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unknown - 18 sports charte sportive Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Annonay. Lien du pdf (unknown - 18 sports charte sportive)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,

1

ASSOCIATIONS SPORTIVES COMMUNALES

CHARTE

SPORTIVE COMMUNALE 2

Signature de la Charte

sous le parrainage de l’Office Municipal des Sports (OMS)

Associations :

.......................................................................

.......................................................................

.......................................................................

.......................................................................

.......................................................................

.......................................................................

....................................................................... 3

LES ENJEUX DE LA CHARTE

La collectivité territoriale délimite le champ du partenariat sportif et met en œuvre les moyens dans l’intérêt général de la population.

Au-delà des impératifs d’égalité d’accès aux aides et d’adaptabilité la charte vise en particulier à définir les principes, objectifs et valeurs sur lesquels doit s’appuyer la communauté sportive pour le développement du sport local.

Cette charte s’adresse à l’ensemble des acteurs sportifs et associatifs de loisir ou de compétition.

La présente charte a pour objet d’éclairer leur démarche, leur éthique et leur responsabilité dans un contexte économique local et un environnement réglementaire contraignants.

Pour garantir la qualité de la vie associative et la performance sportive, le Maire et les Présidents concernés ont à effectuer des choix de court et long terme.

Les objectifs et les actions affirmés par les signataires de la présente charte ont valeur d’engagement et de référence pour leurs propres actions et l’appui qu’ils apportent à leurs usagers ou adhérents.

L’OMS qui assure la représentation des associations sportives apporte son soutien et son parrainage à cette charte qui oriente les critères d’attribution des subventions municipales sportives.

ASSOCIATIONS SPORTIVES ELIGIBLES AUX SUBVENTIONS DE LA COMMUNE

(Pour les nouveaux entrants associatifs)

- Respect des valeurs fondamentales de la République et de son principe de laïcité

- Statuts et compte-rendu d’assemblée générale communiqués

- Essentiel de l’activité sur le territoire de la ville d’Annonay

(dérogation historique pour le TCA et pour les activités demandant des équipements spécifiques (ex : Ski Club ...) )

- Nombre minimum de 20 adhérents

- Association active depuis 2 saisons minimum

- Association enregistrée auprès d’une fédération sportive (délégataire ou affinitaire) reconnue par le ministère des Sports

- Un seul club par fédération est éligible aux subventions dans le cadre de la charte sportiveVALEURS ET GRANDS PRINCIPES

DE LA CHARTE

Participation

au rayonnement

de la ville

et

au lien social

Éducation

lee ETES

Citoyenneté

Sport

compétition

ST ele et TES

ST ele ET CS

: F Handicap

Eco-citoyenneté Mixité et pratiques féminines

OT

Transition STE

écologique data del Te ET MES

@ donne \ >

4 5

LA CHARTE POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :

Clarté des rôles  Clarifier le rôle des différents acteurs

Maîtrise des missions  Bien définir les missions de chacun des acteurs pour mieux maîtriser la finalité

des actions et leur mise en œuvre

Libre choix – réversibilité  Favoriser le libre choix du partenariat et sa réversibilité

Emulation  Eclairer ce choix par des orientations

qui fondent le partenariat entre opérateurs

Confiance – partenariat  Bâtir des relations équilibrées par un partenariat durable et responsable des

acteurs

Transparence  Assurer la transparence des aides

consenties et de leur emploi

Evaluation et Démocratie  Développer le sport sur des choix majeurs en les fondant sur une

évaluation objective locale

Accompagnement

des associations  L’attribution des subventions doit être un temps de proximité et d’échanges avec les

clubs et permettre un accompagnement

renforcé conjoint de la part de la Commune

et de l’OMS

Contexte sociétal  Nécessité de prendre en compte l’évolution sociologique du sport pour s’adapter aux

besoins contemporains de la population 6

CHARTE SPORTIVE COMMUNALE

Préambule

Activité incontournable et bien commun, le sport s'inscrit dans tous les domaines de la société, qu'il soit scolaire, éducatif, environnemental ou abordé comme outil d'insertion, pratiqué dans le cadre des loisirs ou pour la santé, qu'il soit d'élite ou bien de masse, ou encore, qu’il soit pratiqué au sein d’une association ou librement et en autonomie.

