ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2020-065
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
35-2020-06-03-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 4 juin 2020 (1 page) Page 3
35-2020-06-05-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 9 juillet 2020 concernant la demande d'extension du magasin Mr Bricolage
de SAINT-MEEN-LE-GRAND (1 page) Page 5
Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet
35-2020-06-05-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à
Rennes (3 pages) Page 7
Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté
35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort (4 pages) Page 11
Sous-préfecture de Fougères-Vitré /
35-2020-06-04-004 - Arrêté portant abrogation d'autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de
Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 16
35-2020-06-04-005 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche (2 pages) Page 19
2 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-06-03-002
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 4 juin 2020
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-06-03-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 4 juin 2020 3 Commission départementale d’aménagement commercial
Jeudi 4 Juin 2020 à 15h30
à la DDTM
salle THABOR
ORDRE DU JOUR
dossier n° 1317 MELESSE
16 h 15
PC n° 035 173 19 U 0057 accompagné du dossier AEC enregistré par le secrétariat de la commission le 10 janvier 2020 sous le n°1317 et complété le 27 janvier 2020, présenté par la SCI LA TORTE agissant en qualité de propriétaire, dont le siège social se situe à la Talmousière à Montgermont, représentée par Monsieur Arnaud LAPIE, gérant, afin d’obtenir l’autorisation préalable requise en vue d’agrandir un ensemble commercial par la création de 2 cellules commerciales aux enseignes « le dernier comptoir » et « le dernier comptoir évènements d’une surface de vente de 736 m² situé lieu-dit « la Ruelle » à la Torte à Melesse, sur la parcelle cadastrée AD n° 126 :
Pétitionnaire
SCI LA TORTE
représentée par m ; Arnaud LAPIE
La Talmousière
35760 MONTGERMONT
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-06-03-002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 4 juin 2020 4 Direction départementale des territoires et de la mer
35-2020-06-05-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 9 juillet 2020 concernant
la demande d'extension du magasin Mr Bricolage de
SAINT-MEEN-LE-GRAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-06-05-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 9 juillet 2020 concernant la demande d'extension du magasin Mr Bricolage de SAINT-MEEN-LE-GRAND 5 Commission départementale d’aménagement commercial
Jeudi 9 juillet 2020 à 9 h
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
SALLE THABOR
ORDRE DU JOUR
dossier n° 1321 SAINT MEEN LE GRAND
9 h
PC n° 035 297 20 B 0013 accompagné du dossier AEC concernant l'extension de 5 213 m² d'un ensemble commercial par transfert et extension du magasin Mr BRICOLAGE, sur les parcelles cadastrées ZC n° 9-13-17-18-25p-34-36-59p, pour atteindre une surface de vente totale de 6 082 m² déposé par la SCI DU CLOS DE LA CROIX, représentée par M. Olivier MICHEL, dont le siège social se situe Route de Rennes, ZI de Maupas à SAINT-MEEN-LE-GRAND.
Pétitionnaire
SCI DU CLOS DE LA CROIX
Monsieur Olivier MICHEL
Route de Rennes
Zone industrielle de MAUPAS
35290 SAINT-MEEN-LE-GRAND
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction départementale des territoires et de la mer - 35-2020-06-05-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 9 juillet 2020 concernant la demande d'extension du magasin Mr Bricolage de SAINT-MEEN-LE-GRAND 6 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-05-002
Arrêté portant mesures de police applicables
temporairement à Rennes
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-05-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 7 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification. à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges :
Vu le code de la santé publique et notamment son l’article L. 3131-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d‘Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité, préfète d’Ille-et-Vilaine :
Vu le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2020 portant délégation de signature à Madame Elise DABOUJIS,
sous-préfète, directrice de cabinet :
Considérant la déclaration de manifestation en date du 3 juin 2020 du collectif « Solidaires Etudiant-e-s.
