvier.

Jean-Marie LUBRET affirme que les enfants du RPC ne vont pas forcément à l'école de Fruges, les autres écoles essaient d'attirer plus d'élèves. Par exemple, beaucoup d'enfants de Radinghem sont scolarisés à Audincthun.En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

- Décide de fixer la participation, au titre des frais l'année scolaire 2022-2023, de la façon suivante :

Enfant scolarisé résident du R.P.C. : 431,43 €

Enfant scolarisé non-résident du R.P.C. : 394,59 €

M. Le Maire informe que pour lutter efficacement contre la propagation du frelon asiatique, la communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois, par délibération du 21 Novembre 2022, a instauré la mise en place d'une aide financière à destination des habitants pour régler la facture de destruction des nids.

Les conditions d'éligibilités sont les suivantes :

- Etre un particulier

- Avoir un nid de frelons asiatiques sur sa propriété

- justifier que la destruction a été réalisée par un professionnel.

Le taux de prise en charge intercommunal est de 50% du coût de destruction d'un nid de frelons

asiatiques plafonné à 80 € d'aide.

Considérant que cette lutte est un enjeu de sécurité publique, il est proposé au conseil municipal de compléter cette aide intercommunale avec une aide communale équivalente à celle de l'E.P.C.I.

Fabrice PARPET demande une précision sur le coût de la destruction d'un nid de frelons. Nicole GUILBERT répond 140€ TTC.

Michel CAMPION, SG, ajoute qu'il serait opportun d'ajouter un montant plafond. Nicole GUILBERT propose d'indiquer, dans le bulletin municipal, les sociétés pouvant intervenir. Corinne CIOS signale l'interdiction de faire de la publicité.

Selon Michel CAMPION, il faut préciser que l’aide communale est égale à l’aide intercommunale. Jean-Marie LUBRET trouve satisfaisante l’idée d'aider les habitants pour la destruction des nids de frelons. Il souligne qu'une action préventive telle qu'une aide aux particuliers pour l'achat de pièges serait judicieuse. Il précise que l'association Eureka en fabrique. Pour finir, il ajoute que l'abeille est un insecte essentiel pour la planète.

Danièle DUHAMEL propose d'en parler dans le prochain « écho de Fruges » et d'inviter les apiculteurs du secteur à se faire connaitre en mairie.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,Voix Pour : (Fdmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

-__Accepte cette proposition de participation financière auprès des particuliers au titre de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques.

-__Décide de fixer le montant de l'aide financière communale à celle versée par la Communauté de communes du haut pays du Montreuillois de l'attestation de prise en charge par cette dernière.

- _ Décide d'imputer ces dépenses au budget communal.

M. Le Maire rappelle propose la modification de crédits N° 2 suivante :

rappel BF 2073 et DM antérieures DM 2 _ Lu. Inscriptions actualisées

dépenses | recettes dépenses Î recettes

Î investissement

Total Inscriptions Budgétaires | 3 546375.24€| 3 546 375.24 € 0.00 € 0.00€! 23546375.24€) 36546375.24€

Concessions et droits 2051-0490 _. -5 000.00 € -5 GG0.00 € 0.00 €

similaires

Concessions et droits 2051 ue 5 000.00 € 5000.00 € 0.00 €

similaires

0.00 € 0.00 €

total 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.06 €

Chantal PERDRILLAT précise qu'il s'agit de rectifier l'article passé en écriture d'ordre en écriture réelle.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKTI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT,

Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX).

