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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0408 ANC ModificationFrequencesControlesFonctionnement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ds
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2024
Délibération n° DEL-2024-0408
Objet: Assainissement non collectif - Modification des
fréquences des contrôles de bon fonctionnement et du
délai de réhabilitation en cas d'absence d'installation
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 14
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 4 DEC, 2024
et publié le
Q 4 DEC. 202
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 novembre 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
novembre 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie
FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philibpe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, André
GONNET, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé
LENOIRE, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Sandrine PISSARD-GIBOLLET, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Dominique BONNET à Jean-François CLAPPATZ,
Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Julien LORENTZ à
Annick GUICHARD, Claire QUINETTE-MOURAT à Michel
BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Cécile
ROBIN à Patricia BELLINI, Youcef TABET à Nelly GADEL,
Annie TANI à Annie FRAGOLA, Martine VENTURINI à
Françoise MIDALI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0408-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article 2224-8, Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment ses
compétences en matière d'eau et d'assainissement,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et plus particulièrement son article 7,
Vu la délibération communautaire n° DEL-2018-0409 du 17 décembre 2018 relative à la modification des fréquences des contrôles périodiques de l'assainissement non collectif,
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation des régies d'eau et d'assainissement de
la collectivité du 14 novembre 2024,
Monsieur le Président rappelle que la règlementation fixe, à défaut, à 10 ans la fréquence du contrôle périodique de l'assainissement non collectif en l'absence de délibération spécifique. En date du 17 décembre 2018, le Conseil communautaire délibérait sur les fréquences des contrôles spécifiques adaptées aux différentes situations pour la préservation de notre environnement.
| apparaît que certains délais de contrôles sont trop courts et mettent Une pression
contre-productive sur les Usagers.
Monsieur le Président évoque plusieurs situations qui méritent d'être précisées ou fixées et propose:
- Qu'en l'absence d'installation ou d'éléments probants justifiant de la présence d'une installation, le propriétaire est mis en demeure de rédaliser Une installation dans un délai de deux ans. Cette situation réglementaire représenterait environ 4 3 du parc des 4 000 installations {soit environ 160 installations) ;
- Que le délai de contrôle pour risque sanitaire et absence d'installation soit fixé
à deux ans, notamment afin d'harmoniser les fréquences de contrôle avec le
cas cité ci-dessus ;
- Pour les installations qui nécessiteraient un suivi particulier et spécifique dont les
contours réglementaires ne sont pas actuellement bien définis (cas des toilettes
sèches, filière en zone de protection de captage d'eau potable, filière avec un rejet à proximité d'une zone de baignade, ...) une convention, à présenter en Conseil communautaire, sera co-signée entre le SPANC et le propriétaire, précisant les points à respecter et les coûts associés.
En cas de non-respect de la convention, le service déclenchera dans l'année
un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien facturable à l'usager.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0408-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Par voie de conséquence, il est proposé de modifier les fréquences des contrôles et
d'appliquer les suivantes :
Î
| | | | Délai de travaux | Fréquence Fréquence de contrôle | obligatoires
Avis | de contrôle | proposée par la présente | proposé avant actuelle délibération application de
pénalité
Absence Fas de à ; ; 2 ans 2 ans
d'installation fréquence
Impact sanitaire l an 2 ans 4 ans
ImPAeI 2 ans 2 ans 4 ans environnemental
Pas de délai sauf
Non-conforme 4 ans 4 ans en cas de vente
du bien
Conforme 8 ans 8 ans Non concerné
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver les ajouts de contrôles relatifs à l'absence d'installation et aux
contrôles administratifs ainsi que les modifications de fréquences présentées ci-
avant,
- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 NOV 2024
Le Président,
Henri BAILE
ED
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0408-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241125-DEL-2024-0408-DE
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024