Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 146 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 146 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2020 146 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2020-146

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture Ille-et-Vilaine / Cabinet

35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité

« bar » pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les communes touristiques de : -

Cancale - Dinard - Saint-Briac-sur-Mer - Saint-Jouan-des-Guérets - Saint-Lunaire -

Saint-Malo (5 pages) Page 3

Préfecture Ille-et-Vilaine / Direction des sécurités

35-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation

des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités d'Halloween (2 pages) Page 9

35-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits

chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités d'Halloween (2 pages) Page 12

2Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-10-20-001

ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité

« bar »

pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les

communes touristiques de :

- Cancale

- Dinard

- Saint-Briac-sur-Mer

- Saint-Jouan-des-Guérets

- Saint-Lunaire

- Saint-Malo

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 3PRÉFET

D'ILLE- Cabinet

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité «bar»

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les communes touristiques de:

- Cancale

- Dinard

- Saint-Briac-sur-Mer

- Saint-Jouan-des-Guérets

- Saint-Lunaire

- Saint-Malo

La préfète de la région Bretagne,

préfète d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code de la santé publique :

Vu le code civil, notamment son article 1°;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1° :

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 portant nomination de madame

Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense

et de sécurité Ouest, préfète d'’Ille et Vilaine ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 25 septembre, 5 octobre et 9 octobre 2020 portant prescription de

plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 danBs le département d'Ille-

et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque dans les communes

touristiques de Cancale, Dinard, Saint-Briac-Sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire et

Saint-Maio ;

Vu le dernier point épidémiologique de l’ARS Bretagne du 19 octobre 2020 ;

Vu l'avis du directeur général de l'ARS Bretagne du 20 octobre 2020 :

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 4Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que le Premier ministre a décrété l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble des territoires

de la République à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les

rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil

du système médical français ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population :

Considérant que le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou

réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites

en vertu du titre 4 ;

Considérant que, conformément à l’article 50 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

susmentionné, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la

propagation du virus, le préfet de département peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans

les établissements recevant du public de type N, à savoir les restaurants et débits de boissons, sauf

pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars

d'hôtels et la restauration collective sous contrat :

Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine a connu une forte augmentation de son taux

d'incidence depuis le 20 août 2020, passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 .

000 habitants au 20 octobre 2020, au-delà du seuil d'alerte fixé à 50 pour 100 000 : que le taux de

positivité des tests dépasse également le seuil d'alerte de 5 %, pour s'établir à 10,61 % au 20 octobre

2020 ;

Considérant que la situation de la tranche d'âge des 66 ans et plus, les plus susceptibles de faire

des formes graves de la maladie, se détériore comme le démontre l'augmentation du taux d'incidence

qui s'élève désormais à 114,83 cas pour 100 000 habitants, alors qu’il n’était que de 7,98 % le 20 août

dernier et que le taux de positivité des tests s'élève à 12,75 % au 20 octobre 2020 contre 1,20 % au

20 août 2020 ;:

Considérant que la tranche d'âge la plus touchée par la diffusion de l'épidémie de covid-19 est celle

des 16-25 ans au 20 octobre 2020, avec un taux d'incidence de 243,03 cas pour 100 000 habitants et

un taux de positivité des tests de 9,29 % et que le département compte 41 clusters actifs regroupant

566 cas confirmés dont 7 clusters en milieu estudiantin regroupant 153 cas confirmés ;

Considérant que le suivi des données hospitalières traduit une augmentation progressive depuis le

20 août 2020 des patients hospitalisés pour covid-19, passant de 35 à 104 patients ;

Considérant que, compte-tenu de la situation épidémiologique ainsi exposée, il appartient à la

Préfête d'Ille-et-Vilaine de prévenir les risques de propagation de l'épidémie par des mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées sur le fondement du décret 2020-1262 du 16 octobre 2020

susvisé, notamment ses articles 29 et 50 ;

Considérant que la période des vacances de la Toussaint, sur des communes touristiques

comportant de nombreuses résidences secondaires, est particulièrement propice au brassage des

populations venant d’autres régions, parfois particulièrement affectées par l'épidémie de covid-19,

telle l’Île-de-France ;

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 5Considérant que l’activité des débits de boissons induit, lorsque ceux-ci ferment tardivement, une

alcoolisation qui conduit à un relâchement des mesures barrière, notamment des populations les pius

jeunes, au sein des établissements et à leurs abords ;

Considérant que l'augmentation du taux d'incidence de la population la plus jeune retentit chez les

plus âgés avec un effet retard de quelques semaines, qu'il convient en conséquence de prendre les

mesures nécessaires pour parer à la propagation de l'épidémie ;

