Déliberation - Séance du 02 06 2020

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Déliberation - Séance du 02 06 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 02 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 02 juin 2020

L'an deux mille vingt, le deux juin, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean- Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 25 mai 2020

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Manon BREDY épouse CROS, Jean-Marc BRUCHON, Laurent CANABIT, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Catherine DUC épouse CARCEL, Jean-Luc DURIEUX, Jessica GILLES épouse PRIGENT, Murielle GRIFFET, Laurent MARCHAND, Jean-Baptiste MATHIEU, Alice NERRIERE, Michel ROBLES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s : Néant

M. Serge Benistant a été désigné comme secrétaire de séance.

Délibération n°2020-13

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire, Jean-Luc Durieux en date du 02 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :

Population (habitants)… Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Moins de 500...............................................25,5

De 500 à 999 .............................................40,3

De 1000 à 3 499 ........................................ 51,6

De 3 500 à 9 999 .........................................55

De 10 000 à 19 999 ..................................... 65

De 20 000 à 49 999 ..................................... 90

De 50 000 à 99 999 .................................... 110

100 000 et plus .......................................... 145

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 40,3% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 02 juin 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE et avec effet au 25/05/2020 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à : 38%,

- PRECISE que sera annexé à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal

Tableau des indemnités des Maire et Adjoints

(Taux délibérés en séance du 02 juin 2020)

ELUS IDEMNITES

MAIRE 38% de l’indice brut 1027

1ER ADJOINT 10,7% de l’indice brut 1027

2EME ADJOINT 10,7% de l’indice brut 1027

*****

Délibération n°2020-14

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- DECIDE, et avec effet immédiat au 25/05/2020, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire au taux maximum applicable pour une population de 540 habitants, soit un taux de 10,7% :

- PRECISE que sera annexé à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipalMAIRIE DE PISIEU

Réunion du 02 juin 2020

Tableau des indemnités des Maire et Adjoints

(Taux délibérés en séance du 02 juin 2020)

ELUS IDEMNITES

MAIRE 38% de l’indice brut 1027

1ER ADJOINT 10,7% de l’indice brut 1027

2EME ADJOINT 10,7% de l’indice brut 1027

*****

Délibération n°2020-15

Vote du taux des taxes Locales

M. le Maire rappelle que la précédente équipe municipale a voté le budget primitif pour 2020. Mais, le taux des taxes locales n’a pas été voté. En effet, en vertu du Code Général des Impôts (CGI), ce vote est de la compétence du nouveau conseil municipal.

Cependant la Loi de Finances 2020 a introduit l’obligation de maintenir le taux de la taxe d’habitation à son niveau de 2019.

Le conseil municipal, après délibération :

DECIDE, à l’unanimité des membres présents, de ne pas modifier les taux communaux applicables aux bases d’imposition pour l’année 2020.

VOTE, à l’unanimité des membres présents, les taux suivants à appliquer aux bases d’imposition pour 2020 :

- Taxe d’habitation: 11,30 %

- Foncier Bâti: 19,32 %

- Foncier Non Bâti : 58,00 %

*****

Délibération n°2020-16

Délégation au Maire de certaines attributions du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". Mais, l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 02 juin 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, et en considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide, à l’unanimité des membres présents, de charger le Maire pour la durée de son mandat :

1) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

2) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

3) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

4) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

5) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

6) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans la limite de 5000 euros de frais de justice, étant entendu qu’au-delà de cette somme, le conseil municipal sera convoqué en séance extraordinaire pour délibérer.

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Questions diverses