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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0090 AvenantDSPBernin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
es
Ron
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0090
Objet: Avenant de prolongation à la concession eau potable
conclue avec VEOLIA pour la commune de Bernin
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs: 14
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
11 AVR. 2022
et affichage le
1 1 AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNKS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine
KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Philippe LORIMIER, Marie-Béaitrice MATHIEU, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, Emmanuelle
MOREAU, François OLLEON, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME,
François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET,
Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0090-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Vu l'article 133 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique,
Vu l'article R3135-7 du Code de la commande publique,
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'eau et d'assainissement,
VU le contrat de délégation de service public signé, le ler mai 2011, entre la commune de Bernin et la société VEOLIA Eau Compagnie Générale des Eaux, pour la distribution d'eau potable, transféré de droit à la Communauté de communes, Vu la réflexion menée par la Communauté de communes Le Grésivaudan en matière d'optimisation de ses modes de gestion de l'eau et de l'assainissement {régie directe, régie exercée par des prestataires privés et publics, délégation de service public), Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public du 21 mars 2022. Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation de la régie de l'eau potable et de l'assainissement du 17 mars 2022,
Compte tenu de la nécessité de maintenir le service public de l'eau potable, Monsieur le Président propose de mettre en œuvre un avenant de prolongation d'une durée 14 mois, soit jusqu'au 30 juin 2023, du contrat actuellement en vigueur.
Depuis le 1® janvier 2018, la compétence «Eau potable » est exercée par le
Grésivaudan.
Ce transfert de compétences a eu pour effet de faire coexister différents modes de gestion à l'échelle du territoire, créant de fait une forte hétérogénéité des situations.
Ce manque d'uniformité nuit à l'égalité de traitement des Usagers, et constitue un frein au développement d'une politique cohérente à l'échelle du territoire intercommunal ainsi qu'à la bonne gestion des deniers publics.
Cette prolongation permettra à la collectivité d'achever sa réflexion et de
commencer à la mettre en œuvre notamment en faisant coïncider des durées de
contrat d'importance de la collectivité, en matière d'eau et d'assainissement.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
l'autoriser à signer cet avenant ainsi que tous les actes afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0090-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE Direction des Affaires Juridiques
EXE10 – Avenant n°2 Contrat de DSP distribution eau potable - Bernin Page : 1 / 3
A - Identification du pouvoir adjudicateur
Communauté de communes Le Grésivaudan
390 rue Henri Fabre
38920 Crolles
B - Identification du titulaire du contrat de délégation de service public
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21 rue de la Boetie
75008 PARIS
RCS de Paris n° B572025526
C - Objet du contrat de délégation de service public
Contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable - Commune de Bernin
Date de la notification du contrat de délégation de service public : 1er mai 2011
Délai initial d’exécution du contrat de délégation de service public : 10 ans, jusqu’au 30 avril 2021
Prolongation du délai d’exécution du contrat de D.S.P (avenant 1) : 1 an, jusqu’au 30 avril 2022
Montant du contrat de délégation de service public : Chapitre 4 « Obligations financières » du contrat d’affermage relatif à la distribution d’eau potable de la commune de Bernin.
D - Objet de l’avenant
Modifications introduites par le présent avenant :
Pour rappel, la communauté de communes Le Grésivaudan s’est substituée dans ses droits et obligations à la commune de Bernin initialement partie au contrat, au 1er janvier 2018, en raison du transfert de la compétence « eau potable » à la structure intercommunale, en application de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Le présent avenant a pour objet de prolonger à nouveau la « Délégation de Service Public de distribution d’eau potable pour la commune de Bernin », jusqu’au 30 juin 2023.
Motivation de l’avenant :
Le Grésivaudan exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence « Eau potable ». Conséquence du transfert des modes de gestion de chaque commune et syndicat, le Grésivaudan connait une hétérogénéité de ceux-ci sur le territoire, qui se retrouve ainsi scindé entre gestion en régie et gestion en délégation.
Cette absence d’uniformité, faisant par essence obstacle à l’égalité de traitement des usagers (domestiques et industriels) et peu propice au développement d’une politique cohérente à l’échelle du territoire intercommunal et à une utilisation rationalisée des deniers publics, a conduit le Grésivaudan à entamer une réflexion sur l’optimisation de l’exercice de cette compétence, notamment au regard de son mode de gestion.
Cette prolongation permettra à la collectivité d’achever sa réflexion et de commencer à la mettre en œuvre notamment en faisant coïncider les durées de deux contrats de concession d’importance de la collectivité, en matière d’eau et d’assainissement, dont cette concession.
AVENANT N° 2
AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
COMMUNE DE BERNIN
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0090-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 EXE10 – Avenant n°2 Contrat de DSP distribution eau potable - Bernin Page : 2 / 3
Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du contrat de délégation de service publique d’eau potable commune de Bernin :
NON OUI
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées.
E - Signature du titulaire du contrat de délégation de service public
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur
Pour l’Etat et ses établissements :
A Crolles, le ……………………………………
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation
Le vice-président en charge des ressources
humaines et des finances
Claude BENOIT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0090-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 EXE10 – Avenant n°2 Contrat de DSP distribution eau potable - Bernin Page : 3 / 3
G - Notification de l’avenant au titulaire du contrat de délégation de service public
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du contrat de délégation de service public.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du contrat de délégation de service public.)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0090-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022