Par ailleurs le sport tient une place de premier plan tant les enjeux qui y sont liés sont

multiples et concernent différents champs. Qu’il soit lié à l’éducation, à la cohésion

sociale, à la construction de soi, qu’au bien être, à la santé ou encore à sa dimension

ludique et à l’émulation collective que représente la compétition pour l’attractivité du territoire, le sport est au carrefour de la vie quotidienne des habitants.

Profondément animée par les valeurs fondamentales de l’éducation populaire, la

politique sportive annonéenne fonde son action sur les principes de coopération, de partage horizontal, d’émancipation, de solidarité, de justice et de transformation

sociale et d’épanouissement.

Les besoins et les attentes de l’ensemble des différents pratiquants sont donc divers

mais trouvent tous une réponse par le choix engagé d’une politique sportive pour tous et toutes.

Soucieuse de favoriser la vie associative locale et de renforcer sa propre action, la Commune entend développer des relations de confiance avec l’ensemble du monde associatif. Ces relations doivent répondre à deux exigences fondamentales : transparence de l’utilisation des fonds public et respect de l’autonomie de gestion des associations.

Par la présente Charte, les associations sportives s’engagent à contribuer à la cohésion sociale et territoriale de la Commune en intégrant les dimensions relatives au respect des valeurs de la République, de laïcité, de la sécurité, de la santé et du bien-être, de l’éducation et de la jeunesse, de l’inclusion des différents publics, de l’égalité hommes- femmes et de la transition écologique. La charte a pour but de délimiter, en concertation avec les clubs, les missions du service public et d’en fixer les règles générales dans le cadre des textes en vigueur.

Définir le cadre général de la collaboration des associations à la vie locale, les principales règles qui doivent régir les rapports particuliers entre la collectivité et les associations, passe notamment par le biais de conventions spécifiques. Ces conventions définissent les objectifs de la politique sportive et leur insertion dans la politique publique de la collectivité. Elles s’inscrivent dans un cadre budgétaire déterminé chaque année par le Conseil municipal. 7

LA POLITIQUE SPORTIVE – SES OBJECTIFS

L’article 1 du Code du Sport livre 1, place d’emblée celui-ci dans le champ de l’apprentissage citoyen - « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elle contribue notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement des activités physiques pour tous notamment pour les personnes handicapées sont d’intérêt général »

Et

Les états généraux du sport qui se sont tenus en 2002 au plan national affirment « L’importance de la fonction sociale et éducative du sport ». Ce principe est régulièrement réaffirmé par le Ministère des Sports.

C’est dans cette lecture des activités et pratiques sportives que la Ville d’Annonay a défini en 2023 sa politique sportive partenariale qu’elle décline en 8 axes pour tous les acteurs publics ou privés concernés.

1. Favoriser l’accès aux pratiques sportives pour tous.

2. Développer une politique de fidélisation pour la pratique sportive à destination de la jeunesse.

3. Favoriser l’éducation à la citoyenneté et l’égalité hommes-femmes. 4. Contribuer à l’insertion sociale des jeunes par le sport.

5. Participer à la prévention et de la lutte contre les incivilités et la violence. 6. Soutenir la santé et le bien-être par le sport.

7. Promouvoir la réussite sportive et les actions événementielles.

8. Prendre en compte la transition écologique dans le domaine du sport.

Pour répondre aux besoins de la population en ces domaines, la Commune souhaite associer les partenaires associatifs, dans l’esprit de la loi et en s’appuyant sur la déontologie de la fédération dont ils relèvent, à une politique sportive active.

Les engagements de l’association

Pour répondre au mieux à la fonction éducative et sociale du sport, l’association s’engage à développer ses domaines de compétences pour :

 Soutenir les valeurs défendues par la Ville d’Annonay et l’Office Municipal des Sports (OMS).

