Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 3 juillet 202417102024
Procès Verbal - pv1002202622052026
Procès Verbal - pv 081122
Arrêté - ar13112025
Procès Verbal - pv26042511042025
Procès Verbal - pv 20112505012026
Déliberation - delib2602202503032025
Procès Verbal - pv cm 16102421012025
Déliberation - del09072516072025
Déliberation - LISTE CM 120220026
Déliberation - delib12022619022026
Document publié le Samedi 21 février 2026 à 06h10 par la commune de Givenchy-en-Gohelle.
Lien du pdf (Déliberation - delib12022619022026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Délibération
N°DE_2026
001
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mardi
10
février
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
février
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
18
18
Pierre.
Date
de
la
convocation
:
05/02/2026
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
| Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
DEFONTAINE
Monique,
18
0
0
HULOT
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BINIENDA
Laurent,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
NOE
Résultat
du vote
: adoptée
Virginie,
EVRARD
Olivier,
DUBOIS
Claude,
WOUTS
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
HAIDON
Damien
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Représentés
:
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Absents
et
Excusés
: GLODEK
Martine
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
: Adhésion
au
dispositif
mutualisé
de
formation
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
proposé
par
la
Communauté
dAgglomération
de
Lens-Liévin
(CALL)
Signature
de
la
convention-cadre
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et L. 2122-22
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal
et du
maire
;
Vu
le
Code
du
travail,
et notamment
son
article
L. 4121-1
imposant
à
l'employeur
de
mettre
en
œuvre
des
actions
de
prévention,
d'information
et
de
formation
pour
assurer
la sécurité
et protéger
la santé
des
travailleurs ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Lens-Liévin
(CALL)
en
date
du
16
octobre
2025
portant
création
d'un
dispositif
mutualisé
de
formation
en
hygiène
et sécurité
au
travail ;
Vu
la
convention-cadre
proposée
par
la
CALL,
annexée
à
la
présente
délibération,
définissant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif;
Vu
les
besoins
identifiés
en
matière
de
formation
des
agents
municipaux
dans
les
domaines
de
l'hygiène,
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
(SST,
CACES,
habilitation
électrique,
manipulation
des
extincteurs,
PRAP,
etc.)
;
Considérant
que
ce
dispositif
permet
de
mutualiser
les
coûts
et
les
ressources
pour
répondre
aux
obligations
légales
en
matière
de
formation
des
agents ;
Considérant
que
l'adhésion
à
ce
dispositif
est
gratuite
pour
les
communes,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
prévues
par
la
convention
(quota
de
formations
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE
2026
001-DE
AGEDI
DE_2026_001 gratuites,
participation
financière
pour
certaines
formations
payantes)
;
Considérant
que
cette
mutualisation
favorise
une
meilleure
coordination
et
une
optimisation
des
moyens
entre
les
communes
et
la
CALL
;
Considérant
que
le
maire
est
habilité
à
représenter
la
commune
dans
les
actes
juridiques
et
à
signer
les
conventions
au
nom
de
la
collectivité
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
*_
Approuve
l'adhésion
de
la
commune
au
dispositif
mutualisé
de
formation
en
hygiène
et
sécurité
au
travail
proposé
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens-Liévin
(CALL).
+
Autorise
Monsieur
le
maire
à
signer
la
convention-cadre
jointe
en
annexe,
ainsi
que
tout
avenant
ultérieur
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
+
Dit
que
sera
désigner
un
référent
en
mairie
comme
interlocuteur
référent
pour
le
suivi
du
dispositif
et
la
coordination
avec
la
CALL.
+
Autorise
le
maire
à
engager
les
crédits
nécessaires
pour
la
participation
financière
aux
formations
payantes,
dans
la
limite
des
tarifs
communiqués
par
la
CALL.
Ainsi fait et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
SENECHAL
Pierre
VANDOMME
Sabine
Président
de
sé
E
Secrétaire
de
séance
NE"
LD
Lo
CG
S
EN
©
Ê
(JE)
À
&
|4
€
CL
DrtT
x
x
as)
ca
\
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE
2026
001-DE
AGEDI
DE_2026 001 Délibération
N°DE_2026
002
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mardi
10
février
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
févier
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
18
18
Pierre.