Syndicats de Luttes Rennes » pour un rassemblement « de lutte contre les crimes policiers racistes » le 6
mai 2020 de 14h à 18h esplanade Charles de Gaulle à Rennes, ainsi que l'appel sur les réseaux sociaux du
collectif « Justice et Vérité pour Babacar Gueye » pour rejoindre cette manifestation :
Considérant que la déclaration susmentionnée n'a pas été transmise dans les délais réglementaires.
conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-05-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 8 Considérant que. conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé. tout
rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. mettant en
présence de manière simultanée plus de 10 personnes. est interdit sur l’ensemble du territoire de la
République. sauf exceptions exhaustivement énumérées :
Considérant que la manifestation envisagée sur l'esplanade Charles de Gaulle doit rassembler plusieurs
centaines de personnes de façon simultanée sur un même site :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du Covid-19 :
Considérant que les rassemblements sont de nature à favoriser la transmission rapide du Covid-19 :
Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement en centre-ville de Rennes est de nature à augmenter
le nombre des personnes contaminées en Ille-et-Vilaine tant chez les manifestants. pour lesquels les mesures
barrières s'avèrent difficiles à respecter, que chez les forces de sécurité intérieure nécessaires pour
l'organisation et la sécurisation du cortège ;
Considérant les manifestations légalement déclarées en préfecture qui doivent se tenir le samedi 6 juin
2020 et pour lesquelles les organisateurs garantissent le respect des mesures dites « barrières » :
Considérant que la tonalité de l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux laisse présager une forme
d'hostilité à l'égard des forces de l'ordre laissant craindre des affrontements et des dégradations de
bâtiments publics et commerciaux :
Considérant que. en application des dispositions prévues à l’article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé. le
représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures
réglementaires ou individuelles. les rassemblements, réunions ou activités :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet.
ARRÊTE :
Article 1°": afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le rassemblement susmentionné prévu le
samedi 6 juin 2020 sur l’esplanade Charles de Gaulle est interdit en tant qu’il excède un nombre de
manifestants supérieur à dix, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 31 mai 2020
relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire.
Article 2: conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de la 4°"* classe.
Article 3: sont interdits à Rennes le 6 juin 2020. aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements. le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 4: sont interdits à Rennes le 6 juin 2020. aux abords et au sein des cortèges. défilés et
rassemblements. le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-05-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 9 - d'artifices de divertissement. d'articles pyrotechniques et des objets enflammés type torche :
- dans des conteneurs individuels. de substances ou de mélanges dangereux. inflammables ou corrosifs. au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé.
tels que l'essence. le pétrole. le gaz. l'alcool à brüler, le méthanol. la térébenthine. les solvants :
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié :
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre.
Article S: les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les
circonstances l’exigent.
Article 6 : le présent arrêté est transmis à la Maire de Rennes ainsi qu'aux organisateurs mentionnés dans Ja
déclaration de manifestation susmentionnée.
Article 7 : la sous-préfète. directrice de cabinet de la préfète d‘Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes. le 5% JUIN 2020
Pour la préfète, et par délégation.
la sous-préfète. a rectrice de cabinet.
C Elise PABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux. dans le délai de
deux mois à compter de sa notification. devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/www:telerecours.fr. I peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la
Préfete d'Ifle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-05-002 - Arrêté portant mesures de police applicables temporairement à Rennes 10 Préfecture Ille-et-Vilaine
35-2020-06-04-003
Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification
des statuts du syndicat intercommunal des eaux de
Beaufort
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort 11 SN AE
Les #3 Liheris + Égalire + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Direction des collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et
de l’intercommunalité
ARRÊTÉ
n° 35-2020-06-04-03 du 4 juin 2020
autorisant la modification des statuts
du syndicat intercommunal des Eaux de Beaufort
Modification de l'article 2:composition du syndicat
Modification de l’article 4:siège de l'établissement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2113-S I :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-7 et L.
