Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 octobre 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 octobre 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 15 octobre 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Jeunesse, 1

République Française

Commune de Domloup,

Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil municipal

Séance du lundi 15 octobre 2018

Compte Rendu

Le lundi quinze octobre deux mille dix huit, à vingt heures et trente minutes,

le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le

11 octobre 2018, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.

Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien

CHANCEREL, Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal

AUBRÉE, Katell BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Goulven DONNIOU, Marie-

Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME, Géraldine

MARTIN, Michel MERCIER, Véronique SICART

Absents excusés : M. Mme Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES

(pouvoir à Pierre AUBRÉE), Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE),

Laurent PIROT

Madame Isabelle L’HOMME est élue secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.

1. 2018: 15/10-01 Approbation du procès verbal de la séance

du 10 septembre 2018

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 10 septembre

2018 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à

faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son

adoption définitive.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 10 septembre 2018. 2

2. 2018: 15/10-02 Marchés publics/ Réhabilitation de l’espace

Waldeck Rousseau/Aménagement de la

médiathèque/Attribution des marchés de travaux

Pour rappel, lors de sa séance du 16 avril 2018, le Conseil municipal a adopté

l’avant projet définitif (APD) pour la réhabilitation de l’Espace Waldeck

Rousseau et l’aménagement de la médiathèque.

L’estimation prévisionnelle des travaux au stade de l’APD était de

403 950.00 € HT soit 484 740 € TTC (hors options), se décomposant ainsi :

Ø Lot 1 : VRD/Gros œuvre/ réseaux 74 150.00 €

Ø Lot 2 : Charpente/ Bardage 14 525.00 €

Ø Lot 3 : Couverture/Etanchéité 30 975.00 €

Ø Lot 4 : Menuiseries extérieures/Portes automatiques 31 900.00 €

Ø Lot 5 : Menuiseries intérieures 32 250.00 €

Ø Lot 6 : Cloisons sèches/Isolation 54 050.00 €

Ø Lot 7 : Electricité/Courants forts-faibles 62 500.00 €

Ø Lot 8 : Plomberie/Chauffage/Ventilation 56 000.00 €

Ø Lot 9 : Chapes/Carrelages/Faïences/Sols souples 25 750.00

€

Ø Lot 10 : Plafonds suspendus 5 550.00 €

Ø Lot 11 : Peintures/Revêtements muraux 16 300.00 €

Les options étaient les suivantes :

Ø Lucarne complémentaire (façade ouest) 21 600.00 €

Ø Eclairage extérieur encastré 7 000.00 €

Ø Eclairage médiathèque par projecteurs sur rails 4 500.00 €

Ø Remplacement de la chaudière 14 000.00 €

Ø Brises soleil (façade ouest) 2 900.00 €

Ø Brises vues (façades sud et nord) 2 900.00 €

Ø Sols textiles en remplacement des sols PVC 7 500.00

€

Ø Dalle de faux-plafonds de couleur 2 500.00 €

Le montant total des options est de 62 900.00 € HT soit 75 480.00 € TTC

Le montant global du projet au stade de l’APD en tenant de compte des

options, était donc de 466 850 € HT soit 560 220 €TTC.

Le Conseil municipal avait décidé que le choix entre les différentes options

proposées s’effectuerait au stade de la consultation des entreprises, lors de

l’attribution des marchés.3

Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 25 juillet 2018

portant sur les 11 lots présentés ci-dessus.

Les offres étaient à remettre pour le vendredi 21 septembre à 12 heures.

Les critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères

suivants :

1. Prix de la prestation 40%

2. Valeur technique 60 %

L’ouverture des plis s’est effectuée le vendredi 21 septembre à 16 heures.

Les enveloppes ont été remises à Monsieur Vincent LEFAUCHEUR (architecte)

pour analyse. Les offres ont été également étudiées par Monsieur Gille

DELOURMEL (maitre d’œuvre en bâtiment) et BET TAHLEM INGENIERIE

(Bureau d’études fluides).

