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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu bureau communautaire du 12 décembre 2019
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu bureau communautaire du 12 décembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
1
D
L’an deux mille dix-neuf, le 12 décembre, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à la salle Vienne à la Maison des Services à Montmorillon, sous la présidence de Mme LAGRANGE Annie
Etaient présents : MM. FAUGEROUX, JEANNEAU, BOZIER, GALLET, DAVIAUD, CHARRIER, KRZYZELEWSKI, MARTIN, MELON, PERAULT, BLANCHARD, BOIRON, Mme JEAN, MM. ROUSSE, FRUCHON, JARRASSIER, BIGEAU, C. VIAUD,
Pouvoirs : M. VIAUD E à M. BOIRON, M. JASPART à M. BOZIER, M. COLIN à M. BLANCHARD,
Excusés : MM. FAROUX, COMPAIN,
Assistaient également : M. MONCEL, Mmes FOUSSEREAU, MARTINEAU
Est désigné secrétaire de séance : Mme JEAN
Date de convocation : le 5 décembre 2019
Date d’affichage : le 19 décembre 2019
Nombre de délégués en exercice : 24
Nombre de délégués présents : 19
Nombre de votants : 22
OUVERTURE DE SEANCE
Le procès-verbal du Bureau Communautaire du 7 novembre 2019 a été approuvé à l’unanimité.
La Présidente sollicite l’avis du Bureau Communautaire afin d’ajouter à l’ordre du jour, une délibération complémentaire :
Achat du PATA CCVG et recours à l’UGAP
Le Bureau Communautaire accepte à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
BC/2019/180 : Convention de prestation de services entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et le SIMER
BC/2019/181 : Vente à terme à paiement échelonné avec la SFEL : Transfert de propriété BC/2019/182 : Vente à terme à paiement échelonné avec la SODEM : Transfert de propriété
BC/2019/183 : Levée d’option du Crédit-Bail Immobilier Escalux Zone Jean Ranger à Montmorillon
BC/2019/184 : Vente d’un ensemble immobilier sur la ZAE Jean Ranger à la société Escalux : constatation d’une erreur matérielle 2
BC/2019/185 : MJC champ libre : prestation complémentaire pour 2019 et 2020 – signature d’un avenant N°2
BC/2019/186 : Multi Accueil Communautaire « ARC EN CIEL » à Montmorillon : évolution de la période d’ouverture
BC/2019/187 : Multi-accueil Communautaire « ARC EN CIEL » à Montmorillon : modification des tarifs à compter du 1ER novembre 2019
BC/2019/188 : Approbation et plan de financement pour la mise en œuvre d’un deuxième réseau d’écrans d’Information Numérique
BC/2019/189 : Attribution de subvention complémentaire dans le cadre du fonds de transport à caractère sportif pour la commune de la Chapelle Viviers
BC/2019/190 : Aire des Gens du Voyage à Pressac : reconnaissance de force majeure suite à vol et prise en charge de déficit.
BC/2019/191 : Modification du plan de financement : « Réalisation d’un générateur photovoltaïque en autoconsommation »
BC/2019/192 : Fonds d’aide matériel TIC (Haut débit) – demande de subvention de la commune de Mouterre sur Blourde
BC/2019/193 : Demande de subvention de la commune de Sillars concernant le projet d’installation d’un WIFI gratuit
BC/2019/194 à 197: Fonds d’aide aux communes : examen des dossiers de demande de subvention de la commune de LATHUS, JOUHET, HAIMS, THOLLET
BC/2019/198 : REOM : admission en non-valeur
BC/2019/199 : Achat du PATA CCVG et recours à l’UGAP
DELIBERATIONS
BC/2019/180 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE ET LE SIMER
La Présidente expose aux membres du Bureau communautaire que le SIMER a sollicité la CCVG afin de l’assister dans un projet de travaux de viabilisation de l’extension de la zone artisanale Les Buissons à Verrières faute en interne de disposer d’un matériel adéquat, la niveleuse, et du personnel formé à cet effet.
Comme l’autorisent les statuts, la CCVG et le SIMER, ont décidé donc de conclure une convention de prestation de services portant sur les travaux précités.
La prestation de services, objet de la convention, serait d’aplanir et de niveler ledit terrain.