-__Accepte la décision modificative de crédits n° 2 telle que présentée.

compéence «ration du Pile and du ut Paye aout dun abat more à

M. Le Maire,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 1321-1,

Vu la délibération du conseil communautaire de l'ex-communauté de communes du canton de Fruges en date du 25 septembre 2003 portant modification des statuts et notamment l'ajout de la compétence « création du pôle viande autour de l'abattoir public de Fruges »,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2004 portant modification des statuts de l'ex- communauté de communes du canton de Fruges,

Vu la délibération du conseil communautaire de l'ex-communauté de communes du canton de Fruges en date du 2 février 2006 portant transfert de l'abattoir municipal de Fruges à la communauté de communes,

Vu la convention de transfert de l’abattoir public entre la ville de Fruges et la communauté de communes du canton de Fruges en date du 2 février 2006,

Vu la délibération du conseil communautaire de l'ex-communauté de communes du canton de Fruges en date du 6 avril 2006 portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire du 2° groupe « développement économique - création du pôle viande du Haut Pays autour d'un abattoir implanté à Fruges »,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2006 portant modification de la compétence de l'ex- communauté de communes du canton de Fruges relative à la création du pôle viande,

Vu la délibération du conseil communautaire de l'ex-communauté de communes du canton de Fruges en date du 5 octobre 2006 portant modification des statuts,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2007 portant modification des statuts de l'ex- communauté de communes du canton de Fruges,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2016 portant création de la communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois issue de la fusion de la communauté de communes du canton de Fruges et la communauté de communes du canton d'Hucqueliers,

Vu la délibération n° 2017-05-48 du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 approuvant le principe de création d'une société coopérative d'intérêt collectif pour la construction et la gestion d'un abattoir à Fruges,

Vu la délibération n° 2021-05-139 du conseil communautaire en date du 28 juin 2021 portant cession du fonds de commerce de l’abattoir intercommunal de Fruges à la société d'abattage des Hauts-Pays,

Considérant que le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert,

Considérant que la mise à disposition a lieu à titre gratuit,

Considérant que les biens mis à disposition peuvent, pour différentes raisons, être amenés à réintégrer le patrimoine de la collectivité remettante,

Considérant que le retour des biens est constaté contradictoirement par les représentants des deux collectivités,

7Considérant que le fonds de commerce de l'abattoir a été cédé à la société d'abattage des Hauts- Pays le 9 décembre 2021,

Considérant qu'il convient que la Communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois restitue les biens mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence « création du pôle viande autour de l'abattoir public de Fruges » ayant cessé d'être exercée,

Considérant que le retour des biens entre la communauté de communes et la commune de Fruges se concrétisera par la signature d'une convention,

Stéphanie QUIQUEMPOIX souhaite des précisions sur la vente, précisément sur le matériel resté à l'intérieur de ce bâtiment.

Chantal PERDRILLAT précise que la CCHPM ne peut pas entreprendre la démarche d'enlever le matériel puisqu'il appartient à la commune.

Jean-Marie LUBRET demande confirmation qu'il n’y aura pas de préjudice pour la commune. Selon Chantal PERDRILLAT, il n'y aura aucun impact budgétaire.

D'un ton plaisant, Fabrice PARPET s'interroge, ce bâtiment sera-t-il le nouveau lieu d'implantation de la médiathèque ?

Stéphanie QUIQUEMPOIX se demande réellement quel est le devenir de ce bâtiment. Jean-Marie LUBRET rappelle qu'une association de recyclerie/ressourcerie cherche un local et s'intéressait à ce bâtiment.

Daniele DUHAMEL souhaite proposer la vente de ce bâtiment au CAT. Stéphanie QUIQUEMPOIX rappelle qu'une visite de ce lieu devait être programmée. Pour Jean-Marie LUBRET, il est important de recevoir la demande de l'association de ressourcerie. Il ajoute que la réduction des déchets est une action primordiale aujourd'hui.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPONX)

APPROUVE le retour des biens meubles et immeubles relatifs à l’abattoir de Fruges, de la Communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois à la commune de Fruges, précisant qu'il n‘y a aucun impact budgétaire sur les finances communales. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention et toutes les pièces sy rapportant.

M. Le Maire rappelle que le 21 Septembre dernier, à la demande de M. Le Président de la communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois, une réunion tripartite s'est tenue en mairie de FRUGES avec cette dernière, la commune et le cabinet ETYO, assistant à maitrise

8d'ouvrage commun aux 2 collectivités afin d'exposer le souhait de mutualiser le site retenu par la commune de FRUGES pour l'implantation d'une médiathèque avec un projet intercommunal, comprenant maison des habitants, C.I.A.S et école de musique.