32 offres ont été reçues :

Ø Lot 1 : VRD/Gros œuvre/ réseaux 3 offres

Ø Lot 2 : Charpente/ Bardage aucune

offre

Ø Lot 3 : Couverture/Etanchéité 1 offre

Ø Lot 4 : Menuiseries extérieures/Portes automatiques 1 offre

Ø Lot 5 : Menuiseries intérieures 1 offre

Ø Lot 6 : Cloisons sèches/Isolation 3 offres

Ø Lot 7 : Electricité/Courants forts-faibles 2 offres

Ø Lot 8 : Plomberie/Chauffage/Ventilation 7 offres

Ø Lot 9 : Chapes/Carrelages/Faïences/Sols souples 3

offres

Ø Lot 10 : Plafonds suspendus 6 offres

Ø Lot 11 : Peintures/Revêtements muraux 5 offres

Le Comité de pilotage de la médiathèque s’est réuni le mardi 9 octobre à

18h30 afin de se prononcer sur les options à retenir préalablement à

l’attribution des marchés. Toutes les options ont été retenues à l’exception

des brises vues et des brises soleils. 4

La Commission MAPA s’est réunie le mardi 9 octobre à 19h30 et a décidé

de :

Ø Suivre l’avis du Comité de pilotage en retenant l’ensemble des options

proposées, à l’exception des brises vues et des brises soleils qui seront

étudiées ultérieurement.

Ø Déclarer infructueux le lot n° 2 « Charpente/bardage » qui n’a pas reçu

d’offre. Une nouvelle consultation sera relancée pour ce lot.

Ø Négocier selon les dispositions du règlement de la consultation, l’offre

reçue de l’entreprise MERIL pour le lot n° 5 « Menuiseries intérieures »

dans la mesure où le montant est nettement supérieur à l’estimation.

Ø Retenir la variante 1 (agrandissement du tapis d’entrée) d’un montant

de 2 025 € HT proposée par l’entreprise LEBLOIS, pour le lot n° 9

« Chapes/Carrelages/Faïences/Sols souples »

Ø Pour les autres lots, retenir les offres proposées par le maitre d’oeuvre

Vu les choix du Comité de pilotage concernant les travaux de la médiathèque

Vu le rapport d’analyse des offres, présenté par le groupement de maîtrise

d’oeuvre

Vu l’avis de la Commission MAPA,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ø Décide de suivre l’avis de la Commission MAPA, et d’attribuer le

marché des travaux de réhabilitation de l’espace Waldeck Rousseau-

aménagement de la médiathèque de la façon suivante, en retenant

l’ensemble des options proposées par les entreprises, à l’exception des

brises vues et des brises soleils qui seront étudiées ultérieurement.

Lot Entreprise Montants € HT base +

options

1 - VRD-Gros œuvre- BM TEXIER 77 683.795

Ø Autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement, et tout

document se rapportant à cet objet.

3. 2018: 15/10-03 Construction d’un Pôle enfance/ Lot n°2

VRD/ Attribution du marché

Pour rappel, lors de sa séance du 6 juillet dernier, le Conseil municipal avait

attribué les différents lots concernant les travaux de construction du Pôle

enfance, à l’exception du lot n° 2 « VRD ».

Ce lot avait fait l’objet de deux consultations en procédures adaptées

« ouvertes » sans qu’aucune entreprise ne dépose une offre :

• l’une du 3 avril au 18 mai 2018

• l’autre du 7 juin au 2 juillet 2018

Il est à noter que plusieurs entreprises avaient retiré le dossier de

consultation lors de ces deux appels d’offres.

Démolition

3 - Couverture DESILLES COUVERTURE 41 400.00

4 - Menuiseries extérieures SER. AL.FER 39 445.20

6 -Electricité BERNARD ELEC 59 690.36

7 -Plomberie-chauffage-

ventilation AIR V

72 793.87

8 -Cloisons sèches-Isolation BETHUEL 58 030.79

9 -Carrelage-faïences-sols

souples LEBLOIS

34 680.00

10-Plafonds suspendus GAUTHIER PLAFONDS 7 750.00

11-Peintures-revêtements

muraux PIEDVACHE DECO

21 876.11

TOTAL HT 413 350.12

TVA 20% 82 670.02

Total TTC 496 020.146

Une troisième consultation cette fois-ci en procédure adaptée « restreinte » a

été lancée le 20 juillet auprès de 9 entreprises de travaux publics répertoriées

par le maitre d’oeuvre :

