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Déliberation - 19 convention de partenariat pour sponsorisation sportive
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - 19 convention de partenariat pour sponsorisation sportive)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR SPONSORISATION SPORTIVE
Entre :
LA COMMUNE D’ANNONAY représentée par Simon PLENET, Maire, habilité par la délibération n°2020-93 du Conseil municipal du 3 juillet 2020, ci-après dénommée « la commune »
d'une part,
Et :
WILLY HEM demeurant HLM La Lombardière bâtiment C2, 21 rue Paul Verlaine à Annonay, sportif de haut niveau pratiquant la discipline « breakdance », en cours de sélection aux jeux olympiques de Paris 2024, ci-après dénommé « l’athlète »
d'autre part.
PREAMBULE
La commune, par la mise en place d’un partenariat en faveur des sportifs de haut niveau, a choisi de soutenir directement l’athlète dans son parcours olympique comme représentant Terre de jeux 2024 de la Ville d’Annonay.
Le sport de haut niveau représente un vecteur de dynamisme valorisant l’image de la commune. Il représente l’excellence sportive et il est reconnu par différents textes législatifs et réglementaires et par la Charte du sport de haut niveau qui consacre l’exemplarité de l’athlète.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la commune apportera son soutien à l’athlète pour l’accompagner dans sa pratique de haut niveau.
L’athlète Willy HEM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires pour évoluer au plus haut niveau de sa discipline de breakdance.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ATHLETE
2.1 – Communication
L’athlète s’engage à :
- apposer sur ses tenues sportives le logo de la Ville d’Annonay pour toutes les actions de promotion et clips qui se déroulent à Annonay,
- apposer sur tous ses documents promotionnels le logo de la Ville d’Annonay, - faire figurer le partenariat de la commune lors des annonces de manifestations sportives dans la presse écrite,
- mettre en avant une image positive et dynamique de la commune par le biais d’articles ou d’interviews (bulletin municipal et clips promotionnels),
- autoriser le service Communication à mettre en ligne sur le site internet de la commune un portrait retraçant sa carrière, son palmarès, ses ambitions (participation aux Jeux olympiques 2024, compétions à venir) et sa photographie,
- répondre aux éventuelles sollicitations de la commune lors des manifestations telles que : o présence aux événements Terre de jeux lors de la journée du sport scolaire le 22 septembre 2023, o la semaine olympique et paralympique en avril 2024,
o participer à des échanges avec les scolaires,
o tout autre évènement organisé par la commune.
2.2 – Dopage
L’athlète Willy HEM s’engage à respecter les obligations réglementaires, précisées au titre III du Code du sport, relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
ARTICLE 3 : SOUTIEN DE LA VILLE D’ANNONAY
3.1 Mise à disposition d’une salle d’entraînement
Dans le cadre de sa préparation physique et sportive, la commune met à la disposition de l’athlète la salle de boxe Levert, du 1er mars 2023 au 30 juin 2024 (deux heures hebdomadaires).
3.2 – Contribution financière
La commune finance :
- le tournage de 2 clips promotionnels d’une valeur de 1.800 € TTC, dans le cadre du parcours olympique de l’athlète (un en 2023, un en 2024),
- 1.200€ TTC pour la rémunération de l’entraineur chargé de la préparation physique et sportive de l’athlète. Cette somme devra être affectée exclusivement à cette indemnité. - 1 000 € TTC pour la participation à 3 événements communaux portés par la direction des Sports.
3.3 – Contribution financière exceptionnelle
La commune pourra financer, sous réserve, des prestations et démonstrations sur présentation d’un devis.
3.4 – Exclusivité
Cette convention de partenariat est non exclusive. En conséquence, la commune ne pourra pas s’opposer à la signature d’autres contrats que l’athlète pourrait conclure avec d’autres partenaires.
ARTICLE 4 : RESTITUTION
Si l’athlète n’a pas respecté les principes de la convention de partenariat contre le dopage, la commune se réserve de droit d’exiger la restitution des sommes versées au titre du présent contrat.
ARTICLE 5 - RESILIATION
La présente convention de partenariat pourra être résiliée de plein droit par la commune dans les cas suivants :
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention ne pourra être réalisée qu’après la rédaction d’un avenant dûment signé par les parties signataires.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue au titre de l’année 2023 et jusqu’au 11 août 2024.
Elle prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin après exécution par l’athlète des obligations définies à l’article 2, liées aux conditions définies à l’article 3.
Article 8 – CONTENTIEUX – MEDIATION – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige relatif à l’application de la présente convention, les parties privilégieront la médiation. Le médiateur sera nommé conjointement et d’un commun accord par les deux parties.
En cas d’échec de la médiation, seul le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dusguesclin, 69433 LYON) sera compétent pour connaître du litige.
A Annonay, le
Pour la Ville d’Annonay, L’athlète
Le Maire
Simon PLENET Willy HEM