5212-7-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 1941 modifié portant constitution du syndicat intercommunal
des eaux de Beaufort ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de
Mesnil Roc’h se substituant aux communes de Lanhélin, Saint-Pierre de Plesguen et Tressé ;
VU le transfert de la compétence Eau à Saint Malo Agglomération et à la Communauté de
communes Pays de Dol et Baie du Mont Saint Michel au 1° janvier 2018 et à la Communauté
de communes Bretagne Romantique au 1° janvier 2020 ;
VU la délibération du 27 novembre 2019 du comité du syndicat intercommunal des eaux de
Beaufort approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les délibérations favorables des conseils communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre sur cette modification statutaire :
Communauté de communes Bretagne Romantique 16 janvier 2020
Communauté d’agglomération du pays de Saint Malo 13 février 2020
Communauté de communes Pays de Dol et Baie du Mont Saint Michel 13 février 2020
1/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort 12 Considérant que la commune nouvelle de Mesnil Roc’h, issue de la fusion des communes de
Lanhélin, Saint-Pierre de Plesguen et Tressé, se substitue à la commune de Tressé dans le
syndicat intercommunal des Eaux de Beaufort dont elle est membre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 — Constitution
Conformément à la législation en vigueur, il est formé, un syndicat mixte fermé qui prend la
dénomination de LES EAUX DE BEAUFORT.
Article 2 - Composition du syndicat
LES LAUX DE BEAUFORT sOni en conséquence constituées par les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) suivants :
* la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint Michel
En représentation-substitution des communes de Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Broualan,
Cherrueix, Dol-De-Bretagne, Epiniac, La Boussac, Le Vivier-Sur-Mer, Mont-Dol, Pleine-
Fougeres, Roz-Landrieux, Roz-Sur-Couesnon, Sains, Saint-Broladre, Saint-Georges-De-
Grehaigne, Saint-Marcan Et Trans-La-Foret.
+ la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo
En représentation-substitution des communes de cancale, Chateauneuf-d’Ille-Et-Vilaine,
Hirel, La Fresnais, La Gouesniere, La Ville-Es-Nonais, Le Tronchet, Lillemer, Miniac-
Morvan, Plerguer, Saint-Benoit-Des-Ondes, Saint-Coulomb, Saint-Guinoux, Saint-Jouan-
Des-Guerets, Saint-Meloir-Des-Ondes, Saint-Pere-Marc-en-Poulet et Saint-Suliac.
+ la Communauté de communes Bretagne Romantique
en représentation-substitution de la commune de MESNIL ROCH pour partie du périmètre
de la commune historique de TRESSÉ.
Article 3 —- Compétences du syndicat
Article 3.1 — mission principale
Le Syndicat est compétent en matière d’ Alimentation publique en eau potable.
Le Syndicat assure, pour le compte des membres qui lui auront transféré les compétences
opérationnelles, l’alimentation publique en eau potable.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d’ouvrage en lieu et place des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres, tous investissements en
équipements nécessaires à l’exécution des missions et au bon fonctionnement du service d’eau
potable. La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.
Article 3.2 — mission pour le compte de tiers
Le Syndicat peut également exercer pour le compte de tiers (établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents, communes des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicat à qui est transférée une
partie de la compétence eau potable, autres acteurs), et par voie de conventions, des missions
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Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort 13 d’appui technique, administratif ou financier, relatives à la maîtrise d'ouvrage, à
l'administration générale des services, dont la représentation auprès des tiers, par disposition
de l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 — Siège de l’établissement
Le siège du Syndicat est fixé à Dol-de-Bretagne (35120), 32 rue de la Rouelle.
Article 5 — Durée de l’établissement
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 — Modifications statutaires et dissolution
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat ainsi que les conditions de
liquidation sont prononcées dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 7 — Dispositions financières
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de
ses missions.
Les recettes pourront comprendre toutes celles prévues par la législation en vigueur,
notamment :
- les produits et redevances correspondant aux services rendus par le Syndicat incluant celles
perçues auprès de chaque abonné du service,
- le produit des participations ou rémunérations diverses correspondant aux services assurés et
perçus auprès des bénéficiaires,
- les produits et emprunts qu’il est habilité à contracter,
- les revenus des biens meubles et immeubles.
- les subventions,
- les produits des dons et legs,
- toutes autres ressources financières.
Article 8 — Règles budgétaires et comptables
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues par la législation en vigueur.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier de Saint Malo.