Date
de
la
convocation
:
:
.
.
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
DSUEENES
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
| Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
DEFONTAINE
Monique,
18
0
0
HULOT
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BINIENDA
Laurent,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
NOE
Résultat
du
vote
: adoptée
Virginie,
EVRARD
Olivier,
DUBOIS
Claude,
WOUTS
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
HAIDON
Damien
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Représentés
:
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Absents
et
Excusés
:GLODEK
Martine
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
:
Convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
le
déploiement
et
l'exploitation
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
Vu
la
délibération
n°C141223
D24
du
14
décembre
2023,
prévoyant
la
prise
de
la
compétence
«
Infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
»
par
la
Communauté
d'agglomération
de
Lens-Liévin
(CALL),
A
travers
ses
compétences
en
matière
de
mobilités
et
d'environnement,
la
CALL
met
en
œuvre
une
politique
visant
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air
et
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
sur
son
territoire.
En
cohérence
avec
la
gratuité
des
transports
en
commun
ou
le
développement
des
pistes
cyclables,
l'électrification
du
parc
de
véhicules
est
un
levier
en
termes
de
décarbonation
et
de
limitation
des
émissions
de
pollution
dans
l'air,
concourant
à
un
développement
social
et
environnemental
équilibré.
L'accès
équitable
aux
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(IRVE)
s'inscrit
pleinement
dans
cette
démarche
de
développement
durable.
Par
délibération
n°C021024
D16
du
2
octobre
2024,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
lancement
d'un
Appel
à
Initiative
Privée
en
vue
d'identifier
les
opérateurs
privés
souhaitant
être
accompagnés
dans
leurs
projets
d'installation
de
bornes
de
recharge
sur
le
domaine
public
du
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Lancée
le
4
mars
2025
sur
la
base
d’un
projet
de
déploiement
équilibré
inscrit
dans
le
Schéma
Directeur
des
IRVE
(SDIRVE)
établi
en
concertation
avec
les
communes,
la
procédure
a
permis
de
recevoir
6
offres
le
30
avril
2025.
A
l'issue
de
cette
consultation
et
de
l'analyse
des
offres
sur
la
base
de
critères
techniques
et
financiers,
et
par
délibération
n°C161025
D19
du
16
octobre
2025,
le
Conseil
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026_002-DE
AGEDI
DE_2026_002 communautaire
a
désigné
IZMIA
lauréat,
en
raison
du
niveau
d'engagement
de
qualité
de
service
élevé,
de
la
très
bonne
stratégie
de
déploiement,
de
la
prudence
et
du
réalisme
du
modèle
économique
et
de
sa
très
forte
expérience
dans
le
IRVE.
Son
offre
se
distingue
par
la
robustesse
économique
de
son
plan
d’affaires
pour
le
déploiement
de
208
points
de
charge
sur
une
centaine
de
stations
sur
les
36
communes
composant
la
CALL.
Pour
l'usager,
le
tarif
de
recharge
est
fixé
(en
première
année)
à
:
- 0,38
€
/ KWh
pour
les
bornes
22KW
AC,
- 0,42
€
/KWh
pour
les
bornes
22KW
AC
/ 24KW
DC,
- 0,52
€
/ KWh
pour
les
bornes
100
KW
DC.
L'implantation
de
chacune
des
bornes
sur
la
commune
donnera
lieu
à
la
signature
d'une
Convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
tripartite
(opérateur
/ CALL
/ ville)
incluant
une
redevance
fixe
pour
la
commune
à
hauteur
de
160
€
par
place
de
stationnement
et
par
an
(ou
400
€
par
place
de
stationnement
en
zone
payante
—
à
date
de
décembre
2025
—
et
par
an),
et
une
redevance
variable
de
4%
du
Chiffre
d'affaires
HT
de
la
borne
pour
la
CALL,
conformément
à
l’article
18
de
la
convention
annexée
à
la
présente.
Il
est
rappelé
que
ce
déploiement
n'occasionne
aucun
frais
d'investissement
ou
de
fonctionnement
pour
les
communes
et
la
CALL.
La
commune
de
Givenchy-en-Gohelle
a
souhaité
accompagner
la
démarche
et
bénéficier
de
l'implantation
d'une
borne
sur
son
domaine
public,
en
remplacement
de
la
borne
existante
sur
la
place
Raoul
Briquet,
ou
d'une
nouvelle
borne
si
le
remplacement
de
la
borne
existante
par
IZMIA
n'est
pas
possible.
A
ce
titre,
2
places
de
stationnement
par
emplacement
seront
réservées
à
l'usage
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
L’annexe
1
de
la
Convention
d'Occupation
du
Domaine
Public
précise
l'emplacement
des
places
de
stationnement
concernées.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
*_
Approuve
la
passation
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
ayant
pour
objet
la
mise
à
disposition
de
2
places
de
stationnement
réservées
à
l'usage
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
avec
la
Communauté
d'agglomération
de
Lens-Liévin
(CALL)
et
la
société
IZIVIA
sise
8,
Avenue
de
l'Arche
à
92400
COURBEVOIE,
pour
une
durée
de
17
ans
à
compter
du
1er
décembre
2025
et
selon
les
engagements
et
termes
financiers
repris
ci-dessus,
et
en
annexe
de
la
présente
délibération.
* _
Autorise
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
les
avenants
et
tout
document
s'y
rapportant.
+
Indique
que
les
recettes
relatives
aux
redevances
fixes
indiquées
dans
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
sont
inscrites.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
VANDOMME
Sabine
Secrétaire
de
séance
me
Date
de
reception
de l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026_002-DE
AGEDI
Date
de
transmission
fe
l'acte:
12/02/2026
DE_2026
002 Annexe
1 -
Descriptif
des
emplacements
-
Commune
de
Givenchy-en-Gohelle
Rappel: 1 station
de
typologie
D
-2
places
de
stationnement
gratuites
dédiées
à
la
recharge
pour
véhicules
électriques
Choix
n° 1
:
Remplacement
borne
existante
Emplacement
: CALL9D
Adresse
: Place
Briquet
Parcelle
: 000
/ AE
/ 0103
Surface
: env. 40
m°
Choix
n°
2 :
Nouvel
emplacement
si
le
remplacement
de
la
borne
existante
par
IZIVIA
n'est
pas
possible
Emplacement
: CALL9D
Adresse
: 3
Rue
de
la
Chapelle
Parcelle
: 000 /AE/0111
Surface
: env. 40
m°
a
À
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE
2026
_002-DE
AGEDI
IZIVIA
Classification
:CO
- Public Délibération
N°DE_2026
003
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mardi
10
février
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
févier
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
exercice
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
18
18
Pierre.
Date
del
tion
:
ne
Présents
:
SENECHAL
Piere,
ALLART
Valentino,
DE
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
|
Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
DEFONTAINE
Monique,
15
3
0
HULOT
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BINIENDA
Laurent,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
NOE
Résultat
du
vote
: adoptée
Virginie,
EVRARD
Olivier,
DUBOIS
Claude,
WOUTS
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
HAIDON
Damien
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Représentés
:
CGCT,
VANDOMME
Sabineest
Absents
et
Excusés
: GLODEK
Martine
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
:Autorisation
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
préalablement
au
vote
du
budget
2026
Selon
les
dispositions
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
(30
avril
en
année
électorale),
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ainsi,
les
crédits
ouverts
en
dépenses
d'investissement
en
2025,
hors
dépenses
liées
au
remboursement
des
emprunts,
s'élevaient
à
2
062
702,18
euros.