Ø PEROTIN TP

Ø POTIN TP

Ø TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE SAS

Ø DANIEL TP

Ø EUROVIA

Ø HERVE TP

Ø LEMEE TP

Ø POMPEI

Ø TRAM TP

Les offres devaient parvenir pour le 24 septembre 2018

Ø deux entreprises ont retiré le dossier (TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE

SAS et TRAM TP)

Ø une seule a déposé une offre : TRAM TP.

L’offre de départ de TRAM TP est d’un montant de 261 199.16 € HT (alors

que l’estimation de base du maitre d’œuvre était de 142 000 € HT).

Certains prix unitaires du devis sont exorbitants notamment au niveau de

terrassement, avec des coûts allant de 22 € HT à 26 € HT le m3).

L’entreprise explique ces montants, du fait qu’elle devra louer plusieurs

camions à benne et qu’elle ne possède pas de décharge contrôlée pour

réceptionner les déblais. Aussi, l’enrobé proposé est de couleur noire alors

que le cahier des charges mentionnait un enrobé beige.

L’offre a été révisée afin quelle soit conforme à la demande (enrobé clair). Le

montant de cette nouvelle offre a été portée à 328 684.41 € HT soit

394 421.29 € TTC.

La Commission MAPA s’est réunie le mardi 9 octobre à 19h30 afin d’étudier

l’offre et de proposer une solution au Conseil.

Devant la difficulté d’avoir des réponses sur le lot VRD, et considérant que la

commune est allée au bout de la procédure de consultation, elle propose de

retenir la première offre de TRAM TP au montant négocié à 261 199.16 €

HT, en optant pour la mise en place d’un enrobé noir. 7

Vu le rapport d’analyse des offres, présenté par le groupement de maîtrise

d’œuvre

Vu l’avis de la Commission MAPA,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ø Décide de suivre l’avis de la Commission MAPA, et d’attribuer le

marché des travaux de construction du Pôle enfance, lot n° 2 VRD à

l’entreprise TRAM TP pour un montant de 261 199.16 € HT soit

313 438.99 € TTC.

Ø Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, et tout

document se rapportant à cet objet.

4. 2018: 15/10-04 Finances/ Contrat de Territoire

départemental/ Pôle enfance/ Demande de subvention

auprès du Département

Le Contrat Départemental de Territoire 2017-2021 permet aux

intercommunalités d’inscrire des projets communaux afin qu’ils bénéficient

d’un accompagnement financier.

Les enjeux et les objectifs proposés pour le contrat de territoire 2017-2021

sont les suivants :

Ø Enjeu 1 : accueil et accompagnement des publics fragiles et des

personnes âgées

Ø Enjeu 2 : accompagnement de la politique patrimoniale et culturelle

intercommunale

Ø Enjeu 3 : organisation et développement de l’offre sportive du territoire

Ø Enjeu 4 : promouvoir et développer la mobilité douce et l’intermodalité

Initialement, la Commune de Domloup avait inscrit le projet de réhabilitation

de la médiathèque pour bénéficier d’une subvention de 44 018 €. Cependant,

au regard des différents financements accordés pour ce projet, celui-ci ne

peut plus bénéficier de la subvention départementale car le taux

d’autofinancement (égal ou supérieur à 20%) ne serait plus respecté.

Il a été proposé au Pays de Châteaugiron Communauté d’inscrire le projet de

Construction du Pôle enfance au Contrat de Territoire.

Par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire a accepté

d’y inscrire la construction du Pôle enfance, dans la mesure où ce projet8

correspond à un des objectifs du Département, qui est de développer des

actions dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse (enjeu 1).