Le cabinet ETYO a présenté un projet d'implantation des différents ensembles qui a retenu l'attention de tous.

Jean MARIE LUBRET constate que la surface de la CCHPM semble plus petite. Stéphane MILLLAURIAUX répond qu'il y a deux étages.

Fabrice PARPET se demande qui va financer la construction des bâtiments. Danièle DUHAMEL indique que la mairie prendra en charge la médiathèque ; quant à la CCHPM, elle assumera là maison des habitants et l'école de musique. La CCHPM s'est également engagée à prendre à sa charge les aménagements extérieurs.

Chantal PERDRILLAT ajoute que des propriétaires ne sont toujours pas d'accord pour vendre. Michel CAMPION informe que certains propriétaires veulent 20% de plus que ce que propose le Domaine, l'EPF a augmenté son prix de 10% (la limite légale), cependant les propriétaires ne veulent toujours pas céder (9 000€ d'écart avec le prix souhaité). Concernant l'ancien café PMU, il sera mis en vente aux enchères et l'EPF va se positionner. France Domaine l'estime à 58 000€ et le commissaire à 120 000€ (estimation basée sur une visite de 2017).

Ne soutenant pas le projet, Jean Marie LUBRET s'accorde à dire qu'il est obtus de bloquer le projet pour 9 OOCE.

Chantal PERDRILLAT estime qu'il n'est pas possible de céder sur ces 9 000€. Dans le cadre de ce projet, Michel CAMPION précise qu'un appel à candidature de maitre d'œuvre va être lancé d'ici un mois. Les candidats seront retenus sur esquisse.

Fabrice PARPET ne trouve pas judicieux le fait de financer des études alors que la commune n'est pas propriétaire.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Non votant(s) : (Stéphanie QUIQUEMPOIX, Vice-président de la maison des habitants)

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKTI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY)

- _Accepte de mutualiser avec la Communauté de communes le site retenu pour l'implantation d'une médiathèque avec la Communauté de communes du Haut Pays en Montreuillois pour y édifier une maison des habitants tel que repris en annexe.

-__ Précise que les conditions financières liées à la rétrocession des terrains seront définies ultérieurement.

ANNEXEEmplacement réservé

à la Commune de

AT

M. Le Maire informe que plusieurs rampes d'éclairage ont été changées au sein de l'espace culturel Francis SAGOT par d'autres moins énergivores.

Aussi il a été interpellé par M. Tony LECLERC, sonorisateur et éclaireur à son compte, qui souhaiterait pouvoir racheter l'ancien matériel.

Monsieur Le Maire, après s'être informé auprès d'un professionnel du prix résiduel tenant compte de la vétusté, propose de donner une suite favorable moyennant un prix de cession de 1 800 €. Stéphane MILLAURIAUX informe l'assemblée de la réception d’un devis pour une reprise au montant de 1 800€.

Chantal PERDRILLAT se demande si M. LECLERC a fait une offre.

Selon Corinne CIOS, M. LECLERC est en attente d’une proposition financière. Fabrice PARPET s'interroge sur l'offre proposée à M. LECLERC : est-elle également de 1 800€ ?

10Le Maire lui répond par l'affirmative.

Jean-Marie LUBRET ajoute qu'il s’agit d'une entreprise frugeoise, il est important de la soutenir. Stéphanie QUIQUEMPOIX met en avant la réussite des spectacles du 14 juillet (feu d'artifice, son et lumière).

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT,

Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

-_ _Décide de céder à Monsieur Tony LECLERC, résident à FRUGES, l'ancien matériel d'éclairage de l'Espace Culturel Francis SAGOT moyennant la somme de 1 800 €. -__Autorise Monsieur Le Maire à réaliser cette transaction.

-__Décide d'imputer la recette au budget communal.

M. Le Maire informe que Monsieur Gérard VASSEUR, agriculteur, exploitait la parcelle ZB 38 de 1 Ha 14 a 97 ca, située sur là commune de COUPELLE VIEILLE ;

Par correspondance du 25 Aout 2023, il notifie la cessation de l'exploitation de la parcelle consentie et sollicite l’autorisation de céder le bail qu'il détenait à Madame Nadège FAYOLLE, agricultrice sur la commune de RADINGHEM.

