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Arrêté - 2010 12 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capdenac.
Lien du pdf (Arrêté - 2010 12 10)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CAPDENAC LE HAUT
Arrêté Permanent
N° 2010-12-10
Portant limitation de vitesse
En Agglomération
Monsieur le Maire de Capdenac le Haut
Vu la loi n°82.213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6:
Vu le décret n°581217 du 15 décembre 1958 modifié, relatif à la police de la circulation routière,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I-4?" partie signalisation de prescription du 6 novembre 1992)
Vu le Code de la Route et notamment l'article R 110-2:
Considérant que, pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la vitesse de circulation des véhicules sur la VC n°1 au lieu dit «Les Carniers et couronnes », en agglomération devant l'école publique au regard de la parcelle cadastrée À
872 matérialisée par un ralentisseur.
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse est réglementée et limitée à 30 km / h sur la VC n°1 au lieu dit « les Carniers et les Couronnes » sur 150 m de part et d'autre de l'école publique cadastrée À 872 conformément à l'article R 110-2 du Code de la Route. La limitation de vitesse est :
- matérialisée sur la VC n°1 par la mise en place de la signalisation routière, - le passage protégé pour piétons devant l'école est matérialisé par l'implantation d'un ralentisseur de type trapézoïdal, conformément au décret 94-447 du 27 mai 1994. Article 2
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 3
-le Maire de la Commune de Capdenac le Haut
-le Directeur Départemental de l'Equipement du Lot,
-le Commandant de gendarmerie du Lot sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Capdenac le
10 décembre 2010
Guy BATHEROSSE
Mair denac