Il est proposé au Conseil de solliciter auprès du Département, une aide

financière d’un montant de 44 018 € pour le projet de construction d’un Pôle

enfance au titre du contrat de Territoire 2017-2021.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux 2 253 710.25 FDC 2018 494 098.00

Prestations

intellectuelles

FDC 2018 (10%

plafonnés 1 500 000 €) 150 000.00

AMO 4 890.00 TOTAL FDC Thématiques 644 098.00

FDC libres 50 389.00

Maitrise d’oeuvre 194 273.00 Contrat de Territoire 44 018.00

Contrôle technique 5 487.00 DETR 140 000.00

Coordination SPS 6 700.00 CAF (subvention) * 25 000.00

Diagnostic amiante 2 960.00 CAF (prêt) * 75 000.00

Diagnostic Plomb 300.00 Autofinancement 1 493 694.25

Relevé topographique 1 300.00

Autres frais 2 579.00

TOTAL 2 472 199.25 TOTAL 2 472 199.25

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ø Approuve la réalisation des travaux de construction du Pôle enfance

Ø Sollicite auprès du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine une aide

financière d’un montant de 44 018 € au titre du Contrat de Territoire

2017-2021

Ø Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus

Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout

document se rapportant à cet objet.

5. 2018: 15/10-05 Finances/ GRDF/ Redevance d’Occupation

du Domaine Public 2018/ Rectificatif9

Le Conseil municipal a fixé lors de sa séance du 10 septembre dernier le

montant de la redevance d’occupation du domaine public auprès de GRDF

pour l’année 2018 de la façon suivante.

- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) :

Longueur de canalisation de distribution = 15 505 mètres

Taux de revalorisation cumulé = 1.20

Soit RODP 2018 = [(0.035*15 505) + 100)] * 1.20= 771 €

- Redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) :

Longueur de canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz = 456 mètres

Taux retenu : 0.35€/mètre

Soit ROPDP 2018 = 456 * 1.03 = 470 €

Soit un total de 1 241 € pour l’année 2018

Par courrier du 20 septembre, GRDF a fait part d’une erreur au niveau de la

formule de calcul concernant la RODPDP. Le prix appliqué à la longueur de

canalisation doit être de 0.35 € le mètre selon les dispositions du décret

n°2015-334 du 25 mars 2015. Le montant de la redevance doit donc être

rectifié de la façon suivante.

- Redevance d’occupation du domaine public (RODP) :

Longueur de canalisation de distribution = 15 505 mètres

Taux de revalorisation cumulé = 1.20

Soit RODP 2018 = [(0.035*15 505) + 100)] * 1.20= 771 €

- Redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) :

Longueur de canalisations construites ou renouvelées et mises en gaz =

456 mètres

Taux retenu : 0.35€/mètre

Soit ROPDP 2018 = 456 * 0.35 = 160 €

Soit un total de 931 € pour l’année 2018

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ø Annule la délibération n° 2018-10/09- 03 du 10 septembre 2018. 10

Ø Fixe le montant total de la RODP et de la ROPDP pour l’année 2018

auprès de GRDF à 931 €.

6. 2018: 15/10-06 Finances/GRDF/ Traité de concession

distribution du gaz/ Redevance R1 2018

Par délibération en date du 6 novembre 2017, le Conseil municipal a autorisé

Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier

2018, un nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz

naturel sur la commune.

Conformément à l’article 6 du cahier des charges de concession, la commune

perçoit une redevance de fonctionnement annuelle, dont le but est de

financer les frais liés à l'activité d'autorité concédante. Le montant est

actualisé chaque année.

Le montant de la « redevance de concession R1 » pour la commune de

Domloup calculée par GRDF s’élève pour l’année 2018 à 2 221.43 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

Ø Accepte le montant de 2 221.43 € concernant la Redevance R1 2018,

liée au traité de concession de distribution du gaz signé auprès de GRDF.

7. 2018: 15/10-07 Ressources humaines/ application du

RIFSEEP/ Filière culturelle/ Cadre d’emploi des Assistants de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er

alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien

des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de

l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,11

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation

de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif aux corps des conservateurs des bibliothèques, les bibliothécaires et les bibliothécaires spécialisés de la Fonction publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 septembre 2018

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux

fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

I . - Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et

d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les

fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents

groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard

de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels comptant 8 mois d’ancienneté cumulés dans

les 12 derniers mois12

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la

limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux

fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants

maximum spécifiques.