Stéphanie QUIQUEMPOIX se demande si cette terre appartient à la commune de Fruges.

Chantal PERDRILLAT répond par l’affirmative.

Par principe, Stéphanie QUIQUEMPOIX souhaite s'abstenir, se justifiant par les dates passées.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY)

Non votant(s) : (Stéphanie QUIQUEMPOIX)

- Prend acte de la cession d'exploitation de Monsieur Gérard VASSEUR. - _Autorise Madame Nadège FAYOLLE à reprendre le bail d'exploitation de la parcelle ZB 38 d'une contenance de 1 Ha 14 a 97 ca, située sur la commune de COUPELLE VIEILLE ; - _Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes pièces liées à la reprise de bail.

11ee

M. Le Maire rappelle et expose que la commune de Fruges et l'Etablissement Public Foncier de Hauts- de-France (EPF) ont signé le 12 février 2020 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2015-2019, définissant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Fruges — Habitations, rue de Saint-Omer ».

Dans le cadre de cette opération, la commune de Fruges avait sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition, entre autres, d'une habitation située sur son territoire, 43 rue de Saint-Omer, cadastrée section AA numéro 144 pour une superficie cadastrale de 272 m2.

L'EPF n'a pas réalisé de travaux sur le site.

Conformément aux termes de la convention opérationnelle, la commune de Fruges s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le 31 décembre 2023.

Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué de l'ensemble des dépenses liées à l'acquisition et à la gestion des biens vendus, sous déduction éventuelle des recettes perçues, et majoré d’un forfait de 1% destiné au paiement des frais intervenant entre le jour où le prix a été arrêté et celui de la signature de l'acte de vente.

Ceci exposé, il convient d'autoriser l'acquisition par la commune de Fruges, de la parcelle cadastrée section AA numéros 144 pour une superficie cadastrale de 272 m2, au prix de 40 753,72 TTC dont 1 292,29 € de TVA.

Jean-Marie LUBRET s'interroge sur l'avenir de cette habitation.

Daniele DUHAMEL précise que cette maison est une ruine et qu'elle sera donc détruite.

Selon Jean-Marie LUBRET, il s'agit du projet mis en place par l'ancienne équipe municipale.

Chantal PERDRILLAT indique que le lycée Sainte Marie a ouvert une section bâtiment, elle se

demande si un partenariat serait possible dans le sens où la réhabilitation de cette maison serait

effectuée par les lycéens.

Jean-Marie LUBRET pense que l'idée n'est pas recevable concernant ce bâtiment mais pourrait être

envisagée pour d'autres comme l'ancienne maison de santé. Il ajoute que l'emplacement au 43, rue de Saint Omer est à réhabiliter pour du stationnement.

Pour Nicole GUILBERT et Corinne CIOS, il faut revisiter l'habitation en présence de professionnels.

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKT, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche-

Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

- Autorise l'acquisition du bien ci-dessus désigné aux conditions et modalités décrites ci-dessus,

12- Autorise Monsieur le Maire à intervenir et à signer l'acte de cession en l'étude de Maître

CURAME, Notaire à FRUGES.

- Décide d'imputer cette dépense au Budget Communal.

Monsieur Le Maire informe retirer cette question de l’ordre du jour.

Pour Stéphanie QUIQUEMPOIX, il s’agit d’une « sage décision ».

Fabrice PARPET s'interroge sur ce changement d'avis, est-ce des suites d'une discussion avec les

personnes intéressées ou autres ?

Jean-Marie LUBRET demande des précisions sur la validité de la DIA.

Michel CAMPION précise que la décision de préemption doit être prise avant le 12 novembre.

Selon Chantal PERDRILLAT, le projet rentre dans la programmation « Petites Villes de Demain ».