Le
plafond
maximal
que
le
conseil
municipal
peut
autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
avant
le
vote
du
budget
est
de
515
675,54
euros.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
:
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026
003-DE
AGEDI
DE_2026 003 Article
Libellé
Montant
mis
à
autorisation
203
Frais
d'études,
recherche,
développement
173
716,80
€
2111
Terrains
nus
2
500,00
€
2131
Bâtiments
publics
20
000,00
€
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Ala
majorité,
Par
15
voix
pour
et 3
contre
Décide
de
liquider
et
mandater
les
crédits
autorisés
ci-dessus,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Ainsi fait et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
SENECHAL
Pierre
VANDOMME
Sabine
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026_003-DE
DE. 2928 008
AGEDI Délibération
N°DE_2026
004
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mardi
10
février
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
févier
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
ESC
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
18
18
Pierre.
Date
de
la
convocation
:
|
.
.
05/02/2026
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
|
Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
DEFONTAINE
Monique,
18
0
0
HULOT
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BINIENDA
Laurent,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
NOE
Résultat
du
vote
:adoptée
Virginie,
EVRARD
Olivier,
DUBOIS
Claude,
WOUTS
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
HAIDON
Damien
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Représentés
:
CGCT,
VANDOMME
Sabineest
Absents
et
Excusés
:GLODEK
Martine
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
:
Inscription
des
sites
funéraires
et
mémoriels
de
la
première
guerre
mondiale
sur
la
liste
du
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
:fusion
de
3
sites
autour
du
Mémorial
Canadien
à
Givenchy-en-Gohelle
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
le
Code
du
patrimoine,
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
sites
patrimoniaux
et
aux
périmètres
délimités
des
abords
;
Vu
la
démarche
de
protection,
de
gestion
et
de
mise
en
valeur
du
lieu
historique
national
du
Canada
de
la
crête
de
Vimy
;
Vu
la
proposition
de
fusion
des
trois
éléments
constitutifs
suivants
:
+
_PC03
:Mémorial
national
canadien
« Vimy
Memorial
» ;
°
PCO4
:Cimetière
militaire
du
Commonwealth
«
Canadian
Cemetery
n°2
» ;
+
PCO5
:
Cimetière
militaire
du
Commonwealth
«
Givenchy
Road
Canadian
Cemetery
» ;
Considérant
que
ces
trois
éléments
constituent
un
ensemble
patrimonial
cohérent,
tant
du
point
de
vue
historique,
mémoriel
que
paysager
;
Considérant
que
la
fusion
de
ces
éléments
constitutifs
en
un
élément
constitutif
unique
permettra
de
couvrir
de
manière
plus
lisible
et
plus
complète
une
partie
ou
la
totalité
du
lieu
historique
national
du
Canada
de
la
crête
de
Vimy
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d'un
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
sur
le
secteur
fusionné
vise
à
assurer
une
protection
renforcée
et
adaptée
des
abords
du
site,
tout
en
permettant
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
patrimoniaux
dans
les
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
;
Considérant
l'intérêt
patrimonial,
historique
et
mémoriel
majeur
de
ce
site,
emblématique
de
l'histoire
nationale
canadienne
et
internationale,
et
l'importance
de
sa
préservation
et
de
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_ 2026
_004-DE
AGEDI
DE_2026_004 sa
transmission
aux
générations
futures ;
Vu
le
plan
présenté,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
+
Émet
un
avis
favorable
à
la
fusion
des
trois
éléments
constitutifs
PCO3
«
Vimy
Memorial
»,
PCO4
«
Canadian
Cemetery
n°2
»
et
PCOS
«
Givenchy
Road
Canadian
Cemetery
»
afin
de
former
un
élément
constitutif
unique
couvrant
une
partie
ou
la
totalité
du
lieu
historique
national
du
Canada
de
la
crête
de
Vimy.
+
Émet
un
avis
favorable
à
la
mise
en
place
d'un
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
sur
le
secteur
issu
de
cette
fusion.
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à
la
transmettre
aux
autorités
et
services
compétents.
Ainsi fait et délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
SENECHAL
Pierre
VANDOMME
Sabine
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026
004-DE
AGEDI
DE_2026 004 Délibération
N°DE_2026
005
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Lens
Commune
de
GIVENCHY-EN-GOHELLE
Séance
du
mardi
10
février
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
février
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
En
Présents
Votants
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
ÉRERUICR
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SENECHAL
19
18
18
Pierre.
