Déliberation - 2024 084 +

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Déliberation - 2024 084 + Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Dévoluy. Lien du pdf (Déliberation - 2024 084 +)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Mode, textile et habillement, Commune du Dévoluy N°2024-084

Département des Hautes-Alpes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 22 mai à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué

en date du 16 mai 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.

Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : HF

Nombre de membres présents : 09 Nombre de voix contre: 00

Nombre de suffrages exprimés : 11 Nombre d'abstentions : 00

Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jacqueline PUGET, Jean-Marie PRAYER, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS, Marie-Paute ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Alain MANIVEL,

Excusés /Pouvoirs : Frédérique PRAL (pouvoir donné à Alain LAURENS), Marie-Jo CAYOL (pouvoir donné à Jacqueline PUGET)

Absent : Cécile LAPEYRE

| Objet : Modification du règlement intérieur de l’adhésion SPORT +"

Vu la délibération n°2022-147 du 18 novembre 2022 portant création d'une adhésion SPORT+ ;

Vu la délibération n°2022-148 du 18 novembre 2022 relative aux tarifs de l'adhésion SPORTF; Considérant qu'il est nécessaire, pour l'amélioration du service rendu aux adhérents, de mettre à jour le règlement intérieur qui définit les modalités de fonctionnement et d'adhésion à SPORT+ ;

Mme le Maire propose les modifications suivantes :

- que Sport+ devienne une adhésion annuelle valable lan à compter de la date d'achat,

- que le planning des activités encadrées soit défini avant chaque période (Printemps, Été, Automne,

Hiver) dans le but de se renouveler et d'être à jour des nouvelles tendances.

- que les cours Sport+ soient accessibles à la clientèle touristique du centre sportif toute l'année. - que l'adhésion Sport + soit déclinée pour les enfants de 1-3 ans sous l'appellation « Sport +

BABY »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> Approuve le nouveau règlement

> Adopte le nouveau règlement intérieur de l'adhésion SPORT+ tel que prévu en Annexe

|

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recaurs contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l'article R42 1-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrempant le délai de recours contentieux qui

recommencer à courir Soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en Fabsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Transmis et reçu en Préfecture le: [LC Ac

Publié le: 3 1_OS _{ \

Affiché le : ALAS-

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024 084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 084ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR "SPORT+"

ARTICLE | : OBJET

SPORT+ est une adhésion annuelle proposée par le Service Jeunesse et Sport de la commune du Dévoluy dans le cadre du Centre Sportif.

Elle donne accès à des activités encadrées par des éducateurs sportifs ainsi qu'aux installations du centre sportif.

Dans une démarche de « Sport santé et bien-être », l'objectif est de favoriser l'accès à la pratique

sportive, à tout âge et pour tous, afin de lutter contre la sédentarité et l’inactivité et ainsi

maintenir en bonne santé les usagers.

L'objectif est par ailleurs de transmettre les valeurs fondamentales du sport, telles que l'esprit d'équipe, le respect, le goût de l'effort et la notion de plaisir. L'approche sportive se limite à l'éveil, l'initiation et la découverte, elle ne prépare pas à la compétition.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT

2.1 Généralités

SPORT+ est ouvert à tous (à partir d'Î an).

Les activités se déroulent au Centre Sportif à Superdévoluy. La commune se réserve le droit de modifier le lieu de pratique des activités encadrées.

Le nombre de places par activité est limité.

2.2 Activités :

SPORT permet :

- de participer à des activités encadrées (cours collectifs) pour enfant et adulte :

Ÿ Enfant : gym, multisports, Escalade, et les nombreuses animations

proposées par le centre

Ÿ_ Adulte : Fitness, Step, Yoga, Pilates, Hiit Fitness, Gym Douce, Lia Zumbe,

Stretch et les nombreuses animations proposées par le centre.