Stéphanie QUIQUEMPOIX affirme le contraire. À contrario, elle souligne que le projet de Mme

MERLEN intègre deux fiches « action » du programme, tout d'abord par la création de deux

commerces mais aussi par la création d'un logement en centre-ville.

Nicole GUILBERT fait savoir que le projet d'ouverture du jardin public sur la rue Maréchal Leclerc fait

partie de la fiche « action » n°4.

Le Maire déclare avoir annulé la préemption de ce bien, il n'y a donc plus à débattre sur ce sujet.

Jean-Marie LUBRET conclut : « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ». Il ajoute que le

trottoir à cet endroit est étroit et qu'il n’est pas opportun d'y créer une entrée/sortie sur le jardin

public.

M. Le Maire rappelle que le dispositif France SERVICES, co-financé par l'état, a été labellisé sur la commune de FRUGES depuis le début de l'année.

Il propose de créer 2 emplois permanents à temps non complet, 25 heures hebdomadaires, pour une

durée maximale de 3 années, renouvelable 1 fois.

Ainsi, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.332-8 2° ;

Il propose,

- La création à compter du 1° Janvier 2024 de 2 emplois de Télés-opérateurs dans les grades d'adjoints administratifs à temps non complet, pour 25 heures hebdomadaires, afin d'exercer les missions ou fonctions suivantes :

- Offrir aux administrés un lieu d'accueil et d'accompagnement, leur permettant d'obtenir des renseignements administratifs divers et d'effectuer des démarches multiples. - Il permet au public de bénéficier d'un point d'accueil de proximité. 13- La structure France Services assure la liaison entre les administrés et les administrations, services publics.

- Les informations transmises relèvent de leurs responsabilités

- Cet emploi sera occupé par 2 fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 années compte tenu de l'incertitude liée à la pérennisation des lieux France services.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l'est pour une durée indéterminée.

- L'agent devra donc justifier d'une année minimum sur un poste similaire et avoir accompli certaines des formations en lien avec le fonctionnement des plateformes France Services.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Jean Marie LUBRET ajoute que si l'état décide de changer ses orientations, France Services pourrait

ne plus exister.

Daniele DUHAMEL répond que c'est pour cela que les agents sont recrutés en contrat à durée

déterminée.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

- Décide de créer 2 emplois permanents à temps non complet, 25 heures hebdomadaires, pour une durée maximale de 3 années, renouvelable 1 fois, à compter du 1i® Janvier 2024. - Autorise Monsieur Le Maire à lancer la procédure de recrutement et à pourvoir aux postes correspondants.

- Décide d'imputer cette dépense au Budget Communal.

M. Le Maire rappelle que la collectivité doit s'assurer contre les risques financiers qui pourraient découler des différentes sortes d'arrêts pour raisons médicales (ordinaire, longue durée, accident de travail etc).

Le contrat actuel arrivant à échéance, il propose d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais. AUSSi,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

14Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurance statutaire précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2023 et de son rapport d'analyse des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas- de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé du Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus-mentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Stéphanie QUIQUEMPOIX se demande si ce sujet a été discuté avec les agents.

Samuel FAUQUET, RH répond par la négative puisque cela ne concerne pas les agents.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

+ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

15+

jusqu'au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1* janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Lot 2 Collectivités et établissements comptant de 11 à 30 agents CNRACL (sans charges

patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès TN DEL LT JL TI LL CL LI EL 0.28%

Accident de travail 0 jour 1.94% Longue Maladie/longue | O jour 2.39% durée D

Maternité — adoption END ere ET ER 0.54%

Maladie ordinaire 30 jours en absolue 2.34%

Taux total | 7.49%

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

présent marché, versera une participation financière comme suit :

e 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération.

continuité, la collectivité ou l'établissement adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

— L'assistance à l'exécution du marché

— L'assistance juridique et technique

- Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention - L'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

16- Autorise le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité ou l'établissement dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

is

M. Le Maire expose qu'au regard de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine préventive, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas.

Par conventionnement, cette mission peut être assurée par le centre de gestion du Pas-de-Calais. Il sera proposé de s'y rattacher tel qu'il suit :

Conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive.