La prestation ainsi que le matériel seront facturés :
suivant le tarif en vigueur de la main d’œuvre et du matériel de la CCVG fixé par la délibération n°2019/40 du Bureau communautaire ;
conformément au devis de la prestation établi par la CCVG ;
et après acceptation du devis par le SIMER.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’approuver la convention de prestation de services avec le SIMER dans les conditions financières précitées ;
- D’autoriser, la Présidente ou son représentant légal à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
C. DAVIAUD précise que la niveleuse que la CCL avait achetée à peu servie. Depuis elle a été utile sur la ZA des Grand Buissons. Une mutualisation est donc mise en place avec le SIMER. 3
BC/2019/181 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA SFEL : TRANSFERT DE PROPRIETE
La Présidente rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 13 septembre 2004 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de la SFEL concernant le bâtiment dit « La Trutte » à Saulgé.
L’ensemble immobilier visé par ce portage immobilier est d’une superficie totale de 14 687 m² et cadastré sur les parcelles B1602, B1606 et B1270 de la commune de Saulgé. Ces 3 parcelles ont été depuis regroupées sous la parcelle AI 23 de la commune de Saulgé.
La Présidente informe les membres du Bureau Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec la SFEL a pris fin le 1er Avril 2019. La SFEL a respecté en tous points ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix. En effet, la SFEL était redevable de 60 trimestrialités d’un montant de 3 573,32 € chacune.
La Présidente propose aux membres du Bureau Communautaire d’acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la SFEL.
La Commission Développement Economique, Emploi et Insertion réunie le 3 décembre 2019 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’acter de la quittance du prix ;
- De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la SFEL concernant l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle AI 23 de la commune de Saulgé ; - De confier la rédaction des actes associés à Me JOUBERT de la MOTTE ; - D’autoriser La Présidente, ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier
BC/2019/182 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE AVEC LA SODEM : TRANSFERT DE PROPRIETE
La Présidente rappelle aux membres du Bureau Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 27 août 2003 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de la SODEM concernant un ensemble de locaux sociaux et administratif au lieu-dit « le Ceriolet » de la commune de Le Vigeant, cadastré sur la parcelle D1026 de ladite commune, d’une superficie de 448 m².
L’acte de vente à terme a été signé le 22 décembre 2004. La première trimestrialité venant à échéance le 1er mars 2005, exceptionnellement l’acquéreur occupant les locaux depuis le 1er juillet 2004 a réglé deux échéances.
La Présidente informe les membres du Bureau Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec la SODEM a pris fin le 1er Avril 2019. La SODEM a respecté en tous points ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix. En effet, la SODEM était redevable de 60 trimestrialités d’un montant de 11 685,75 € HT chacune.
La Présidente propose aux membres du Bureau Communautaire d’acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la SODEM. 4
La Commission Développement Economique, Emploi et Insertion réunie le 3 décembre 2019 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’acter de la quittance du prix ;
- De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la SODEM concernant l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle D1026 de la commune de Le Vigeant ; - De confier la rédaction des actes associés à Me ROBINEAUD ;
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier
BC/2019/183 : LEVEE D’OPTION DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER ESCALUX ZONE JEAN RANGER A MONTMORILLON
La Présidente explique que la Communauté de Communes du Montmorillonnais, par délibération en date du 13 avril 2004, a conclu un portage immobilier sous la forme d’un Crédit-Bail Immobilier le 1er et le 2 juin 2004 au profit de l’entreprise Escalux située sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à Montmorillon. Ce contrat de Crédit-Bail Immobilier a commencé à courir le 1er Avril 2004 par effet rétroactif.
Le Crédit-Bail Immobilier est arrivé à son terme le 31 mars 2019 et comme le prévoit le contrat, l’entreprise a sollicité le 29 mars 2019 la Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour une levée d’option du contrat et une acquisition définitive de l’ensemble immobilier moyennant le prix d’un euro comme stipulé dans l’acte.
La Présidente informe les membres du bureau qu’une délibération a été prise par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Montmorillonnais le 11 mars 2013 pour procéder à une résiliation partielle dudit Contrat de Crédit-Bail Immobilier sur les parcelles AD 554 et AD556, d’une superficie respective de 98m² et 23m². En effet, la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le même jour pour procéder à la vente de ces parcelles à Monsieur Christian PAGENAUD, parcelles jouxtant sa propriété, pour un montant de 700 €HT, hors frais de débours et honoraires.
La société Escalux n’était pas opposée à la cession de ces parcelles mais la résiliation partielle du contrat de Crédit-Bail Immobilier et la vente des deux parcelles n’ont pas été réalisées, en l’absence de délibération de la société Escalux.
La Présidente propose que cette délibération soit conditionnée à l’engagement par la société Escalux de la réalisation de la vente des parcelles AD554 et AD556 au profit de Monsieur Christian PAGENAUD et que cet engagement soit formalisé dans l’acte de levée d’option.
Il appartiendra désormais à la société Escalux de s’occuper de ce point, ce qui sera fait en suivant de la vente de l’ensemble immobilier. 5
La Présidente propose aux membres du bureau de procéder à la levée d’option du contrat de Crédit-Bail Immobilier au profit de l’entreprise Escalux de manière rétroactive au 31/03/2019 et de procéder à la vente de l’ensemble immobilier, d’environ 10 000m², à l’entreprise au prix de un euro comme stipulé dans l’acte. Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes de la commune de Montmorillon :
- H1774 : 15 m²
- AD426 : 8 021 m²
- AD429 : 3 319 m²
o Modification cadastrale :
AD 553 : 3 221 m²
AD554 : 98 m²
- AD431 : 2 126 m²
o Modification cadastrale :
AD 555 : 2 103 m²
AD 556 : 23 m²
- AD439 : 364 m²
- AD442 : 119 m²
- AD444 : 67 m²
- AD453 : 308 m²
- Contenance totale : 14 339 m²
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Emploi et Insertion en date du 3 décembre 2019.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider la levée d’option du contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la société Escalux les 1er et le 2 juin 2004, concernant le bien situé sur la zone Jean Ranger, 70 rue de Concise à Montmorillon et cadastré H1774, AD426, AD553, AD554, AD555, AD556, AD439, AD442, AD444, AD453 ;
- D’intégrer à l’acte de levée d’option au profit d’Escalux la condition de vente des parcelles AD554 et AD556 à Christian PAGENAUD ;
- De confier la rédaction des actes à Me JOUBERT de la MOTTE ;
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier
BC/2019/184 : VENTE D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LA ZAE JEAN RANGER A LA SOCIETE ESCALUX : CONSTATATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
La Présidente rappelle aux membres du Bureau Communautaire qu’une délibération a été votée le 6 décembre 2018 pour acter de la vente d’un ensemble immobilier de 2 854 m² sur la zone Jean Ranger à Montmorillon au profit de la société Escalux. Cet ensemble immobilier est cadastré sur les parcelles suivantes de la Commune de Montmorillon :
H2314 : 1 854m²
H2318 : 780 m²
AD570 : 175m²
H2322 : 45m²
Le prix de vente a été fixé à 10 € HT du m², hors frais de débours et honoraires, vu l’état du bâti, portant la vente à un montant total de 28 540 € HT. La société Escalux s’engage par ailleurs à réaliser une rénovation esthétique du bâtiment. 6
La Présidente informe les membres du Bureau Communautaire qu’une erreur matérielle a été constatée dans la délibération votée le 6 décembre 2018. Celle-ci précise un prix de vente à hauteur de 28 450 € HT, lorsque le prix de la vente doit être de 28 540 € HT.
La Présidente propose de constater l’erreur matérielle et de statuer sur un prix de vente à hauteur de 28 540 € HT.
La Commission Développement Economique, Emploi et Insertion réunie le 3 décembre 2019 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De constater l’erreur matérielle de la délibération du bureau communautaire du 6 décembre 2018 BC/2018/200 ;
- De valider la vente d’un ensemble immobilier au profit de la société Escalux, avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, cadastré sur les parcelles H2314, H2318, AD570 et H2322 de la commune de Montmorillon pour un montant de 28 540 € HT, hors frais de débours et d’honoraires ;
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant légal à signer tout document relatif à ce dossier.
BC/2019/185 : MJC CHAMP LIBRE : PRESTATION COMPLEMENTAIRE POUR 2019 ET 2020 – SIGNATURE D’UN AVENANT N°2
La Présidente rappelle au Bureau communautaire la délibération du Bureau du 7 décembre 2017 contractualisant avec les opérateurs techniques enfance/jeunesse dans le cadre du Contrat Enfance/Jeunesse 2017-2020 signé avec la CAF 86 et la MSA 79/86.
Vu le courrier adressé par la MJC Champ Libre, réceptionné le 24/10/2019 par la CCVG, mentionnant une demande de prestation complémentaire pour financer le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre des années 2019 et 2020,
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée en date du 25/04/2018 entre la CCVG et la MJC Champ Libre, et notamment son article 3 « Champ d’application de la convention » et son article 9 « modification de la convention », il convient de signer un avenant n° 2 précisant les modalités suivantes :
- Une prestation complémentaire est attribuée à la MJC Champ Libre pour permettre le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre des années 2019 (8 134,01 €) et 2020 (20 831,10 €)
La commission Enfance/Jeunesse du 13 novembre 2019 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De signer l’avenant n° 2 avec la MJC Champ Libre,
- De verser à la MJC Champ Libre, une prestation complémentaire pour permettre le développement de l’accueil de loisirs du mercredi, au titre des années 2019 et 2020 sous réserves des crédits affectés au budget 2020 pour l’année concernée. - D’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier. 7
BC/2019/186 : MULTI ACCUEIL COMMUNAUTAIRE « ARC EN CIEL » A MONTMORILLON : EVOLUTION DE LA PERIODE D’OUVERTURE
La Présidente rappelle que la CCVG, dans le cadre de l’exercice statutaire de sa politique enfance/jeunesse est gestionnaire du multi-accueil « Arc-en-ciel » à Montmorillon et qu’il est actuellement ouvert 2,5 jours par semaine.
La CCVG dispose, après recrutement d’une nouvelle Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE) au 2 septembre 2019 (50 % sur la crèche et 50 % sur le service Ludothèque), d’une équipe complète au multi-accueil permettant une ouverture à trois jours, les mardis, jeudis et vendredis.
Ce renfort permet d’anticiper les évolutions des services tout en limitant le recours à des remplacements extérieurs toujours coûteux.
La Commission « Enfance/Jeunesse » réunie le 19 septembre 2019 a émis un avis favorable pour une ouverture du multi-accueil à 3 jours. Le surcoût pour la CCVG sera limité à des dépenses de fonctionnement sur une demi-journée supplémentaire. Les recettes perçues de la part des financeurs seront réévaluées en conséquence par voie d’avenant.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider l’évolution de la période d’ouverture du multi-accueil « Arc-en-Ciel » à trois jours par semaine,
- D’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. BIGEAU précise que la restructuration de la crèche de Montmorillon est en cours avec la création d’une ludothèque.
BC/2019/187 : MULTI-ACCUEIL COMMUNAUTAIRE « ARC EN CIEL » A MONTMORILLON : MODIFICATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2019
La Présidente rappelle au Bureau Communautaire que, dans le cadre de l’exercice statutaire de sa politique Enfance Jeunesse et suite au transfert des biens et des personnels, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) fixe les tarifs du multi-accueil « Arc en Ciel » situé à Montmorillon.
Considérant la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales n° 2002-025 instaurant une Prestation de Service Unique (PSU) applicable à tous les services agréés pour l’accueil des jeunes enfants ;
Considérant la modification des conditions d’application de la Prestation de Service Unique et notamment les prix planchers et plafonds de ressources du barème des participations familiales, modifiées au 1er septembre 2019, avec une tolérance possible au 1er novembre 2019 ;
La Présidente propose au Bureau Communautaire d’instaurer les modalités suivantes rétroactivement à compter du 1er novembre 2019 : 8
1) Tarification horaire calculé en fonction des ressources et de la composition de la famille selon la formule suivante :
Revenu net annuel X coefficient dégressif selon le nombre d’enfants
12
= 1 heure
d’accueil
Le coefficient s’applique selon le nombre d’enfants à charge de la famille :
1 enfant :
2 enfants :
3 enfants :
4 enfants :
5 enfants :
6 enfants :
7 enfants :
8 enfants :
9 enfants :
10 enfants :
0.0605 %
0.0504 %
0.0403 %
0.0302 %
0.0302 %
0.0302 %
0,0302 %
0,0202 %
0,0202 %
0,0202 %
2) En cas de revenus mensuels inférieurs au montant « plancher » de ressources de 705,27 euros, ce montant est appliqué pour le calcul horaire.
3) En cas de revenus mensuels supérieurs au montant plafond de ressources de 5 300 euros ou dans le cas d’impossibilité de justifier des revenus, ce montant est appliqué pour le calcul horaire.
La commission « Enfance/Jeunesse » du 19 septembre 2019 a pris acte des nouveaux coefficients d’effort et a émis un avis favorable pour une mise en application au 1er novembre 2019.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- De valider ces nouvelles conditions tarifaires pour une application à compter du 1er novembre 2019
- D’autoriser la Présidente ou son représentant, à prendre toutes les dispositions utiles pour l’application de la présente délibération.
BC/2019/188 : APPROBATION ET PLAN DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN DEUXIEME RESEAU D’ECRANS D’INFORMATION NUMERIQUE
La Présidente rappelle au Bureau communautaire que la CCVG a mis en place un réseau d’écrans d’information numérique, en partenariat avec plusieurs communes tests (Coulonges, Lathus-Saint-Rémy, Sillars, Usson-du-Poitou et Valdivienne).
Une deuxième phase d’installation a été lancé en 2019 pour les mairies.
L’objectif est d’équiper les lieux d’attente ou de circulation d’un écran type téléviseur diffusant des informations locales ou communautaires, le tout via un logiciel de gestion piloté par les services de la CCVG avec possibilité de prise en main par les personnels communaux. 9
Le montant de l’investissement est le suivant :
Acquisition de 5 écrans (+ PC player + licences +
mise à jour et assistance téléphonique sur logiciel
+ garantie)
6 065 € HT 7 278 € TTC
Le plan de financement prévisionnel TTC est établi comme suit :
Participation des communes 1 500 € Autofinancement 5 778 € Total 7 278 €
La commission « Services au public » du 14 octobre 2019 a émis un avis favorable pour l’attribution d’un écran dynamique aux communes d’Adriers, Plaisance, Thollet, Le Vigeant et Luchapt.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver l’acquisition de 5 écrans à affichage dynamique et le plan de financement prévisionnel,
- de solliciter auprès des 5 communes (Adriers, Luchapt, Plaisance, Thollet et Le Vigeant) une participation à l’investissement d’un montant de 300 € chacune - d’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
C. DAVIAUD demande un retour des communes qui ont mis les écrans.
Il est précisé d’une manière générale que les citoyens sont satisfaits des informations diffusées sur les écrans.
BC/2019/189 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DU FONDS DE TRANSPORT A CARACTERE SPORTIF POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE VIVIERS
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. CHARRIER Patrick, Conseiller Communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
La Présidente rappelle que le montant des subventions pour les fonds de transport à caractère sportif pour l’année 2018-2019 ont été validés lors du bureau communautaire du 7 novembre 2019.
Au regard d’éléments nouveaux transmis par la commune de la Chapelle Viviers, il convient d’attribuer une subvention complémentaire à celle initialement actée, sachant que des crédits sont disponibles.
La Commission Sports-Loisirs-AGV a émis un avis favorable au paiement du fonds de transport pour l’année 2018-2019 lors de sa réunion du 17 octobre 2019. 10
Ecole
Montant total des
factures fournies
par la Commune
Aide CCVG
par
déplacement
( 50%)
Total de l’aide
attribuable par
la CCVG
La Chapelle Viviers
subvention complémentaire 87,00 € 43,50 € 43,50 €
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- de valider un montant de subvention complémentaire à payer à la commune de la Chapelle Viviers, de l’ordre de 43,50 € dans le cadre du fonds d’aide aux transports à caractère sportif pour l’année 2018-2019,
- de procéder au versement complémentaire du fonds d’aide aux transports à caractère sportif
- d’autoriser la Pésidente, ou son représentant légal, à signer tout document relatif à ce dossier.
BC/2019/190 : AIRE DES GENS DU VOYAGE A PRESSAC : RECONNAISSANCE DE FORCE MAJEURE SUITE A VOL ET PRISE EN CHARGE DE DEFICIT
La Présidente indique au Bureau communautaire que Monsieur Stanislas FLECHIER, agent territorial mis à disposition par la commune de Pressac auprès de la CCVG en qualité de régisseur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Pressac, a déclaré avoir subi un vol à son domicile dans la nuit du 17 au 18 novembre 2019.
Habitant à Saint-Junien (87), à 45 minutes de Pressac, Monsieur Stanislas FLECHIER avait emmené la régie de recette et d’avance afin d’aller directement à la trésorerie à Montmorillon le lundi 18 novembre 2019 au matin, pour déposer les recettes du mois d’octobre et récupérer une reconstitution d’avance.
Concernant la CCVG ont été constaté par la Gendarmerie Nationale de Saint-Junien le vol de la sacoche qui contenait les régies de recettes et d’avances et le vol de l’ordinateur portable mis à disposition de l’agent.
Le préjudice financier se décompose comme suit :
Fond de caisse : 1498, 84 euros
Encaissement octobre : 551 euros
Encaissement novembre : 381, 50 euros
Total : 2431, 34 euros
Considérant les états de service de Monsieur Stanislas FLECHIER, régisseur depuis plus de onze années sans constat de dysfonctionnement, et après contrôle de la régie en date du 22 novembre 2019, le comptable du Trésor Public propose de retenir la circonstance de force majeure. La responsabilité du régisseur, engagé en pareille circonstance, ne serait ainsi pas mise en jeu. En revanche le déficit constaté sera à la charge de l’ordonnateur.
La CCVG peut s’opposer à cette circonstance de force majeure et demander la reconnaissance de la responsabilité du régisseur. La constitution d’un dossier de demande de remise gracieuse est alors obligatoire et la Direction Départementale des Finances Publiques statuera : 11
- Soit sur une remise gracieuse totale au bénéfice du régisseur, le déficit étant supporté par la CCVG ;
- Soit sur une remise partielle avec répartition de la prise en charge du déficit entre les parties ;
- Soit sur un refus, le déficit restant alors à la charge intégrale du régisseur.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De suivre l’avis du comptable en retenant la circonstance de force majeure ; - De prendre en charge le déficit arrêté à la somme de 2431,34 euros ; - De saisir la commune de Pressac, collectivité de rattachement de Monsieur Stanislas FLECHIER, afin qu’elle prenne toute sanction qu’elle jugera proportionnée au regard de cette affaire ;
- D’autoriser la Présidente ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
A. MARTIN précise que le fonds de caisse est disproportionné par rapport à la régie.
G. JEAN indique que les cautions font parties du fonds de caisse, ainsi que le remboursement des trop versés.
J. FAUGEROUX demande pourquoi la mairie doit intervenir.
P. MONCEL indique que la CCVG assure le préjudice mais la personne est mise à disposition. C’est la commune qui est employeuse et de ce fait elle est la seule habilitée à intervenir.
R. GALLET demande où se trouve le coffre.
P. MONCEL indique qu’il est dans le gymnase de Pressac.
BC/2019/191 : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT : « REALISATION D’UN GENERATEUR PHOTOVOLTAÏQUE EN AUTOCONSOMMATION »
La Présidente expose que par délibération n° BC/2019/151 du 3 Octobre 2019, le bureau Communautaire de la CCVG a délibéré sur le plan de financement prévisionnel d’un projet d’installation d’un générateur photovoltaïque en autoconsommation sur le parking de la Maison des Services à Montmorillon.
Pour rappel, l’objectif de cette installation est que 54% de la production de la centrale solaire soit en autoconsommation sur les besoins propres de la Maison des Services et 46% en injection sur le réseau. Le programme de l’opération est estimé à un coût prévisionnel de 200 000 € HT, soit 240 000 € TTC.
Une analyse du plan de financement prévisionnel prévu dans la délibération du 3 octobre 2019 a été effectuée, et il existe un risque sur l’éligibilité de la dépense et les possibilités de ventilation de crédits issus de la politique contractuelle départementale –ACTIV 2 - vers le projet.
La Présidente rappelle que les dossiers de demande de subvention n’ayant pas été déposés, et l’opération non démarrée, il est possible de modifier le plan de financement et les demandes de subventions s’y rapportant, particulièrement la demande de subvention européenne au titre du fonds FEDER dont le montant initial sollicité n’atteint pas le plafond maximum présenté (60%). 12
Dans ce cadre, la Présidente propose au Bureau Communautaire l’examen du nouveau plan de financement prévisionnel suivant :
Nature de la dépense Montant prévisionnel H.T Nature de la recette Montant Sur H.T
Réalisation d’un générateur
photovoltaïque en
autoconsommation
200 000 €
DSIL enveloppe
« SGAR »
(30%)
60 000 €
Energies Vienne
Programme d’aides
2019 (3%)
6 000 €
Europe FEDER
(47%) 94 000 €
Autofinancement
(20%) 40 000 €
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
D’abroger la délibération n° BC/2019/151 du 3 Octobre 2019.