ET/OU

-_ D'accéder aux installations du centre sportif pendant les horaires d'ouverture (modulables en fonction des saisons) : salle musculation, squash, escalade (sous conditions), terrains de sports collectifs (basket, mini-foot, volley), mini-golf, badminton, tennis de table, sauna.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_0842.3 Groupes d'âge :

Les activités encadrées sont proposées par groupe d'âge :

- Baby : Crèche/TPS/PS (à titre indicatif de | an à 3 ans. Les moins de 3 ans devront être accompagnés d'I adulte)

- Kid's: MS/GS/CP/CEI (à titre indicatif de 4 à 7 ans)

- Junior : CE2/CMI/CM2 (à titre indicatif de 8 à 10 ans)

- Ado: 6ème/5ème/4ème/3ème (à titre indicatif de 1 1 à 14 ans)

- Adulte : à partir 14 ans

Lors de l'adhésion, c’est l’année de naissance qui sera prise en compte.

2.4 Période

SPORT+ devient une adhésion annuelle valable lan à compter de la date d'achat.

2.5 Activités encadrées

Le planning des activités encadrées est défini avant chaque période (Printemps, Été, Automne, Hiver) dans le but de se renouveler et apporter des nouveautés.

Pour des raisons de service, sanitaires ou autres, la commune se réserve le droit d'annuler des

séances ou de modifier le planning.

Les cours seront suspendus durant les congés de l'éducatrice sportive.

- les cours seront ouverts à la clientèle touristique du centre sportif. Afin d'optimiser l'organisation et gérer le nombre de personnes, l'adhérent devra s'inscrire (en ligne ou à l'accueil du centre sportif) préalablement à chaque cours.

- le planning sera étoffé avec des cours supplémentaires. L'adhérent SPORT+ pourra participer à ces cours supplémentaires en s'inscrivant (en ligne ou à l'accueil du centre sportif) préalablement à chaque cours.

2.6 Accès au Centre Sportif

L'accès aux activités du Centre Sportif se fait pendant les horaires d'ouverture“, sur inscription à l'accueil ou en ligne et selon les modalités de pratique de chaque activité : - accès escalade : durée illimitée. Conditions de pratique : l'accès au mur est réservé aux grimpeurs autonomes : minimum 2 grimpeurs autonomes pour | grimpeur non autonome. - accès salle de musculation : durée illimitée.

- autres activités (terrains de sports collectifs, mini-golf, sauna) : durée 45min. - autres activités (squash, badminton, tennis de table) : durée 55min.

* Horaires d'ouverture du centre sportif (susceptibles d'être modifiés) :

Printemps / Automne Eté Hiver Mardi au vendredi 10h-12h et

14h 20h 10h-12h et 14h-20h 9h30-20h

Samedi 10h -17h30

Dimanche et lundi : fermé

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ADHÉSION

3.1 Généralités

L'adhésion est annuelle, personnelle et incessible.

Une personne peut s'inscrire à une ou plusieurs activités encadrées. Le choix de ou des activités encadrées lors de l'adhésion est valable pour l'année dans le but de favoriser une progression de groupe.

En cours d'année, il est possible d'adhérer à SPORT+.

Les adhésions ne sont pas reconduites automatiquement d'une année sur l'autre.

3.2 Tarifs et modes de paiement

Les tarifs de l'adhésion SPORT+ sont fixés par délibération du conseil municipal.

Le règlement de l'adhésion s'effectue à l'issue des Journées Portes Ouvertes, selon les modes de

paiement suivants :

- espèces

- chèque (à l'ordre de la régie "Activités Sportives")

- CB (à l'accueil du centre sportif)

- virement

- ANCV et coupons sport

3.3 Dossier d'adhésion

Les adhésions s'effectuent auprès du service Jeunesse et Sport, situé au Centre Sportif à

Superdévoluy.