Cette mission peut être réalisée par le Centre de Gestion après l'établissement d'une convention. La convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de la réalisation des missions du service prévention et santé au travail confiées par la commune au Centre de Gestion.

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée,

D'adhérer au service de Prévention et Santé au travail du Centre de Gestion.

En suite de quoi après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

Voix Pour : (Edmond ZABOROWSKI, Danièle DUHAMEL, Stéphane MILLAURIAUX, Nicole GUILBERT, Freddy BOURBIER, Corinne CIOS, Chantal PERDRILLAT, René LAGACHE, Michèle GREBERT, Blanche- Marie GILLIOCQ, Francine BRASSEUR, Sabine BIZEUR, Hélène BUICHE, Mathis PRUVOST, Jean Marie LUBRET, Fabrice PARPET, Pascal LEROY, Stéphanie QUIQUEMPOIX)

- Décide de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, la prestation de Prévention et Santé au travail et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion.

Dans le cadre de la mise en place du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de FRUGES, le droit de préemption urbain a fait l'objet, de la part de l'ensemble de ses communes membres, d’un transfert en sa faveur puis d'une délégation à son Président en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 14 Octobre 2014. Ce droit de préemption s'institue sur les secteurs du territoire communal inscrits en zones urbanisables. Les cessions de terrains par les aménageurs et/ou les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la délibération du Conseil Communautaire du 1° Octobre 2014.

17Le Président de la Communauté de communes étant seul compétent en matière de préemption il est rappelé qu'il a été convenu que les Maires émettent un avis préalable de façon à solliciter ou non la préemption.

M. Le Maire souhaite porter à connaissance des conseillers les avis émis depuis le précédent conseil, soit 10 déclarations d'intention d'aliéner parvenues : Intentions de préempter : 0

Déclarations d'intention d'aliéner

N° de

CRE ne Propriétés Vendeur Acheteur

| M. et Mme HUGUET | 112 Rue du Fort du

2023-189 | 06/ 02/ 20 | Imdivision DESPRES Rietz 62310 [PP RS Rue de

FRUGES 62560 COYECQUES M. Richard WALRAEVE

M.WILLERY Renaud et Mme Karine

2023-190 | 07/ 0?/ 20 | 70 Impasse de la Genetée LTD ÉRUGEC LANDRECIES 76550 OFFRANVILLE 25 Rue du Four

62310 FRUGES

M.Pierre-Antoine

PODEVIN

2023-191 04/ ce 20 Indivision BOULET Re D TS 4 Hameau de Gourguesson 62310

FRUGES

M. et MME BLOND

_ 05/09/20 NN. 40 Rue du Four Léon 14 Rue de 2023-192 23 Indivision VANTIEGHEM 62310 FRUGES Ruisseauville

62310 CANLERS

M. et Mme BONTANT PORTE SORA CE

2023-193 08/09/20 | Maxime 36 Rue d'Erny | 28 Rue des Fontaines | 845 Rue 23 62145 ENQUIN-LEZ- 62310 FRUGES

GUINEGATTE de Ham 62120 BLESSY

15/09/20 | Monsieur PALFART Philippe | | 3 Rue du Maréchal ee Re Le

2023-194 33 69 Rue des Ees Leclerc 62310 la Forêt

37600 LOCHES FRUGES 62650 HERLY

M.HEYMAN Jean-Luc

15/09/20 ce du 7 Résidence du Bois et Mme DELATTRE

2023-195 . du Tertre Cécile Ferme du 23 Bois du Tertre . 62310 FRUGES 62310 FRUGES Bois

62990 LEBIEZ

à Madame STEUVE

21/09/20 | M: et Mme LEFRANC Benoît | 44 Grand Rue Mélodie 33 Rue 2023-196 13 Rue de Wailly | 23 62310 COUPELLE-VIEILLE 62310 FRUGES d'En Haut 62310 TORCY

18Monsieur HERMAN Patrick . Mme VIGNACOURT

2023-197 29/09/20 Rae en A 31 Rue de Saint-Omer Nadine 23 . ; 62310 FRUGES 31 Rue de Saint-Omer Buisson,Entrée D 62310 FRUGES