Considérant qu'il convient ainsi de maintenir un équilibre entre les mesures permettant de casser la

chaine de diffusion du virus covid-19 et la continuité de l’activité économique et sociale des

communes touristiques de Cancale, Dinard, Saint-Briac-Sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-

Lunaire et Saint-Malo ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1: Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé, les établissements dotés

d'une licence IV ou d'une licence Ill sur les communes touristiques de Cancale, Dinard, Saint-Briac-

Sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire et Saint-Malo cessent leur activité « bar » à 23

heures.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3331-2 du code de la santé publique, les

établissements dotés de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ne peuvent

vendre des boissons alcoolisées après 23 heures qu'à l’occasion des principaux repas et comme

accessoires à la nourriture.

Article 2 : Conformément aux dispositions du VII de l'article fer de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende

prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi

que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables du mercredi 21 octobre au

lundi 2 novembre 2020 inclus.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Rennes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement

de Saint-Malo, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et Messieurs les maires

de Cancale, Dinard, Saint-Briac-Sur-Mer, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Lunaire et Saint-Malo sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de

Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 20 octobre 2020

Pour la préfête, et par délégation,

la sous-préfè irectrice de cabinet,

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 6Ar @ > Agence Régionale de Santé Bretagne

Madame la Préfète de région

mm Service émetteur _: Direction générale Préfecture de région

3 avenue de la préfecture

Affaire suivie par : Anne-Briac BiLI 35 000 RENNES

Courriel : anne-briac.bili@ars.sante.fr

Téléphone : 02.22.06.72.52

Date : 20 octobre 2020

Objet : avis DGARS — Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine

RRIRIRI Madame la Préfète de région,

Je fais suite au courriel en date du 20 octobre 2020 par lequel vous sollicitez l'avis du

directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription

des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département

d'Ille-et-Vilaine.

Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique

France confirment une circulation active du virus COVID-19 dans la région.

En Bretagne, le taux d'incidence (T1) des infections SARS-Cov-2 continue sa progression :

Aujourd'hui ce taux est de 111,3 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité a

également fortement augmenté sur cette même période s’établissant aujourd’hui à 8,32%.

Le département d’Ille-et-Vilaine est aujourd’hui le département breton le plus impacté par

l'épidémie et a connu une multiplication par 6 de son taux d'incidence depuis le 20 août

passant de 20 cas pour 100 000 habitants à 160,06 cas pour 100 000 habitants. Le taux

de positivité des tests s'établit à 10,61%.

Par ailleurs, sur ce département, le taux d'incidence et de positivité restent particulièrement

élevés chez les populations jeunes (16-25 ans), il atteint 243,03 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité à 9,29%.

Ceux concernant les populations plus âgées (+ de 66 ans), susceptibles de développer

des formes graves de la maladie, sont en augmentation régulière et s'élèvent à 114,83 cas

pour 100 000 habitants avec un taux de positivité à 12,75%.

Parallèlement, sur le département, le suivi des données hospitalières traduit une

augmentation progressive depuis le 20 août des patients hospitalisés pour covid-19,

passant de 35 à 104 patients (dont 3 à 16 pour les séjours en réanimation).

Rennes Métropole, reste encore impactée, même si les taux d'incidence et de positivité

sont désormais inférieurs à ceux du département. lis s'élèvent à 151,06 pour 100 000

habitants avec un taux de positivité à 9,29 %. Chez les populations de + de 66 ans, ces

taux atteignent 65,94 cas pour 100 000 habitants et 8,35% de positivité.

CS 14253 — 35042 RENNES Cédex

Standard : 02.90.08.80.00

www.ars.bretaane.sante fr

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 7Par ailleurs, sur d'autres territoires, les taux d'incidence et de positivité augmentent et sont

importants. La communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne

présente un taux d'incidence de 328,15 cas pour 100 000 habitants avec un taux de

positivité de 15,86%. Pour la communauté de communes de Vitré, ces taux s'élèvent à

264,44 cas pour 100 000 habitants et 16,56% de positivité. La communauté

d'agglomération de Fougères présente un taux d'incidence de 248,7 cas pour 100 000

habitants avec un taux de positivité de 16,21%. La communauté de communes Pays de

Châteaugiron a un taux d'incidence de 224,81 cas pour 100 000 habitants et un taux de

positivité de 12,63%. La communauté de communes de Saint-Méen Montauban

présente un taux d'incidence de 181,25 cas pour 100 000 habitants avec un taux de

positivité à 13,05%.

Par ailleurs, sur les 41 clusters actifs dans le département d'Ilie-et-Vilaine regroupant

566 cas confirmés, 7 clusters concernent le milieu estudiantin regroupant au total 153

cas confirmés.