Le dossier d'adhésion est composé des pièces suivantes :

- | formulaire d'inscription dûment renseigné et signé (téléchargeable sur le site de la commune)

- | certificat médical (de moins de 3 mois) de non contre-indication à la pratique de ou des

activités choisies

- | copie d’attestation d'assurance couvrant les activités multisports avec mention obligatoire

pour les enfants "temps péri et extra scolaires"

- Le règlement de l'adhésion

Une fois les inscriptions closes, si un créneau ne réunit pas un minimum de 3 personnes inscrites, il ne sera pas maintenu au planning. Les personnes inscrites seront informées de son annulation et le cas échéant remboursée.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

L'annulation ponctuelle de séances du fait de la commune ne pourra pas faire l'objet d'un remboursement.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084En cas d'absence ponctuelle de l'éducateur référent, la/les séances pourront être assurées par un autre éducateur sportif. Dans le cas du Yoga, du Pilates, du Step et de la LIA Zumbe, une activité de substitution pourra être proposée.

Un remboursement (proratisé) sera possible uniquement dans les cas suivants : - changement de domiciliation (à plus de 50 km)

- raisons médicales justifiées par un certificat médical précisant l'incapacité à la pratique sportive de l'usager durant une période supérieure ou égale à 4 semaines consécutives. - au-delà de 2 semaines consécutives de séances annulées du fait de la commune (hors congés de l'éducateur référent).

Dans ces cas, la demande devra être formulée par écrit, adressée au Maire, accompagnée d'un justificatif dans le mois suivant l'arrêt de l'activité, au-delà, la demande ne sera pas prise en compte. Les paiements par Chèques Vacances où coupons sport ne pourront faire l'objet que d'un remboursement partiel.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ / ASSURANCE

5.1 Assurance

Lors de l'adhésion, il est demandé à l'usager d'attester être en possession d'une assurance responsabilité civile couvrant les activités multisports avec mention obligatoire pour les enfants "temps péri et extra scolaires”.

La commune a, quant à elle, souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile couvrant la responsabilité du centre sportif, ses intervenants et les usagers.

5.2 Responsabilité

La responsabilité des parents n'est dégagée qu'à partir du moment où l'enfant est pris en charge par l'éducateur et jusqu'à l'heure précise de fin de l'activité.

La commune du Dévoluy se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de vol etou de détérioration de vêtements et/ou objets personnels.

5.3 Secours

Les éducateurs sportifs disposent d'une trousse à pharmacie. En revanche, aucun médicament ne peut être administré. En cas d'urgence, le personnel encadrant contactera les représentants légaux ou la personne de contact, et selon la gravité, fera appel aux secours (SAMU, Pompiers).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS / RECOMMANDATIONS

L'usager s'engage à :

- Se conformer au présent règlement intérieur

- Respecter l'éducateur, les agents d'accueil, les autres usagers et toute autre personne présente

- Respecter les horaires, les locaux, le matériel, les règles de sécurité et les consignes des

éducateurs et des agents d'accueil.

- Avoir une tenue de sport adaptée à la pratique de l'activité : tee-shirt, short ou pantalon de sport, baskets

propres d'intérieur et une bouteille d'eau. Le port de bijoux est fortement déconseillé.

- Être présent au(x) activités/cours réservé(s) préalablement

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084Dans le cadre des activités encadrées, l'usager s'engage à :

- Participer à la mise en place et au rangement du matériel

- Participer de façon assidue aux séances afin de faciliter sa progression et celle du groupe. - Se faire noter en début à l'accueil ou auprès de l'éducatrice.

Le responsable de l’enfant s'engage à :

- S'assurer, avant le début de la séance, qu'elle a bien lieu et de la présence de l'éducateur

- Récupérer l'enfant dès la fin du cours

La commune se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement toute personne

ayant un comportement inadapté ou posant un problème de sécurité ou de discipline.

Afin de favoriser l'autonomie, la présence des parents aux activités encadrées doit rester

exceptionnelle durant l'activité.