Article 9 — Le comité
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est représenté
dans le comité par autant de délégués titulaires que de communes listées pour son compte à
l’article 2 des présents statuts et autant de délégués suppléants que de communes listées pour
son compte à l’article 2 des présents statuts.
Les délégués titulaires et les délégués suppléants seront désignés par chaque établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et choisis parmi ses membres ou tout
3/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort 14 conseiller municipal d’une commune membre conformément aux dispositions de l’article
L.5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans lhypothèse où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
confierait ou retirerait l’exercice de la compétence de l’une de ses communes membres au
Syndicat, son nombre de délégué et de suppléant serait modifié dans les mêmes proportions.
Article 10 — Le président
Le président est élu par le comité selon la législation en vigueur.
Le président prépare et exécute les délibérations du comité, il est l’ordonnateur des dépenses
et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat et le représente en justice.
Article 11 — Le bureau
Le comité élit, parmi ses délégués, un bureau composé d’un président et de vice-présidents,
dans la limite de la réglementation en vigueur.
La composition du bureau peut être modifiée, en cas de départ d’un ou plusieurs vice-
présidents.
En cas de carence du président, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président
assume l’intégralité des fonctions. Il en est de même en cas de carence du premier vice-
président, le second vice-président assume l’intégralité des fonctions, ainsi de suite.
Article 12 — Dispositions complémentaires
Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur
et notamment du code général des collectivités territoriales.
Article 13 —L'arrêté préfectoral du 5 juin 1941 modifié portant constitution du syndicat
intercommunal des eaux de Beaufort est abrogé.
Article 14 —
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Malo, le président du syndicat mixte des Eaux de Beaufort, les présidents des
établissements publics de coopération intercommunale adhérents et le directeur régional des
finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. : |
Rennes, le "4 JUIN 2020
Pour la Préfète et paf délégation,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
4/4
Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-06-04-003 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2020 autorisant la modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux de Beaufort 15 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2020-06-04-004
Arrêté portant abrogation d'autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-04-004 - Arrêté portant abrogation d'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche 16 2
De b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
portant abrogation d’autorisation pour l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale
- Commune de VERN-SUR-SEICHE -
__. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE, _
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-
préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la demande du maire de la commune de Vern-sur-Seiche reçue le 09 octobre 2019 et le
complément d’information reçu le 04 novembre 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Vu l'arrêté établi en date du 19 novembre 2019, autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale ;
Considérant la signature d’une nouvelle convention de coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l’État le 12 mars 2020, transmise aux services de la sous-
préfecture le 02 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté établi en date du 19 novembre 2019, autorisant l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale est abrogé.
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-04-004 - Arrêté portant abrogation d'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche 17 Article 2 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Vern-sur-Seiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fougères, le 04 juin 2020.
Pour la préfète, el|par délégation,
le sous-préfet de l'ougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et- Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte
— 35044 Rennes cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-04-004 - Arrêté portant abrogation d'autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche 18 Sous-préfecture de Fougères-Vitré
35-2020-06-04-005
Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale -Commune de Vern-sur-Seiche
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-04-005 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche 19 EX 7 Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ
Portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale
- Commune de VERN-SUR-SEICHE -
._. LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE, _
PRÉFÉÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfête de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2020 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-
préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la demande du maire de la commune de Vern-sur-Seiche reçue le 09 octobre 2019 et le
complément d’information reçu le 04 novembre 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à
l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 12 mars 2020 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Vern-sur-Seiche est complète
et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
ARRÊTE
Article 1° — L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vern-sur-Seiche est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Sous-préfecture de Fougères-Vitré - 35-2020-06-04-005 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale -Commune de Vern-sur-Seiche 20 Article 2 — Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de Vern-sur-Seiche d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 — Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À l’issue de ce délai,
ces enregistrements sont détruits.
Article 4 — Dès la signature du présent arrêté, le maire de la commune de Vern-sur-Seiche adresse à
la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 — Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de la commune de
Vern-sur-Seiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fougères, le 04 juin 2020.
Pour la préfète, et/par délégation,
le sous-préfet de[Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la publication de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ilie-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte
— 35044 Rennes cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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