D’approuver le plan de financement modifié, en augmentant la part de FEDER sollicité.
D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à déposer tous les dossiers de subventions afférents.
D’autoriser la Présidente, ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
BC/2019/192 : FONDS D’AIDE MATERIEL TIC (HAUT DEBIT) – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE MOUTERRE SUR BLOURDE
La Présidente indique que la commune de MOUTERRE SUR BLOURDE, par courrier du 18 novembre dernier a sollicité la CCVG afin de financer la montée en débit ADSL sur la commune.
Une estimation du Département de la Vienne porte à 294 000 € HT le montant des travaux.
La commune de Mouterre sur Blourde participerait à hauteur de 30 % du montant HT.
Il conviendrait de définir une proposition de financement de la CCVG sachant que le fonds de concours attribué ne peut être supérieur à la participation de la commune.
La Commission Finances RH réunie le 10 Décembre 2019 propose de retenir comme taux de subvention 20% du montant HT. 13
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à la majorité (1 contre, 6 abstentions) :
- De valider un fonds d’aide matériel TIC à hauteur de 20% du montant HT sous réserve que l’opération soit réalisée,
- D’accorder à la commune de Mouterre sur Blourde une aide de 58 800 € correspondant à 20% du montant HT des travaux soit 294 000 €.
- de procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
Un débat s’instaure. Il est précisé qu’une réunion a eu lieu avec le Conseil Départemental. Ce dernier précise que les communes seront desservies en haut débit en 2025. Le problème c’est que des entreprises ne peuvent pas attendre ce délai. C’est une priorité du projet de territoire de la CCVG. Le Conseil Départemental avait lancé le SDTAN, mais les travaux ne sont toujours pas en cours.
Y. JEANNEAU précise que le numérique va encore évoluer. La CCVG n’a pas la maitrise d’ouvrage.
G. JEAN demande que des règles soient définies afin d’aider les communes.
A. LAGRANGE précise qu’il faut redemander un rendez-vous avec le Conseil Départemental sur ce sujet.
BC/2019/193 : DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE SILLARS CONCERNANT LE PROJET D’INSTALLATION D’UN WIFI GRATUIT
La Présidente indique que la commune de SILLARS envisage l’installation d’un WIFI gratuit dans le centre bourg.
Afin de permettre la réalisation de ce projet d’accès internet sans fil gratuit, couvrant la majeure partie du centre bourg, la commune de SILLARS sollicite une subvention, dans le cadre d’un fonds de concours auprès de la CCVG.
Plan de financement du projet :
Projet Montant Recettes Montant
Installation de 16
points d’accès
WIFI gratuit
39 093.85 €
Subvention Europe 15 000 €
DSIL contrat de ruralité 10 000 €
Participation Communauté
de Communes
3 900 €
Autofinancement 10 193.85 €
Total HT 39 093.85 € Total 39 093.85 €
Le montant de la subvention sollicitée est de 3 900 €. Cette somme pourrait être prélevée sur le fonds intitulé « matériel TIC » dont l’enveloppe est de 122 000 €.
La commission « finances/RH » réunie le 5 novembre dernier a donné un avis favorable. 14
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider l’attribution d’une subvention de 3 900 € prélevée sur le fonds de concours matériel TIC pour la commune de Sillars,
- de procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- d’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette subvention.
BC/2019/194 A 197: FONDS D’AIDE AUX COMMUNES : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNE DE LATHUS, JOUHET, HAIMS, THOLLET
La Présidente rappelle au Bureau Communautaire que la CCVG, conformément à l’article 2 point 3 de ses statuts, peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 10 % du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 10 000 € sur trois années.
Dans le cadre de cette opération, plusieurs communes sollicitent une subvention auprès de la CCVG afin de financer les travaux suivants :
Opération Coût H.T. Subvention Avis de la Communes sollicitée Commission
Lathus Acquisition ensemble immobilier
pour service technique 120 00.00 € 2 187 € 2 187 €
Jouhet Réfection des enduits Eglise Notre
Dame 10 890.71 € 1 089 € 1 089 €
Haims
Travaux de voirie sur chemins
communaux 1 706,44 € 171 € 171 €
Réfection totale de l’éclairage au
stade de football 3 276,00 € 328 € 328 €
Remplacement du chauffe eau
gaz au stade de football 1 803,94 € 180 € 180 €
Thollet
Travaux d’aménagement de
l’accessibilité de l’église 69 759,50 € 6 976 € 6 976 €
Réfection de la passerelle du
Bourg 11 257,01 € 960 € 960 €
La commission « finances/RH » réunie le 10 Décembre 2019 a émis un avis favorable.