En revanche, dans le cadre de l'accès aux installations du centre sportif, les mineurs sont sous la

responsabilité d'un adulte (qui par conséquent doit être présent toute la durée de l'activité).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084Partie réservée à l’administration : reçu le: Lu L.. PAF Enr

LT LE DÉVOLUY

FORMULAIRE INDIVIDUEL D'ADHÉSION 2024

" SPORT+"

(! formulaire par personne)

Adhésion: CO $SPORT+ ADULTE (dès 16 ans) = 200€ [l SPORPTFENFANT (4-15 ans) = 120€

O $SPORT+ SENIOR (dès 70 ans) = 180€ O0 $SPORT+ BABY (dès 1 à 3 ans) = 90€

Informations ADHÉRENT

Date de naissance : less Lnnrrnernrss TÉL 2 anssesnssrrneseenrensne ere senescenesssnsennseee nsc ssesnssencseee

AGFESSE : nrrernrrreenesnesnseenesneentenneeneemeeneeeneerencese nn no nnn esse enenneene eee eee neene eee een este ne nee seeneae sac ennatenee ste neenne een ete eee ne nee

Code Postal : mnmnnsnsnrrrrrenrrrarrsesearenernessensssses VIIIG : ner srencccnneeesasse ser smenseemenessreesesnesneeseenn ee

POUR LES Responsable légal ! Responsable légal 2

MINEURS [Père CJMère [Tuteur [Famille d'accueil CTPère [Mère UTuteur [Famille d'accueil

Nom / Prénom

Adresse

(si différente)

Code postal

Ville

Tél. portable

Tél. prof.

Courriel

Personnes à prévenir en cas d'urgence (autres que les parents pour les enfants)

Nom - Prénom Adresse Coordonnées téléphoniques

Observations (problème de santé, traitement, allergie...) :

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J'autorise :

O] Pour moi-même ou [l pour le mineur: crrrnerenemneenerneeenene crrmerrnrerneneneneeneree

La commune ou l'Office de Tourisme à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques et à l'utiliser sur tout support de communication de l'Office de Tourisme et de la commune : [1 OUI [ NON

Je soussigné (e) : RUN TENNINR RENNES RES DNS NENSNERES mes

Tuteur ou parent de l'enfant (le cas échéant) : Dre near reeneenee mes

- Atteste avoir pris connaissance du règlement intérieur de $PORT+ et m'engage à le respecter.

- Certifie l'exactitude des renseignements mentionnés ci-dessus.

DATE : SIGNATURE :

En tant que respansable de traîtement la Mairie du Dévoluy s'engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel dont elle est dépositaire dans le respect de la réglementation en vigueur, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au

règlement européen 2016/1679 du 26 avril 2016 concernant la protection des données personnelles. Le service Tourisme et Sport de la mairie du Dévoluy et le Trésor public sont les destinataires des informations personnelles concernant les abonnés. Les traitements mis en œuvre ont pour objet la gestion des adhésions "Sport Plus” du Dévoluy. Ce traitement relève d'une mission d'intérêt public au relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la mairie, en application du règlement général sur la protection des données {article 6 {1}) et de la loi Informatique et Libertés modifiée. Sont demandés l'état civil et les coordonnées des usagers du service, des données de santé, leurs données bancaires, un justificatif de domicile et une attestation d'assurance. Pour les

personnes à contacter en cas d'urgence, seuls sont demandés le nom, prénom, adresse et les coordonnées téléphoniques. La Mairie du Dévoluy ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, selon les durées de conservation légales et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données du dossier d'adhésion sont conservées pendant la durée de validation de Fadhésion, et les pièces justificatives comptables sont conservées 10 ans.

Vous disposez, d'un droit d'accès et de rectification, un droit d'effacement, un droit à fa limitation des données qui vous concernent si les conditions sont remplies et dans la limite de la règlementation en vigueur. Pour exercer ces droits, il est nécessaire d'adresser un courriel au délégué à la protection des données de la Mairie du Dévoluy à l'adresse électronique suivante : contact@mairiedevoluy.fr ou un courrier, accompagné d'un document permettant de justifier de votre ideraité, à l'adresse postale suivante : Mairie du Dévoluy, 90 route des stations - 05250 DÉVOLUY.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vaus pouvez adresser une réclamation à Fadresse suivante : httbs:{www. cnil frlfriplaintes ou bien encore à l'adresse postale suivante : CNIL- 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex O7.

RGPD..... AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240531-2024_084-DE

en date du 31/05/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_084