Catégories B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 relatif aux corps des conservateurs des bibliothèques, les bibliothécaires et les bibliothécaires spécialisés de la Fonction publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

ASSISTANT DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’un

service, niveau

d’expertise

supérieur, direction

des travaux sur le

terrain, contrôle

des chantiers, ...

_ _ 16 720 €

Groupe 2

Ex : Responsable

d’équipe et de

structure,

expertise, ...

2 000 € 10 000 € 14 960 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de

l’entretien et du

fonctionnement

des ouvrages,

surveillance des

travaux

d’équipements,

de réparation et

d’entretien,

surveillance du

domaine public ...

_ _ _

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au

vu de l'expérience acquise par l'agent13

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de

détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime

de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans

certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service,

l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de

paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité

sera maintenue intégralement

• Le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie. Toutefois lorsqu’un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Pour tous les agents, versement mensuel de l’IFSE au 1/12ème du

montant annuel fixé pour le groupe de fonction. Le montant est proratisé en

fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à

la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est

facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non14

complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels du groupe CG3 comptant 8 mois d’ancienneté

cumulés dans les 12 derniers mois

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du

C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds

applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les

montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la

délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation

professionnelle selon les critères suivants :

-‐ La réalisation des objectifs

-‐ Le respect des délais d’exécution

-‐ Les compétences professionnelles et techniques

-‐ Les qualités relationnelles

-‐ La capacité d’encadrement

-‐ La disponibilité et l’adaptabilité

• Catégories B

- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif aux corps des conservateurs des bibliothèques, les bibliothécaires et les bibliothécaires spécialisés de la Fonction publique de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET

DES BIBLIOTHEQUES

MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Ex : Direction d’un service, niveau

d’expertise supérieur, direction des

travaux sur le terrain, contrôle des

chantiers, ...

_ _ 2 280 €

Groupe 2 Ex : Responsable d’équipe et de structure, expertise, ... 0 1 320 € 2 040 €

Groupe 3

Ex : Contrôle de l’entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

surveillance des travaux

d’équipements, de réparation et

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d’entretien, surveillance du domaine

public ...

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime

de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans

certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service,

le C.I. suivra le sort du traitement

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de

paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité

sera maintenue intégralement

• Le C.I. n’est pas maintenu en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie.

Toutefois lorsqu’un agent est placé en congé longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours de congé maladie antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui sont versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les

montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Clause de maintien du montant du régime indemnitaire antérieur

Dans un souci de parité avec la Fonction Publique d’Etat, les agents, qui à la

date de la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, bénéficieraient d'un

régime indemnitaire antérieur plus favorable, percevront une indemnité

différentielle dite de "Différentielle de Régime Indemnitaire" dont le montant

sera calculé par différence entre le montant obtenu via le nouveau régime

indemnitaire et le montant du régime indemnitaire de l'agent perçu avant le

1er janvier 2018.

Celui-ci est garanti à l'agent mais pas à la personne qui le remplacerait en cas

de mutation ou départ à la retraite, laquelle se verrait appliquer strictement

les nouvelles règles du Régime Indemnitaire.16

IV.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de

même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la

GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

V.- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 /11/ 2018.

La délibération n° 2017 21/12- 02 du 21 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire antérieurement est complétée en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Vu le projet de mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité pour le

cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques présenté ci-dessus ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 10 septembre

2018 :

ü Avis défavorable du collège des représentants du personnel (2 pour et

8 contre)

ü Avis favorable du collège des représentants des collectivités (8 pour)

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal : 17

ü Décide d’appliquer le nouveau régime indemnitaire des agents

communaux (RIFSEEP) au sein de la filière culturelle pour le cadre d’emploi

des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et

des bibliothèques selon les dispositions présentées ci-dessus ;

ü Décide que les dispositions de la présente délibération prendront effet à

compter du 1er novembre 2018

ü Précise que cette délibération complète la délibération n° 2017

21/12- 02 du 21 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au sein de la

collectivité.

ü Prévoit l’inscription des crédits correspondant au budget

ü Autorise le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document

s’y rapportant.