 Favoriser l’accueil des jeunes, leur accompagnement éducatif et social, la détection des talents et la formation de qualité par un encadrement compétent.  Favoriser la formation de cadres techniques, d’animateurs, d’arbitres, de dirigeants.  Favoriser la performance et le plaisir de la pratique par la mise en place de structures d’encadrement et d’environnement pédagogique adapté au niveau à atteindre.  Développer la médiatisation pour donner une image positive de la Commune.8

 Développer des ressources propres telles que cotisations, dons ou legs, prestations de services, autres concours privés ou publics pour la préservation des intérêts de la collectivité et de ses contribuables.

 S’associer à la politique locale de développement sportif par l’animation.

 Soutenir la politique de transition écologique portée par la commune et contribuer activement à l’effort commun face aux enjeux environnementaux qui impacteront le sport sur le long terme.

Obligations administratives et comptables des associations

1 – Les associations qui souhaitent bénéficier de l’un des concours de la collectivité prévus par la charte doivent être constituées régulièrement. Il leur sera demandé de produire une copie du récépissé d’insertion au Journal Officiel de leur déclaration en préfecture (loi 87.571 du 23/07/1987 modifiant l’art.6 de la loi 1901). Elles devront tenir à jour un registre de leurs délibérations.

2 – Pour pouvoir prétendre à une aide de la collectivité, les associations doivent :

- Poursuivre un objet statutaire présentant un intérêt local et n’établir aucune discrimination dans l’accès à leurs activités.

- Répondre à l’ensemble des critères d’éligibilité formulée page 3 de la présente charte ou être déjà membre de l’OMS.

- Adresser une demande écrite de dossier de subvention à Monsieur le Maire d’Annonay avant le début de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée.

- Être en mesure d’attester ou s’engager à établir la preuve d’une vie associative conforme à l’esprit de la loi du 1er juillet 1901, notamment par la fréquence et l’étendue des assemblées générales et l’existence de membres actifs en nombre suffisant, eu égard à la nature de leurs activités.

3 – Les associations qui sollicitent un concours financier de la collectivité rentrant dans les champs des dispositions particulières ou disposant d’une aide de plus de 23 000 € de subventions, s’engagent à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et fondations homologuées par l’arrêté du 08 avril 1999.

4 – Dispositions particulières : selon la loi 92-125 du 06 février 1992

- Les associations bénéficiant d’une aide publique annuelle comprise entre 75.000€ et 153 000€, ou ayant reçu plus de 50 % de leur budget par un financement public, doivent présenter des comptes certifiés par le Président.

Ce bilan reste à la disposition du public. 9

- Les associations percevant annuellement des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales de plus de 153 000 € au total doivent faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes.

5 – Toute subvention affectée fera l’objet d’un compte rendu financier détaillé de son utilisation. Les justifications de ce compte-rendu seront conservées à la disposition de la Commune pendant quatre ans. Toute dépense faisant l’objet d’une valorisation pour l’obtention de la subvention devra être justifiée.

6 – Afin de faciliter l’ensemble de leurs démarches administratives, comptables et financières, la Commune met à la disposition des associations un service d’aide spécialisé conjoint entre la Ville d’Annonay (Direction des sports et son service Vie sportive) et l’OMS.

Les engagements de la collectivité

7 – Sous réserve du respect des obligations administratives visées au chapitre premier, la collectivité s’engage à établir avec les associations, des conventions d’objectifs, de mise à disposition d’équipements, ou toute autre convention nécessaire à la réalisation de leur objet statutaire, qui leur garantissent un cadre juridique et une aide adaptée.

8 – La collectivité s’interdit d’intervenir dans la vie des associations, en dehors des cas de résiliation des conventions susvisées pour les motifs que celles-ci auront prévus.

9 – L’engagement de la collectivité ne peut résulter que d’une convention préalablement approuvée par l’autorité compétente et ne lie celle-ci qu’autant que l’accord est respecté par l’association signataire. Sa résiliation en dehors des cas prévus peut donner lieu à indemnisation sous contrôle du juge administratif.