L'ensemble des données observées traduit une circulation active du virus sur le

département. Cette situation justifie d'étendre les mesures relatives au port du masque

obligatoire dans les territoires couverts par les établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) présentant un taux d'incidence et de positivité élevés.

Au regard de ces éléments, l'extension de la réduction des horaires d'ouverture des

débits de boisson est une mesure nécessaire.

D'autres mesures de gestion pourraient être envisagées et concertées dans les prochains

jours selon l'évolution de l'épidémie sur le département.

Je vous prie de croire, Madame la Préfète de région, en l'assurance de mes respectueuses

salutations,

/

Le Directeur général

de l'Agence régionale de Santé Bretagne,

/

/

|

Stéphane] MULLIEZ

|

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-20-001 - ARRÊTÉ

portant anticipation des horaires de fermeture de l’activité « bar » 8Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-10-21-002

Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de

l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion

des festivités d'Halloween

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités d'Halloween 9DES Direction du Cabinet

Direction des Sécurités

ET-VILAINE SIDPC

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

dits de divertissement à l’occasion des festivités d'Halloween

La préfète de la région Bretagne,

préfète d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine :

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent

chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de

l'ordre et les services publics à l'occasion des festivités d'Halloween ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la

projection d'artifices dans une foule ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public et qu'il convient,

en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la

gravité de la menace ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région

Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine :

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 12

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 8

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités d'Halloween 10ARRÊTE :

Article 1°” : Est interdit sur le département d'Ille-et-Vilaine, pour la période du 28 octobre au 2 novembre

2020, toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories, C4, C3, les bombes

d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie C2/F2. C1/F1.

Article 2 : Toutefois, par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du

certificat de qualification C4/F4-T2 ou de l'agrément préfectoral C2/F2 -C3/F3, prévu par l’article 5 du décret

du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes. De même, comme prévu par l’article 5 du

décret du 31 mai 2010 susvisé, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou

détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur

transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation. Sont également exemptées les personnes qui

acquièrent des artifices de catégories F2 ou F3, hors fusées, bombes d'artifices et bombes logées,

moyennant la présentation d’une pièce d'identité et la tenue d'un registre pour être mis en œuvre dans un

cadre privé.

Article 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux arti-

fices de la catégorie C4, F4-T2, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est

interdite :

> du 28 octobre (00h00) au 2 novembre (24h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public

> en tout temps :

- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,

- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence

de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21x29,7cm, conforme au

modèle joint en annexe du présent arrêté.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région Bretagne,

Préfète d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon, Fougères-Vitré, Monsieur le

directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-

Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-

Vilaine.

Rennes, le 2 1 OCT. 2020

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

se DABOUIS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de fcrclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa pubiication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/wwtelerecours.fr. Vous avez

également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse où de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Tét : 6821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2 3, avenue de la Préfecture, 35926 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement à l'occasion des festivités d'Halloween 11Préfecture Ille-et-Vilaine

35-2020-10-21-001

Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion

des festivités d'Halloween

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités d'Halloween 12PREFET Direction du Cabinet

D'ILLE- Direction des Sécurités

ET-VILAINE SIDPC

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la vente de produits chimiques,

inflammables ou explosifs à l’occasion des festivités d'Halloween

La préfète de la région Bretagne,

préfète d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 32" alinéa :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 donnant délégation de signature à Madame Elise DABOUIS, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine :

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies,

à l'occasion des périodes de fêtes et notamment de celles de fin d'année, par des personnes porteuses de

récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs :

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité

des personnes et des biens à l'occasion des festivités d'Hailoween :

Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité publique pour la période du 28 octobre au 2

novembre 2020 ;

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des

carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre

temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les

mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la

Sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits

considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région

Bretagne, Préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 12

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités d'Halloween 13ARRÊTE :

Article 1er : L’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide

sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou

dans les stations services implantés sur tout le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, est assujettie à la

présentation d'une pièce d'identité ; le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier

clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

> Cette vente est interdite aux mineurs.

Article 2 : Cette mesure s’appliquera à compter du 28 octobre (00h00) jusqu'au 2 novembre 2020 (24h00).

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de Madame la Préfète de la Région Bretagne,

Préfète d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon, Fougères-Vitré, Monsieur je

directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental de la

Sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'’Ille-et-

Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine.

Rennes, le 2 { OCT. 2120

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion. être enregistré au

greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez également

la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Tél : 0821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2

3, avenue de la Préfecture, 35C26 Rennes Cedex 9

Préfecture Ille-et-Vilaine - 35-2020-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités d'Halloween 14