Date
de
la
convocation
:
.
.
.
Présents
:
SENECHAL
Pierre,
ALLART
Valentino,
men
FOURNIER
Annie
Claude,
VEGA
Guillaume,
BARLET
Pour
Contre
|
Abstention
Virginie,
BECQUET
Patrick,
DEFONTAINE
Monique,
17
0
4
HULOT
Jean-Michel,
BACQ
Geneviève,
BINIENDA
Laurent,
BRUYERE
Jérôme,
VANDOMME
Sabine,
NOE
Résultat
du
vote
:adoptée
Virginie,
EVRARD
Olivier,
DUBOIS
Claude,
WOUTS
Jean-Louis,
CAMPHIN
Bernadette,
HAIDON
Damien
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Représentés
:
CGCT,
VANDOMME
Sabine
est
Absents
et
Excusés
:GLODEK
Martine
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
:Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
en
justice
- Epoux
Mieloch
contre
la
commune
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
époux
Mieloch
ont
formé
un
pourvoi
en
cassation
devant
le
Conseil
d'État
contre
la
commune,
au
titre
d'une
demande
indemnitaire
portant
sur
un
préjudice
de
nuisance,
un
préjudice
moral
ainsi
que
sur
la
perte
de
valeur
de
leur
maison
depuis
l'installation
de
l'aire
de
jeux
au
jardin
Serrier.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2122-22
;
Vu
la
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
indemnitaire
préalable
présentée
par
M.
Robert
MIELOCH
et
Mme
Marie-José
MIELOCH
en
date
du
11
mai
2021
;
Vu
le
jugement
n°2104545
du
24
septembre
2024
par
lequel
le
tribunal
administratif
de
Lille
a
rejeté
leur
demande
;
Vu
l'arrêt
n°24DA02279
du
20
novembre
2025
par
lequel
la
cour
administrative
d'appel
de
Douai
a
rejeté
leur
requête
;
Vu
l'information
en
date
du
19
janvier
2026
relative
à
l'enregistrement
d'un
pourvoi
en
cassation
formé
par
M.
Robert
MIELOCH
et
Mme
Marie-José
MIELOCH
devant
le
Conseil
d'État,
tendant
à
l'annulation
de
l'arrêt
précité
et
à
la
condamnation
de
la
commune
de
Givenchy-en-Gohelle
;
Considérant
que
le
pourvoi
en
cassation
fait
l'objet
d'une
procédure
préalable
d'admission
par
le
Conseil
d'État
et
que,
s’il
est
admis,
la
commune
devra
assurer
Sa
défense
dans
la
suite
de
l'instance
;
Considérant
que
ce
pourvoi
en
cassation
est
susceptible
de
mettre
en
cause
les
intérêts
juridiques
et
financiers
de
la
commune
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
défendre
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_ 2026
005-DE
AGEDI
DE_2026 005 les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
nouvelle
instance
et
à
mandater
un
avocat
pour
la
représenter
devant
le
Conseil
d'Etat
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
*
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
de
Givenchy-en-Gohelle
dans
le
cadre
du
pourvoi
en
cassation
formé
par
M.
Robert
MIELOCH
et
Mme
Marie-José
MIELOCH
devant
le
Conseil
d'État,
*
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
mandater
un
avocat
inscrit
au
Conseil
d'État
et
à
la
Cour
de
cassation
pour
assurer
la
défense
de
la
commune,
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
représenter
la
commune
dans
cette
procédure,
à
signer
tous
les
actes
et
documents
afférents,
+
Dit
que
les
dépenses
afférentes
à
cette
procédure
seront
imputées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
communal.
Ainsi
fait et
délibéré,
les
jour
mois
et an
que
dessus.
SENECHAL
Pierre
|
VANDOMME
Sabine
Président-de'$féancé
Secrétaire
de
séance
Date
de
transmission
de
l'acte:
12/02/2026
Date
de
reception
de
l'AR:
12/02/2026
062-216203711-DE_2026
005-DE
AGEDI
DE_2026_005