10 - Au-delà de 23 000 euros l’autorité administrative et l’association doivent conclure une convention, selon la loi du 12 avril 2000 (et décret du 06 juin 2001) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Les subventions publiques

11 – La collectivité participe, sous forme de subventions financières ou en nature, et sur la base d’une convention préalable, aux activités des associations. Ces participations ne constituent pas de droits acquis.

Pour inclure ou retirer une association du processus de subvention, la Commune et l’OMS considèrent des éléments d’appréciations portant sur le dynamisme du club, la qualité et la fiabilité de ses structures, de son encadrement administratif et technique et la clarté de sa gestion.

12 – Un projet spécifique pourra faire l’objet d’un partenariat ponctuel.10

13 – Le montant de l’aide attribuée par la collectivité sera proportionnel aux moyens réels de la Ville d’Annonay et au développement de l’association.

14– Les subventions sont utilisées conformément à l’objet défini par les conventions qui les octroient ; à défaut, elles sont reversées au comptable public.

15 – La collectivité se réserve le droit de contrôler, sur pièce et sur place, l’emploi des subventions.

16 – Au-delà de 1 500 euros, la Chambre Régionale des Comptes peut contrôler les documents comptables des associations bénéficiaires.

17 _ Les grands axes des subventions municipales sportives :

- 30 % pour les effectifs des clubs,

- 30 % pour les résultats sportifs,

- 30 % pour les frais de fonctionnement de l’association,

- 10% pour la contribution à la promotion et au rayonnement de la ville.

18 _ Outil numérique pour les demandes de subventions

Afin de faciliter, fluidifier et rendre plus claires les demandes de subventions, un outil informatique simple sera proposé aux associations. Son utilisation sera obligatoire. Les associations devront continuer à fournir les différents documents officiels attestant de leurs déclarations. Ces documents seront contrôlés conjointement entre la Commune et l’OMS.

19 _ Prix spécifiques dédiés aux projets citoyens

La ville Annonay souhaite apporter un soutien particulier à la citoyenneté en valorisant plusieurs projets réalisés par les clubs dans les domaines suivants :

- Promotion égalité hommes-femmes.

- Renforcement de la cohésion sociale.

- Implication dans la transition écologique et initiatives éco-citoyennes. - Lutte contre toutes les formes de discrimination.

- Sport santé.

Ces thématiques ne sont pas exhaustives et pourront évoluer selon les orientations annuelles de la Commune. Chaque année, la Commune déterminera un montant financier à attribuer aux projets citoyens réalisés lors de l’année précédente par les clubs sportifs. Les projets soutenus seront sélectionnés conjointement entre la Ville d’Annonay et l’OMS. 11

20 _ Charte éco-citoyenne

Comme l’affiche clairement le Ministère des Sports en 2023, il s’agit désormais

d’accélérer la transition écologique du sport :

« Le secteur du sport a un devoir d’exemplarité en matière de transition écologique. Il est notamment au contact de la jeunesse et offre un spectacle.

Sa médiatisation s’accompagne d’une puissance de démultiplication de ses

engagements. Il constitue une fête mais offre aussi des moments de réflexion

et de conscientisation des actions ».

Aujourd’hui, les priorités du Ministère des Sports sont de :

- Tendre vers un sport plus sobre en consommation d’énergie.

- Adapter les pratiques sportives au changement climatique.

- Renforcer l’éco-responsabilité des acteurs du sport.

Compte tenu de cet enjeu essentiel pour l’avenir de tous, les associations

sportives signataires de la charte sportive s’engageront également à signer la future charte sport éco-citoyenne.

La présente charte, adoptée par délibération du Conseil Municipal d’Annonay le xx septembre 2023 est approuvée par le Président de l’association ........................ dûment habilité à cet effet par décision de l’assemblée générale du ..............................................

A Annonay, le ..........................

Pour la Ville d’Annonay Pour l’OMS Pour l’Association

Le Maire, Le Président, Le Président,