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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 08 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221215-2022_12_15 08-DE
2 ù EXTRAIT DU REGISTRE
à . DES DÉLIBÉRATIONS
We S'Aubin CONSEIL MUNICIPAL
Cormier 15 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents : M. Jérôme BÉGASSE, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent
BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. William
POMMIER, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-
RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory
FONTENEAU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
7 excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Mme Cécile MARCHAND ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT
M. Sylvain NEVEU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Florence STABLO et Mme Fabienne MONTEMBAULT Date d'affichage :
Date de convocation : le 9 décembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_12_15 08 Nomenclature : 3.6
isation de M. le Maire à signer les constitutions de servitudes dans le cadre de la vente CRCAM / SCI
Rapporteur: M. Yves LE ROUX
Dans le cadre de la transformation du garage en salon d’onglerie, sur la parcelle AB 190, sise 1bis rue Heurtault,
une servitude de passage sur le trottoir de la rue Heurtault, ainsi qu’une servitude de débord de toiture et de
gouttière sur la parcelle AB 191 appartenant à la commune, doivent être créées tels que matérialisées au plan de
servitudes annexé à la présente délibération.
Considérant que la délibération n°2022-05-2-05 en date du 27 mai 2022 relative aux délégations consenties au
Maire par le conseil municipal ne prévoit pas de délégation pour ce type d'acte,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- donne délégation à M. le Maire pour signer l'acte de vente comprenant la constitution de ces servitudes
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes et décisions afférents à cette acquisition.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
° Je,
% Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh