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Procès Verbal - ?ddownload=8422 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Névian. Lien du pdf (Procès Verbal - ?ddownload=8422)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, “+

COMMUNE DE NÉVIAN

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 08 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 08 OCTOBRE, à 18 H 30,

Le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente sous la présidence de Madame Magali

VERGNES, Maire.

Présents : BANO Francine, BASTÉLICA Jean-Pierre, BRUNEAU Monik, DOLS Magali, LE NAOUR Sandrine, VAYSSADE Anne, OUVIERE Daniel, SENTOST Gilles, VERGNES Magali, BAZY Aurore, ANTON Cyril, GENE Jean-Marc,

GUIRAUD Jean-Roch, IBANEZ Sébastien.

Absente : LUQUET Anne-Marie (procuration à SENTOST Gilles)

. Le quorum étant atteint, l'assemblée est invitée à délibérer.

Madame la Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance.

Monsieur Gilles SENTOST est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame Le Maire invite l'assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 17 août

2020 : Adopté à l’unanimité

Madame la Maire donne lecture de l’ordre du jour.

01°) : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2121-8 du code Général des Collectivités territoriales, le Conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur du Conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. 11 a pour but de

faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L.2121-13 du Code Générale des collectivités Territoriales instaurant le droit à l'information des élus municipaux sur les affaires de la Commune faisant l’objet d'une délibération et de l’article L.2121-27-1 établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.

Ilest donc proposé d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal de NEVIAN.

Vote : Unanimité02°) Droit à la formation des élus

Suite au renouvellement de mandat, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur

les crédits de formation des élus.

L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres d’un Conseil municipal ont droit

à une formation adaptée à leurs fonctions ». Dans les trois mois suivant son

renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à formation de

ses membres. || détermine les crédits ouverts à ce titre. Les frais de formation constituent

une dépense obligatoire pour la commune à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil

national de la Formation des Elus locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être

allouées aux élus de la commune et le montant réel des dépenses de formation ne peut

excéder 20% du même montant.

Les frais de formation comprennent :

les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour

(c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),

-les frais d'enseignement,

-la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Il est proposé de privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes,

sans préjudice du droit individuel à la formation des élus locaux :

— Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public et gestion de fait, démocratie locale,

intercommunalité, déontologie,…);

— Les formations en lien avec les délégations (urbanisme, développement durable,

politique sociale, politique culturelle et sportive, ..);

— Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole en public, rédaction de courriers, informatique-bureautique, négociation, gestion des conflits, ..).

Les thématiques énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives. Il sera établi un

recensement des besoins de formation des membres du Conseil Municipal de façon à

envisager les moyens adaptés d'y satisfaire. Le cas échéant, des formations

collectives, qui pourraient concerner plusieurs élus sur des thèmes spécifiques,

pourront également être mises en place. Ce recensement permettrait également de

définir une enveloppe financière spécifique à allouer aux dépenses de formation.

Les dépenses relatives aux frais de formation des membres du conseil Municipal seront

prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communai au chapitre 65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation).

Il est demandé à l’assemblée de bien en vouloir en délibérer et se prononcer sur ce

dossier

Vote : Unanimité03°) Adhésion à l'Agence Technique Départementale

Vu Flarticle L 5511-1 du code Général des Collectivités territoriales qui dispose: « Le

Département, des Communes et des Etablissements publics intercommunaux peuvent

créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est

chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »

Vu les statuts de l'Agence technique de l'Aude,

Mme le maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental a créé entre le Département, ies communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) une Agence Technique Départementale (ATD) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l'évolution des missions de l'Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités de l'Aude dans le domaine de l'ingénierie publique.

Ainsi l'Agence Technique Départementale a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de la voirie, des ouvrages d'art, du bâtiment, de l’eau et l'assainissement.

Les membres adhérents à l'ATD 11 sont:

Le Département

Les communes

Les EPCI

Ilest précisé que l'adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.

Les statuts prévoient la constitution d'une Assemblée générale comprenant tous les membres adhérents de l'agence et d’un Conseil d'Administration présidé par le président du Conseil Départemental composé de 3 collèges:

- Le collège des conseillers départementaux (10 membres dont le Président)

- Le collège des communes (10 membres) |

- Le collège des intercommunalités (5 membres)

Une cotisation annuelle est versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d'habitants.

Les montants de l'adhésion pour les collectivités adhérentes ont été fixés comme suit :

e 50.000 € pour le département.

e 1 € par habitant pour les communes de plus de 1 000 habitants, avec un

plafond de 5 000 €, soit 1.301 € pour NEVIAN. |

° 0,50 € par habitant pour les communes de plus de 500 habitants et de moins de 1

000 habitants,

+ 0,30 € par habitant pour les communes de moins de 500 habitants, avec un plancher

de 50 €, avec un plancher de 50 €

° Pour les EPCI à fiscalité propre : une cotisation forfaitaire de 1 500 € pour les EPCI

de moins de 5 000 habitants et de 2 000€ pour les EPCI de plus de 5 000 habitants+ 0,50 € par habitant pour les autres EPCI de plus de 500 habitants, avec un plafond | de 1 000 €

+ 0,30 € par habitant pour les autres EPCI de moins de 500 habitants

Le Département, par ailleurs, a décidé d'accorder la gratuité des équivalents temps plein (ETP) mis à disposition dans la limite de 90 000€.

Enfin, les prestations fournies par l'ATD seront facturées à l'heure pour l'intervention des ingénieurs et des techniciens (AMO AEP-Assainissement, négociation DSP, VRD, ouvrages d'art et bâtiment) et à l'ouvrage pour la surveillance des ouvrages d'art. Les tarifs actuellement envisagés ont été fixés aux montants suivants :

- 59 € H.T* pour un agent de CAT A,

- 48 € H.T* pour un agent de CAT B.

- 82 € H.T* par ouvrage d'art

“Application du taux de T.V.A en vigueur

Il est proposé d’adhérer à l'ATD 11 afin de bénéficier d'un service doté d’une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de la voirie et/ou du bâtiment ,de l'eau et de l'assainissement qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités.

Il est demandé à l'assemblée de bien en vouloir en délibérer et se prononcer sur ce dossier

Vote : Unanimité

04°) CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE

COMMANDES PERMANENTS ENTRE LE GRAND NARBONNE ET LES COMMUNES DU LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Dans un souci de réaliser des économies d'échelle en regroupant leurs achats et de faciliter la gestion des procédures de passations des marchés, le Grand Narbonne et plusieurs Communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique.

Il s’agit d’un groupement de commandes permanents conclu jusqu'à la fin du mandat électoral en cours pour l'achat de biens et services dans diverses familles d'achats récurrents.

Le Grand Narbonne est désigné coordonnateur de ce groupement et organisera conformément aux règles applicables aux marchés publics, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à la notification du marché.

Par exception, pour des raisons liées à la nature et à la volumétrie des achats, chacun des membres fondateurs du groupement pourra se voir déléguer, sur la base du volontariat, et après accord du Grand Narbonne, les missions de coordonnateur.

Chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.» :

Les caractéristiques de ce groupement de commandes sont reprises dans la convention constitutive annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d'organisation administrative, technique et financière du groupement de commandes. La Commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.

En conséquence, il est demandé :

D’APPROUVER le principe de la constitution d’un groupement de commande permanent entre le Grand Narbonne et plusieurs Communes membres, selon les conditions de la convention constitutive.

- D'APPROUVER le Grand Narbonne en tant que coordonnateur dudit groupement de

commande, qui pourra déléguer cette mission à l’un des membres fondateurs du

groupement,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les actes administratifs qui en découlent,

D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte des communes adhérentes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Vote : Unanimité

05°) : /nstauration du RIFSEEP

Madame Le Maire propose à l'assemblée d'instaurer à partir du 1° janvier 2021, le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juïlet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés {le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service dans la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),a

Vu fFavis du Comité Technique en date du 15 septembre relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.LF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de NEVIAN.

Article 1 : Le principe

Le décret du 20 mai 2014 instaure un nouveau régime indemnitaire, appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP), visant selon ses termes « à valoriser principalement l'exercice des fonctions ». Il y à donc un lien évident entre ce nouveau régime indemnitaire et l'entretien professionnel.

Ce nouvel outil a pour vocation de remplacer la plupart des primes actuellement en vigueur (PFR, IAT, IFTS, ..) et de s'appliquer à l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de simplifier et d'harmoniser les régimes indemnitaires applicables aux agents publics.

Le RIFSEEP récompense la manière de servir, les qualifications et l'engagement professionnel des agents. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP) se compose de deux éléments :

1). L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents, leurs qualifications (diplômes, formations, etc...) ainsi que leur expérience professionnelle.

2). Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)}, pour récompenser l'engagement

Article 2: Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires travaillant à temps plein, temps partiel, ou à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ( CDD et CDI).

Sont exclus du dispositif RIFSEEP les contrats de droit privé (CAE, Contrat d'avenir, etc….).

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Âttachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Adjoints d'animation territoriaux.

-Adjoints techniques territoriaux

-Agents de maîtrise territoriaux

La filière de la police municipale, qui n'a pas de correspondance de grade avec la fonction publique d'Etat et qui bénéficie déjà d'un régime indemnitaire spécifique, n'est pas concernée pour l'instant, par le dispositif du RIFSEEP.

Article 3 : Modalités de versementLe RIFSEEP comprend deux éléments :

1). L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions des agents, leurs qualifications (diplômes, formations, etc...) ainsi que leur expérience professionnelle.

2). Le Complément Indemnitaire Annuel {CIA), pour récompenser l'engagement.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 4 : Structure du RIFSEEP

Les montants individuels seront attribués et pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante.

Madame le Maire propose à l'Assemblée de moduler l'attribution individuelle de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), par l'application d’un pourcentage pouvant varier de 0 à 60 % du montant maximal individuel annuel en fonction des différents critères énoncés dans la présente délibération et suivant la manière de servir de l’agent.

Madame le Maire propose d’en faire de même pour le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), dont l'attribution pourra varier par l'application d'un pourcentage pouvant varier de 0 à 60 % du montant maximal individuel annuel, en fonction des différents critères énoncés dans la présente délibération et suivant la manière de servir de l'agent.

Les fonctionnaires territoriaux admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi à temps non complet ainsi que les fonctionnaires territoriaux quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 20110-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu durant les indisponibilités physiques suivantes :

-__ Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle ou CITIS, durant une période d’un an, au- delà suppression ;

- Congés pour maternité, congés pour paternité, congés pour adoption, congés d'accueil de Fenfant,

{ maintien du régime indemnitaire et du plein traitement ) ;

- Congés de maladie ordinaire {prime maintenue avec le traitement pendant trois mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- Congé de longue maladie (régime indemnitaire suspendu dès le 4er jour d’arrêt de travail),

- Congé de longue durée, congé de longue durée prolongé ou de grave maladie (régime indemnitaire suspendu dès le 1° jour d'arrêt de travail},

IL sera suspendu :

-__ pour toute absence injustifiée (Régime indemnitaire suspendu dès le 1°’ jour d’arrêt de

travail)

Article 5: L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

7Le montant de l'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise {IFSE) est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, les qualifications de l'agent, son niveau d'études et les diplômes obtenus. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps où statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Les fonctions de direction,

Les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Niveau du poste dans l'organigramme

- Agents directement sous sa responsabilité

- Types de collaborateurs encadrés

- Niveau de responsabilités liées aux missions

- Organisation du travail des agents, gestion des plannings

- Conseil aux élus

La technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

- Niveau de technicité du poste

-_ Connaissances requises

-__ Habilitations et certifications obtenues

- Degré d'autonomie accordé au poste

- Pratique et maîtrise d’un outil métier

-__ Actualisation des connaissances

Les sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

-_ Risque d'agression verbale et/ou physique

-_ Risques de blessures

- Impact sur l'image de la collectivité

- _ Engagement de la responsabilité juridique de la collectivité

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

Le niveau d'études,

Les diplômes obtenus,

Les formations effectuées,

L'élargissement des compétences,

L'approfondissement des savoirs,

La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE sera réexaminé :

En cas de changement de fonctions,

Tous les quatre ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

En cas de changement de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ou la réussite à un concours

L'IFSE sera versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit, par les arrêtés en date du 20 Mai 2014 et du 16 juin 2017, et les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 et n°2014-

81526 du 16 décembre 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Montant maximal

individuel annuel

, . Emploi de VIFSE Plafond annuel indicatif Gadre d'emplois Groupe {à titre indicatif) _ “voté par réglementaire l'assemblée

délibérante

Direction générale,

Groupe 1 | Secrétaire général de 21726 € 36 210€

Attachés territoriaux Mairie

Direction générale 19278 €

Groupe 2 adjointe, Secrétaire

général adjoint

32 130 €

Secrétaire général de

Groupe 1 mairie, Adjoint au 10 488 € 17 480 € secrétaire général,

Chef de service,

Rédacteurs territoriaux Groupe 2 Responsable de 8 609 € 16015€ service

Adjoint au chef de 8790 €

service, Adjoint au Groupe 3 Responsable de 14 650 €

service

Chef d’Equipe,

Groupe 1 Encadrement de 6 804€ 11 340€

Adjoints administratifs proximité territoriaux 6 480 €

Adjoints d'animation territoriaux , : ATSEM Groupe 2 Agent d'exécution 10 800€

Chef d'Equipe,

Groupe 1 Encadrement de 6 804€ 11.340 € proximité

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maitrise territoriaux

Groupe 2 Agent d'exécution 6480 € 10 800 €

L'attribution individuelle de l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un arrêté individuel.

L'attribution individuelle de l'IFSE décidée par l'autorité territoriale sera calculée par l'application d'un pourcentage pouvant varier de O à 60 % du montant maximal individuel annuel visé après prise en compte du cadre d'emploi et du groupe comme mentionnés dans le tableau ci-dessus, (la somme obtenue sera divisée par 12, car versée mensuellement à l'agent), en fonction des différents critères énoncés dans la présente délibération et suivant la manière de servir de l'agent.

Article 6 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé aux fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public (CDI et CDD), en fonction de l'engagement professionnel et suivant la manière de servir, au prorata du nombre d'heures travaillées en cas de travail à temps partiel ou à temps non complet.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) prendra également en compte le niveau hiérarchique et le niveau de responsabilité de l'agent.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel, Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés:- La valeur professionnelle de l'agent,

-_ La manière de servir,

-_ L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,

- Le sens du service public,

- La capacité à travailler en équipe,

-_ La contribution au collectif de travail.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera versé annuellement aux fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires, travaillant à temps plein, temps partiel ou temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public (CDI et CDD), et sera calculé au prorata des heures travaillées.

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé soit :

- En une seule fois, au mois de novembre,

Les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit par les arrêtés en date du 20 Mai 2014 et du 16 juin 2017, et les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 et n°2014-1526 du 16 décembre 2014

Les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit par les arrêtés en date du 20 Mai 2014 et du 16 juin 2017, et les décrets n°2014-513 du 20 mai 2014 et n°2014-1526 du 16 décembre 2014

Montant

maximal

Emploi individuel Plafond annuel

Cadre d'emplois Groupe {à titre indicatif annuel du CIA indicatif voté par réglementaire

l'assemblée

délibérante

Direction générale, Secrétaire Groupe 1 rs ne '

Attachés territoriaux F° 7] général de Maire 3 834 € 6 390€ Direction générale adjointe,

Groupe 2 Secrétaire général adjoint 3 402 € 5670 €

Secrétaire général de Mairie,

Groupe 1 Adjoint au secrétaire général, Chef 1 428 € 2 380€ de service

Rédacteurs territoriaux Chef de service, Responsable de Groupe 2 service 1311€ 2185€

Adjoint au chef de service, Adjoint

Groupe 3 au Responsable de service 1197€ 1995€

Chef d'Equipe, Encadrement de Groupe 1 proximité 756 € 1 260 €

Adjoints administratifs

territoriaux _.

Adjoints d'animation territoriaux | Groupe 2 | Agent d'exécution 720 € 1200€ ATSEM

Chef d'Equipe, Encadrement de Groupe 1 proximité 756 € 1260 €

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maïtrise territoriaux Groupe 2 Agent d'exécution 720 € 1 200 €

10L'attribution individuelle du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Article 7 : Cumuls possibles

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP) est cumulable, par nature, avec :

- L'indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS),

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

- L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

- Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ….),

- La prime d'intéressement à la performance collective des services,

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

Il'est demandé à l’assemblée de bien vouloir en délibérer et de se prononcer sur ce dossier

Vote : Unanimité

06°) : Approbation du règlement de voirie communale

Vu l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les

dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires ;

Vu l'article L115-1 du Code de la Voirie routière relatif à la coordination des travaux

réalisés sur les voies publiques situées à l’intérieur des agglomérations :

Vu l'article R 141-14 qui dispose qu'un règlement de voirie, établi par le Conseil Municipal,

fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de

réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l’art ;

Considérant qu'il convient d'établir un règlement de voirie dans le but d'améliorer la

gestion du patrimoine de la voirie; ce règlement de voirie a pour objet de définir les

modalités de coordinations administratives et techniques relatives à l’occupation temporaire du domaine public communal et à l'exécution des travaux de voirie ou réseaux. Il détaille notamment les droits et obligations administratives de chaque partie

(concessionnaires, commune, riverains...) et les contraintes et obligations techniques (emprises, alignement, organisation des chantiers, prescriptions techniques, ….)

Considérant qu’en cas d'inobservations des prescriptions édictées dans le règlement et en cas de dépassement de la durée des travaux prescrite dans les autorisations temporaires du domaine public et sans demande de prolongation, il y a lieu d'instaurer des

pénalités comme suit :

11ECHAFAUDAGE 20 € / jour

Occupation nécessitant

l'obstruction partielle de 20 € / jour

la voie

Occupation nécessitant

l'obstruction totale de la 20 € / jour

voie

Non-respect de la

propreté et/ou de la 20 €} jour

sécurité

Il est proposé d'approuver le règlement de voirie communale. Ce règlement sera applicable à compter du 1° janvier 2021.

Vote : Unanimité

07°) : Taxe communale pour occupation d’un emplacement sur la voie

publique à des fins commerciales

L'usage privatif du domaine public suppose l'octroi par la commune d’un titre d'occupation délivré à titre temporaire, précaire et révocable (CGPPP, art. L2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3).

Le Maire peut délivrer :

—des permis de stationnement pour une occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier (par exemple : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de journaux, etc) ;

Il s'agit d'autorisations unilatérales d'occupation privative du domaine public, qui ne sont pas constitutives de droits réels. Toute occupation privative du domaine public est soumise au paiement d'une redevance. |! appartient par ailleurs à la collectivité de fixer, tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les modalités de cette utilisation privative et les conditions auxquelles elle entend la subordonner. L'occupation privative du domaine public est soumise à un principe général de non-gratuité (CGPPP, art. L2125-3).

Aussi, il est proposé d'’instituer une taxe communale pour l'occupation d’un emplacement sur la voie publique à des fins commerciales et de fixer un prix de 3 € par m° et par an.

L'autorisation sera à titre précaire et révocable , de janvier à décembre et devra faire l'objet d’une demande écrite avant le 1°" janvier de chaque année accompagnée des plans de l'installation et d'une attestation d'assurance.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote : Unanimité

07°): Instauration de la Déclaration Préalable pour le ravalement des

façades.

M. le Maire informe l’Assemblée que, l'article R 421-17-1 du Code de l'Urbanisme stipule

que les travaux de ravalement lorsqu'il ne sont pas soumis à Permis de Construire en

12application des articles R 421-14 à R 421-6 du Code de l'Urbanisme, doivent être

précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils seront effectués sur tout ou partie

d'une construction existante située dans un secteur sauvegardé, inscrit ou classé.

Compte tenu des prescriptions du Plan Local d'Urbanisme, de la nécessité de gérer

l'impact visuel et l'insertion dans le paysage du bâti ravalé,

Considérant la nécessité d'exercer un contrôle sur le type de matériaux utilisés, leurs

couleurs pour les ravalements, il est proposé d'instituer la déclaration préalable pour les

ravalements de façades sur tout l’ensemble du territoire communal,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NEVIAN approuvé par délibération n° 2019-28 du 26 novembre 2019,

Il est proposé d'instaurer une obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour le ravalement de façades.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote : Unanimité

08°}: Instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire Communal

Madame le Maire informe l'Assemblée que, depuis la réforme des autorisations

d'urbanisme issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, le dépôt d’une déclaration

préalable à des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d'une construction, n’est plus systématiquement requis, hormis pour les projets situés

dans certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés (article R 421-28

du Code de l'Urbanisme). L'article R 421-26 et R 421-27 donnent la possibilité au conseil Municipal d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal, pour

des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l'Urbanisme.

Considérant que le Permis de Démolir outre sa fonction de protection du patrimoine,

permet d'assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il est donc dans l'intérêt de la Commune

de soumettre a Permis de Démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, exceptés ceux visés

par l'article R 421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.

Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-366 du 24 mars 2014.

Vu l'article R 421-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées e la délivrance d’un Permis de Démoiir, lorsque la construction relève d‘une protection particulière définie par décret en Conseil Municipal a décidé d'instaurer le Permis de Démolir.

Vu l’article R 421-8 du Code de l'Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir sur tout ou partie de la Commune pour des travaux sur des constructions autres que celles prévues à l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NEVIAN approuvé par délibération n° 2019-28 du 26 novembre 2019,

13Considérant que le Permis de Démolir outre sa fonction d'outil de protection du patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de soumettre à Permis de Démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, exceptées ceux inscrits dans l'article R 421-29 exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains,

Il est proposé d'instaurer Un permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction.

L'assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote : Unanimité

09°): Obligation de dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification d’une clôture.

Madame le Maire informe l'Assemblée que, depuis la réforme des autorisations d'urbanisme issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, le dépôt d’une déclaration préalable pour l'édification d’une clôture n'est plus systématiquement requis hormis pour les projets situés dans certains secteurs sauvegardés, et dans les sites inscrits ou classés. L'article R 421-12 du Code de l'Urbanisme permet au Conseil Municipal de soumettre les clôtures déclaration sur son territoire.

Au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures :

- Murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôtures,

et tout ouvrage destinées à fermer un passage ou un espace.

Une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément

architectural structurant et fondamental dans le paysage communal qu'il convient de

réglementer, d'autant qu'il est l'ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et

susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l'ambiance et la qualité visuelle

d'une rue, d'un quartier.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 421 et suivants,

Vu Fordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du Permis de Construire et des Autorisations d'Urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de NEVIAN approuvé par délibération n° 2019-28 du 26 novembre 2019,

Considérant que depuis le 5 janvier 2007 le dépôt d'une déclaration préalable à l'édifications d’une clôture n'est plus systématiquement requis, hormis dans les secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Considérant qu'en application de l’article R 421-12 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire.

Il est proposé d'instaurer une obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification de clôture.

Vote : Unanimité

1410°}: Sécurisation du hameau de Laparre-Convention d'assistance à

Maitrise d'ouvrage avec l’ATD 11

Madame le Maire rappelle que la commune adhère à l'Agence Technique Départementale de l'Aude (ATD11) qui peut apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage et un appui aux

négociations de délégation de service public dans le domaine de l'eau et de

l'assainissement ainsi qu'une assistance à maîtrise d'ouvrage dans le domaine de la

voirie, du bâtiment et des ouvrages d'art.

Madame le Maire rappelle que les prestations fournies par l'ATD11 seront facturées à l'heure pour l'intervention des ingénieurs et des techniciens (assistance à maîtrise d'ouvrage AEP-Assainissement, voirie, bâtiment et négociation de délégation de service

public) et à l'ouvrage pour la surveillance des ouvrages d'art.

Le hameau de Laparre présente un danger par la vitesse excessive des automobilistes qui y circulent. Madame le Maire informe le Conseil Municipal-qu'il-convient de passer-une. convention pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (A.M.0O.) entre la commune et l'ATD11, en vue de la sécurisation routière du hameau de Laparre. Le

montant de la prestation s'élèverait à 1.794 € TTC.

Il'est proposé de :

- Demander à bénéficier de l’assistance technique fournie par l'ATD11 ;

- D’approuver le principe de signature de la convention pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout bon de commande avec l'ATD11 pour des

missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage .

Vote : Unanimité

11°): Ecole Numérique Rurale : Demande de subvention

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du

ministère de l'Éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les

communes rurales peuvent répondre, en lien étroit avec l'Inspection Académique à l'appel

à projets émis par l'Etat, au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le

développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires

(cycle 2 et 3) des communes rurales.

L'ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation pédagogique. Il

permet également de favoriser la continuité entre l'école et le collège.

Le développement du numérique à l'École constitue un volet essentiel de l'aménagement numérique d'un territoire. C'est donc nécessairement un objectif partagé entre l'État et les collectivités locales. En conséquence, la réponse à cet appel à projets invite au

rapprochement, à la réflexion commune et à la mise en cohérence des objectifs et des

projets entre les différents acteurs de ces territoires et à la mise en place d'une

gouvernance partagée.

15Ce projet vise à aider les écoles à s'équiper en matériel numérique (vidéoprojecteur interactif, ordinateurs portables, tablettes, etc...) en remboursant 50% de leurs dépenses (aide comprise entre 1.500€ et 7.000€ soit un montant global d'achat pour la commune compris entre 3.000 et 14.000€).

En 2019, les écoles de NEVIAN s'étaient inscrites dans un premier appel à projet et avait été dotée de 5 tableaux numériques.

Un nouvel appel à projet est lancé pour 2021. La commune de NEVIAN entend s'inscrire à nouveau dans cette démarche. Aussi, l'équipe pédagogique du groupe scolaire a établi un projet permettant Une meilleure efficacité des apprentissages, de développer et favoriser l'accès aux Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Enseignement afin de réduire les inégalités scolaires, culturelles et sociales. Cet investissement permettant aux élèves d'acquérir de nouvelles connaissances, compétences et attitudes face au développement de l'informatique et des nouvelles technologies et de s'approprier un environnement numérique tel que le stipulent les programmes officiels (saisie de données, travail de l’image, recherche d’information sur internet, traitement de texte, programmation, .….).

La mise en œuvre de ce projet pédagogique nécessite l'acquisition de 2 équipements complémentaires, composés de 6 PC portables et d'un PC fixe et de 6 tablettes. Le montant de l'investissement s’élèverait à 7.039 € TTC.

Une subvention d'un montant de 3.519 € pourrait être attribuée par l'Etat.

Il'est demandé de solliciter cette subvention.

Vote: Unanimité

12°}: Subvention allouée à l'Association Corbières XV

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que le Budget communal prévoit à l'article 6574 la somme de 27.550 €, permettant de subventionner les Associations au titre de l'exercice 2020.

En raison de la pandémie COVID 19, ces dernières ont dû cesser leurs activités durant plusieurs mois.

L'association CORBIERES XV ayant désormais repris, et après examen de son budget et bilan réceptionnés en Mairie, Madame le Maire propose à l’Assemblée d’allouer une subvention d’un montant de 4 500 € à cette Association pour l'année 2020.

Subvention allouée à l'Association de l'Ecole de Rugby

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que le Budget communal prévoit à l’article 6574 la somme de 27.550 €, permettant de subventionner les Associations au titre de l'exercice 2020.

En raison de la pandémie COVID 19, ces dernières ont dû cesser leurs activités durant plusieurs mois.

L'Ecole de rugby ayant désormais repris, et après examen de son budget et bilan réceptionnés en Mairie, Madame le Maire propose à l'Assemblée d’allouer une subvention d’un montant de 1 000 € à cette Association pour l’année 2020.

Vote : Unanimité

1613°}: Convention de remboursement des achats de masques au GRAND NARBONNE

Vu l'arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination de la composition du conseil communautaire,

Vu les commandes de masques réalisées pour le seul compte des communes par le Grand Narbonne pour un montant de 203 328 € TTC,

Vu la demande de remboursement effectuée par le Grand Narbonne auprès de l'Etat pour un montant de 65 704 €,

Vu la volonté du Grand Narbonne de prendre à sa charge la moitié du coût résiduel des commandes réalisées pour le compte des communes,

Vu le coût moyen pondéré unitaire restant à charge de 0.90542 € TTC,

La commune de NEVIAN sengage à rembourser la part restant à sa charge au GRAND NARBONNE, soit 1.177,05 € pour 1.300 masques mis à disposition.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la convention de remboursement des achats de masques avec le GRAND NARBONNE,

D’autoriser Madame le Maire, à signer tout document administratif, technique ou

financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment ladite convention.

Vote : Unanimité

La séance est levée à 20H08.

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