Déliberation - Séance du 04 08 2020

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Déliberation - Séance du 04 08 2020 Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 04 08 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Démocratie, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

L'an deux mille vingt, le quatre août, à 19h00, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de convocation : 27/07/2020

Étaient présent.e.s : Serge BENISTANT, Michel BOYET, Laurent CANABIT, Manon BREDY épouse CROS, Jean-Marc BRUCHON, Bernard CHORIER, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Murielle GRIFFET, Laurent MARCHAND, Jean-Baptiste MATHIEU, Michel ROBLES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent.e.s : Catherine DUC épouse CARCEL, Alice NERRIERE, Jessica GILLES épouse PRIGENT.

M. Bernard Chorier a été désigné comme secrétaire de séance.

Délibération n°2020-24

Délibération portant désignation des membres de la Commission Communales des Impôts Directs de la commune de Pisieu

(annule et remplace la délibération 2020-20)

M. le maire rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double 1, proposée sur délibération du conseil municipal.

Il convient pour le conseil municipal de délibérer pour se prononcer sur le choix de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 ACCEPTE de désigner les membres de la CCID comme suit :MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

 CHARGE M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires à ces nominations.

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Délibération n°2020-25

Délibération portant désignation du conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales

(annule et remplace délibération 2020-21)

M. le Maire rappelle la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin (sauf en 2019 où, à titre dérogatoire, le délai pour s’inscrire sur les listes électorales est fixé au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin) et en élargissant les conditions d’inscription.

Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.). La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Pour rappel, il existe une liste électorale (pour les électeurs de nationalité française) et deux listes électorales complémentaires pour les électeurs non français ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, dressées respectivement pour l’élection des représentants au Parlement européenMAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

et pour les élections municipales. La loi du 1er août 2016 est applicable aux listes électorales et aux listes électorales complémentaires.

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la

composition diffère selon le nombre d’habitants. Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêté préfectoral.

La commission de contrôle a deux missions : s’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre des décisions prises par le maire.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (art. L. 19 IV), la commission de contrôle est composée de trois membres :

- un conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle - un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat

- un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance

Il convient pour le conseil municipal de délibérer pour se prononcer sur le choix du conseiller titulaire en charge de la commission de contrôle et de son suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 ACCEPTE de désigner le conseiller suivant qui s’est portée volontaire comme membre de la commission de contrôle des listes électorales : Manon CROS (titulaire) et Serge BENISTANT (suppléant).

 CHARGE M. le Maire de réaliser les démarches nécessaires à cette nomination.

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Délibération n°2020-26

Validation du bilan du regroupement pédagogique et du bilan des NAP pour l’année scolaire 2018/2019

Les chiffres du bilan financier de la cantine, de l’école maternelle, de l’école primaire, de la garderie et des fournitures scolaires du regroupement pédagogique entre Pisieu et Revel- Tourdan, pour l’année scolaire 2018/2019 sont présentés.

En effet, chacune des communes gère les frais occasionnés par son école et tout est ensuite mis en commun afin de rééquilibrer les participations des communes.

Les tableaux récapitulatifs laissent apparaître que la commune de Revel-Tourdan doit reverser à la commune de Pisieu la somme de 14.234,76 €.

Le Conseil municipal doit donc se prononcer sur la l’approbation de ces bilans afin d’autoriser le maire à émettre un titre de 14.234,76 € pour que la commune de Revel- Tourdan reverse la somme due.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les bilans présentés,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

Délibération n°2020-27

Délibération portant autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement et de mise en accessibilité de la salle des fêtes

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement et de mise en accessibilité de la salle des fêtes relevant de la procédure adaptée. Le permis de construire a été délivré. Une première consultation a eu lieu en juin 2019. Mais, elle s’est révélée infructueuse. Avec les élections municipales et les événements liés au COVID-19, le marché n’a pas été relancé. Pour pouvoir réaliser ces travaux et répondre aux normes de conformité et d’accessibilité PMR, il convient de procéder à une nouvelle consultation pour choisir les entreprenuers.

1 – Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

- Aménagement et mise en accessibilité de la salle des associations d’une superficie de 150 m2, comprenant une salle multi fonctionnelle, un espace cuisine, des sanitaires, des rangements.

- Travaux se divisant en plusieurs lots :

Lot n°1 : Gros œuvre / Démolitions

Lot n°2 : Couverture / Etanchéité/ Bardage

Lot n°3 : Menuiseries extérieures

Lot n°4 : Plâtrerie / Peinture / Faux plafonds

Lot n° 5 : Menuiserie bois (intérieures)

Lot n° 6 : Carrelage / Faïence

Lot n°7 : CVC / Plomberie

Lot n° 8 : Electricité

Lot n°9 : Nettoyage fin de chantier

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 256.040,00€ HT (307.428,00€ TTC), hors études.

3 - Procédure envisagée

M. le Maire précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

4 - Cadre juridique

Selon l'article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet un accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure et l'autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

Cela étant, il est précisé que la commission d’appel d’offres communale interviendra pour ce choix. Une seconde délibération sera prise pour autoriser M. le maire à signer le marché.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

Délibération n°2020-28

Désignation membres des commissions communautaires CCEBER

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-33 du CGCT, à la demande de M. le Maire, le conseil municipal procède à la désignation des représentants de la commune aux commissions communautaires de la CCEBER.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE les conseillers municipaux aux fonctions de membres des commissions communautaires comme suit dans le tableau :

- Finances - Murielle Griffet

- Agriculture - Laurent Marchand (titulaire)

- Jessica Prigent

(suppléant)

- Economie/Entreprises - Jean-Luc Durieux - Aménagement du Territoire/ Urbanisme - Cédric Dejoint

- Tourisme/ Commerce de proximité/

Artisanat

- Catherine Carcel

- Grand cycle de l’eau - Jean-Marc Bruchon (titulaire)

- Laurent Canabit

(suppléant)

- Culture/ Patrimoine - Serge Benistant

- Politique de la ville-CISPD-Santé-Affaires

sociales

-

- Emploi-Insertion -

- Environnement et Développement durable - Alice NERRIERE (titulaire)

- Laurent Canabit

(suppléant)

- Mobilités-Transports - Michel Boyet (titulaire) - Michel Roblès

(suppléant)

- Voirie - Jean-Luc Durieux (titulaire)

- Jessica Prigent

(suppléant)

- Petite Enfance/ Enfance/ Jeunesse - Jessica Prigent (titulaire) - Manon Cros (suppléant)

- Logement/ Gens du voyage - Murielle Griffet

- Sport - Manon Cros (titulaire)MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 04 août 2020

- Jean-Baptiste Mathieu

(suppléant)

- Numérique - Cédric Dejoint

- Communication -

- Equipements communautaires - Jean-Marc Bruchon

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent et en à informer les instances de la CCEBER.

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Délibération n°2020-29

Avenant au bail de location gérance de l’auberge

M. le Maire fait par au conseil municipal que M. Dargelly Dimitri sollicite de la part de la commune une aide à son installation à l’auberge de Pisieu.

Il demande une minoration du loyer durant les six premiers mois. Cette aide avait été consenti pour les précédents gérants.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ACCEPTE de minorer le loyer de l’Auberge de Pisieu de 50% pendant les six premiers mois de location (soit 50% de 450€),

- PRECISE que cette décision fera l’objet d’un avenant au bail,

- AUTORISE le Maire à signer le bail et l’avenant au bail en faveur de M. Dimitri Dargelly, nouveau gérant de l’Auberge de Pisieu.

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Questions diverses