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Arrêté - Préfecture - Moselle - Heming Eqiom ap 2023 DCAT BEPE 52
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Heming Eqiom ap 2023 DCAT BEPE 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Secrétariat général
Direction de la coordination
=i 3
et de l'appui territorial
DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2023-
DCAT-BEPE-
5
9
du
Ü 2
MARS
2023
complémentaire modifiant la limite basse du point éclair des déchets liquides de - 25° à 0°C réceptionnés et traités par les installations exploitées par la société Eqiom à Héming.
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté
préfectoral
DCL
N° 2023-A-05 du
6 février 2023
portant délégation
de
signature en
faveur
de
M.
Richard Smith,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral d'autorisation
n°
2001-AG/2-102
du
12
mars
2001;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2016-DLP-BUPE-15
du
22
janvier
2016
autorisant
la
société
Eqiom
à
exploiter
une
installation
de
pyrogazéification
des
déchets
dangereux
et
non
dangereux
et
à
réceptionner des
nouveaux
déchets dans son
usine
de
production
de
ciments
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Héming
;
Vu la demande de modification des critères d'acceptation des déchets de la société Eqiom du 22 août
2022
;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du 11 janvier
2023
;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
que
l'article
R.181-46
du
code
de
l'environnement
stipule
que
toute
modification
notable
non
substantielle
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
mentionnés
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
;
Considérant
que
la
société
Eqiom
a
porté
à
la
connaissance
du
préfet
son
projet
de
modification
des
critères
d'acceptation
des
déchets
liquides
par
courrier
reçu
en
préfecture
le
24
août
2022;
Considérant
que
la
société
Eqiom
ne
demande
pas
de
modification
du volume de
déchets
liquides
annuel
admissible
dans
l'installation
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
des
critères
d'acceptation
des
déchets
liquides
de
la
société
Eqiom
ne
constitue
donc
pas
une
extension
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
demande
de
modification
des
critères
d'acceptation
des
déchets
liquides
de
la
société
Eqiom
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
dans
ces
conditions,
la
demande
de
modification
des
critères
d'acceptation
des
déchets
liquides
de
la
société
Eqiom
ne
doit
pas
être
considérée
comme
une
modification
substantielle
au
sens
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
et
qu'il
n'est
pas
nécessaire
d'introduire
de
nouvelle
prescription
de
fonctionnement
pour
assurer
le
respect
des
dispositions
des
articles
L181-3
et
L181-4
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
qu'en
conséquence,
l'exploitant
peut
bénéficier
d'une
modification
des
critères
d'acceptation
des
déchets
liquides
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
;
Considérant
l'information
faite
à l'exploitant
du
projet d'arrêté préfectoral
par envoi
du
14
février
2023
en
application
du
code
de
l’environnement
et
les
observations
du
17
février
2023
ÿ
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
:
Arrête
Article
1°
La
société
Eqiom,
dont
le
siège
social
est
Route
de
Lorquin,
57830
Heming,
est
tenue
de
respecter
pour
l'exploitation
de
son
installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
et
dangereux
située
Route
de
Lorquin
à
Heming,
les
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: Critères
d'acceptation
des déchets
Le
tableau
de
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2016-DLP-BUPE-15
du
22
janvier
2016
sur
les
caractéristiques
des déchets
est
modifié
comme
suit
: Limite des caractéristiques des déchets
Déchets combustibles introduits
Déchets utilisés comme
en
substitution de matières premières au CRU introduits en 1,2 ou 3 (2)
2et3(2)
Déchets
dangereux
Autres
déchets
Déchets dangereux
Autres
déchets
>0°Cet< 0°C avec
tension
de
Point éclair
sans objet
vapeur à 35°C < 105 Pa (1 atm)(5)
SiO2+AlLO3+Fe203+CaO+SO; + MgO
sans objet
sans objet
2 60 % s/calciné|
2 60 % s/calciné
PCI
> 5 000 KJ/Kg (5)
> 5 000 KJ/Kg
CI total (1)
<2%
<2%
<0,5%
<0,5%
Hydrocarbures totaux
sans objet
sans objet
< 5 000 ppm
< 5 000 ppm
PCB (6) - (PCT)
< 50 ppm
< 50 ppm (4)
< 50 ppm
< 50 ppm
Hg (7)
< 10 ppm
< 10 ppm (4)
<10 ppm
< 10 ppm
Cd+TI+Hg
< 100 ppm
< 100 ppm (4)
< 100 ppm
< 100 ppm
Ni+Co+As+Se+Te+Pb+Cr+Sb+Sn+V
(8) |
<2 500 ppm
TEE (6)
+40 AS
Teneur en graisses
<18% (3)
(1)
Les déchets contenant plus de 1 % de chlore organique ne peuvent être incinérés qu'au brûleur principal
(2)
Les points d'introduction sont précisés au paragraphe 4.3 de l'article 4
(3)
Uniquement pour les farines animales
(4)
Sans objet pour les farines animales et graisses animales
(5)
Sans objet pour les eaux faiblement polluées
(6)
Selon norme NF EN 12766-2 de juillet 2002
(7)
<5 ppm si pyrogazéification
(8)
La teneur en arsenic ne doit pas excéder 4 000 mg/kg
Article 3- Sanctions Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Article 4 : Information des tiers En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de
Héming et peut
y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté
est
affiché pendant une durée minimum
d'un
mois à
la
mairie de
Héming
; Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R 181-38
;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois
: publications - publicité légale installations
classées et hors installations classées - Arrondissement de Sarrebourg-Château Salins. Article
5
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui est
notifié
à
la
société
Eqiom.
Une
copie
est
également
adressée
à
la
sous-préfète
de
Sarrebourg-Château-Salins
et
au
maire
de
Héming.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Lie Richard
Smith
Délais et voies
de
recours
En
application
de
l'article
R 181-50
du
code
de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative 1
°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de:
+
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
+
La publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.11.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.