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Déliberation - 2023 0130
Déliberation - 2023 0096PJ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0096PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Vu pour être annexée à la délibération
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE (ABC)
En ERDRE ET GESVRES
Réalisation de 5 ABC
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Entre :
La Commune de Fay-de-Bretagne, représentée par son maire en exercice M. Claude LABARRE,
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
XX/XX/XXXX
et,
La Commune de Grandchamp-des-Fontaines, représentée par son maire en exercice M. François
OUVRARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal
en date du XX/XX/XXXX
et,
La Commune de Les Touches, représentées par son maire en exercice Mme. Laurence
GUILLEMINE, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil
municipal en date du XX/XX/XXXX
et,
La Commune de Petit-Mars, représentée par son maire en exercice M. Jean-Luc BESNIER, dûment
habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal en date du
XX/XX/XXXX
et,
La Commune de Saint-Mars-Du-Désert, représentée par son maire en exercice Mme. Barbara
NOURRY, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal
en date du XX/XX/XXXX
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Préambule et exposé des motifs
La Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG) souhaite s'engager, avec cinq communes
volontaires dans la réalisation d’Atlas de la Biodiversité : Fay-de-Bretagne, Grandchamp-des-
Fontaines, Les Touches, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert.
Pour ce faire, la CCEG et les 5 communes ont déposé un dossier de candidature commun à l'appel
à projet de l'Office Français de la Biodiversité, pour la réalisation d’Atlas de Biodiversité
Communale 2023, dont elles ont été lauréates. La CCEG coordonne le projet et est signataire de la
convention avec l'Office Français de la Biodiversité Communale, pour le compte des 5 communes.
La constitution du groupement entre les 5 communes vise à appréhender les enjeux biodiversité
dans leur ensemble (espace bocager, zones humides), à une échelle cohérente, avec la volonté
d’avoir d’une homogénéité et une complémentarité dans la démarche, notamment sur les milieux et taxons étudiés, et une meilleure prise en compte des continuités écologiques sur le territoire.
Le groupement de commande a aussi pour intérêt de permettre des mutualisations et des
synergies, permettant une optimisation des moyens humains et financiers, un soutien et un
accompagnement de la CCEG au projet pour l’ensemble des communes volontaires, une approche
technique et scientifique uniforme avec le recrutement d’un seul prestaire pour la réalisation des
ABC.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1. Objet
Les collectivités listées en amont de la présente convention constituent un groupement de
commandes, selon les modalités définies à l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ayant pour objet la réalisation de 5 Atlas de la Biodiversité Communale.
L’adhésion à la convention de groupement de commandes n’entraînent pas l'obligation pour
chacun des membres d'effectuer exclusivement par ce biais des animations dans le cadre de la
réalisation de l'Atlas de la Biodiversité Communale.
2. Coordonnateur
La commune de Saint-Mars-du-Désert est désignée, d'un commun accord, en tant que
coordonnateur du groupement de commandes.
3. Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les personnes morales dénommées
"membres" du groupement dans la convention — et signataire de la présente convention.
4. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera,
- Élaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE),
- Soumettre le DCE aux membres du groupement pour validation,
- Assurer la rédaction et l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence,
- Gérer le profil acheteur permettant la dématérialisation des offres,
- Assurer la rédaction et la mise à disposition des DCE aux candidats intéressés,
- Rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
- Analyser les offres reçues et rédiger le rapport d'analyse des offres,
- Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'appels d'offres,
- Notifier les lettres de rejet.
Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité de la procédure pour mener à bien
la suite de la consultation dans le respect du code de la commande publique.
5. Missions des membres
Les missions des membres sont de :
- Déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. ils adressent au
coordonnateur l'état de leur besoin ainsi que le chiffrage des prestations attendues,
préalablement à l'envoi, par le coordonnateur, de l'avis d'appel public à la concurrence, Accusé de réception en préfecture 044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 - Valider le DCE, le cas échéant
- Participer aux analyses techniques des offres,
- Signer l'acte d'engagement à hauteur du besoin qu'ils auront définis,
- Respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins tels que
déterminés dans son état des besoins,
- S'assurer de la bonne exécution technique et financière du marché en ce qui le concerne,
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation des marchés, le cas
échéant.
6. Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée
délibérante.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
7. Durée du groupement
La mission du coordonnateur s’achèvera après la notification du marché.
8. Participation aux dépenses
Chaque membre s'engage à contribuer aux frais liés à la passation des marchés visés en objet,
le cas échéant.
ils rembourseront le coordonnateur des frais de procédure exposés à la suite de l'émission d'un
titre de recette par ce dernier, selon la clef de répartition suivante :
Montant global de frais de publicité
Nombre de collectivités concernées
9. Commission d'appel d'offres
La Présidence de la Commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du
coordonnateur.
La Commission d'appel d'offres du groupement est composée d'un représentant, ayant voix
délibérative, de la Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
10. Modification de la convention constitutive du groupement de commandes
Toute modification de la présente convention de groupement de commandes doit être
approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. La
modification, formalisée dans un avenant, ne prend effet que lorsque l'ensemble des
membres du groupement en aura approuvé les modalités.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 11.
12.
13.
Fait à
Aucune modification de la convention ne sera possible dès lors qu’un avis d'appel public à
la concurrence aura été envoyé pour publication par les services du coordonnateur du
groupement.
Action en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement, après leur accord sauf pour les procédures de référé au regard des délais très
rapides d'audiencement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son
évolution.
Confidentialité et diffusion
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux
prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats
ne doivent pas être divulgués.
Tous les documents réalisés ou réceptionnés par le coordonnateur du groupement sont
soumis aux règles de confidentialité, sous réserve des dispositions de la loi sur l'accès aux
documents administratifs, codifiée dans le code des relations entre le public et les
administrations.
Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Les parties s'engagent toutefois à recherche une solution amiable au litige.
Le : XX/10/2023
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Signature des représentants des membres du groupement :
Pour la commune de Fay-de-Bretagne,
Le Maire, M. Claude LABARRE,
Pour la commune de Grandchamp-des-Fontaines,
Le Maire, M. François OUVRARD,
Pour la commune de Les Touches
Le Maire, Mme Laurence GUILLEMINE,
Pour la commune de Petit-Mars,
Le Maire, M. Jean Luc BESNIER,
Pour la commune de Saint Mars du Désert,
Le Maire, Mme Barbara NOURRY
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20231017-2023-0096-DE
Date de réception préfecture : 23/10/2023