59800 LILLE

M. FOURNIER Dominique et Madame REGNIEZ 29/09/20 Mme FRAMMERY Amandine | 8 Résidence du Bois | Sophie 15 Rue 2023-198 23 8 Résidence du Bois du du Tertre de Montigny Tertre 62310 62310 FRUGES 62770 Auchy-Lès- FRUGES Hesdin

Le conseil municipal a délégué une partie de ses compétences à l'exécutif, en l'occurrence le maire. Les conseillers municipaux ont délibéré lors de la séance du 29 Octobre 2020 pour arrêter les attributions qu'ils souhaitaient lui confier, notamment celle relative à la commande publique. Au moins une fois trimestriellement ces décisions doivent faire l'objet d’une information auprès des conseillers municipaux : CP

DECISIONS

N°s Objet Fournissseur Montant TTC FCTVA Récupérable

Année N + 1

Cout Net H.T.

Collectivité

2023-098

Publicité journal

d'annonces légales

Route de saint omer

Journal Officiel 864.00 € 141,73 € 722.27 €

2023-099

Mission de maitrise

d'œuvre pour la

requalification urbaine

de la route de saint

Société VIALE INFRA 46 800.00 € 7 677,07 € 39 122,93 €

2023-i00

amer

Souscription d'un

emprunt auprès du

crédit agricole

Crédit agricole 775000 € sur 25 ans - Annuité 50 638 € - Taux 4,28 %)

2023-101

Souscription d'un

emprunt RELAIS 2ans

auprès du crédit

rl

Crédit agricole 672000 € sur 2 ans - remboursement in fine - Taux 4,59 %)

2023-102

Travaux de

désamiantage et

démolition ancien

bâtiment RES

Société HELFAUT

TRAVAUX 35 472.00 € 5 818.83 € 29 653.17 €

2023-103

Confortement Pignon

Habitation mitoyenne

ancien RES

Société E.E.R.T.C. 19 520.00 € 3 267,68 € 16 652.32 €

2023-104 Diagnostic amiante ancien RES Société INGEO 3 822.00 € 626.96 € 3 195.04 €

2023-105

Restauration de vitraux

sinistrés église saint

Bertulphe

Ateliers BROUARD 17 665.80 € 2 897,90 € 14 767.90 €

2023-1066

Travaux d'extension du

réseau électrique rue

du fort du rietz

{enseigne leclerc)

ENEDIS 3 182.40 € 522.04 € 2 660.36 €Jean Marie LUBRET revient sur les emprunts, il est contrarié de voir de si longue durée d'emprunt. La

commune rembourse encore avec un emprunt signé en 2007 avec un différé de remboursement et

ce jusqu'en 2032. Cela le chagrine pour les générations futures.

Jean Marie LUBRET interroge sur la réfection des vitraux pour empêcher les pigeons d'entrer et

détériorer les biens. Effectivement, une déclaration d'assurance et remboursement a été opérée en

2022 mais depuis Danièle DUHAMEL informe que l'entreprise BROUARD n'a pas pu intervenir de suite

en raison d’un carnet de commande fourni mais la réparation vient d'être programmée.

Concernant l'espace PINGUET, il signale que le revêtement de sol est détérioré, il y a un risque

d'accident.

Il revient également sur la remise en état des bornes de stationnement situées rue du Maréchal

Leclerc.

Nicole GUILBERT lui répond qu'actuellement tout se passe bien au niveau du stationnement.

Selon Fabrice PARPET, il y a beaucoup de « voitures tampons ».

D'après Chantal PERDRILLAT, les « voitures tampons » sont là seulement le soir, mais pas quand les

magasins sont ouverts. Par contre, elle signale le stationnement récurent de véhicules sur la place de

livraison.

Etabli à Fruges le 24 octobre 2023

Le secrétaire de séance CBE À: Vu le Président

DAT sf A: À om A Z |

A /

Last LUS

3 LE E | *

KE

Madame Hélène BUICHE Na Monsieur Edmond ZABOROWSKI

20