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Arrêté - 2023 434AR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 434AR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Direction des Services Techniques : AD/MMM - N°434/2023
Le Maire de la ville de SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Vu k loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623
du 22 Juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date du 4 mai 2023, par laquelle Madame DHOLLANDE,
Responsable « Pôle Réseaux » de la Régie Provence Verte, demeurant 51, rue des Déportésà Brignoles (83 170), sollicite une autorisation de voirie et de circulation, pour réaliser des travaux de réparation du réseau AEP, sur le domaine public.
Considérant que ces travaux nécessitent de réglementer la circulation et le
stationnement sur le territoire de la Commune de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Madame DHOLLANDE, Responsable « Pôle Réseaux » de la Régie Provence Verte est autorisée à occuper le domaine public le Lundi 15 Mai 2023 de 8h00 à 17h00, en vue d’effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Durant cette même période, et aux heures indiquées, en raison
des travaux visés ci-dessus, des restrictions seront apportées à la
réglementation de la circulation au droit du :
- 220, Allée Alphonse Daudet
ARTICLE 3 : Durant cette période, il sera interdit de stationner sur le chantier.
La circulation des véhicules sera interdite.
Il sera mis en place une déviation par l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4 : La réfection de la chaussée sera conforme aux prescriptions et
aux schémas annexés au présent arrêté.
Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME 8 : 04 94 59 49 62/ à : 04 94 59 33 110 / E-mail: servicestechniques@st-maximin.fr Page 1 sur 3 Arrêté N°434/2023
Les tranchées doivent être impérativement refermées à chaque fin de
joutnée.
Les tranchées refermées ne devront pas être laissées sans revêtement (enrobé à froid provisoire).
Le revêtement de la totalité de la voirie concernée par la tranchée devra être repris en enrobés à chaud, après enrobé à froid provisoire.
Les joints devront être traités à l’émulsion bitumineuse, et recouvert de sable d’épanchement de surplus.
Un épaulement de 10 cm devra être réalisé de chaque côté de la tranchée ainsi que des joints à l’émulsion bitumineuse au niveau des coupes.
ARTICLE 5 : Madame DHOLLANDE, Responsable « Pôle Réseaux » de la Régie Provence Verte prendra toutes dispositions pour assurer le passage des véhicules des transports scolaires, des riverains, d'urgences et de
secours.
ARTICLE 6 : La signalisation temporaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963.
Elle sera mise et maintenue en place par l'Entreprise chargée de la réalisation
des travaux, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les
incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
ARTICLE 7 : A la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera
une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier (voir formulaire).
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des
travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien
permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de Pautorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et / \ J / \ ° ° A 4 \ révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenue, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
Direction des Services Techniques - 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME R : 04 94 59 49 62 / & : 04 94 59 33 11 / E-mail : servicestechniques@st-maximin.fr Page 2 sur 3 Arrêté N°434/2023
, e \ d I / ° / dé ° 5° / =
d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que les travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant
de l'Etat, en application de l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1
dudit code.
ARTICLE 11 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les Agents de la Police Municipale, le Commandant de la Bngade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la Commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 12 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2
mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application «'Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Maximin-la-Ste-Baume, le 9 mai 2023
ANNEXES :
Schéma de réfection des tranchées
Demande de réception des travaux et récolement
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