Après délibération, le Bureau Communautaire, à l’unanimité décide :
- D’attribuer un fonds de concours conformément au tableau ci-dessus,
- De procéder au versement de la subvention au vu d’un état récapitulatif des dépenses signé par le comptable de l’ordonnateur ;
- D’autoriser la Présidente, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette subvention 15
BC/2019/198 : REOM : ADMISSION EN NON-VALEUR
La Présidente expose au Bureau communautaire qu’il a été constaté des impayés sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le comptable de la CCVG demande l’admission en non-valeur des sommes ci-dessous :
La commission « finances/Ressources Humaines » réunie le 10 décembre a donné un avis favorable ;
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- De valider les admissions en non valeur ci-dessus, pour un montant de 8 427,98 € HT
- D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
BC/2019/199 : ACHAT DU PATA CCVG ET RECOURS A L’UGAP
Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L5214-1 et suivant et L5211-6 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment dans sa partie législative, ses articles L2113-2 et suivant ;
Vu la délibération n°CC/2018-94 du Conseil communautaire, en date du 18 novembre 2019 approuvant le remplacement du PATA de la CCVG, avec 45 voix pour, 14 voix contre, 9 abstentions, et 1 ne prend pas part au vote ;
Vu l’avis favorable de la Commission voirie du 15 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable de l’exécutif ;
année A B total HT déjà admis HT % TVA
2003 - € 40 323,51 € 5,5 - €
2004 - € 29 287,41 € 5,5 - €
2005 - € 26 956,83 € 5,5 - €
2006 - € 27 806,33 € 5,5 - €
2007 - € 26 922,39 € 5,5 - €
2008 - € 31 337,37 € 5,5 - €
2009 - € 35 075,81 € 5,5 - €
2010 162,09 € 162,09 € 39 828,76 € 5,5 8,91 €
2011 158,77 € 158,77 € 36 880,61 € 5,5 8,73 €
2012 149,53 € 149,53 € 37 311,68 € 7 10,47 €
2013 554,70 € 554,70 € 42 136,38 € 7 38,83 €
2014 621,26 € 621,26 € 35 788,15 € 10 62,13 €
2015 289,94 € 488,18 € 778,12 € 30 209,85 € 10 77,81 €
2016 654,93 € 1 399,19 € 2 054,12 € 18 385,46 € 10 205,41 €
2017 389,98 € 1 428,49 € 1 818,47 € 6 972,21 € 10 181,85 €
2018 811,54 € 1 145,29 € 1 956,83 € 5 950,62 € 10 195,68 €
2019 174,09 € 174,09 € 28,37 € 10 17,41 €
2 641,34 € 5 786,64 € 8 427,98 € 471 201,74 € 807,23 € 16
La Présidente rappelle aux membres du Bureau communautaire que le Point à temps automatique (PATA) de la Communauté de communes est un matériel utilisé pour l’entretien des voies autant communautaires que communales.
Le remplacement du PATA devient nécessaire à double titre :
- d’une part, une évolution exponentielle des coûts d’entretien depuis 3 ans (25 000 € en 3 ans dont 15 000 € 2019),
- et, d’autre part, une volonté de réorganisation des activités du service en favorisant la gestion et l’entretien du patrimoine communautaire ainsi que l’harmonisation du fonctionnement sur l’ensemble du territoire.
L’investissement est chiffré à 338 554.58 € TTC et le matériel peut être acheté via la centrale d’achat UGAP. L’intérêt de mutualiser les achats à travers l’UGAP est de réaliser des économies d’échelles tout en étant considéré comme ayant respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence propre au marchés publics.
Après délibération, le Bureau Communautaire décide à l’unanimité :
- d’approuver l’achat du Point à temps automatique de la Communauté de communes ;
- d’approuver le recours à la centrale d’achat UGAP ;
- d’autoriser la Présidente, ou son représentant légal, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris, la signature de la convention et tout document y afférent dont les bons de commande et les éventuels avenants ou modifications.